Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-83.438

Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.495

CJEU, gr. chamber, March 5, 2019, No C-349/17

La concurrence déloyale peut résulter du non-respect par un opérateur économique de règles ou d'obligations normalement mises à sa charge, qui a pour effet de lui procurer indûment un avantage issu notamment d'économies financières ou administratives, en créant une rupture d'égalité dans la compétition au détriment de concurrents.

La plaignante doit être déboutée de son action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect de la réglementation dès lors qu'il ne saurait résulter du seul fait que les véhicules litigieux stationnent parfois durablement dans des zones touristiques de Paris, revêtus des publicités qui les couvrent habituellement et dans l'attente des clients, que ces véhicules, utilisés par les sociétés mises en cause pour les besoins de leur activité de location de véhicules, le soient "à des fins essentiellement publicitaires", en violation de l'article L. 581-8 du Code de l'environnement. 

Des sociétés qui proposent toutes deux la location de voitures " sans chauffeurs ", notamment sur courte durée, même si l'offre de l'une est plus large puisqu'elle propose aussi la location de véhicules avec chauffeurs, sont en situation de concurrence.

Les activités commerciales itinérantes telles que la location de véhicules sans chauffeur ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales permanentes car la transaction, qui a lieu sur Internet, en dehors du domaine public, relève de la vente à distance, conformément au Code de la consommation, la récupération des véhicules réservés sur le domaine public sur les lieux de rendez-vous déterminés par les clients s'effectuant en exécution d'un contrat, de sorte qu' il n'est pas possible de lui opposer une absence d'autorisation d'occupation du domaine public.

La société qui ne démontre pas en quoi l'absence de remise par sa concurrente à ses clients d'un contrat et de conditions générales de vente avant la réalisation des prestations offertes entraînerait pour elle un préjudice direct et certain, doit être déboutée de son action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect de la réglementation, dès lors que les infractions invoquées au Code de la consommation n'apparaissent susceptibles d'être source de préjudice que pour les clients concernés.

La violation des règles du Code de la consommation, en particulier de celles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, n'est susceptible de causer de préjudice qu'aux consommateurs et non aux concurrents du professionnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 mars 2019, n° 16-24187

La seule référence au village de Laguiole, voire l'utilisation douteuse de l'expression "notre village" pour la promotion de produits revêtus de la marque Laguiole, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse sur l'origine dès lors qu'il est clairement indiqué que les produits en cause peuvent avoir été fabriqués à l'étranger, comme en Espagne, au Pakistan ou en Chine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 mars 2019, n° 17-04510

En l'absence de preuve d'une altération du comportement économique du consommateur moyen, le seul fait d'utiliser la marque d'un tiers assortie du terme "soldes" pour diriger les internautes vers le site d'un professionnel qui ne vend pas les produits en cause, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 mars 2019, n° 17-13296

Un fournisseur de bûches de bois compressé qui recommande sur son site Internet de ne charger qu'une bûche ou deux à la fois au maximum, sous peine de surchauffe, et qui, tout en reconnaissant que cette information doit être donnée à l'acheteur, se borne à soutenir qu'elle a été transmise, oralement, lors d'un appel téléphonique, manque à son obligation d'information précontractuelle. 

Malgré le manquement du fournisseur à son obligation d'information, il y a lieu de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50 % dès lors que le consommateur en chargeant le foyer de 6 ou 7 bûches de bois compressé, juste avant de s'absenter, a commis une imprudence patente, alors que l'utilisation d'un produit nouveau en guise de combustible doit faire l'objet de la part d'une personne normalement raisonnable et prudente d'un minimum de questionnement et que les risques d'emballement de l'insert ou de feu de cheminée sont des risques notoirement connus. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 5 mars 2019, n° 18-00477

A défaut de choix de la loi applicable par les parties à un contrat de logistique, l'article 4 du règlement Rome I désigne la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence, et, lorsque cette prestation n'est pas déterminable, la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

L'octroi d'un préavis même très bref de 24 jours exclut l'allégation de faute grave.

Le préjudice subi par la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'apprécie au regard de sa perte de marge pendant la période de préavis qui aurait dû lui être accordée, sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 5 mars 2019, n° 18-04137

CJUE, gr. ch., 5 mars 2019, n° C-349/17

CA Nancy, ch. de l'execution, 4 mars 2019, n° 18/00721

La demande de récusation pour suspicion légitime du président de l’Autorité polynésienne de concurrence est irrecevable en l'absence de texte organisant une telle procédure et de caractère juridictionnel de cette institution, qui permettrait de lui étendre l'application des règles générales.

