Le représentant qui bénéficie de la mise à disposition d'une assistante commerciale pour la prise des rendez-vous, d'un ordinateur et d'une boîte mail ainsi que d'un véhicule, dont les rendez-vous sont intégrés dans l'agenda de l'entreprise, dont l'activité est contrôlée par le dirigeant et qui est rappelé à l'ordre lorsqu'il ne respecte pas les consignes, est un salarié.

CA Colmar, ch. soc. B, 17 septembre 2019, n° 18-01701

L'État membre qui se contente d'alléguer, sans autre précision, que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine ne constituent pas des aides d'État mais s'inscrivent plutôt dans la nature et la logique de son système fiscal national ne met pas mis en évidence l'existence d'une logique globale, dans son système fiscal, conduisant à exclure systématiquement la taxation des produits énergétiques à double usage ou certains d'entre eux, tels les produits énergétiques utilisés dans les procédés métallurgiques.

Le bénéfice du principe de protection de la confiance légitime, principe fondamental du droit communautaire, qui permet à tout opérateur économique à l'égard duquel une institution a fait naître des espérances fondées de s'en prévaloir, ne peut être invoqué que si, cumulativement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, lui ont été fournies par l'administration, si ces assurances sont de nature à faire naître une attente légitime dans l'esprit de celui auquel elles s'adressent et si ces assurances sont conformes aux normes applicables.

Lorsque la Commission évalue une nouvelle mesure d'aide, elle prend en considération le fait que les bénéficiaires ont pu ne pas se conformer à l'une de ses décisions précédentes leur ordonnant de rembourser l'aide antérieure illégale et incompatible et examine les effets sur les bénéficiaires de la combinaison de l'aide nouvelle avec l'aide antérieure incompatible qui n'a pas encore été remboursée.

TUE, 1re ch., 17 septembre 2019, n° T-119/07

CA Rennes, 1re ch., 17 septembre 2019, n° 17/06387

CA Angers, ch. com. A, 17 septembre 2019, n° 16/03078

Commission, September 16, 2019, No M.9452

sur le différend qui oppose M. C. à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 16 septembre 2019, n° 08-38-18

sur le différend qui oppose l’association Les Jardins du Comminges à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 16 septembre 2019, n° 07-38-18

CA Reims, 1re ch. sect. instance, 13 septembre 2019, n° 19/00620

CA Aix-en-Provence, 4e et 8e ch. réunies, 13 septembre 2019, n° 18-14352

Même si le feu qui a affecté le local trouve son origine dans un des trois coffrets de commande et de régulation des chambres froides construits par la société mise en cause, les investigations de l'expert et de son sapiteur ne permettent pas d'établir que l'incendie est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur, de sorte que la responsabilité du fabricant ne peut être engagée, la simple imputabilité du dommage au produit ne suffisant pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 13 septembre 2019, n° 18-18725

CA Rennes, 2e ch., 13 septembre 2019, n° 16-04205

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 13 septembre 2019, n° 17/10880

CA Amiens, ch. économique, 12 septembre 2019, n° 18/02336

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 12 septembre 2019, n° 16/09587

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 12 septembre 2019, n° 17/07290

CJEU, 3rd chamber, September 12, 2019, No C-683/17

CJEU, 3rd chamber, September 12, 2019, No C-688/17

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-18.018

Un changement du cadre réglementaire, qui impose à l'entreprise de laisser ses salariés choisir eux-mêmes leur organisme de formation, constitue un cas de force majeure qui justifie la rupture des relations commerciales directes entretenues entre l'employeur et le formateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2019, n° 17-16758

La seule qualité d'acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil, lorsque l'acheteur ne dispose pas des compétences lui permettant de connaître l'aptitude à l'emploi prévu du matériel acquis. 

Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-16.504

CA Dijon, 2e ch. civ., 12 septembre 2019, n° 19-00266

CA Rouen, ch. civ. et com., 12 septembre 2019, n° 17-02438

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 12 septembre 2019, n° 16-05446

CA Versailles, 3e ch., 12 septembre 2019, n° 18-03674

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 12 septembre 2019, n° 16-17985

L'indemnité compensatrice est due à l'agent commercial même si le contrat a pris fin en raison de son non-renouvellement.

La notification prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, à peine de déchéance du droit à réparation de l'agent, n'est soumise à aucun formalisme particulier pour autant qu'elle manifeste l'intention non équivoque de ce dernier de faire valoir son droit à l'indemnité de rupture.

La saisine d'une commission administrative italienne chargée de régler des différends en matière sociale et commerciale peut valoir notification de l'intention de l'agent de faire valoir son droit à l'indemnité de rupture.

Par son caractère ambigu, la demande tendant à la "réparation des préjudices consécutifs" à la "résiliation irrégulière du rapport d'agence" ne peut valoir notification non équivoque de l'intention de l'agent de faire valoir son droit à l'indemnité de rupture.

CA Amiens, ch. économique, 12 septembre 2019, n° 17-03571

Le maintien des relations contractuelles ne se justifie pas en l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent lorsque le déréférencement du client résulte de la non-conformité de ses annonces aux conditions générales de la plateforme.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 12 septembre 2019, n° 19-00568

Le contrat-type relatif à la sous-traitance en matière de transport ne s'applique par préférence à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce que si le contrat en cause ne prévoit pas de dispositions relatives au préavis de rupture. 

Des relations de cinq ans, marquées par une absence de dépendance et établies dans un secteur permettant une réorganisation rapide du prestataire évincé, peuvent être rompues sans brutalité à l'issue d'un préavis de trois mois. 

Court decisions rendered in 2019 - Page 27