Dès lors que, sur les marchés du transport public urbain de voyageurs hors Île-de-France et de voyageurs hors Île-de-France, la part de marché de la nouvelle entité sera respectivement de 30 à 40 % et de 40 à 50 %, que sur l'ensemble des appels d'offres relatifs à ce dernier marché, depuis 2016, les parties se sont rencontrés dans moins de 20% des procédures, que les opérateurs interrogés indiquent que la cible ne possède pas d'avantages concurrentiels, que les concurrents des parties mentionnent l'arrivée d'un nouvel entrant sur le marché, que la majorité des concurrents estime être en mesure de présenter des offres alternatives à celles des parties à l'issue de l'opération, alors les parties exercent une pression concurrentielle limitée l’une sur l’autre.

Dès lors que, sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs en Saône-et-Loire, la nouvelle entité ne détiendra qu'une part de marché de 20 à 30 % en nombre de véhicules détenus qu’elle demeurera confrontée à la concurrence exercée par deux opérateurs, dont les parts de marché sont estimées par les parties de 30 à 40% et de 10 à 20%, ainsi qu'à celle d'autres transporteurs indépendants, et qu’au cours des trois dernières années les parties n'ont jamais postulé aux mêmes appels d'offre, l’opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs dans la Saône-et-Loire.

Dès lors que, sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs en Isère, la nouvelle entité ne détiendra qu'une part de marché de 10 à 20 % en nombre de véhicules détenus avec une addition de parts de marché liée à l'opération inférieure à 2 points, que la nouvelle entité demeurera confrontée à la concurrence ainsi qu'à celle d'autres transporteurs indépendants, et qu’au cours des trois dernières années, les parties ont postulé à moins de 5 fois à un même appel d'offres, l’opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs.

Dès lors que, sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs de l'Hérault, la nouvelle entité détiendra une part de marché de 30 à 40 % en nombre de véhicules détenus, que l'exploitation de plusieurs lignes par l'acquéreur ne sera pas renouvelée, que la nouvelle entité demeurera confrontée à la concurrence exercée par plusieurs opérateurs importants, ainsi qu'à celle d'autres transporteurs indépendants, que les parties ont candidaté moins de 5  fois aux mêmes appels en 2016, la participation croisée étant ainsi de 30 à 40 % en 2016 et nulle pour les deux années suivantes, qu’une majorité de répondants estime que les parties ne possèdent pas d'avantages concurrentiels, qu’elle sera pas en mesure d'augmenter ses tarifs et que les concurrents des parties indiquent que leurs clients seront en mesure de se reporter vers d'autres sociétés qui proposent une offre comparable, l’opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs dans le département de l'Hérault. 

Dès lors que, sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs dans la Loire, la nouvelle entité détiendra une part de marché de 20 à 30 % en nombre de véhicules détenus qu’elle demeurera confrontée à la concurrence, que les parties exercent, une certaine pression concurrentielle l'une sur l'autre du fait de participations croisées à des appels d’offre, un seul concurrent cite l'acquéreur comme son principal concurrent dans le département, et une minorité estime que la cible est leur principal concurrent, que les concurrents mentionnent l'arrivée d'un nouvel entrant et indiquent que leurs clients seront en mesure de se reporter vers d'autres sociétés qui proposent une offre comparable après l'opération et tous estiment être en mesure d'offrir des offres alternatives, alors l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs dans le département de la Loire. 

Dès lors que, sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs dans la Loire, la nouvelle entité détiendra une part de marché de 20 à 30 % en nombre de véhicules détenus qu’elle demeurera confrontée à la concurrence, que les parties exercent une certaine pression concurrentielle l'une sur l'autre du fait de participations croisées à des appels d’offre, un seul concurrent cite l'acquéreur comme son principal concurrent dans le département, et une minorité estime que la cible est leur principal concurrent, que les concurrents mentionnent l'arrivée d'un nouvel entrant et indiquent que leurs clients seront en mesure de se reporter vers d'autres sociétés qui proposent une offre comparable après l'opération et tous estiment être en mesure d'offrir des offres alternatives, alors l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché du transport interurbain routier de voyageurs dans le département de la Loire. 

