CA Bordeaux, 4e ch. civ., 18 novembre 2019, n° 17/01263

La volonté pour les sociétés en cause de lancer en France en mai 2019, à l'occasion d'un salon professionnel, des trottinettes dénommées Bolt est constitutive d'une imprudence fautive, alors que l'obligation de loyauté dans le libre exercice du commerce aurait dû les inciter à se démarquer nettement de leur concurrent, déjà présent sur le marché pour un service de trottinettes Bolt via une application, au lieu de pousser le public pertinent normalement attentif, qui retient légitimement la dénomination des trottinettes offertes en libre-service, à les associer comme provenant d'entreprises économiquement liées.

Si la plaignante était connue depuis quelques mois comme un opérateur du secteur, il n'est pas pour autant établi que les défenderesses aient entendu profiter sans bourse délier de ses investissements, dès lors qu'elles ont manifestement investi pour permettre le lancement de leurs trottinettes et communiqué sur le partenariat qui les lie avec un ancien champion olympique, de sorte que le grief de parasitisme doit être rejeté. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 novembre 2019, n° 19-10350

Le fait pour communiquer sur un siège automobile d'utiliser les formules descriptives et laudatives "siège rotatif à 180 ° pour une installation simplifiée de l'enfant" et "siège auto révolutionnaire pivotant ! " n'est pas fautif, mais correspond à ce qui est usuel en matière de promotion d'un produit technique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 novembre 2019, n° 16-03486

Le retour à la facturation au prix de base lorsque le souscripteur procède à l'annulation de publicités souscrites dans un contrat multi-parution ne crée pas de déséquilibre significatif dès lors qu'il représente l'indemnisation du préjudice subi par le support, privé de la rémunération contractuelle escomptée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 novembre 2019, n° 17-19503

sur le différend qui oppose la société EDS CAY à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 15 novembre 2019, n° 03-38-18

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-16.294

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 14 novembre 2019, n° 19/01009

CA Nîmes, 2e ch. civ. A, 14 novembre 2019, n° 17/01437

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2019, n° 17/01914

CA Aix-en-Provence, 3e et 4e ch. réunies, 14 novembre 2019, n° 19/06538

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 14 novembre 2019, n° 19/06536

CA Amiens, ch. économique, 14 novembre 2019, n° 18/04026

CA Lyon, 3e ch. A, 14 novembre 2019, n° 19/07075

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.871

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.400

National legislation which alters an aid scheme by restricting those eligible for such aid is, in principle, subject to the notification requirement laid down in Article 108(3) TFEU.

Aid granted before the entry into force of the general block exemption regulation may be exempted from the notification requirement laid down in Article 108(3) TFEU provided that it fulfills all the conditions laid down in that regulation.

CJEU, 5th chamber, November 14, 2019, No C-585/17

La confirmation d'un bon de commande nul peut résulter de la connaissance, par le consommateur, de son irrégularité formelle du fait que les dispositions du Code de la consommation applicables ont été reproduites de façon très apparente au-dessus du formulaire de rétractation et qu'il a laissé le contrat s'exécuter avant de signer un bon d'accord des travaux assorti de réserves mineures.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2019, n° 18-18.090

La notion d'abus d'exclusion vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence.

La notion d'abus d'exploitation vise l'hypothèse dans laquelle une entreprise en position dominante utilise les possibilités qui découlent de cette position pour obtenir des avantages de transactions qu'elle n'aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace, tels que le comportement visé à l'article 102, sous a), TFUE, consistant à " imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables ".

Il ne peut être exclu qu'une même pratique soit constitutive à la fois d'un abus d'exclusion et d'un abus d'exploitation.

Dès lors que la société mise en cause n'a jamais reconnu avoir utilisé le levier tarifaire pour dissuader les établissements de soins corses de développer ou de rechercher une alternative, mais seulement par crainte de voir émerger un concurrent avant qu'elle n'ait amorti les investissements consacrés au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri), qu'aucun de ces établissements, et pas davantage l'ARS, n'a indiqué avoir renoncé à un projet alternatif d'élimination des déchets afin d'obtenir l'abandon de la politique de hausses tarifaires incriminée et que, par ailleurs, l'augmentation tarifaire en question était intrinsèquement plutôt de nature à persuader ces établissements et l'ARS de la nécessité de susciter une concurrence, plutôt que de les faire renoncer à d'éventuels projets en ce sens, la preuve n'est pas apportée que l'augmentation des tarifs dénoncée avait pour objet ou pouvait avoir pour effet, réel ou potentiel, de dissuader ou évincer d'éventuels concurrents, le fait que l'Autorité de la concurrence ait retenu un abus qui soit uniquement d'exploitation ou à la fois d'exploitation et d'exclusion étant indifférent.

