Le parasitisme économique, qui s'apprécie in concreto, peut résulter de la reprise de documents commerciaux ou d'argumentaires de vente, pourvu que leur spécificité soit établie et qu'elle entretienne dans l'esprit de potentiels clients une confusion. 

L'entreprise, en possession irrégulière du fichier clients de sa concurrente, qui diffuse à la même clientèle un tarif présentant des produits quasiment identiques, avec un référencement renvoyant aussi à l'alphabet grec tout en ayant choisi une dénomination commerciale possédant la même consonnance, sachant que cette clientèle, en nombre limité, a été démarchée par un ex-agent commercial, pourtant débiteur, à la suite de la cession de ses parts sociales intervenue deux mois avant ces faits, de l'obligation de ne pas chercher à capter la clientèle de la société cédée. 

Le transfert, à l'aide d'un logiciel, du fichier clients d'une concurrente et sa reproduction, y compris avec les erreurs qu'il comporte, caractérise une manœuvre déloyale de démarchage de la clientèle.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 13 février 2019, n° 17-01410

Une clause attributive de juridiction est opposable, même lorsque le contrat-cadre de distribution a été conclu verbalement, sans confirmation ultérieure par écrit, et que les conditions générales contenant cette clause ne sont mentionnées que dans les factures du fournisseur, dans la mesure où elle est rédigée dans des termes suffisamment larges pour inclure tous les litiges résultant du rapport contractuel, y compris les demandes indemnitaires formées au titre de la concurrence déloyale.

Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-11.609

Le choix par le franchisé d'un local de 100 m², en centre ville, exclut qu'il ait pu se méprendre sur le format de la franchise qui lui était proposé, le format classique dont il se prévaut étant réservé aux magasins situés en zones commerciales périphériques.

Le franchisé ne peut contester la viabilité du concept qui lui a été proposé en se fondant sur la situation difficile de sept membres du réseau, lorsque, certains d'entre eux ont cessé leur activité pour des raisons étrangères à la rentabilité de leur exploitation et que le franchiseur démontre un accroissement du nombre d'adhérents ainsi que la réalisation de chiffres d'affaires conséquents.

Le franchiseur ne peut pas se voir reprocher une inexécution de son obligation de présenter le marché local avant que le franchisé n'ait lui-même choisi son emplacement. 

Le franchiseur qui a assuré une formation théorique et pratique initiale, invité le franchisé à des réunions régionales, effectué des visites sur place et acepté un report de règlement des redevances pendant six mois, ne peut se voir reprocher aucun manquement à l'obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 février 2019, n° 16-20542

L'action fondée sur l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du même code, qui ne concerne que les actions auxquelles donne lieu le transport des marchandises.

Un transporteur ne peut prétendre que son donneur d'ordres a considérablement augmenté sa charge de travail sans contrepartie financière alors qu'un tel surcroît d'activité génère nécessairement une augmentation de son chiffre d'affaires.

Une clause résolutoire qui confère à chaque partie les mêmes droits dans les mêmes conditions ne peut être qualifiée de déséquilibrée.  

La clause qui sanctionne le retard de livraison par une indemnité forfaitaire égale au prix de la prestation n'est pas déséquilibrée lorsque la ponctualité du service a contractuellement été érigée en obligation de résultat.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 février 2019, n° 16-19882

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-22.074

CE, 9e et 10e ch. réunies, 13 février 2019, n° 401752

CE, 4e et 1re ch. réunies, 13 février 2019, n° 404556

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 février 2019, n° 17/08042

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-21.409

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 février 2019, n° 16/13004

GC, 3rd chamber, February 12, 2019, No T-201/17

DELTA / AIR FRANCE-KLM /  VIRGIN GROUP / VIRGIN ATLANTIC 

Commission, February 12, 2019, No M.8964

La société de transports routiers réguliers de voyageurs qui se présente sur divers supports (cartes de visites, site Internet, FaceBook, Pages Jaunes...) comme une société de taxis, adopte une pratique commerciale trompeuse.

La société de transports routiers réguliers de voyageurs qui compare ses tarifs avec ceux des taxis, sans être en mesure de fournir aucun élément relatif à un trajet précis, une heure de départ et d'arrivée, un nombre de kilomètres ou un temps d'attente, diffuse une publicité comparative illicite.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 février 2019, n° 18-00619

Le représentant qui dispose du pouvoir d'accorder des remises aux clients peut se prévaloir du statut d'agent commercial, même s'il doit agir dans les limites fixées par le mandant, qui peut refuser les acquéreurs présentés.

Le mandant qui supprime le service de télémarketing qu'il s'est contractuellement engagé à mettre à la disposition de l'agent et qui, à la suite d'une restructuration, confie désormais la commercialisation de ses nouveaux programmes à une société tierce, manque gravement à son obligation de loyauté et doit se voir imputer la rupture du contrat.