Dès lors que, sur le marché départemental de transport interurbain routier de voyageurs dans les Bouches-du-Rhône la nouvelle entité ne détiendra qu'une part de marché de 10 à 20 % en nombre de véhicules détenus, que l'intensité de la participation croisée est nulle en 2016, de 10 à 20% en 2017 et de 20 à 30% en 2018, que la majorité des concurrents indique qu'en cas d'augmentation des prix, les clients pourront se reporter vers d'autres sociétés qui offrent une offre comparable, la région PACA ne considère pas l’acquéreur comme un de ses principaux fournisseurs, que la métropole Aix- Marseille-Provence, estime que la cible ne dispose pas d'avantages concurrentiels et qu'une augmentation des prix par la nouvelle entité aura un impact significatif sur le choix des marchés qui pourraient lui être dévolus, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à générer des effets horizontaux. 

Dès lors que la capacité de la nouvelle entité à exercer un effet de levier peut-être écarté dans la mesure où les clients sont différents d'un marché à l'autre, ce qui rend la venté liée impossible, l’opération de contrôle exclusif n'est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société CarPostal France par la société Keolis

ADLC, 25 septembre 2019, n° 19-DCC-181

Le vendeur qui livre un véhicule hydrocureur non-conforme aux spécifications prévues entre les parties, en ce que ses cuves ont une contenance de 5 000 litres de boue et 4 000 litres d'eau alors que la facture mentionne une contenance de 7 000 litres de boue et 2 000 litres d'eau, et ne propose ni de faire effectuer, ni de régler les travaux nécessaires, manque si gravement à son obligation de délivrance qu'il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.

Le vendeur qui a livré un véhicule non conforme aux spécifications convenues, sans proposer ni de faire effectuer, ni de régler les travaux de mise en conformité au prétexte de leur potentielle inutilité au regard de l'état du véhicule, doit en avertir l'acquéreur sous peine d'être condamné au versement de dommages et intérêts au titre des réparations non effectuées.

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 17-22.408

Un tribunal de commerce ne peut retenir, pour faire droit à la demande de l'acheteur qui, se prévalant d'un défaut de conformité de la marchandise livrée, a formé opposition à l'ordonnance qui lui enjoint d'en payer le prix, que la marchandise livrée ne correspondait pas à la qualité demandée et qu'elle a subi une dépréciation du prix de vente espéré, lorsque l'acheteur a accepté celle-ci sans réserve.

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.579

Le salarié qui, alors qu'il était tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté, a utilisé, pendant son temps de travail, les outils mis à sa disposition pour démarcher et commercialiser pour son compte ses propres logiciels, notamment auprès des clients de son employeur avec lesquels il était en relation du fait de ses fonctions de formateur, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-13.913

CA Nancy, 5e ch. com., 25 septembre 2019, n° 18-02290

Le prêt accordé au débiteur d'un engagement d'approvisionnement exclusif ne représente pas une contrepartie dérisoire du seul fait qu'il est garanti par un cautionnement.

L'indemnité demandée par le fournisseur pour sanctionner le non-respect par son cocontractant de son obligation d'approvisionnement exclusif constitue une clause pénale réductible lorsqu'elle se calcule par application d'un taux de 10 % au nombre de quintaux qui auraient dû être commandés pendant la durée de la clause restant à courir et que son cumul avec la pénalité encourue en cas de non-remboursement du prêt aboutit à un montant représentant plus du tiers des sommes dues.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 25 septembre 2019, n° 17-00128

En l'absence de contrat écrit entre le transporteur et son sous-traitant, la rupture des relations contractuelles est régie par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants et non par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 17-22.275

Le fournisseur qui n'est pas en mesure d'assurer la fabrication et la livraison de 12 % des marchandises qui lui ont été payées, mettant son distributeur exclusif en difficulté vis-à-vis de sa clientèle, commet un manquement à son obligation de délivrance suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. 