Dès lors que les conditions de concurrence en Corse diffèrent de manière appréciable des conditions de concurrence sur le continent et que, tant un obstacle réglementaire, le Predis corse - qui régit la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri) et impose aux établissements publics de faire traiter ceux-ci dans la seule installation agréée de l'île, qui appartient à l'entreprise dominante - qu'un obstacle économique, le coût du transport par voie maritime de la Corse vers le continent (qui équivaut au triple pour une même distance de 500 km), s'opposent à la solution consistant, pour les producteurs de Dasri établis en Corse, à les transporter sur le continent en vue de leur élimination, il y a lieu de circonscrire le marché pertinent de l'élimination des Dasri au territoire de la Corse.

Pour qualifier des conditions de transaction d'abus d'exploitation, il faut d'une part, que ce soit la position dominante de l'entreprise en cause qui lui ait permis d'obtenir les avantages de transactions examinés et d'autre part, que ces avantages soient non équitables, sachant qu'il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de se substituer aux organes de direction de l'entreprise en position dominante pour déterminer quelle doit être sa politique, notamment tarifaire, sur le marché pertinent, et que ce n'est que si, et seulement si, les conditions de transactions passées entre cette entreprise et ses partenaires économiques peuvent, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, être objectivement qualifiées de non équitables, que l'Autorité est en droit d'intervenir.

Si les hausses tarifaires importantes appliquées sur une période relativement courte par la société en cause ont été rendues possibles par le monopole de fait dont elle jouissait pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri) par inertage, dont il a résulté qu'elle n'avait pas à craindre que ses clients se tournent vers d'autres prestataires, le caractère non équitable de ces augmentations n'est pas établi par l'Autorité de la concurrence qui ne soutient pas, et n'a pas cherché à démontrer, que les prix résultant des augmentations tarifaires pratiquées par la société Sanicorse entre 2011 et 2015 étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie et, partant, ne les a pas qualifiés d'excessifs. 

Dès lors que l'application d'une augmentation tarifaire n'est rien d'autre que la fixation d'un prix, l'appréciation du caractère équitable ou non équitable d'une telle augmentation se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant, de sorte que si le prix atteint apparaît équitable, l'augmentation ayant conduit à ce prix ne peut pas être jugée inéquitable.

Dès lors que le prix découlant d'une augmentation tarifaire apparaît équitable, l'augmentation ayant conduit à ce prix ne peut pas être jugée inéquitable, sauf si l'entreprise en position dominante a violé le contrat qui la lie à son client pour lui imposer une augmentation tarifaire avant l'heure.

L'entreprise, qui, agissant dans le respect des stipulations contractuelles en se bornant à refuser la prorogation ou le renouvellement du contrat à son échéance, a résilié le contrat la liant à un producteur de déchets d'activités de soins à risque infectieux afin de lui imposer de nouveaux tarifs sans que leur caractère inéquitable soit démontré, ne commet pas un abus d'exploitation.

Outre le fait que tant l'article 102 TFUE que l'article L. 420-2 du Code de commerce ne fournissent pas une liste exhaustive des abus de position dominante, il résulte du libellé même de l'article 102 du TFUE qu'un abus d'exploitation peut consister non seulement à " imposer de façon directe ou indirecte des prix [...] de vente [...] non équitables " mais également à imposer " des prix d'achat [...] non équitables " ou " d'autres conditions de transaction non équitables ", de sorte qu'il peut exister d'autres abus d'exploitation que les prix de vente excessifs, telle l'imposition de prix d'achat excessivement bas ou l'imposition d'autres conditions de transaction non équitables.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 novembre 2019, n° 18-23992

Une ordonnance sur requête est suffisamment motivée lorsqu'elle renvoie à la nature des faits de concurrence déloyale expressément dénoncés dans la requête et mentionne un risque de dépérissement et de destruction des preuves ainsi que la nécessité d'un effet de surprise pour prescrire des mesures sur le fondement de l'article 145 du Code procédure civile. 

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-24.153

La clause qui prévoit que le bien grevé d'une clause de réserve de propriété au profit de la banque peut, en cas de défaillance de l'emprunteur, être repris et réalisé par cette dernière, sans possibilité pour celui-ci de présenter lui-même un acheteur, crée un déséquilibre significatif à son détriment.

