CA Douai, 8e ch. sect. 1, 24 octobre 2019, n° 17-01930

The compensation paid to the recipient undertaking, which resulted from the taking into consideration of a higher internal rate of return than it could have expected just before the amendment of the law, constitutes an economic advantage in the form of operating aid which is incompatible with the internal market, since it did not contribute to regional development.   

As the Commission stated that no hypothetical, rational private operator would have accepted to pay more than what was required by the national legislation in question and the Concession Agreement, it had provided sufficient reasons for its finding that the conditions of application of the private investor test were not fulfilled.

The approach taken by the Commission, which consisted in examining whether the compensation paid to the applicant by the Member State concerned further to the elimination of the double charging of heavy goods vehicles for the use of the same section of road exceeded the compensation obligation imposed by national legislation in favor of the latter as a motorway concession holder, and unduly improved its financial situation, is justified in assessing the existence of an economic advantage.

CJEU, 9th chamber, October 24, 2019, No T-778/17

Les conditions de remboursement d'un prêt ne revêtent pas un caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel, de sorte que la clause de monnaie de compte, qui se rattache à la définition de l'objet du contrat, ne peut être déclarée abusive.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255

Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la prescription de l'action, lorsque, portant sur l'objet principal du contrat et rédigée de manière claire et compréhensible, la clause en question ne peut en tout état de cause être déclarée abusive.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-18.047

L'approche retenue par la Commission, qui consiste à examiner si la compensation versée à la requérante, par l'État membre concerné, à la suite de la suppression de la double taxation des poids lourds pour l'utilisation d'un même tronçon de route a excédé l'obligation de réparation que lui imposait la législation nationale en faveur de cette dernière en sa qualité de concessionnaire d'autoroute et amélioré indûment sa situation financière, est justifiée pour apprécier l'existence d'un avantage économique.

Dès lors que la Commission a considéré qu'aucune hypothétique entité économique privée rationnelle n'aurait accepté de verser un montant supérieur à ce que lui imposaient la législation nationale en cause et le contrat de concession, elle a suffisamment motivé sa décision pour conclure que les conditions d'application du critère de l'investisseur privé n'étaient pas remplies.

La compensation versée à l'entreprise bénéficiaire, qui a résulté de la prise en compte d'un taux de rendement interne supérieur à celui auquel elle pouvait s'attendre juste avant la modification de la loi, constitue un avantage économique sous la forme d'une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu'elle n'a pas contribué au développement régional.

TUE, 9e ch., 24 octobre 2019, n° T-778/17

CA Bourges, ch. civ., 24 octobre 2019, n° 18-01177

Un document intitulé "avant-projet" et "hypothèse de compte de résultat", qui comporte la mention "document non contractuel à valeur indicative" au bas de chaque page, dont la remise a été accompagnée de la recommandation faite au franchisé de "bien tout contrôler" avant de le communiquer à un expert-comptable pour que ce dernier monte un dossier complet, ne peut être assimilé à un compte de résultat prévisionnel.

L'état du marché local, dont la présentation incombe au franchiseur, ne correspond pas à une étude de marché censée analyser de manière approfondie l'impact de la concurrence existante sur l'exploitation du franchisé.

CA Versailles, 12e ch., 24 octobre 2019, n° 18-02778

Le franchiseur qui renonce à assurer sa fonction de centrale d'achats, présentée comme un élément essentiel de son concept, pour lui substituer un système de référencement des fournisseurs auxquels les franchisés doivent s'adresser directement, au prix d'un allourdissement des charges d'exploitation de ces derniers et d'une baisse corrélative de leur rentabilité, manque gravement à ses obligations.

La baisse de rentabilité du franchisé, à la suite de l'abandon, par le franchiseur, de sa fonction de centrale d'achats, ne justifie pas sa décision de ne plus payer ses redevances, dès lors qu'il a toujours dégagé un excédent brut d'exploitation et un résultat net positifs.