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 17-22.035

Le juge saisi de conclusions, qui, sans contester la durée du préavis consenti, invoquent une inexécution déloyale de celui-ci et le manque à gagner qui en résulte ne peut, par application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, déclarer la demande irrecevable, mais doit déterminer le régime de responsabilité qui lui est applicable et statuer en conséquence.

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.112

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-16.178

AMF, 25 septembre 2019, n° SAN-2019-12

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-13.686

Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Maritime Kuhnde la société Bolloré Ports France

ADLC, 24 septembre 2019, n° 19-DCC-174

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 24 septembre 2019, n° 19/02962

CJEU, 6th chamber, September 24, 2019, No T-121/15

Même si certains commentateurs et certains libraires ont pu noter une certaine continuité entre les ouvrages litigieux, la maquette de l'ouvrage Temps Glaciaires paru chez la société d'édition mise en cause n'est pas source de confusion avec celle des treize ouvrages de la collection "Chemins nocturnes" publiés par la plaignante dont elle se démarque par des différences évidentes, dès lors que ce lien s'explique par le fait qu'ils sont tous écrits par la même auteure, dont la très grande notoriété est indépendante de celle de ses éditeurs successifs ou de leurs collections et que leurs couvertures reprennent les caractéristiques banales des romans policiers. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 septembre 2019, n° 17-19205

La commercialisation de robes contrefaisantes dans une gamme de quatre couleurs identiques à certains des coloris dans lesquels la robe revendiquée a été commercialisée est constitutive d'un acte de concurrence déloyale car elle est susceptible de créer un risque de confusion pour la clientèle, les deux sociétés ayant une clientèle commune et étant installées à proximité l'une de l'autre au sein du même arrondissement de Paris.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 septembre 2019, n° 18-00814

L'engin agricole qui prend feu, sans qu'un manque d'entretien n'ait été mis en évidence ni que les mises à niveau préconisées par le constructeur n'aient réussi à régler le défaut de conception affectant sa ligne d'échappement, certainement à l'origine de l'incendie selon l'expert, ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 24 septembre 2019, n° 17-04438

L'exploitant d'un réseau funéraire qui utilise, à titre de marque, associé à d'autres éléments, le même patronyme " X ", renommé dans ce domaine, que celui d'un réseau concurrent antérieur, tout en diffusant des publicités sur youtube ou dans les journaux qui présentent ses membres, comme les seuls vrais " X " - ce qui induit que toutes les autres sociétés seraient des faux " X " - et comme les moins chers au moyen de slogans tels que " le vrai X, c'est le moins cher ", " le vrai X = un prix moins cher " ou " le vrai X, dans l'intérêt des familles ", commet un dénigrement. 

La publicité comparative fondée sur l'utilisation d'un patronyme renommé à titre d'enseigne, qui revendique que seuls les membres du réseau de l'annonceur seraient les "vrais" représentants des valeurs attachées à ce patronyme, est dénigrante pour les concurrents visés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 septembre 2019, n° 17-17515

CJEU, gr. chamber, September 24, 2019, No C-507/17

In order to determine whether the advance pricing arrangement (APA) concluded between the Dutch tax authorities and the undertaking in question has conferred an advantage on it, it is for the Commission to demonstrate that the methodology for determining transfer pricing established in the APA has led to a reduction in its tax burden and, more specifically, to demonstrate that its level of profit, calculated in application of the transfer pricing method, is reduced to such an extent that it cannot be considered to be a reliable approximation of a market-based outcome.

The mere finding of non-observance of the methodological requirements for the determination of transfer pricing is not sufficient to establish that there is State aid.

Insofar as the non-observance of the methodological requirements is not sufficient to establish a reduction in the tax burden and therefore the existence of State aid, the Commission must also demonstrate that the methodological errors that it identified in the advance pricing arrangement concluded between the Netherlands tax authorities and the undertaking in question do not enable a reliable approximation of an arm's length outcome to be reached, and that they resulted in a reduction of the taxable profit compared to the fiscal burden resulting from the application of the normal rules of taxation under national law of an undertaking, placed in a comparable factual situation, carrying on its activities under market conditions.

