Le préavis de rupture ne peut courir à compter de l'envoi d'une lettre qui n'exprime aucune volonté définitive d'interrompre les relations, mais seulement l'engagement d'une réflexion sur l'organisation de la prestation, ni même l'intention de son auteur de lancer un appel d'offres pour mettre ses prestataires en concurrence.

Le changement de dénomination de l'un des partenaires n'affecte pas sa personnalité morale et ne remet pas en cause le caractère établi de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 décembre 2019, n° 17-11609

Une clause dont le libellé n'est pas suffisamment précis pour imposer une tentative de conciliation amiable obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige ne peut être opposée à l'action de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le client qui propose, dans sa lettre de rupture, de " mettre en œuvre ensemble, de concert et de bonne foi, les modalités de fin de notre contrat (...), ceci dans le respect des intérêts de nos deux sociétés ainsi que de nos clients ", reconnaît que les fautes reprochées à son partenaire ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate.

Le fait que la rupture intervienne sur le marché de la logistique, qui permet une diversification facile et rapide de la clientèle, justifie l'octroi d'un préavis bref.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 décembre 2019, n° 17-14452

Les requérantes qui soutiennent avoir été affectées, en leur qualité de créancier, par la décision attaquée qui aurait eu pour conséquence de faire perdre presque toute leur valeur à leurs obligations et de les priver de la possibilité de contribuer à la restructuration de l'entreprise bénéficiaire de l'aide en participant à sa recapitalisation par l'apport de capitaux privés ou de tirer profit de sa liquidation, ne démontre pas que cet acte a eu des effets directs sur leur situation juridique de sorte qu'elle ne peuvent prétendre à la qualité de parties intéressées.

Le seul fait qu'un acte soit susceptible d'avoir une influence sur la situation matérielle d'une partie requérante ne suffit pas pour considérer qu'il la concerne directement.

TUE, 2e ch., 19 décembre 2019, n° T-812/14

Un investisseur privé qui se trouve dans une situation la plus proche possible de celle de l'État n'aurait pas procédé à une allocation d'un montant de 70 millions d'euro à une entreprise se trouvant dans de graves difficultés financières sans avoir préalablement évalué la rentabilité d'un tel investissement, de sorte qu'il n'est pas possible d'appliquer le critère de l'investisseur privé pour conclure que cette allocation ne constitue pas un avantage sélectif.

Pour qu'une distorsion de concurrence puisse être exclue lorsqu'un État membre confie un service public soumis à un monopole légal à une entreprise publique et qu'un avantage est accordé à cette entreprise, il faut que le monopole légal exclue non seulement la concurrence sur le marché, mais aussi pour le marché, en ce sens qu'il écarte toute concurrence potentielle pour devenir le prestataire exclusif du service en question.

L'allocation à l'entreprise bénéficiant, pendant la durée de son contrat avec la Région des Pouilles, du droit exclusif d'exploiter l'infrastructure ferroviaire afin de fournir des services de transport public de passagers - alors même que la région n'était pas tenue, par des mesures législatives ou réglementaires, de lui en attribuer l'exploitation de manière exclusive -, d'une somme de 70 millions d'euro qui lui a permis de se maintenir sur le marché tout en empêchant que l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, ne soit confiée à d'autres entreprises a entraîné une distorsion de concurrence.

Tant l'allocation d'une somme d'argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l'intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, sans contrepartie, mais moyennant l'obligation pour cette dernière de remédier au déséquilibre patrimonial de la première entreprise, peuvent être qualifiés d'aides d'État dès lors qu'ils sont susceptible de fausser la concurrence.

CJUE, 2e ch., 19 décembre 2019, n° C-385/18

The principle of equal treatment does not preclude the Commission from using the same rules for calculating the value of sales to which the infringement relates for undertakings which participated in all aspects of the cartel and for those which participated in only one of them, once it took account of their difference of situation at another stage of the determination of the fine, in this case, when setting the gravity percentage.

CJEU, 7th chamber, December 19, 2019, No C-582/18 P

CJEU, 7th chamber, December 19, 2019, No C-589/18 P

The principle of equal treatment does not preclude the Commission from using the same rules for calculating the value of sales to which the infringement relates for undertakings which participated in all aspects of the cartel and for those which participated in only one of them, once it took account of their difference of situation at another stage of the determination of the fine, in this case, when setting the gravity percentage. 

CJEU, 7th chamber, December 19, 2019, No C-590/18 P

Le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que la Commission utilise les mêmes règles de calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction pour des entreprises qui ont participé à tous les volets de l'entente et pour celles qui n'ont participé qu'à l'un d'entre eux, dès lors qu'elle a tenu compte de leur différence de situation à un autre stade de la détermination de l'amende, en l'occurrence, lors de la fixation du coefficient de gravité. 

CJUE, 7e ch., 19 décembre 2019, n° C-582/18 P

CJUE, 7e ch., 19 décembre 2019, n° C-589/18 P

CJUE, 7e ch., 19 décembre 2019, n° C-590/18 P

CA Papeete, ch. civ., 19 décembre 2019, n° 17/00334

CA Paris, 19 décembre 2019, n° 16/17024

Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-20.658

CA Papeete, ch. com., 19 décembre 2019, n° 18/00111

Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 18 décembre 2019, n° 17/05972

CJEU, 3rd chamber, December 18, 2019, No C-447/18

DANAHER /  GE HEALTHCARE LIFE  SCIENCES BIOPHARMA

Commission, December 18, 2019, No M.9331

Une allocation versée à certains sportifs de haut niveau qui ont représenté un État membre dans le cadre de compétitions sportives internationales ne relève pas de la notion de « prestation de vieillesse » dès lors qu'elle a principalement pour objet de reconnaître pour un nombre très restreint d'athlètes de haut niveau les efforts exceptionnels accomplis et les résultats remarquables obtenus, le fait que le montant maximal soit plafonné en référence à une éventuelle pension de retraite perçue par le bénéficiaire ne conditionnant pas le versement de l'allocation au droit de percevoir cette pension.  


