CA Poitiers, 2e ch. civ., 3 septembre 2019, n° 18/03598

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 3 septembre 2019, n° 18/02300

Le fait pour un commerce sédentaire d'exploiter des jeux de hasard et d'adresse procurant des gains en nature, en contradiction avec la réglementation, constitue un trouble manifestement illicite pour le commerce voisin qui exploite licitement des jeux et se voit concurrencer de manière déloyale.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 septembre 2019, n° 18-05380

CA Montpellier, 2e ch., 3 septembre 2019, n° 16-08190

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 3 septembre 2019, n° 17-02652

La non-réalisation de ses objectifs par l'agent ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle a été tolérée pendant plus de trois ans et que sa sanction contractuelle est la perte de l'exclusivité.

La rupture fautive d'un contrat d'agence qui n'a duré que trois ans justifie l'allocation d'une indemnité de rupture égale à vingt mois de commissions.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 3 septembre 2019, n° 18-02269

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 2 septembre 2019, n° 17-04994

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliad7par la société Cellnex France Groupe

ADLC, 30 août 2019, n° 19-DCC-169

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 août 2019, n° 15-17059

Les transactions effectuées en Suisse, territoire exclusif d'un distributeur, par des sites internet français ne peuvent être considérées comme des ventes actives favorisées par le fournisseur du seul fait que le nom de domaine de ces sites se termine par l'extension ".ch" et que les prix des produits soient libellés en francs suisses. 

Un fournisseur ne peut être tenu responsable des ventes effectuées sur le territoire de l'un de ses distributeurs exclusifs par un site internet qui s'est approvisionné auprès d'un revendeur étranger.

Un fournisseur qui fournit les produits contractuels à une chaîne de grands magasins établis sur le territoire de l'un de ses distributeurs exclusifs viole son obligation d'exclusivité lorsque, contrairement à ses affirmations, le contrat de distribution ne prévoit aucune exception en faveur de produits plus haut de gamme.

La rupture d'un contrat de distribution ne présente pas de caractère brutal lorsque le fournisseur a respecté le préavis contractuel de six mois et que le distributeur, qui n'est tenu à aucune exclusivité d'approvisionnement, commercialise une douzaine de marques concurrentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 août 2019, n° 17-19477

Un tiers revendeur ne peut prétendre avoir ignoré l'existence du réseau, lorsque les produits qu'il a commercialisés sont revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés et que le fournisseur lui a notifié plusieurs mises en demeure de cesser ses agissements.

Le bien-fondé des demandes d'une tête de réseau contre un revendeur non agréé ne dépend pas de sa qualité de titulaire des droits d'exploitation des marques concernées par les ventes flash dénoncées, dès lors qu'elles ne portent pas sur la titularité des droits et leur utilisation mais visent à faire sanctionner le non-respect de son réseau de distribution sélective. 

Pour établir la preuve de l'existence de son réseau, le fournisseur n'est pas tenu de produire l'ensemble de ses contrats de distribution, mais seulement son contrat-type et des exemples de contrats signés avec des distributeurs.

La mise en place d'un réseau de distribution sélective est justifiée tant pour la commercialisation de parfums haut de gamme que pour des parfums dits "de star", même si ces derniers sont destinés à une clientèle plus jeune et plus sensible aux effets de mode.

La licéité d'un réseau de distribution sélective n'est pas subordonnée à la preuve de son étanchéité effective.

La clause, qui, pendant un an, interdit les ventes actives d'un nouveau produit sur le territoire d'un Etat membre où il n'est pas encore commercialisé n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu'elle est proportionnée à l'objectif de préservation de l'innovation et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

La commercialisation de produits couverts par un réseau de distribution sélective par un tiers non agréé qui ne justifie pas de la licéité de son approvisionnement est contraire à l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

Le tiers non agréé qui commercialise des produits couverts par un réseau de distribution sélective en passant outre les contraintes imposées aux membres du réseau tout en bénéficiant, sans bourse délier, de leurs investissements et des efforts entrepris pour assurer le renom de la marque, se rend coupable de parasitisme. 