When assessing whether a methodology for determining transfer pricing of an integrated undertaking complies with the arm's length principle, the Commission must take into account the approximate nature of that benchmark, such that the review by the General Court in such a case consists in  checking that the inaccuracies identified in the contested decision, on the basis of which the Commission found an advantage, go beyond the inaccuracies inherent in the methodology used to obtain a reliable approximation of a market-based outcome.

The arm's length principle is a tool enabling the Commission to check if, through the fiscal measure granted to an integrated company, the national authorities accepted a certain level of pricing for intra-group transactions which corresponds to prices that would have been charged under market conditions.

The arm's length principle constitutes a benchmark for establishing whether an integrated company received, pursuant to a tax measure determining its transfer pricing, an advantage within the meaning of Article 107(1) TFEU.

GC, 7th chamber, extended composition, September 24, 2019, No T-760/15

The mere fact that the Commission has called into question a tax ruling that grants a selective advantage to an undertaking means only that that tax ruling, issued contrary to Article 107 TFEU, will be subject to recovery, but not that all tax rulings, including those that do not constitute State aid, will be subject to recovery and therefore, the contested decision cannot be considered to have serious economic repercussions or cause serious difficulties for it and for other Member States, which is a reason not provided for in Article 16(1) of Regulation No 2015/1589. 

The tax ruling by the national tax authorities reducing the undertaking's tax burden and providing additional resources to the whole group to which it belongs, is liable to affect competition and distort trade on the market insofar as it has the effect of reducing the pricing conditions of its intra-group loans.

The presumption of selectivity - applicable to the dual condition that the disputed measure constitutes an individual aid (and not an aid scheme) and grants a benefit to the recipient undertaking - must relate to a tax ruling which specifically concerns an undertaking and approves a methodology for determining that undertaking's remuneration on the basis of the segmentation of the capital and the application of different rates of return by reference to that segmentation, which deviates from an arm's length outcome.

The tax ruling having endorsed a methodology for determining the remuneration of the integrated undertaking in question that does not enable an arm's length outcome to be achieved and results in a reduction of the undertaking's tax burden, confers on it an advantage for the purposes of Article 107 TFEU.

Although "normal" taxation is defined by the national tax rules and the actual existence of an advantage must be demonstrated by reference thereto, the fact remains that if those national rules provide that integrated companies are to be taxed on the same terms as stand-alone companies, Article 107(1) TFEU allows the Commission to check whether the pricing of intra-group transactions, accepted by the national authorities for determining the taxable base of an integrated undertaking, corresponds to prices that would have been charged at arm's length and therefore it is not exceeding its powers when it examines whether the method validated by a national tax measure leads to an outcome that has been achieved in a manner consistent with the arm's length principle.

The arm's length principle is used to establish whether the taxable profit of a company in a group for corporate income tax purposes had been determined on the basis of a methodology that approximated market conditions, so that that company is not treated more favorably under the general corporate income tax system as compared to non-integrated companies whose taxable profit is determined by the market.

When considering whether the tax ruling at issue complied with the rules on State aid, the Commission did not engage in any "tax harmonization" but merely exercised the power conferred on it by Article 107(1) TFEU by verifying, in a specific case, whether that tax ruling conferred on its beneficiary an advantage as compared to "normal" taxation, as defined by national tax law.

Although direct taxation and specifically the designation of bases of assessment and the spread of the tax burden across the different factors of production and economic sectors, falls, as EU law currently stands, within the competence of the Member States, that does not mean that every tax measure, which affects, inter alia, the basis of assessment taken into account by the tax authorities, will escape the application of Article 107 TFEU.

GC, 7th chamber, extended composition, September 24, 2019, No T-755/15

TUE, 6e ch., 24 septembre 2019, n° T-121/15

A concerted practice may have an anticompetitive object even though there is no direct connection between that practice and consumer prices. 

