Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.439

Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.225

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.734

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 décembre 2019, n° 17/10673

L'analyse concurrentielle portera sur le transport routier exceptionnel de marchandises eu égard à la règlementation spécifique et les autorisations nécessaires pour faire circuler les véhicules de transport exceptionnel de marchandises, qui font de ce mode de transport un marché à part entière, à la taille, le poids ou le volume hors norme de marchandises concernées, qui impliquent que les clients ont peu de choix de mode de transport, et aux contraintes réglementaires spécifiques, de la main d'œuvre qualifiée et des coûts engendrés, qui a pour conséquence que le transport routier exceptionnel ne se confond pas avec les autres modes de transport routier de marchandises.




L'analyse concurrentielle portera sur le transport routier spécialisé de marchandises, dès lors que les entreprises qui offrent ce type de prestation sont des opérateurs équipés d'un matériel spécifique et adapté aux particularités des produits transportés, et que mode de transport ne se confond pas avec le transport exceptionnel, dans la mesure où il ne concerne pas spécifiquement des objets de masse ou volume exceptionnels, ni avec les modes de transports précédemment délimités par la pratique décisionnelle, en raison de la nécessité d'un outillage spécialisé.

Même si certains clients font appel à des opérateurs européens pour le transport routier exceptionnel et spécialisé, et donc qu'une européanisation du marché se dessine, l'analyse sera menée à l'échelle nationale. 

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché du transport routier exceptionnel de marchandises, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera de 20 à 30%, avec une addition de part de marché qui résulte de l'opération de 5 à 10 %, et que la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux opérateurs de taille nationale comparable ou supérieure.

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché du transport routier exceptionnel de marchandises, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera de 5 à 10 %, avec une addition de part de marché liée à l'opération de 0 à 5 %, et que à l'issue de l'opération, la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux opérateurs de taille nationale comparable ou supérieure

L'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des prestations de génie, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité restera inférieure à 5 %, quelle que soit la segmentation considérée.

L'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux dès lors que la nouvelle entité détiendra des parts de marchés inférieures à 30 %, quels que soient les marchés et segmentation envisagées, qu'elle demeurera confrontée à de nombreux concurrents, sur chaque marché sur lesquels elle sera active, et qu'elle pourrait imposer à ses clients d'acheter simultanément ses prestations de logistique et de génie. 


Relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd Marchal Levage, des actifs de la branche transport du groupe AltéAd et de la société Infinitrans par la société Capelle Investissements

ADLC, 4 décembre 2019, n° 19-DCC-235

L'interposition d'un mandataire chargé de la facturation entre les parties n'exclut pas l'existence d'une relation directe entre celles-ci.

Les relations établies entre des compagnies maritimes et le gestionnaire initial d'un port se poursuivent avec le dernier délégataire en date en raison de la continuité de la prestation fournie, sans opposition des clientes, dans les mêmes conditions, sans égard à la forme juridique du prestataire, à la reprise des contrats ou à l'absence de mention de cession de la clientèle entre le cédant et le cessionnaire des activités. 

La rupture partielle d'un courant d'affaires n'est punissable que si elle présente un caractère délibéré de la part de son auteur. 

Un préavis de dix-huit mois doit être accordé à la victime de la rupture qui intervient sur un marché caractérisé par le nombre réduit de clients et sur lequel les possibilités de reconversion sont longues, coûteuses et difficiles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 décembre 2019, n° 16-17987

Le juge des libertés et de la détention doit vérifier l'existence d'indices de pratiques anticoncurrentielles sur le seul fondement d'éléments qui seront ensuite soumis au débat contradictoire et non de pièces partiellement ou totalement occultées qu'il a pu consulter en version originale par ailleurs.

L'ordonnance d'autorisation adoptée en violation du principe du contradictoire doit être annulée et les opérations correspondantes invalidées, avec interdiction pour l'Autorité de la concurrence d'utiliser par la suite le procès-verbal ou les pièces saisies.