La vente de parfums sur un site internet qui ne présente pas les qualités et les standards habituellement requis pour la commercialisation de produits de luxe, ne distingue pas selon le standing des produits et les propose à proximité de produits d'électroménager ou de vêtements pour enfants, dévalorise l'image de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 août 2019, n° 18-20739

La rupture sans préavis d'un contrat de distribution sélective au motif que le distributeur agréé n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires de 29 735,85 euro, alors que l'objectif minimum s'élève à 30 000 euro, présente un caractère brutal, dès lors qu'un tel manquement n'est pas constitutif d'une faute suffisamment grave.

Le préjudice causé à un distributeur agréé du fait de la rupture brutale de son contrat s'évalue compte tenu de sa perte de marge sur coûts variables et non de sa perte de marge brute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 août 2019, n° 16-19305

TEMASEK / RRJ MASTER FUND III /  GATEGROUP 

Commission, August 29, 2019, No M.9418

CA Pau, 2e ch., sect. 1, 29 août 2019, n° 18/01141

Si la seule invocation d'un risque de destruction de documents et fichiers sur supports informatiques relève de l'affirmation de principe et constitue un motif de portée générale qui ne saurait justifier une dérogation au principe du contradictoire, tel n'est pas du risque visé par la requérante selon lequel son ancien salarié, qui a constitué une société directement concurrente de la sienne, et dont elle soupçonne notamment qu'il a détourné des données de l'entreprise qui l'employait par des transferts de documents professionnels internes vers son adresse mail personnelle et débauché ses salariés, dissimule ou détruise des documents litigieux faisant ainsi perdre aux mesures ordonnées sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile toute leur efficacité.

Constituent pour un salarié démissionnaire des indices de préparation de sa future activité concurrente en utilisant les ressources internes de son ancien employeur, qui justifient le prononcé de mesures sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le fait qu'avant de quitter son poste et créer son entreprise, ce dernier a procédé à des transferts de documents internes depuis son adresse professionnelle vers son adresse mail personnelle, que dix salariés ont démissionné à une époque concomitante de son départ pour rejoindre pour partie son entreprise, de même que certains candidats à l'embauche, et qu'enfin, certains anciens clients ont rejoint son entreprise. 

CA Versailles, 14e ch., 29 août 2019, n° 18-07311

Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du même code ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, ainsi qu'aux étudiants en chirurgie dentaire, mais ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient, tel les centres de santé créés par la mutuelle concernée.

Dans la mesure où les autres praticiens du secteur géographique dans lequel les centres de santé dentaire de la mutuelle en cause déploient leur activité sont soumis à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité, le recours à de tels procédés par ladite mutuelle, lorsqu'ils portent sur des actes de l'art dentaire et bénéficient aux praticiens de ses centres de santé, est de nature à créer une distorsion de concurrence faussant le jeu normal du marché, peu importe que l'auteur de la publicité soit un praticien ou la structure qui l'emploie.

La communication par une mutuelle, sur des supports matériels, quelles qu'en soient les modalités, ne doit pas dépasser le cadre d'une information objective ou à finalité scientifique en visant à capter une clientèle au détriment des autres professionnels de chirurgie dentaire.

Les encarts publicitaires insérés sur un quart de page d'un magazine qui, certes, délivrent une information sur les modalités de contact du centre de santé concerné, mais vantent également la performance du plateau technique et mettent en avant un accès aux soins pour tous, qui ne peuvent se rapporter qu'à l'activité du centre bucco-dentaire, constituent une publicité indirecte illicite des soins prodigués par les chirurgiens-dentistes du centre.

