Les courriers accompagnant l'offre de participation à une loterie ne constituent pas le support d'une pratique commerciale trompeuse dès lors que leur rédaction ne dissimule pas l'existence d'un aléa.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 12 décembre 2019, n° 18-02973

Pour caractériser le risque de confusion entre la dénomination sociale usurpée et le signe distinctif qui l'imite, il ne suffit pas de constater une identité ou une similarité entre la dénomination sociale et le signe exploité par le concurrent de la société, il faut encore que la confusion s'opère dans le respect des principes de spécialité et de territorialité qui délimitent la protection de la dénomination.

Les parties au litige exploitant leur activité de restauration à une distance d'environ 20 kilomètres en s'adressant à des clientèles distinctes, l'une proposant une restauration gastronomique destinée à une clientèle d'amateurs et de connaisseurs tandis que l'autre propose une restauration rapide destinée à une clientèle de passage, l'utilisation par la société mise en cause dans sa dénomination des termes Auberge et passe-temps n'est pas fautive en l'absence de risque de confusion.

Si la caractérisation d'un risque de confusion entre la dénomination sociale usurpée et le signe distinctif qui l'imite doit s'opèrer dans le respect des principes de spécialité et de territorialité, l'application du principe de spécialité à la dénomination sociale ne conduit pas à exiger une stricte identité dans les activités de la société et de son concurrent, car le risque ne tient pas à une confusion entre des produits, comme en matière de marque.

CA Dijon, 2e ch. civ., 12 décembre 2019, n° 17-00286

CA Nîmes, 4e ch. com., 12 décembre 2019, n° 18-01138

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2019, n° 17-14026

Le service Uber ne peut se voir reprocher de tromper le consommateur sur la personne avec laquelle il contracte par la communication de la seule l'initiale du nom et du prénom du chauffeur, dès lors qu'il n'est pas établi que des informations plus détaillées sur celui-ci puissent avoir une influence sur la décision de contracter,  la prestation ne portant que sur l'utilisation d'un véhicule avec chauffeur, dont l'identité est indifférente, et étant mise en œuvre par Uber lui-même et non par ce chauffeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2019, n° 17-03541

L'absence d'écrit n'exclut pas qu'un contrat de référencement soit valablement formé par l'accord des parties sur ses éléments essentiels, dès lors que le formalisme de la convention écrite n'est pas requis ad validatem.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2019, n° 17-04346

Persons who are not active as suppliers or customers on the market concerned by a cartel may bring an action for damages for losses they suffered as a result of the fact that, because of the cartel, the subsidies they provided were higher than they would have been without it and consequently they were unable to make more profitable investments with the difference.

CJEU, 5th chamber, December 12, 2019, No C-435/18

Des personnes qui n'interviennent pas en qualité de fournisseur ou d'acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander la réparation du dommage résultant du fait que, en raison de cette entente, elles ont dû accorder des subventions plus importantes que si cette entente n'avait pas existé et n'ont, par suite, pas pu placer ce différentiel dans des investissements plus lucratifs.

CJUE, 5e ch., 12 décembre 2019, n° C-435/18

Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.223

Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.203

Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.784

Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.339

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroport de Toulouse-Blagnacpar le groupe Eiffage

ADLC, 11 décembre 2019, n° 19-DCC-229

Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211

Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-18.665

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audilab et de ses filiales par le groupe William Demant

ADLC, 11 décembre 2019, n° 19-DCC-244

L'action en garantie des vices rédhibitoires doit non seulement être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais aussi être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de cinq ans de droit commun.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-19.975

Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840

Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-15.098

La requalification ultérieure du dirigeant de société en gérant de succursale eu égard aux conditions d'exécution du contrat ne permet pas au fournisseur d'invoquer une erreur sur la personne au moment de sa conclusion.

Le fournisseur condamné à payer au gérant de succursale les indemnités qui lui sont dues en application du statut d'ordre public, ne peut réclamer à la personne morale que ce dernier a constitué, même pour partie, le reversement des sommes qui ont rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution.

Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790

Une action en responsabilité introduite plus de cinq ans après que le concessionnaire ait eu connaissance des faits qui la fondent, comme en atteste la liste de reproches adressée au concédant, est prescrite.

Une action en parasitisme introduite plus de cinq ans après que le concessionnaire ait fait établir par expert-comptable les conséquences financières des actes imputés au concédant, est prescrite.

Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-16.190

CA Limoges, ch. civ., 11 décembre 2019, n° 18-01219

Même si la clause d'intuitus personae prévue au contrat ne vise que la cession du fonds de commerce, le rachat du distributeur par un concurrent qui n'a jamais obtenu l'agrément fait perdre à la tête de réseau la maîtrise de son circuit de distribution et porte atteinte à la relation de confiance, élement essentiel du contrat de distribution sélective. 

Le rachat du distributeur par un concurrent le place nécessairement dans l'impossibilité de respecter son obligation contractuelle de confidentialité sur toute information de nature commerciale, technique, administrative, comptable ou stratégique, comme le démontre d'ailleurs la commercialisation ultérieure des produits contractuels sur le site internet du repreneur.

Le distributeur qui permet à un concurrent du fournisseur, qui l'a racheté, de vendre les produits contractuels sur son site internet participe à l'interdiction de revente hors réseau. 