CA Papeete, premier président, 4 décembre 2019, n° 19-00002

Après avoir constaté que la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile visait à déterminer la valeur de la clientèle civile et le montant du préjudice causé par la violation de la clause statutaire d'unicité d'exercice professionnel et le détournement de clientèle reprochés, que les parties se sont accordées sur un règlement à l'amiable des conséquences du départ du mis en cause, notamment sur la renonciation à la clause d'unicité d'exercice professionnel et sur l'exploitation individuelle de la clientèle, et que le requérant ne justifie d'aucune entrave aux travaux de son expert-comptable, la cour d'appel a suffisamment caractérisé l'absence de litige potentiel entre les parties et l'inutilité de la mesure d'expertise demandée, pour en motiver le rejet. 

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 18-14.718

Le distributeur qui viole son obligation d'approvisionnement exclusif et son engagement d'achat minimum commet des manquements contractuels suffisamment graves pour justifier une rupture de relations commerciales établies après un préavis limité à trente jours.

Le distributeur dont le contrat est rompu par anticipation en raison de la violation de son engagement d'achat minimum doit indemniser le préjudice futur, mais certain, du fournisseur, constitué par la marge perdue jusqu'au terme normal du contrat.

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.216

Une juridiction étatique ne peut se déclarer compétente au motif que la clause compromissoire figurant au pacte d'actionnaires ne serait manifestement pas applicable à l'action délictuelle en responsabilité fondée sur le grief d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, sans rechercher comme elle y était invitée, si le litige n'était pas en relation avec l'inexécution par les mis en cause de l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par le pacte d'actionnaires.

Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, n° 18-26.809

Un demandeur ne peut cumuler des demandes non distinctes fondées sur la responsabilité contractuelle et la rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-20.032

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 18-16.900

La mise en œuvre d'une clause résolutoire de plein droit dont toutes les conditions sont réunies ne permet pas au revendeur d'invoquer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite pour tenter d'obtenir la reprise, même provisoire, du contrat rompu.

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 19-13.394

Une entreprise n'est pas fondée à reprocher à son concurrent un dénigrement par divulgation de fausses informations de nature à nuire à son image dès lors que celui-ci est intervenu en riposte à l'attitude de ses propres collaborateurs à l'initiative de la diffusion d'informations erronées sur l'avenir du partenariat liant les parties, et que partant, elle est à l'origine du préjudice qu'elle invoque. 

Une entreprise n'est pas fondée à reprocher un acte de dénigrement à son concurrent intervenu en riposte à l'attitude déloyale de ses collaborateurs. 

Le caractère établi d'une relation n'est pas remis en cause au cours de la période de renégociation de l'accord-cadre pour l'année suivante.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale est évalué sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours des années précédant la rupture et non au regard de la baisse prévisible de ce chiffre d'affaires au cours de la période de préavis.

Le refus du partenaire résilié d'exécuter le préavis insuffisant qui lui a été accordé ne lui rend pas pour autant la rupture imputable.

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 18-15.640

La relation entre un client et un tiers est poursuivie par le nouveau fournisseur lorsque le contrat signé par ce dernier stipule qu'il annule et remplace les précédents accords conclus entre le client et le tiers et que l'objet de ces contrats est identique.

Le préavis accordé par le client n'est pas respecté même si des livraisons ont eu lieu pendant cette période et que le chiffre d'affaires du fournisseur évincé n'a pas diminué au cours de l'exercice, dès lors qu'il correspond à des commandes passées l'année précédente et que le client a passé des ordres auprès de son nouvel interlocuteur, exécutables l'année suivante, avant son expiration.

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 18-13.768

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 décembre 2019, n° 18-05708

L'exclusivité territoriale accordée à un distributeur ne relève pas de la limitation temporelle prévue à l'article 5 du règlement restrictions verticales, qui ne concerne que les exclusivités d'approvisionnement.