CA Paris, Pôle 1 ch. 7, 1 mars 2019, n° 19/02396

Le fait de commercialiser à un prix de 1,40 euro des verres contrefaisant ceux de la société plaignante, vendus à un prix moyen de 105 euro pièce, fruits d'un travail intellectuel et d'investissements de création et promotionnels en partenariat avec un oenologue américain de renom, et de les mettre en scène selon une présentation très similaire, caractérise un détournement du succès desdits verres et crée un risque de confusion et de banalisation de l'œuvre ou de la marque dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 mars 2019, n° 17-17885

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 1 mars 2019, n° 18/15084

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 28 février 2019, n° 16/22320

CA Rouen, ch. de la proximite, 28 février 2019, n° 18/02926

CJUE, 3e ch., 28 février 2019, n° C-465/16 P

CJUE, 3e ch., 28 février 2019, n° C-466/16 P

LETTERONE  HOLDINGS / BASF /  WINTERSHALL DEA 

Commission, February 28, 2019, No M.8773

CJEU, 2nd chamber, February 28, 2019, No C-579/17

Une action visant à obtenir le paiement d'une créance constituée de suppléments pour l'indemnité de congés payés, détenue par un organisme collectif de droit public contre un employeur, au titre du détachement, dans un État membre, de travailleurs qui n'y ont pas leur lieu de travail habituel, ou dans le cadre de la mise à disposition, dans cet État membre, de main-d'uvre, ou contre un employeur dont le siège se situe hors du territoire dudit État membre au titre de l'emploi de travailleurs ayant leur lieu de travail habituel dans le même État membre, relève du champ d'application du règlement 1215-2012, pour autant que les modalités d'exercice d'une telle action ne dérogent pas aux règles de droit commun et, notamment, n'écartent pas la possibilité pour le juge saisi de contrôler le bien-fondé des données sur lesquelles repose la constatation de la créance.

CJUE, 2e ch., 28 février 2019, n° C-579/17

L'augmentation de capital souscrite par le premier actionnaire de la cible à l'issue de laquelle il détiendra 47,08 % du capital et 47,51 % des droits de vote, suffit à lui en conférer le contrôle exclusif car compte tenu de son niveau de participation à l'assemblée générale de la cible depuis trois ans, il disposera de la majorité des voix exprimées.

Les marchés des boissons concernés par l'opération doivent être segmentés par type de spritueux eu égard à leur caractéristiques propres, notamment le goût, mais aussi par type de circuit de distribution - le circuit "on trade" comprenant les ventes de boissons destinées à la consommation hors domicile, les ventes à destination des grossistes, " cash &amp; carry ", mais aussi des cavistes tandis que le circuit " off-trade " englobe les ventes de boissons destinées à la grande distribution, à l'exception des petites surfaces, de type épicerie - compte tenu de l'existence de caractéristiques propres à chacun de ces circuits (conditionnement des bouteilles différencié, forces de ventes dédiées, prix et conditions commerciales distincts).

Si une segmentation selon le positionnement commercial des produits entre marque de fabricants (MDF) et marque de distributeurs (MDD) peut être pertinente pour certains marchés de boissons concernés par l'opération, s'agissant des marchés de la vodka et du whisky, les MDD doivent être incluses dans la délimitation de ces deux marchés dans la mesure où elles exercent, au même titre que les MDF de milieu de gamme, une concurrence certaine sur les MDF d'entrée de gamme.