Exchanges of information which have the objective of increasing transparency between the parties and therefore significantly reducing normal market uncertainties to benefit the parties to the detriment of other market participants, constitute a restriction by object.

With the exception of restrictions ancillary to a main operation, it is only in the context of the assessment of Article 101(3) TFEU that any pro-competitive effects can be taken into account insofar as the existence of a "rule of reason" cannot be upheld under EU competition law.

Exchanges of information between traders acting as "market makers" cannot be considered as ancillary restraints where it is not established that they are necessary for the proper functioning of the over--the counter (OTC) derivatives market.

A finding of infringement by object must be restricted to those exchanges that reveal a sufficient degree of harm to competition, meaning that it is not necessary to examine their effects such as exchanges which are capable of removing uncertainty in the minds of the interested parties as regards the timing, extent and details of the modifications to be adopted by the undertakings concerned in their conduct on the market.

An exchange of information that is not such as to enable the parties to adjust their trading strategies as a result of its lack of precision and detail, or its lack of confidentiality, does not constitute a restriction by object.

Only those restrictive practices that are sufficiently closely related to the single objective retained by the Commission can be linked to the complex infringement.

An undertaking that engages only in bilateral discussions cannot be charged with participation in a single infringement if the Commission does not show that it was aware of the infringing conduct implemented by the other participants, or that it could reasonably have foreseen it.

An undertaking cannot be presumed to have been able to extrapolate from pieces of information disclosed to it in the context of a specific course of conduct that a stable group of operators, whose identity was not revealed to it, was involved in other conduct restricting competition in the market concerned.

Sales made pursuant to contracts which predate the infringement period may be validly included in the value of sales calculated pursuant to paragraph 13 of the 2006 Guidelines, for the purpose of calculating the basic amount of the fine, in the same way as sales made under contracts entered into during the infringement period but which have not been shown to have specifically been the subject of collusion.

The fine imposed on an undertaking must be set aside where the reasoning of the Commission, which decided to determine the basic amount of the fine on the basis of a replacement value, by applying a numerical model in which a reduction factor is to play an essential role, did not enable the undertakings concerned to understand how it arrived at the reduction factor applied.

GC, 2nd chamber, September 24, 2019, No T-105/17

Une pratique concertée peut avoir un objet anticoncurrentiel même si elle n'a pas de lien direct avec les prix à la consommation.

Des échanges d'informations qui ont pour objet d'accroître la transparence entre les parties et, partant, de réduire sensiblement les incertitudes inhérentes au marché, à leur seul profit et au détriment des autres opérateurs, constituent une restriction par objet.

A l'exception des restrictions accessoires à une opération principale, ce n'est que dans le cadre de l'appréciation de l'article 101, paragraphe 3, TFUE que d'éventuels effets proconcurrentiels peuvent être pris en considération, dès lors que l'existence d'une " règle de raison " n'est pas admise en droit de la concurrence de l'Union.

Des échanges d'informations entre traders agissant en tant que teneurs de marché ne peuvent être considérés comme une restriction accessoire lorsqu'il n'est pas établi qu'ils sont nécessaires au bon fonctionnement du marché des produits dérivés négociés de gré à gré.

La qualification d'infraction par objet doit être réservée aux échanges d'informations qui révèlent un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner leurs effets, comme ceux qui sont susceptibles d'éliminer des incertitudes dans l'esprit des intéressés quant à la date, à l'ampleur et aux modalités de l'adaptation du comportement sur le marché que les entreprises concernées vont mettre en uvre.

Un échange d'informations qui n'est pas de nature à permettre aux parties d'ajuster en conséquence leurs stratégies sur le marché en raison de leur caractère peu précis et peu détaillé, ou de leur absence de caractère confidentiel, ne constitue pas une restriction par objet.

Seules les pratiques restrictives de concurrence qui présentent un lien suffisamment étroit avec l'objectif unique retenu par la Commission peuvent être rattachées à l'infraction complexe.