La clause en vertu de laquelle la banque est subrogée dans tous les droits et actions du vendeur nés de la clause de réserve de propriété est abusive dès lors qu'elle laisse faussement croire à l'emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, quand bien même elle aurait été stipulée avant l'avis de la Cour de cassation du 28 novembre 2016 qui a établi cette solution.

Les avis de la Commission des clauses abusives et de la Cour de cassation ne lient pas le juge.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 14 novembre 2019, n° 17-00249

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.008

Le vendeur professionnel est tenu à l'égard de l'acheteur profane à une obligation précontractuelle d'information quant aux caractéristiques de l'objet de la vente, au regard de l'usage auquel il est destiné.

Le vendeur professionnel qui n'a pas informé l'acheteur profane d'un cheval de concours que celui-ci était depuis peu sujet à coliques, ni qu'il avait subi deux interventions chirurgicales en lien avec cette pathologie, omet de communiquer lors de la vente, une information déterminante relative à l'état de santé de l'animal compte tenu des risques de récidive des épisodes coliqueux, de leur caractère très récent et de l'activité sportive de haut niveau à laquelle était destiné le cheval.

Un vendeur professionnel de chevaux ne peut s'exonérer de son obligation précontractuelle d'information en faisant valoir que, malgré les interventions chirurgicales subies par l'animal vendu, celui-ci a obtenu des résultats sportifs performants et que le vétérinaire ne lui aurait pas posé de questions à ce sujet, de sorte que, même si son silence ne peut être qualifié avec l'évidence requise en référé de réticence dolosive, une telle omission constitue de manière non sérieusement contestable un manquement à son obligation d'information précontractuelle à l'égard de l'acquéreur profane suffit à retenir comme acquis le principe du droit à indemnisation de ce dernier.  

CA Versailles, 14 novembre 2019, n° 19-02646

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire et non contradictoire qui n'est corroborée par aucune autre pièce fournie par l'acheteur.

Une expertise qui constate les désordres, sans donner aucune explication sur leur cause ni justifier l'affirmation selon laquelle aucun défaut d'utilisation ne peut être imputé à l'acheteur, ne saurait établir l'existence d'un vice caché.

Le geste commercial du constructeur, qui offre de prendre en charge le coût d'un moteur défectueux, à l'exclusion de la main-d'œuvre, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 14 novembre 2019, n° 17-03867

Le repreneur d'un site de vente en ligne est tenu des engagements souscrits par son cédant, en vertu de l'article L. 221-15 (ancien art. L. 121-20-3) du Code de la consommation, aux termes duquel le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par celui qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.

Le vendeur d'un bien de consommation d'une certaine technicité dépassant les compétences d'un profane, est tenu d'une obligation de conformité qui s'étend à la mise au point du bon fonctionnement de ce bien, pendant une durée de deux ans à compter de sa délivrance.

Le consommateur est fondé à demander la résolution de la vente lorsque l'inertie du vendeur rend manifestement impossible la réparation ou le remplacement du bien livré qui était défaillant à remplir sa fonction essentielle, à savoir la production d'électricité domestique en continu, et que le défaut de conformité a été signalé dans les six mois de la délivrance du bien.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 14 novembre 2019, n° 17-06320

CA Lyon, 6e ch., 14 novembre 2019, n° 18-05862

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 14 novembre 2019, n° 18-02023

Le contrat intitulé "contrat de licence" qui ne stipule aucune transmission de savoir-faire ni obligation de formation et d'assistance technique et commerciale au profit du licencié ne peut être requalifié en franchise, nonobstant la perception d'un droit d'entrée.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 14 novembre 2019, n° 17-07326

CJEU, 5th chamber, November 14, 2019, No C-484/18

Une législation nationale qui prévoit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est compatible avec le droit de l'Union, dès lors qu'une telle présomption permet de maintenir le juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits.

Une législation nationale peut prévoir, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Un artiste-interprète qui participe lui-même à la réalisation d'une uvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qui est ainsi présent sur le lieu d'enregistrement d'une telle uvre à ces fins, a connaissance de l'utilisation envisagée de sa prestation et effectue sa prestation aux fins d'une telle utilisation, de sorte qu'il est permis de considérer, en l'absence de preuve contraire, qu'il a, du fait de cette participation, autorisé la fixation de ladite prestation ainsi que l'exploitation de celle-ci.

Court decisions rendered in 2019 - Page 12