Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-27.815

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-25.955

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-12.021

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.011

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.709

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 31 janvier 2019, n° 17/00910

Les mesures d'instruction circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête dont peut dépendre la solution du litige constituent des mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, sans qu'il y ait à rechercher si le requis a préalablement consenti à la remise des documents. 

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535

relative à la fusiondes groupesBouvet et FPEE

ADLC, 30 janvier 2019, n° 19-DCC-16

Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 18-12.886

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-20.611

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.910

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-22.743

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-31.060

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.403

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-22.223

Même si une clause attributive de compétence ne stipule pas expressément qu'elle trouve à s'appliquer en matière de concurrence déloyale ou d'abus de position dominante, elle doit être mise en œuvre dès lors que le comportement dénoncé est en lien avec le contrat qui la contient.

Une clause attributive de compétence s'applique à une action en indemnisation fondée sur une violation des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce même si elle ne se réfère pas expressément au différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence.

Une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises exclut la compétence du juge français saisi par l'une des parties lorsque le comportement anticoncurrentiel que cette dernière dénonce est en lien avec le contrat contenant la clause.

Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259

CA Rouen, ch. 1, 30 janvier 2019, n° 17-03485

A défaut de choix par les parties, la loi applicable au litige relatif à la rupture de relations contractuelles est la loi française lorsque la relation, fondée sur un contrat rédigé en français et signé en France, se caractérise par des ventes successives entre un fourniseur établi en France et son représentant italien et concerne des marchandises livrables en France.

Le fait, pour un fournisseur, d'échouer à un appel d'offres ne le place pas en position d'auteur de la rupture des relations avec le représentant qui a été privé de la possibilité d'approvisionner l'adjudicateur et donc de réaliser ses objectifs annuels de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2019, n° 16-22044

L'absence de clause de tacite reconduction dans des contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés n'exclut pas la qualification de relation commerciale établie, en présence d'un flux d'affaires continu entre les partenaires.

Le point de départ de la rupture doit être fixé à la date où son auteur a signifié sans ambiguïté à son partenaire que leurs relations cesseront à l'issue du contrat en cours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2019, n° 16-20786

Le refus de prendre en charge les frais de marketing d'un distributeur, en lui faisant remarquer que s'il avait concédé des marges moins élevées à ses propres revendeurs, il aurait pu en assumer le coût, ne peut s'analyser comme une pratique d'imposition de marge. 

Le distributeur qui se trouve placé dans l'impossibilité de couvrir ses commandes par des lettres de crédit, du fait du retrait de son financeur, ne peut imputer la rupture des relations au fournisseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2019, n° 16-14086

Une succession de contrats à durée déterminée, dont le dernier en cours est conclu sans faculté de reconduction tacite, forme une relation commerciale établie permettant au prestataire d'anticiper raisonnablement la poursuite des relations commerciales. 

Les investissements engagés par celui qui la prétendue victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peuvent être pris en considération que si elle démontre qu'ils sont propres à l'exécution du seul marché le liant à son client. 

Court decisions rendered in 2019 - Page 71