Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-31.350

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-27.487

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-10.362

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-28.764

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-12.050

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-14.242

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-31.065

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-19.495

La clause d'un contrat de prêt immobilier relative à l'indexation de l'emprunt sur la valeur du franc suisse, qui prévoit que le prêt est remboursable en euro et que le risque de change a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit, définit l'objet principal du contrat et échappe au contrôle des clauses abusives pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible.

La clause d'un contrat de prêt immobilier relative à l'indexation de l'emprunt sur la valeur du franc suisse est rédigée de façon claire et compréhensible lorsqu'elle permet au consommateur de comprendre que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement et présenter des risques.

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-31.067

L'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle d'un réseau de franchise porte atteinte à son image, que le franchiseur est fondé à protéger contre toute banalisation ou altération, même si le dommage a disparu au jour où la victime saisit le juge pour en obtenir réparation.

L'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle d'un réseau de franchise porte atteinte à son image, que le franchiseur est fondé à protéger contre toute banalisation ou altération, même si les actes en cause ont cessé depuis la saisine du juge.

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-20.652

L'application immédiate du revirement de jurisprudence sur la compétence pour connaître des recours contre les décisions rendues par une juridiction non spécialisée est exclue lorsqu'elle aurait pour effet de priver une partie, qui, à la date de son appel, ne pouvait ni connaître, ni prévoir la nouvelle règle, de son droit à un procès équitable.

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-21.861

Le fournisseur qui annonce à son distributeur qu'à l'expiration d'un préavis de trois mois, il acceptera les commandes de clients situés sur son territoire, ne peut ultérieurement constester lui avoir accordé une exclusivité.

La seule participation d'un fournisseur à un salon sur le territoire du distributeur pour présenter ses produits ne constitue pas une violation de l'exclusivité dès lors qu'aucune vente ou captation de clientèle n'est établie.

Le distributeur dont les commandes chutent de 97 % entre deux semestres, dans le cadre d'une activité qui ne présente pas de caractère saisonnier, doit être considéré comme l'auteur de la rupture des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 février 2019, n° 15-16107

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 20 février 2019, n° 18-19573

Le juge compétent pour connaître du litige entre un fournisseur français et un distributeur allemand est, en l'absence de clause attributive de compétence, celui du lieu de fourniture des services de ce dernier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 février 2019, n° 18-26978

Lorsqu'une pratique commerciale est trompeuse au sens de l'article 6 de la directive 2005/29, il n'est pas nécessaire de vérifier si elle est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

L'offre de prix promotionnels toute l'année, sans preuve d'une facturation effective du prix de référence, constitue une pratique trompeuse dès lors qu'elle conduit le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il ne prendrait pas autrement.

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-13.215

En l'absence d'échanges commerciaux entre les parties, l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas dans les relations entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore.

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-27.967

La revente, par un distributeur agréé de pièces de rechange, des produits contractuels à un tiers hors réseau qui ne les utilise pas pour réparer des véhicules mais pour les commercialiser en masse sur Internet, justifie la résiliation immédiate du contrat.

La reprise, même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit ne relève pas des pouvoirs du juge des référés. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 20 février 2019, n° 18-27907

L'obligation de motiver imposée par le règlement 1400/2002 vise uniquement à vérifier que la résiliation n'est pas fondée sur un motif anticoncurrentiel et non à s'assurer du bien-fondé, de la légitimité ou de l'absence de caractère discriminatoire des griefs invoqués.

La diminution de la pression concurrentielle dans la zone de chalandise concernée par la résiliation ne suffit pas démontrer que celle-ci repose sur un motif anticoncurrentiel.

La réalisation d'investissements dont il n'est pas établi qu'ils n'ont pas été amortis au jour de la rupture, qu'ils ont été engagés à la demande du concédant ou destinés spécifiquement à la marque et irrécupérables, n'entache pas d'abus la résiliation prononcée.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de distribution, qui ne constitue pas un acte unilatéral, relève du droit des ententes.

Un critère quantitatif peut être opposé à un distributeur même s'il n'a pas été expressément fixé dans le contrat.

La tête de réseau n'est pas tenue de justifier, d'un point de vue géographique ou économique, le critère quantitatif retenu, dès lors qu'il est défini et atteint.

La question de la validité d'un critère de sélection quantitative ou du refus d'agrément fondé sur celui-ci ne se pose pas lorsque la tête de réseau n'atteint pas les seuils excluant son accord de l'exemption par catégorie.

Un comportement exonéré au regard d'un règlement d'exemption par catégorie ne peut être réprimé par le juge national sur le fondement de son droit interne.

Les objectifs des articles 101 TFUE et L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce étant différents, le préavis accordé par une tête de réseau, même conforme au règlement d'exemption par catégorie, peut être apprécié au regard du droit des pratiques restrictives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 février 2019, n° 15-13603

CA Bordeaux, 4 eme ch. civ., 20 février 2019, n° 18/04897

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 18-11.455

Cass. com., 20 février 2019, n° 16-24.580

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 20 février 2019, n° 17/15150

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-26.013

CA Montpellier, 20 février 2019, n° 19/00045

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-18.415

Une cour d'appel ne peut rétracter une ordonnance rendue sur requête, annuler tous les actes, procès-verbaux et constats dressés pris en application de celle-ci et ordonner la restitution des éléments saisis motif pris de l'existence, à la date de la requête, d'un procès en cours, même si le litige ne portait initialement que sur la validité de la clause de non-concurrence du défendeur, dès lors que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête.

Une cour d'appel ne peut se fonder sur l'absence de preuve des faits que la mesure d'instruction accordée avait pour objet d'établir ou conserver, pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête, annuler les actes, procès-verbaux et constats dressés en application de celle-ci et ordonner la restitution des éléments saisis.

Une cour d'appel ne peut retenir que la requête relevait de la compétence matérielle non pas du tribunal de commerce, mais du tribunal de grande instance, au motif que la cible principale des sociétés plaignantes était leur ex-salarié soumis à une clause de non-concurrence dont elles craignaient la violation, sans rechercher si les faits allégués ne se rattachaient pas, par un lien direct, à la gestion de fait par ce dernier de la société mise en cause, même s'il n'avait pas la qualité de commerçant, ni celle de dirigeant de droit. 

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-27.668

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 février 2019, n° 18/04161

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 19 février 2019, n° 17/14920

Une différence de 100 000 km de plus que le kilométrage affiché au compteur, compte tenu du prix de vente, suffit à démontrer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, la seule mention "km non garantis" apposée sur le certificat de vente ne constituant nullement une clause contractuelle et n'ayant pas de valeur exonératoire.

Court decisions rendered in 2019 - Page 66