Pour vérifier si la technique de communication à distance employée impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations exigées par la directive 2011/83, le juge doit s'attacher à ses caractéristiques objectives et non aux choix effectués par le professionnel quant à l'aménagement et à l'utilisation de l'espace et du temps dont il dispose en vertu de celle qu'il a décidé d'utiliser.

Lorsqu'une technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations exigées par la directive 2011/83, le professionnel n'est pas tenu d'inclure le modèle de formulaire de rétractation, mais peut se contenter d'informer le consommateur sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, et renvoyer à une autre source dans un langage clair et compréhensible pour une information complète.

Lorsqu'un contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel n'est pas tenu de fournir au consommateur, dans le même temps qu'il recourt à cette technique, le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011-83, mais peut communiquer ce modèle par une autre source, dans un langage clair et compréhensible, dès lors que le fait de disposer d'un tel modèle n'est pas une circonstance à même d'influencer la décision du consommateur de conclure ou non un contrat à distance et qu'une obligation de fournir, en toute circonstance, ce modèle au consommateur risquerait de faire peser sur le professionnel une charge disproportionnée, voire insupportable, comme dans les contrats conclus par téléphone. 

Lorsqu'un contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel n'est pas obligé de fournir au consommateur, dans le même temps qu'il recourt à cette technique, le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011-83, mais peut communiquer ce modèle par une autre source, dans un langage clair et compréhensible. 

Lorsqu'une technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, il y a lieu de vérifier si le professionnel, conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011-83, a fourni au consommateur les autres informations visées à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive par une autre source, dans un langage clair et compréhensible de façon à garantir un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. 

L'appréciation du point de savoir si la technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, au sens de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2011-83, doit être effectuée en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques techniques de la communication commerciale du professionnel. 

Les exigences d'information concernant les contrats à distance doivent être adaptées pour tenir compte des contraintes techniques liées à certains médias, telles que les limitations du nombre de caractères sur certains écrans de téléphones portables ou les contraintes de temps pour les spots de téléachat, de sorte que le professionnel respecte un minimum d'exigences en matière d'information et renvoie le consommateur vers une autre source d'information, par exemple en fournissant un numéro de téléphone gratuit ou un lien hypertexte vers une page internet, où les informations utiles sont directement disponibles et facilement accessibles.

CJUE, 3e ch., 23 janvier 2019, n° C-430/17

Le sursis à statuer des injonctions faites au fabricant dans la décision 18-D-23 est ordonné en raison de leurs conséquences manifestement excessives en termes de réorganisation de sa distribution, de coûts et d'investissements nécessaires à leur mise en œuvre et d'incidences sur l'ensemble du réseau en Europe.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 23 janvier 2019, n° 18-26546

Le refus d'agrément dans un réseau de distribution sélective ne constitue pas un acte unilatéral mais l'expression d'un concours de volontés entre le fabricant et les distributeurs agréés pour que ne soient admis, sans discrimination, que des revendeurs remplissant les critères qualitatifs.

Un refus d'agrément justifié par l'absence d'intérêt réel du candidat pour la marque ne poursuit pas un objectif anticoncurrentiel.

Des manquements commis dans le cadre d'un contrat de distribution de véhicules neufs peuvent être opposés au candidat à l'agrément au sein du réseau de réparateurs agréés du constructeur, dès lors qu'ils justifient sa perte de confiance dans le demandeur.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés opposé à un candidat ne produit pas d'effet anticoncurrentiel eu égard à la facilité de trouver des solutions alternatives.

Si la position prééminente d'un fabricant sur le marché de la réparation des véhicules de sa marque fait obstacle à l'exemption par catégorie, celle-ci n'est pas requise lorsque ses accords ne remplissent pas les confitions de la prohibition posée par les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Si la position prééminente d'un fabricant sur le marché de la réparation des véhicules de sa marque fait obstacle à l'exemption par catégorie, celle-ci n'est pas requise lorsque ses accords, ne tombent pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du Code de commerce ou 101 TFUE.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-16856

Des subventions octroyées à une entreprise avant la date de libéralisation du marché concerné ne peuvent être qualifiées d'aides existantes en raison de la seule absence formelle de libéralisation dudit marché au moment de leur octroi, si ces subventions sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence.

L'expiration d'un délai de prescription qui vise seulement à limiter dans le temps les pouvoirs de récupération de la Commission en matière de récupération d'aides d'État ne saurait avoir pour effet de régulariser rétroactivement des aides d'État entachées d'illégalité, du seul fait qu'elles deviennent des aides existantes au sens de l'article 1er, sous b), v), et, par suite, de priver de tout fondement juridique un recours en dommages et intérêt introduit contre l'État membre concerné par des particuliers et des concurrents affectés par l'octroi de l'aide illégale. 

L'expiration d'un délai de prescription qui vise seulement à limiter dans le temps les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'aides d'État ne saurait faire obstacle à l'engagement devant le juge national de la responsabilité de l'État pour violation de l'obligation de notification préalable.