La réglementation d’un État membre ne peut subordonner le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau qui ont représenté cet État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales, à la condition que le demandeur ait la nationalité de cet État membre.

CJUE, 3e ch., 18 décembre 2019, n° C-447/18

Dès lors que, quel que soit le segment fonctionnel de services examiné, les parts de marché cumulées des parties demeurent inférieures à 25%, que la part de marché cumulée des parties est estimée inférieure à 5 % au niveau national, que leur part de marché cumulée y est marginale c'est à dire inférieure à 1 % sur le marché de la sous-segmentation des services de gestion globale, que seule la filiale de l'acquéreur est marginalement active avec une part de marché inférieure à 5 % sur l'éventuel segment distinct de la sécurité informatique, et que, dans les hypothèses d'une segmentation selon le type de systèmes d'information et de communication et d'une segmentation par secteur d'activité, la nouvelle entité détiendrait une part de marché respectivement inférieure à 1 % et 5 %, qu'il existe une pression concurrentielle d'acteurs importants et spécialisés, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur ces marchés.

Dès lors que la part de marché de la filiale de l'acquéreur est inférieure à 10 % sur le marché du traitement de documents et de données pour compte de tiers, que sur chacun des sous-segments envisagés sa part de marché est inférieure à 20 %, que la position de la nouvelle entité sur le marché des services informatiques sera limitée et très inférieure à 25 %, et ce quelles que soient les segmentations envisagées, et que les parties font face à de nombreux concurrents actifs sur les deux marchés concernés par les effets verticaux liés à la transaction, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés par le biais d'effets verticaux. 

Dès lors que les clients de la cible sont des grandes entreprises contrairement à ceux de la filiale de l'acquéreur dans le service bancaire, que la part de marché de la cible est très limitée sur le marché des services de colocation, qu'elle fait face à la pression concurrentielle de géants mondiaux et européens de l'hébergement de données lesquels sont présents dans l'Etat membre concerné avec de nombreux centres de données, et que la position de la nouvelle entité sur le marché des services informatiques sera limitée et très inférieure à 25%, quelles que soient les segmentations envisagées des marchés concernés, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés par le biais d'effet congloméraux. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Softeampar le groupe La Poste

ADLC, 18 décembre 2019, n° 19-DCC-259

Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827

Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.828

L'article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure, qui pose l'exception au principe de prohibition des loteries, en faisant référence aux lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur, n'est pas susceptible de porter atteinte au principe de légalité, dès lors que le critère de l'organisation de loteries dans un cercle restreint, s'il ne fait pas l'objet d'une définition légale, est précisé par la jurisprudence, ne présente pas de complexité particulière et permet au justiciable de connaître les activités de loteries prohibées et au juge de remplir son office sans que son interprétation puisse encourir la critique d'arbitraire. 

L'article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, puisqu'il ne résulte pas de ses dispositions qui posent l'exception au principe de prohibition des loteries, "en faveur des lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur", qu'il revient aux personnes poursuivies pour avoir exercé une activité de loteries prohibée de prouver qu'elles s'inscrivent dans un cercle restreint, mais à l'autorité de poursuite d'établir que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. 

Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 19-81.425

Le mandant peut invoquer une faute grave de l'agent même après la notification de la rupture.

L'agent commercial qui tente de débaucher les autres membres de son équipe pour les intégrer au sein d'un réseau concurrent commet une faute grave justifiant une résiliation immédiate du contrat.

CA Montpellier, 1re ch. B, 18 décembre 2019, n° 17-04327

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 18 décembre 2019, n° 19-12908

Une déclaration anonyme qui n'est corroborée que par des résumés eux-mêmes anonymisés de courriers et courriels communiqués par le déclarant ne permettent pas au juge de s'assurer de la réalité de leur contenu et ne peuvent à eux seuls fonder une ordonnance d'autorisation, même si les agents de l'Administration ont eu accès aux versions non anonymisées de ces documents.

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie qui n'est fondée que sur des déclarations anonymes corroborées par aucun autre élément doit être annulée.

Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-84.068

Pour permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier si la demande d'autorisation est fondée, tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite doivent être joints à la demande d'autorisation, cette carence ne pouvant être suppléée devant le premier président de la cour d'appel.

Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-84.063

Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-84.060

Dès lors que l'assignation en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme, introduite au visa de l'article 1240 du Code civil, ne formule aucune demande, qu'elle soit principale ou connexe, au titre de la propriété intellectuelle pour laquelle le tribunal de grande instance serait exclusivement compétent et que, même si la responsabilité personnelle de l'intéressée n'est pas recherchée en sa qualité de dirigeante, les faits poursuivis - qui s'entendent de la création de bijoux s'inspirant de ceux d'une maison concurrente de haute joaillerie ainsi que de leur commercialisation -, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société et de l'établissement parisien dont elle est dirigeante et qui distribuent les bijoux litigieux, le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître de l'action.

Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-17.364

Le juge qui condamne une entreprise pour rupture brutale de relations commerciales établies ne peut assortir l'indemnité accordée à la victime des intérêts aux taux prévu par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, qui ne s'appliquent qu'en cas de non-paiement de factures à bonne date.

Court decisions rendered in 2019 - Page 2