L'entreprise qui n'entretient que des discussions bilatérales ne peut se voir imputer une participation à une infraction unique si la Commission ne démontre pas qu'elle avait connaissance des comportements infractionnels mis en œuvre par les autres participants, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir.

Une entreprise ne peut être présumée avoir pu extrapoler de bribes d'informations qui lui ont été communiquées dans le cadre d'un comportement bien déterminé, qu'un groupe stable d'opérateurs, dont l'identité ne lui a pas été dévoilée, participait à d'autres comportements restrictifs de concurrence sur le marché concerné.

Des ventes réalisées en vertu de contrats conclus antérieurement à la période d'infraction peuvent valablement être incluses dans la valeur des ventes calculée en application du paragraphe 13 des lignes directrices de 2006, aux fins du calcul du montant de base de l'amende, au même titre que les ventes réalisées en vertu de contrats conclus durant la période d'infraction, mais dont il n'a pas été démontré qu'elles avaient fait spécifiquement l'objet d'une collusion.

L'amende infligée à une entreprise doit être annulée lorsque la motivation de la Commission, qui a décidé de déterminer le montant de base de l'amende à partir d'une valeur de remplacement, par application d'un modèle chiffré dans lequel un facteur de réduction est appelé à jouer un rôle essentiel, n'a pas mis les entreprises concernées en mesure de comprendre comment elle a abouti au facteur de réduction retenu.

TUE, 2e ch. élargie, 24 septembre 2019, n° T-105/17

Sauf à ce que l'irrégularité constatée ait entaché de nullité l'ensemble de la procédure, la Commission peut, afin d'adopter une décision visant à remplacer une précédente décision annulée ou invalidée, rouvrir la procédure au stade où cette irrégularité a été commise.

Le principe ne bis in idem interdit uniquement une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l'infraction, qui aurait pour conséquence l'imposition d'une seconde sanction, s'ajoutant à la première, dans l'hypothèse où la responsabilité serait une nouvelle fois retenue, ou d'une première sanction dans l'hypothèse où la responsabilité, écartée par la première décision, serait retenue par la seconde. 

Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas en soi à une reprise des poursuites ayant pour objet le même comportement anticoncurrentiel lorsqu'une première décision a été annulée pour des motifs de forme sans qu'il ait été statué au fond sur les faits reprochés, dès lors que la décision d'annulation ne vaut pas "acquittement" au sens donné à ce terme dans les matières répressives. 

Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation au titre du paragraphe 37 des lignes directrices, la Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement lorsqu'après avoir pris en considération des taux de réduction individuels, fondés sur les ratios produit/chiffre d'affaires respectifs des entreprises concernées, elle tient également compte du besoin de maintenir un lien suffisant entre les montants de base ainsi adaptés, d'une part, et le poids relatif de leur participation à l'entente et la nécessité d'assurer un effet suffisamment dissuasif des amendes, exprimés dans les montants de base non adaptés, d'autre part.

La Commission ne viole pas le principe d'équité lorsqu'elle inflige une amende à une entreprise déjà sanctionnée par son autorité nationale de concurrence, dès lors que les infractions concernées ont été commises sur des territoires différents, pendant des durées distinctes, et portent sur des produits qui ne sont pas identiques.

TUE, 3e ch. élargie, 24 septembre 2019, n° T-466/17

Lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il est tenu de réaliser ce déréférencement sur les versions de celui-ci correspondant à l'ensemble des États membres, et, si nécessaire, de prendre des mesures qui permettent effectivement d'empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes qui effectueraient une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l'un des États membres d'avoir accès, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, via une version de ce moteur " hors UE ", aux liens qui font l'objet de la demande de déréférencement. 

Lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il n'est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l'ensemble des versions de son moteur de recherche. 

Les droits de la personne qui demande le déréférencement prévalent, en principe, non seulement sur l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt du public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne, sauf si, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l'intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l'information en question. 

CJUE, gr. ch., 24 septembre 2019, n° C-507/17

Le principe de pleine concurrence constitue un critère de référence pour déterminer si une société intégrée a bénéficié, en vertu d'une mesure fiscale qui détermine ses prix de transfert, d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. 