Le distributeur, qui, à la suite de son rachat par un concurrent du fournisseur, ne référence plus les produits de ce dernier dans son catalogue, alors qu'il est tenu de tout mettre en œuvre pour que ceux-ci soient leader sur le marché, manque à ses obligations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2019, n° 18-08269

Les compétences dont dispose l'Autorité de la concurrence en matière de régulation de la profession notariale ne sont susceptibles de jeter aucun doute sur son impartialité dans le cadre de poursuites portant sur des pratiques anticoncurrentielles relevées dans ce secteur, dès lors que les agents chargés de l'enquête appartiennent à des services distincts.

Les enquêtes de concurrence effectuées dans les locaux du Conseil supérieur du notariat ne portent pas atteinte au secret professionnel des notaires, dès lors que ces locaux ne sont en eux-mêmes le siège d'aucune activité notariale.

L'article 56-3 du Code de procédure pénale, qui prévoit la présence obligatoire d'un magistrat lors d'une perquisition dans le cabinet d'un notaire, n'est applicable qu'à la matière des investigations pénales.

Le droit de prendre connaissance des documents saisis ne signifie pas que l'occupant des lieux et son conseil ont le droit de visualiser la totalité des documents au fur et à mesure de leur consultation par les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, mais seulement ceux qu'ils s'apprêtent à saisir à la fin des opérations de fouille, de tri et de sélection opérées. 

Ni la loi, ni la jurisprudence, n'imposent l'obligation, à peine de nullité, de présence des OPJ tout au long des opérations d'ouverture des scellés provisoires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 11 décembre 2019, n° 17-20112

L'article 56-3 du Code de procédure pénale, qui prévoit la présence obligatoire d'un magistrat lors d'une perquisition pénale dans le cabinet d'un notaire, n'est pas applicable aux enquêtes de concurrence.

L'article L. 450-4 du Code de commerce offre suffisamment de garanties lors des opérations de visites et saisies dans les offices notariaux.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'impose pas une remise à l'occupant des lieux d'une copie complète des documents saisis, même s'il s'agit des originaux, dès lors qu'il a été en mesure d'en prendre connaissance au cours des opérations.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'impose pas la tenue d'un inventaire exhaustif mentionnant précisément chaque document saisi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 11 décembre 2019, n° 17-20660

Le fait de ne pas avoir informé le client que le taux de dépendance fixé au contrat était largement dépassé ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2019, n° 17-22029

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2019, n° 17-21022

La seule mention "annule et remplace" le précédent contrat, conclu entre le client et le cédant, ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de l'ancienneté des relations entre ces derniers, lorsque le cédant n'a pas expressément manifesté son intention de renoncer aux droits que lui conférait le contrat initial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2019, n° 18-07147

Le savoir-faire reconnu tant par les consommateurs que par l'Etat, qui lui a décerné le label "entreprise du patrimoine vivant", ne peut être contesté par le franchisé.

Le franchisé qui a établi ses propres projections sur le fondement des résultats d'une boutique du réseau d'une superficie de 30 % supérieure à la sienne ne peut prétendre avoir été trompé lorsqu'il a réalisé au cours de ses deux premières années d'activité des chiffres d'affaires correspondant à 71 et 88 % de ceux obtenus par cette dernière.

Le franchisé qui a reconnu, en signant le contrat de franchise, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, sans émettre aucune réserve, ni formuler aucune demande d'information complémentaire, ne peut soutenir que le contrat serait nul en raison d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle.

Le franchisé ne peut invoquer son ignorance du monde des affaires lorsqu'il a indiqué, en préambule du contrat, avoir acquis une expérience solide et réussie du commerce dans un autre domaine mais dans la même ville pendant une vingtaine d'années. 

Le franchiseur qui n'a pas dissimulé l'existence de succursales dans la zone et du caractère de plus en plus concurrentiel de l'activité, ne peut être accusé de dol par le franchisé.

Le franchisé, qui admet être installé dans la région depuis plus de vingt ans et ne précise pas les démarches entreprises pour satisfaire à son obligation de s'informer en sa qualité de commerçant indépendant responsable de son commerce et de sa gestion, ne peut reprocher au franchiseur une insuffisance de présentation de l'état du marché local.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2019, n° 18-07010

Un franchisé n'établit pas d'abus dans la fixation du prix l'empêchant d'exercer son activité de manière concurrentielle en produisant un constat d'huissier faisant état d'augmentations significatives pour certains produits, dès lors que le prix de référence a été pratiqué près de trois ans auparavant et qu'un tel constat ne permet pas d'extrapoler l'évolution du prix des autres produits.

Des augmentations de prix ne suffisent pas en elles-mêmes à caractériser un abus du franchiseur dans l'eercice de sa liberté de fixation des prix.  

Les prix inférieurs pratiqués par des succursales du franchiseur ne démontrent pas l'abus commis à l'égard des franchisés.  

La sanction de l'abus éventuellement commis par le franchiseur dans la fixation unilatérale du prix ne consiste pas à réputer non écrite la clause relatif aux tarifs, mais à allouer le cas échéant une indemnité de nature contractuelle au franchisé ou, en cas d'abus important, à résilier le contrat.

Une clause d'approvisionnement exclusif ne traduit pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au motif qu'elle renforcerait les effets de celle permettant au franchiseur de fixer des tarifs déraisonnables, dès lors qu'il est établi qu'elle n'a pas privé le franchisé de se fournir auprès d'autres membres du réseau, que le franchiseur n'a pas abusé de son droit de fixation des tarifs, et qu'elle n'a pas à être compensée par une exclusivité territoriale.

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur la concurrence déloyale que lui livreraient deux de ses succursales établies à proximité, dès lors que celles-ci étaient déjà installées avant la conclusion de son contrat.

Court decisions rendered in 2019 - Page 4