L'opération qui se traduit par le passage de trois à deux producteurs ne présente pas de risques d'effets coordonnés sur les marchés des anisés blancs à destination du circuit "on-trade", dès lors que la condition de transparence du marché n'est pas remplie dans la mesure où, à l'exception du segment du "cash &amp; carry", les acteurs du circuit "on-trade" sont dans l'incapacité de déterminer les prix et les conditions commerciales de leurs concurrents, que la constatation d'une différenciation dans le modèle d'affaires, entre la nouvelle entité, acteur généraliste, et l'autre acteur du marché, spécialiste, constitue un facteur qui réduit l'incitation à adopter une ligne de conduite commune durable et qu'enfin, sur le marché connexe des anisés jaunes, il existe un concurrent potentiel de nature à déstabiliser tout éventuel équilibre collusif.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 80 et 90% sur le marché de la Tequila sur lequel elle détiendra les deux principales marques, en présence d'un seul concurrent de petite taille, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux compte tenu de son engagement, proposé dès la phase de prénotification, de réduire sa position et de permettre à un nouveau concurrent d'exercer une pression concurrentielle sur ses marques.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 80 et 90% sur le marché du Porto sur lequel elle détiendra les deux principales marques, en présence de deux concurrents de petite taille, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux compte tenu de son engagement, proposé dès la phase de prénotification, de supprimer le chevauchement issu de la concentration et de maintenir une structure concurrentielle similaire à la structure actuelle du marché par une cession de marque.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux même si elle confère aux parties une part de marché cumulée de ([60-70] %) sur le marché de la vodka et de ([50-60] %) sur celui du whisky et que leurs marques de vodka et de whisky constituent de proches substituts, dès lors que l'animation concurrentielle du marché - marques de fabricants (MDF) et marques de distributeurs (MDD) - est de nature à discipliner le comportement de la nouvelle entité, que les marques de plusieurs concurrents, en sus des MDD, constituent des alternatives crédibles, que la grande distribution est en mesure d'exercer son contre-pouvoir soit en réduisant les volumes commercialisés soit en déréférençant au moins une partie de la gamme de la nouvelle entité en cas d'augmentation de ses prix, et que dans cette dernière hypothèse, les distributeurs seraient en mesure de proposer aux consommateurs des alternatives aux marques de la cible, y compris des marques de concurrents. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux entre les circuits "on-trade" et "off-trade" dans la mesure où leurs acheteurs sont différents. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux sur les marchés des anisés blancs et de la tequila dans le circuit " on-trade ", dès lors que ces marchés sont de taille limitée au sein des marchés des spiritueux, de sorte que la mise en œuvre d'un effet de levier à partir de ceux-ci ne saurait constituer une stratégie crédible, que les positions de la nouvelle entité demeurent sur ces deux marchés inférieures à 40 % et qu'aucun des produits que la nouvelle entité commercialise n'est incontournable. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux sur les marchés du whisky, de la vodka et des autres cocktails par le biais d'un effet de gamme, dès lors que les fortes positions de la nouvelle entité sur plusieurs marchés des spiritueux ne résultent pas de la présente opération, à l'exception des marchés du whisky scotch et des autres cocktails, que la largeur de sa gamme n'en sera pas significativement renforcée, qu'elle sera confrontée à des concurrents importants, qui disposent de gammes de vins et de spiritueux aussi larges et que, pour chaque produit qu'elle commercialise,  il existe des marques de distributeur qui constituent des offres de substitution d'entrée de gamme. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux sur les marchés du whisky, de la vodka et des autres cocktails par le biais d'un effet de portefeuille, dès lors que les marques de la nouvelle entité ne sont pas incontournables, qu'elle reste confrontée à des concurrents, dont un groupe puissant, qui détient une marque incontournable, que sur les marchés des spiritueux, la marque ne revêt pas un caractère déterminant pour le consommateur qui prend avant tout en considération le prix, sa versatilité étant renforcée par les dynamiques promotionnelles, et qu'enfin, la grande distribution n'hésite pas à déréférencer les marques de ses fournisseurs, même lorsqu'elles sont incontournables.

Afin de garantir la viabilité de l'activité cédée, il peut s'avérer nécessaire d'inclure des éléments se rapportant à des marchés sur lesquels des problèmes de concurrence n'ont pas été relevés, de sorte que la proposition de la partie notifiante de compléter son engagement de cession par un engagement de substitution qui prévoit d'étendre le périmètre national de cession de la marque en cause au niveau mondial si jamais elle ne parvient pas à présenter à temps un repreneur à l'agrément de l'Autorité de la concurrence, apparaît de nature à remédier au problème de concurrence identifié.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Marie Brizard Wine & Spirits par la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation

ADLC, 28 février 2019, n° 19-DCC-36

Le seul engagement de négociations tarifaires ne suffit pas à rendre la rupture des relations commerciales prévisible.

Une augmentation des tarifs limitée à 3 % ne constitue pas une modification substantielle des conditions contractuelles assimilable à une rupture de relations commerciales établies.

Le repreneur d'une entreprise dans le cadre d'un plan de cession ne continue pas les relations entretenues par cette dernière avec ses prestataires lorsque le jugement du tribunal ne vise que la reprise des contrats clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 février 2019, n° 16-22931

La renonciation à la loi étrangère choisie par les parties ne peut se déduire de la seule saisine des tribunaux français, dès lors que celle-ci ne constitue que l'application de la clause attributive de juridiction prévue au contrat et que rien n'empêche le juge français d'appliquer un droit étranger.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui assure la protection d'intérêts privés et dont la mise en œuvre est écartée s'agissant de certaines catégories de personnes, ne constitue pas une loi de police, qualification réservée aux dispositions dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son périmètre, quelle que soit la loi choisie par les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 février 2019, n° 17-16475

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 4, 28 février 2019, n° 16-23080

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 28 février 2019, n° 18/12043

CA Rouen, ch. soc. et des affaires de securite soc., 27 février 2019, n° 18/02525

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation avant même que le délai de quatorze jours ne commence à courir.

CA Montpellier, 1re ch. B, 27 février 2019, n° 16-06362

Un agent automobile en rapport avec le seul concessionnaire ne peut assigner le constructeur en rupture brutale de relations commerciales établies.

Court decisions rendered in 2019 - Page 64