L'agent qui a exercé une activité de prospection pour le compte du mandant pendant sept années peut prétendre à une indemnité de fin de contrat évaluée à deux années de commissions, non assujetie à la TVA.

CA Montpellier, 2e ch., 12 février 2019, n° 17-02458

La Commission est tenue, conformément à l'article 266 TFUE, de verser des intérêts moratoires à l'entreprise requérante qui a indûment payé à titre provisoire le montant principal de l'amende infligée, dès lors qu'elle se trouvait en retard de remboursement, afin de satisfaire au principe de restitutio in integrum et d'indemniser la requérante forfaitairement de la privation de jouissance de ce montant, sans que l'article 90 du règlement délégué 1268/2012 n'affecte cette obligation. 



La Commission ne saurait reprocher à l'entreprise requérante d'avoir librement choisi de payer provisoirement l'amende, qui constitue l'obligation de principe et primaire de l'entreprise concernée, au lieu de constituer une garantie bancaire, qui aurait également généré des coûts de financement, alors même qu'elle connaissait ou devait connaître les conditions de remboursement prévues à la suite d'un éventuel arrêt d'annulation. 

En cas d'annulation d'une décision infligeant une amende, le requérant a le droit d'obtenir sa remise dans la situation dans laquelle il se trouvait antérieurement à cette décision, ce qui implique notamment le remboursement du montant principal indûment payé en raison de la décision annulée ainsi que le versement d'intérêts moratoires.

La Commission qui est tenue de manière absolue et inconditionnelle par l'article 266, premier alinéa, TFUE de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée, sans disposer d'une marge d'appréciation à cet égard, commet une violation suffisamment caractérisée de cette règle de droit  en ne restituant que le principal, susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.

TUE, 3e ch. élargie, 12 février 2019, n° T-201/17

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 février 2019, n° 18/14291

Commission, February 11, 2019, No M.9094

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 11 février 2019, n° 17-16734

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 11 février 2019, n° 17/01651

Des contrats qui ne sont plus proposés ou sont antérieurs aux lois des 17 mars 2014 et 6 août 2015 et à l'ordonnance du 14 mars 2016 peuvent être examinés par le juge sur le fondement de ces textes, dès lors que leurs dispositions ne revêtent qu'un caractère interprétatif et non créateur de droits ou de nouvelles obligations.

Le professionnel, qui, lors de la souscription en ligne d'un abonnement à ses services, n'invite pas le consommateur à enregistrer ses conditions générales de vente (CGV) alors qu'il ne les met pas à sa disposition sur un support durable et non modifiable, s'expose à voir déclarer abusive la clause par laquelle cette souscription implique une adhésion pleine et entière à ses CGV.

La clause qui laisse au professionnel la faculté discrétionnaire d'interpréter la notion de "contestation sérieuse", qu'il ne définit pas dans ses conditions générales, est abusive.

L'obligation faite à l'abonné de restituer son téléphone lorsque, pour des motifs légitimes et justifiés, il n'est pas en mesure de respecter sa période minimale d'engagement, n'est pas abusive, à plus forte raison lorsque l'opérateur s'engage à rembourser l'appareil à son prix d'achat.

L'obligation faite à l'abonné, lorsque, pour des motifs légitimes et justifiés, il n'est pas en mesure de respecter sa période minimale d'engagement, de restituer son appareil dans son emballage d'origine, est abusive.

La clause par laquelle l'opérateur de téléphonie se réserve la faculté de demander à l'abonné la restitution de sa carte SIM pour la remplacer, lorsqu'il apporte des améliorations techniques à ses puces, n'est pas abusive.

La clause qui rend l'utilisateur du service responsable de toute utilisation frauduleuse de sa carte SIM, sans envisager la possibilité pour ce dernier de faire valoir les causes exonératoires de droit commun, est abusive.

La clause, qui, en cas de perte ou de vol de sa carte SIM, rend l'utilisateur du service responsable de son utilisation et du paiement des communications passées jusqu'à réception par l'opérateur d'une confirmation écrite de la déclaration de vol effectuée par téléphone, est abusive dès lors qu'elle permet au professionnel de ne pas tirer les conséquences de l'information donnée. 

La clause qui prévoit, en cas de perte ou de vol de la carte SIM, que l'utilisateur du service reste tenu du paiement de l'abonnement pendant la période de suspension de sa ligne, n'est pas abusive dès lors qu'aucun usage inhabituel ou excessif du service ne peut être fait au cours de cette période. 

La clause en vertu de laquelle l'utilisateur qui change de formule en cours de période adhère aux conditions générales d'abonnement en vigueur à la date de la modification, est abusive dès lors qu'il n'est pas établi que les nouvelles conditions soient portées à sa connaissance. 

La clause qui dresse la liste des utilisations non conformes du service susceptibles d'être sanctionnées, précédée de l'adverbe "notamment", est abusive dès lors qu'elle permet d'étendre la sanction à des actes non visés. 