L'envoi d'un dépliant publicitaire qui reprend le contenu d'un publi-reportage qualifié de publicité illicite indirecte constitue un démarchage actif d'une patientèle non acquise au centre au profit des praticiens de celui-ci dans la mesure où les destinataires de ce courrier ne pouvaient, dès lors que cet envoi était concomitant à l'ouverture du centre qu'être les patients des autres chirurgiens-dentistes du département.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 29 août 2019, n° 17-16335

CA Toulouse, 3e ch., 29 août 2019, n° 19/00618

Commission, August 28, 2019, No M.9369 

Le fait de se présenter comme un styliste attaché à une maison de couture renommée alors que tel n'est pas le cas, afin de profiter de la notoriété dont celle-ci jouit dans le milieu de la confection haut de gamme, porte indubitablement atteinte à l'image de la société parasitée puisqu'une telle présentation tend à accréditer l'idée d'une collaboration entre elle et le parasite alors qu'ils n'en étaient qu'au stade des pourparlers et qu'aucun contrat n'a été au final conclu entre eux.

CA Toulouse, 2e ch., 28 août 2019, n° 17-02392

Relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodiam aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 27 août 2019, n° 19-DCC-167

relative à la prise de contrôle exclusif de l’activité GMPA Prévoyance d’Allianz par le groupe AGPM

ADLC, 25 août 2019, n° 19-DCC-217

Les parties distribuent leurs articles par le biais de chaînes de boutiques spécialisés et sur internet, l'analyse concurrentielle sera donc effectuée au niveau de chacune des villes dans lesquelles les activités des parties se chevauchent, mais aussi à l'échelon national en raison des différences linguistiques et de l'hétérogénéité des habitudes des consommateurs au sein de l'Union européenne, ainsi que de l'homogénéité des coûts et des délais de livraison au niveau national. 

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement en chaussures et en vêtements pour homme dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 5 %, à la vente comme à l'achat.


L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence au niveau national quelle que soit la segmentation retenue dès lors que la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 25% et fera face à la concurrence d'autres enseignes nationales, qui disposent de magasins physiques et de sites de vente en ligne, et au niveau local quelle que soit la segmentation de marché retenue, dès lors que les parties sont simultanément présentes dans 22 villes où la part de marché de la nouvelle entité est inférieure à 35%, que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d'au moins trois enseignes nationales et des magasins spécialisés, et enfin que la part de marché de la nouvelle entité demeure inférieure à 25%. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe De Fursac par le groupe Sandro Maje Claudie Pierlot

ADLC, 23 août 2019, n° 19-DCC-162

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 22 août 2019, n° 18-02087

CA Orléans, ch. com., 22 août 2019, n° 18/015391

Il existe un marché du transfert de joueurs professionnels sur lequel le prix d'achat (ou de vente) des joueurs correspond, sur un plan juridique, à l'indemnité de transfert que les clubs acheteurs versent aux clubs vendeurs en cas de rupture anticipée du contrat tandis que les joueurs, afin d'arbitrer entre les offres des différents clubs, se fondent sur plusieurs critères tels que (i) la rémunération nette, (ii) la réputation du club, (iii) la durée du contrat, (iv) la compétitivité du championnat national dans lequel le club évolue et (v) les compétions internationales dans lesquelles le club évolue.

Il existe un marché des services de communication marketing et de sponsoring, qui englobe la publicité, l'information et le conseil, les relations publiques, le marketing direct et la gestion d'évènements, sans qu'il y ait lieu de le segmenter en fonction du sport.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité détiendra une part de marché inférieure à 1 % sur les marchés concernés sur lesquels elle restera soumise à la concurrence de l'ensemble des clubs de football professionnels français et européens.

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Ineos de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice

ADLC, 21 août 2019, n° 19-DCC-160

ERICSSON / KATHREIN ANTENNA AND  FILTER ASSETS 

Commission, August 20, 2019, No M.9332 

Commission, August 20, 2019, No 9330

Une déclaration de créances faite au mandataire judiciaire de la procédure ouverte contre le mandant interrompt le délai de l'article L. 134-12 du Code de commerce même si elle ne vise pas ce texte, en l'absence de formalisme légal attaché à la présentation de la demande d'indemnité de rupture.

Court decisions rendered in 2019 - Page 30