Même si la fiscalité directe, et en particulier la désignation des bases d'imposition et la répartition de la charge fiscale sur les différents facteurs de production et les différents secteurs économiques, relève, en l'état actuel du développement du droit de l'Union, de la compétence des États membres, cela n'implique pas que toute mesure fiscale, qui affecte notamment la base d'imposition prise en compte par les autorités fiscales, échappe à l'application de l'article 107 TFUE. 

En examinant la question de savoir si la décision anticipative en cause ("tax ruling") adoptée par les autorités fiscales luxembourgeoises était conforme aux règles en matière d'aide d'État, la Commission n'a procédé à aucune harmonisation fiscale, mais seulement exercé la compétence que lui est dévolue en vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en vérifiant dans un cas concret, si cette décision anticipative confère à son bénéficiaire un avantage par rapport à l'imposition dite " normale ", telle que définie par le droit fiscal national. 

Le principe de pleine concurrence est appliqué pour déterminer si le bénéfice imposable d'une société appartenant à un groupe aux fins du calcul de l'impôt sur les sociétés a été calculé en appliquant une méthode qui se rapprochait des conditions du marché, de sorte que cette société n'a pas bénéficié d'un traitement plus favorable, en application du système général de l'impôt sur les sociétés, que celui réservé à des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables étaient déterminés par le marché. 

Si l'imposition normale est définie par les règles fiscales nationales et si l'existence même d'un avantage doit être établie par rapport à celles-ci, il n'en demeure pas moins que, si ces règles nationales prévoient que les sociétés intégrées sont imposées dans les mêmes conditions que les sociétés autonomes, l'article 107, paragraphe 1, TFUE permet à la Commission de contrôler si le niveau des prix des transactions intragroupe, accepté par les autorités nationales pour la détermination de la base d'imposition d'une entreprise intégrée, correspond au niveau de prix qui aurait été celui pratiqué dans des conditions de pleine concurrence, de sorte que la Commission n'outrepasse pas ses compétences lorsqu'elle examine si la méthode validée par une mesure fiscale nationale aboutit à un résultat qui a été établi en conformité avec le principe de pleine concurrence. 

La décision anticipative des autorités fiscales luxembougeoises qui a avalisé une méthode de détermination de la rémunération de l'entreprise intégrée en cause qui ne permet pas d'aboutir à un résultat de pleine concurrence et qui aboutit à une diminution de sa charge fiscale, lui confère un avantage au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1.  

La présomption de sélectivité - applicable à la double condition que la mesure litigieuse constitue une aide individuelle (et non un régime d'aides) et octroie un avantage à l'entreprise qui en est la bénéficiaire - doit s'appliquer à la décision anticipative qui concerne spécifiquement et précisément une entreprise et entérine une méthode de détermination de la rémunération de cette entreprise sur la base d'une segmentation des capitaux propres et de l'application de taux de rendement différents en fonction de cette segmentation qui s'écarte d'un résultat de pleine concurrence. 

La décision anticipative des autorités fiscales nationales qui diminue la charge fiscale de l'entreprise bénéficiaire et octroie des ressources supplémentaires à l'ensemble du groupe auquel elle appartient, dans la mesure où elle a pour effet d'abaisser les conditions de prix pour les prêts intragroupe est de nature à restreindre la concurrence sur le marché.

Le seul fait que la Commission ait remis en cause une décision anticipative octroyant un avantage sélectif à une entreprise signifie uniquement que cette décision anticipative, adoptée en violation de l'article 107 TFUE, fera l'objet d'une récupération, mais non que toutes les décisions anticipatives, y compris celles qui ne constituent pas des aides d'État, feront l'objet d'une récupération, de sorte que la décision attaquée ne saurait emporter des répercussions économiques graves, ou des troubles graves pour lui et pour d'autres États membres, motif non prévu par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2015-1589 qui ne saurait faire obstacle à la récupération d'une aide incompatible.

Court decisions rendered in 2019 - Page 24