Le règlement restrictions verticales ne subordonne pas le bénéfice de l'exemption à la rédaction d'un écrit.

Le seul fait d'avoir de facto été le seul revendeur des produits d'un fabricant pendant de longues années ne suffit pas à lui conférer la qualité de distributeur exclusif.

Le fait, pour un fournisseur, d'exiger un prépaiement des commandes effectuées tant que le distributeur n'aura pas réglé les factures en souffrance ne constitue pas une modification durable et substantielle des conditions contractuelles constitutive d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 décembre 2019, n° 18-05807

CJEU, 9th chamber, December 4, 2019, No C-493/18

L'article 32, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 25, règl. 1346-2000), qui prévoit un système simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions d'ouverture, doit être interprété en ce sens qu'une décision par laquelle une juridiction de l'État membre d'ouverture autorise le syndic à engager une action dans un autre État membre, quand bien même celle-ci relèverait de la compétence exclusive de cette juridiction, ne saurait avoir pour effet de conférer une compétence internationale aux juridictions de cet autre État membre

L'article 32, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 25, règl. 1346-2000) qui prévoit un système simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions d'ouverture, admet la possibilité que les juridictions d'un État membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure d'insolvabilité connaissent également d'une action qui dérive directement de cette procédure et s'y insère étroitement, qu'il s'agisse de la juridiction qui a procédé à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, au titre de l'article 3, paragraphe 1, ou d'une autre juridiction territorialement et matériellement compétente de ce même État membre.

L'article 32, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 25, règl. 1346-2000) vise uniquement la reconnaissance et le caractère exécutoire des décisions qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement et ne saurait être interprété ni comme une remise en cause du caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y insèrent étroitement, ni comme un mécanisme d'attribution de compétence internationale au profit d'une autre juridiction que celle qui bénéficie de cette compétence exclusive.

Une action du syndic désigné par une juridiction de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, qui a pour objet de faire déclarer inopposables à la masse de la faillite des hypothèques inscrites sur des immeubles situés dans un autre État membre ainsi que les ventes de ces immeubles, dérive directement de cette procédure, s'y insère étroitement et relève dès lors de la compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

CJUE, 9e ch., 4 décembre 2019, n° C-493/18

Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, n° 18-15.848

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 4 décembre 2019, n° 19/10673

AMF, 4 décembre 2019, n° SAN 2019-16

Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469

Cass. com., 4 décembre 2019, n° 18-19.969

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 3 décembre 2019, n° 19/00032

Une professionnelle de la vente de chiots s'est rendue coupable du chef de tromperie aggravée sur les qualités substantielles de la marchandise - en l'espèce, des chiens provenant de Slovaquie prétendument en bonne santé au vu d'un certificat de bonne santé et d'un certificat sanitaire international -, dès lors qu'elle a commercialisé deux chiots non vaccinés pouvant véhiculer des virus potentiellement mortels et transmissibles à l'homme ou à l'animal, tels la rage, dont l'âge réel ne correspondait pas à celui mentionné sur leur certificat de vente, ce qui a rendue leur vaccination ultérieure - effectuée de ce fait trop précocément - inefficace, et induit un risque pour la santé humaine et animale.

Une cour d'appel prononce légitimement une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et la confiscation des chiens, objets des infractions de tromperie aggravée et d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection ou en violation desquelles les infractions ont été commises, à l'encontre d'une professionnelle de la vente de chiots, déjà condamnée à cinq reprises pour exercice de l'activité d'élevage malgré mise en demeure de mise en conformité de ses installations, et chez qui, soixante-trois chiots en provenance de Slovaquie ont été saisis alors qu'aucun d'eux n'était protégé efficacement contre la rage ni contre les principales maladies des chiens, vingt quatre d'entre eux présentant déjà une maladie.

Court decisions rendered in 2019 - Page 7