CJUE, 1re ch., 23 janvier 2019, n° C-387/17

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 23 janvier 2019, n° 17/08274

Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-17.903

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-21.481

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-18.693

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 janvier 2019, n° 17/01196

CA Grenoble, ch. civ. 2, 22 janvier 2019, n° 17/05166

CA Angers, ch. a civ., 22 janvier 2019, n° 18/00637

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2019, n° 17/13117

Les règles en matière d'acquisition transfrontalière établies par un groupement d'entreprises dans le secteur bancaire, qui font obstacle aux échanges transfrontaliers sur le marché de l'acquisition d'opérations de paiement par carte au sein de l'EEE en empêchant les acquéreurs offrant des services dans les Etats membres où la commission multilatérale d'échange (CMI) nationale était moins élevée de proposer aux commerçant établis dans les Etats membres où la CMI était plus élevée des services moins coûteux fondés sur la CMI appliquée dans leur pays d'origine, constituent des décisions d'association d'entreprises au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 

Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission fixe la proportion de la valeur des ventes à 11 %  compte tenu du fait que les règles anticoncurrentielles en cause résultent d'une décision d'association d'entreprises, qu'elles restreignent les échanges transfrontaliers, qu'elles empêchent la réalisation du marché intérieur,  qu'elles s'étendent à la totalité du territoire de l'EEE et qu'elles constituent une infraction grave à l'article 101 TFUE.

Afin de tenir compte du fait que l'entreprise a coopéré de manière effective avec la Commission au-delà de son obligation juridique de le faire, celle-ci applique une réduction de 10 % du montant de base de l'amende.

Commission, 22 janvier 2019, n° 40049

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2019, n° 18-14370

CA Rennes, ch. com. 3, 22 janvier 2019, n° 16-01968

La reprise par une entreprise de la charte couleur et du graphisme utilisés pour la collection "UNPLUG" d'une concurrente, pour commercialiser des produits identiques sous le signe "PLUG +", est fautive.

Le comportement parasitaire d'une entreprise n'est pas établi dès lors qu'elle justifie des investissements engagés pour la promotion et la commercialisation de ses produits et que les packagings et photographies promotionnelles prétendument repris en vue de se placer dans le sillage des modèles à succès de la plaignante ont en réalité été utilisés dans le cadre des relations fabricant/distributeur qui les unissait jusqu'en 2015, date de la rupture de leurs relations contractuelles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2019, n° 17/11458

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 22 janvier 2019, n° 18/00049

Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.026

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 22 janvier 2019, n° 17/01534

concernant un projet de décret relatif au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

ADLC, 21 janvier 2019, n° 19-A-01 

CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001

Un photographe vidéaste retraité de soixante sept ans qui achète une tente de toit destinée à équiper son véhicule en vue d'un raid à travers le monde avec pour objectif de donner 25 kg de matériel médical à un hôpital de campagne en Mongolie, n'agit manifestement pas à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, nonobstant l'existence d'un sponsoring qui n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de consommateur. 

L'explosion de la batterie équipant le matériel acquis, survenue dans les vingt quatre mois de la vente, caractérise un défaut de conformité de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été en permanence en charge, que ses prescriptions d'utilisation n'excluent pas expressément les petits matériels, ni ne comportent de restriction quant au nombre de matériels à mettre en charge et qu'un consommateur est en droit d'attendre d'une batterie qu'elle supporte sans danger la recharge successive d'un ordinateur, de téléphones portables, d'une tablette GPS et d'une lampe. 

Le vendeur qui échoue à démontrer que le consommateur aurait fait un usage de la chose non conforme aux prescriptions techniques dont il a eu connaissance, ne renverse pas la présomption légale de l'antériorité du défaut au jour de la vente.  

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 21 janvier 2019, n° 17-04079

Commission, January 18, 2019, No M.8674

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.162

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque lorsque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais doit justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués.

Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

La mesure qui n'est circonscrite ni dans son objet ni dans le temps, ni limitée à la recherche d'informations relatives aux faits de concurrence déloyale décrits dans la requête et qui porte sur l'ensemble de l'activité de la société mise en cause, constitue une mesure d'investigation générale excédant les prévisions de l'article 145 du Code de procédure civile.

CA Versailles, 14e ch., 17 janvier 2019, n° 18-04816

Le bon de commande qui ne mentionne ni les conditions exactes d'exécution du contrat, ni les modalités précises de paiement, ni les caractéristiques techniques du système de production d'électricité photovoltaïque et du ballon thermodynamique, fait encourir la nullité au contrat de vente.

Le fait, pour l'acheteur d'un système de production d'électricité photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, de laisser le contrat de démarchage s'exécuter, d'apposer sa signature sur le certificat de livraison et de régler les échéances du crédit affecté, n'est pas suffisant pour caractériser la connaissance des vices affectant le bon de commande et la renonciation certaine et non équivoque à la nullité du contrat.

La mention dans le contrat de vente des dispositions protectrices de l'article L.121-23 du Code de la consommation ne suffit pas à démontrer que les acheteurs ont eu connaissance de ces dispositions, qu'ils ont compris leur portée, et qu'ils ont reconnu être d'accord avec celles-ci.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 17 janvier 2019, n° 17-04302

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 17 janvier 2019, n° 17-05334

Une augmentation unilatérale de 25 à 30 % des tarifs jusqu'alors consentis à un partenaire commercial, sans justification objective ni préavis, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

Court decisions rendered in 2019 - Page 74