L'agent commercial, qui, de façon répétée, accorde à des clients des remises contraires à la politique tarifaire du mandant, commet une faute grave.

L'agent commercial qui n'établit pas de rapports d'activité pour informer son mandant de l'état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées ou des actions de la concurrence, comme le lui impose le contrat, commet une faute grave.

La rupture du contrat pour faute grave de l'agent n'a pas à être précédée de mises en garde.

CA Lyon, 3e ch. A, 12 septembre 2019, n° 17-06079

Le contrat-type institué par la loi LOTI ne peut être invoqué par le client du transporteur en l'absence de relation de sous-traitance.

La baisse des commandes de prestations dénoncée par un transporteur n'engage pas la responsabilité de son client lorsqu'elle ne résulte pas d'une décision unilatérale de sa part, mais ne constitue que la répercussion de sa propre baisse d'activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2019, n° 17-00236

Le fait de ne pas inviter le prestataire habituel à la réunion annuelle au cours de laquelle sont décidées les opérations de l'exercice suivant caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le fait de maintenir des activités annexes au profit du partenaire habituel, après avoir confié l'essentiel de la prestation à un tiers, ne traduit pas la volonté du client de poursuivre la relation, mais celle de lui apporter une modification substantielle par la remise en cause de l'équilibre contractuel.

Le chiffre d'affaires dont il peut être tenu compte lors de l'appréciation du préjudice de la victime d'une rupture de relations commerciales établies est celui réalisé avec son client et non celui résultant de son activité pour le compte des sociétés adhérentes de celui-ci, qui demeurent libres de poursuivre la relation.

Un délai de six mois apparaît suffisant pour mettre un terme à une relation de onze ans et demi dès lors que le secteur de la communication offre de nombreux débouchés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2019, n° 17-09606

GC, 7th chamber, September 12, 2019, No T-417/16

CJEU, 4th chamber, September 12, 2019, No C-709/17 P

Le fait que la Commission ait été saisie d'une plainte et ait reçu des observations des requérantes ne démontre pas l'existence de difficultés sérieuses quand à la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d'aide en cause, alors que si des plaintes provenant de parties tiers peuvent constituer des indices de l'existence de difficultés sérieuses, leur pertinence dépend des éléments de preuve y figurant et non du fait que des observations ont été transmises.

Des mesures d'aide qui poursuivent un objectif légitime d'intérêt commun - assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Etat membre concerné - sont nécessaires et appropriées pour atteindre cet objectif lorsque le marché  concerné n'aurait pas permis, sans le soutien de l'Etat, de développer et financer un projet susceptible d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.

TUE, 7e ch., 12 septembre 2019, n° T-417/16

S'il appartient aux institutions de l'Union de démontrer que les pièces utilisées dans les opérations d'assemblage proviennent du pays soumis aux mesures antidumping, elles ne sont pas pour autant tenues de démontrer que ces pièces sont également originaires de ce pays, au sens du droit douanier.

CJUE, 4e ch., 12 septembre 2019, n° C-709/17 P

Une réglementation nationale peut prévoir qu'il n'y a pas lieu d'indemniser une personne pour le préjudice que celle-ci a subi du fait qu'elle n'a pas agi ainsi qu'il peut généralement être attendu de toute personne en vue d'éviter ou de réduire son préjudice et qui conduit le juge à ne pas condamner le demandeur de mesures provisoires à réparer le dommage causé par ces mesures alors même que le brevet sur la base duquel celles-ci avaient été sollicitées et accordées a postérieurement été annulé, pour autant qu'elle permette au juge de prendre dûment en considération les circonstances objectives de l'affaire, et notamment le comportement des parties, aux fins, notamment, de vérifier que le demandeur n'a pas fait un usage abusif desdites mesures.

CJUE, 3e ch., 12 septembre 2019, n° C-688/17

Si un objet déjà protégé en tant que dessin ou modèle peut en principe aussi bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur, un tel cumul ne doit pas porter atteinte aux finalités et à l'effectivité respectives de ces deux régimes, de sorte qu'il ne peut être envisagé que si ces modèles sont qualifiables d'œuvres.

La circonstance que des modèles de vêtements, au-delà de leur objectif utilitaire, produisent un effet esthétique spécifique ne permet pas en soi de déterminer si ces modèles constituent une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de leur auteur, de sorte qu'ils ne peuvent être qualifiés d'œuvres protégeable au titre du droit d'auteur.

CJUE, 3e ch., 12 septembre 2019, n° C-683/17

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-18.218

Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-18.154

Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-17.783

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 12 septembre 2019, n° 17/03456

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-18.590

Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 19-90.026

CJEU, 4e chamber, September 11, 2019, No C-676/17

Il y a lieu de surseoir à statuer sur le recours exercé contre le déroulement d'opérations de visite et saisie lorsqu'un autre recours relatif à la régularité de l'ordonnance d'autorisation est pendant.

Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 17-87.359

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien article L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut être invoqué pour faire déclarer une clause non écrite.

CA Besançon, 1re ch. civ., 11 septembre 2019, n° 18-00983

L'article L. 134-11 du Code de commerce n'impose pas au mandant de motiver la rupture du contrat d'agence.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la relation entre un mandant et son agent.

L'agent qui a reçu une indemnité égale à deux années de commissions ne peut exiger le règlement d'une somme correspondant à une année de chiffre d'affaires.

CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 11 septembre 2019, n° 18-00184

Le principe d'effectivité, lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique, s'oppose à l'application par une juridiction nationale d'un délai de forclusion d'un mois pour l'introduction d'une demande en révision d'une décision juridictionnelle définitive si, au moment de l'introduction de cette demande, la décision dont la révision est réclamée et qui instaure ce délai, n'a pas été encore publiée.

Le droit de l'Union, en particulier les principes d'équivalence et d'effectivité, ne s'oppose pas à une disposition nationale qui prévoit un délai de forclusion d'un mois pour l'introduction d'une demande en révision d'une décision juridictionnelle définitive, rendue en violation du droit de l'Union, et qui court à compter de la communication de la décision dont la révision est demandée.

CJUE, 4e ch., 11 septembre 2019, n° C-676/17

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311

Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-84.753

Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.684

Cass. com., 11 septembre 2019, n° 18-11.401

Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040

Written communications made in the context of settlement discussions do not benefit from a presumption of confidentiality merely because they generally contain self-incriminating statements. 

The party claiming serious and irreparable damage is not required to establish absolute certainty that the damage will occur, but must at least show a sufficient degree of probability.

When contesting the disclosure of certain documents to undertakings not having settled, an undertaking cannot merely allege that they benefit from a presumption of confidentiality on the ground that they originate from settlement discussions with the Commission, but must establish that their content actually reveals business secrets or information which is covered by professional secrecy.

CJEU, vice-president, September 10, 2019, No C-318/19 P(R)

Pour s'opposer à la communication de certains documents aux entreprises qui n'ont pas transigé, une entreprise ne peut se contenter d'alléguer qu'ils bénéficient d'une présomption de confidentialité du fait qu'ils proviennent de discussions menées avec la Commission en vue de parvenir à une transaction, mais doit établir que leur contenu révèle, concrètement, des secrets d'affaires ou des informations couvertes par le secret professionnel.

La partie qui se prévaut d'un dommage grave et irréparable doit établir, non une certitude absolue qu'il se produira, mais au moins une probabilité suffisante qu'il se réalise.

Les communications écrites présentées dans le contexte de discussions menées en vue d'une transaction ne bénéficient pas d'une présomption de confidentialité du seul fait qu'elles contiennent, de manière générale, des déclarations auto-incriminantes.

CJUE, vice-présidente, 10 septembre 2019, n° C-318/19 P(R)

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 septembre 2019, n° 18-10200

Lorsque le délai de dix ans prévu à l'article 1245-15 du Code civil, qui repose sur la présomption qu'un défaut de sécurité qui a son origine dans le processus de fabrication, se révèle avant dix ans, est expiré à la date de la formation de l'appel en garantie, la responsabilité du producteur, ou à défaut d'identification de celui-ci, celle du fournisseur, n'est éteinte que sous réserve de son absence de faute au sens de l'article 1240 du même code.

Si dans le cadre de son appel en garantie le producteur d'électricité dont la responsabilité à été engagée à la suite d'une surtension électrique à l'origine de l'incendie de l'habitation de la victime est recevable à agir en responsabilité pour faute à l'égard du fournisseur du bloc VMC, il échoue à prouver que ledit bloc ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre en raison de sa non-conformité aux exigences de sécurités alors en vigueur, dès lors qu'entièrement détruit lors de l'incendie, celui-ci n'a pu être soumis aux opérations expertales.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 10 septembre 2019, n° 18-05143

L'emploi du terme "autoconsommation" dans le cadre de l'offre de panneaux photovoltaïques est de nature à induire en erreur sur les résultats attendus de leur utilisation dès lors qu'elle laisse entendre à l'acheteur qu'il réalisera des économies et non que l'installation n'est pas destinée à la revente d'électricité à EDF.

Relève de la catégorie des consommateurs vulnérables visée par l'article L. 121-1 du Code de la consommation la personne âgée de 77 ans qui souffre de troubles majeurs de la motricité et d'une pathologie neurologique à l'origine de troubles du comportement et de la mémoire.

Le contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu grâce à la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses à l'égard d'un consommateur vulnérable encourt la nullité, qui s'étend au contrat de crédit souscrit pour financer l'achat.

Court decisions rendered in 2019 - Page 28