La clause qui exonère le professionnel de sa responsabilité dans des cas qui ne relèvent pas de la force majeure, nonobstant l'obligation de résultat qui pèse sur lui, est abusive. 

La clause qui renvoie à une autre stipulation elle-même déclarée abusive, doit être réputée non écrite. 

La clause qui permet à l'opérateur tenu d'une obligation de résultat en matière de débits de s'exonérer de sa responsabilité non seulement pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, mais aussi en cas de manquements liés à ses propres obligations, est abusive. 

Une clause qui enferme le droit de rétractation offert au consommateur, en cas de dépôt du produit dans un bureau de poste, dans un délai de trois jours à compter de la remise du bon de livraison, n'est pas conforme à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 8 février 2019, n° 17-05367

Le client qui viole son obligation d'approvisionnement exclusif en se fournissant auprès de tiers près d'un an avant la cessation du contrat s'expose à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute qu'il aurait dégagée sur les ventes effectuées par ces tiers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 février 2019, n° 16-24301

Le défaut d'information sur la période prévisible de disponibilité des pièces détachées est susceptible d'engager la responsabilité civile du vendeur dans les conditions du droit commun et peut être cause de nullité en cas de défaut d'information intentionnel dans le but de tromper le contractant. 

CA Reims, ch. civ. 1 sect. instance, 8 février 2019, n° 18-00412

Le grossiste qui achète les marchandises de son cocontractant pour les revendre à des détaillants et qui n'est investi d'aucun pouvoir de représentation ne peut se prétendre mandataire d'intérêt commun.

Le grossiste dont le dernier contrat avec le fournisseur n'est plus qu'à durée déterminée de dix mois et qui a rencontré des difficultés de paiement ayant nécessité la signature de deux protocoles d'apurement successifs, ne peut ignorer qu'à échéance la relation est susceptible de ne pas être poursuivie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 février 2019, n° 16-07399

Des comportements de dimension régionale, dont il n'est pas établi qu'ils s'insèrent dans le cadre de pratiques mises en œuvre au niveau international, relèvent du seul droit français de la concurrence et ne nécessitent pas un examen au titre de l'article 102 TFUE.

Des pratiques analysées comme des abus de position dominante et de dépendance économique constituent des fautes civiles qui ouvrent droit à réparation pour leurs victimes.

Le refus abusif d'ERDF/Enedis de contractualiser son service de comptage en décompte avec un opérateur, qui le prive de la faculté de revendre l'électricité produite à EDF et retarde la possibilité pour son fournisseur de lui vendre la vapeur nécessaire à la production d'énergie, est en relation de causalité directe avec les préjudices invoqués, qui consiste dans le gain manqué au cours de la période de référence.

Pour calculer le préjudice tenant à la perte de chance, pour un opérateur, de vendre sa production d'électricité à EDF, il convient de déterminer la valeur des gains manqués du fait de l'absence de survenance de l'événement favorable avant la survenance du fait générateur, de déterminer la probabilité de l'événement favorable avant la survenance du fait générateur puis de multiplier la valeur du gain manqué par la probabilité de son occurrence. 

Les différenciations tarifaires pratiquées par une entreprise dominante sont licites si elles constituent la contrepartie d'une différence de coûts et ne visent pas, en réalité, à restreindre ou éliminer la concurrence. 

Le refus d'ERDF/Enedis de contractualiser avec l'entreprise plaignante son service de comptage en décompte, celle-ci n'acceptant pas de contracter aux conditions imposées qui l'auraient exposée à des coûts particulièrement élevés et entraîné un délai retardé de plusieurs années, constitue un abus de position dominante dès lors qu'il ne présente pas de caractère raisonnable et légitime et n'est pas objectivement justifié par des raisons tenant au bon accomplissement de ses missions de service public ou des motifs techniques tenant à la sécurité des réseaux. 

Le refus d'ERDF/Enedis de contractualiser son service de comptage en décompte avec la société plaignante qui la prive de pouvoir fournir à son acquéreur l'électricité produite, alors même que cette dernière se trouve dans le périmètre de son contrat de concession et ne dispose pas légalement de la possibilité de lui substituer un autre gestionnaire pour le raccordement et le comptage en décompte de l'électricité pour les installations raccordées à son réseau, constitue un abus de dépendance économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 février 2019, n° 16-06164

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 7 février 2019, n° 18/20566

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.807

CA Toulouse, 3e ch., 7 février 2019

CA Bourges, ch. civ., 7 février 2019, n° 17-01474

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme n'est pas établi en l'absence de réserve faite par l'acquéreur lors de la livraison ou dans les mois qui l'ont suivie sur la conformité du matériel vendu aux stipulations contractuelles ou à l'usage convenu. 

Le seul fait que le vendeur ait proposé le remplacement de l'équipement WIFI par un concept filaire ne vaut pas reconnaissance de la réalité du défaut de conformité allégué, d'autant plus qu'il en avait auparavant fortement déconseillé l'achat.

Court decisions rendered in 2019 - Page 68