CA Amiens, ch. économique, 24 octobre 2019, n° 18-02936

Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.838

CA Lyon, 4e ch., 24 octobre 2019, n° 19/00554

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 24 octobre 2019, n° 19/11977

Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 24 octobre 2019, n° 18/21825

CA Toulouse, 2e ch., 23 octobre 2019, n° 18/02544

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.475

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-12.181

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-16.515

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280

La différence de traitement entre le vendeur de bonne foi d'une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, et le vendeur d'une chose non conforme, qui doit une réparation intégrale, ne viole pas le principe d'égalité. 

Cass. 1re civ., 23 octobre 2019, n° 19-11.605

La tête de réseau qui dispose d'une part de marché inférieure à 40 % peut revendiquer le bénéfice de l'exemption automatique de ses accords de distribution.

Le fournisseur qui a mis en place un réseau de distribution sélective quantitative est libre de sélectionner le candidat de son choix.

Le choix des critères quantitatifs retenus relève du pouvoir discrétionnaire de la tête de réseau.

La bonne foi contractuelle n'impose pas au fournisseur à la tête d'un réseau de distribution sélective quantitative de motiver son refus d'agrément.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 19-07878

Même s'il appartient au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu, la preuve de la non-conformité de la chose livrée avec celle convenue incombe à l'acheteur.

L'obligation de vérification de conformité prévue au Code de la consommation n'a vocation à s'appliquer que dans les relations entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur, et non dans un litige portant sur une vente intervenue entre deux professionnels. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 23 octobre 2019, n° 17-18263

La diffusion d'une lettre aux adhérents d'un réseau en réponse à la publicité comparative d'un concurrent dont elle reprend les termes sous la forme d'un corrigé de copie au ton moqueur, caractérise un dénigrement.

Une lettre adressée aux adhérents d'un réseau, destinataires d'une publicité comparative diffusée par un concurrent, qui reprend les termes de celle-ci sous la forme d'un corrigé de copie au ton moqueur, constitue un dénigrement fautif.

Une publicité adressée à des professionnels qui compare des offres ne se distinguant pas par des différences essentielles ne manque pas d'objectivité du seul fait qu'elle ne mentionne pas un coût susceptible d'être supporté par les souscripteurs du service, dès lors qu'un renvoi est opéré vers les conditions particulières et leur descriptif des caractéristiques des offres en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 18-03709

La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts du franchisé qui procède à la fermeture de son magasin avant le terme du contrat en dépit de l'opposition de son franchiseur, même s'il continue de régler les redevances.

La clause pénale, qui constitue la sanction d'un manquement contractuel, s'applique sans que son créancier ait à démontrer l'existence d'un préjudice résultant de cette inexécution.

Le montant d'une clause pénale doit être réduit lorsqu'il excède celui des redevances perçues au cours du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 18-00049

Le prestataire qui ne respecte pas les délais convenus pour la réalisation de ses missions, même après relances, ne peut prétendre à aucun préavis de rupture.

Un projet bien délimité dans le temps et qui n'est pas susceptible d'être reconduit ne peut faire naître aucune relation commerciale établie entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 18-05446

Le client, qui, après avoir régulièrement rompu les relations, ne passe quasiment plus de commandes à son prestataire en cours de préavis, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 17-04970

Deux problèmes de qualité et de traçabilité intervenus dans un contexte de renégociation tarifaire, dans le cadre de relations sereines de plus de onze années, ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour priver le fournisseur de tout préavis.

Le fournisseur qui ne réalise qu'un tiers de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture ne peut se prétendre dépendant de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 17-13570

Quelques écarts de quantités constatés à l'occasion de livraisons au rythme quotidien élevé ne peuvent constituer une faute d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Le fait que les relations en cause se caractérisent par des livraisons très fréquentes n'a pas pour effet de réduire à quelques jours, voire à quelques semaines, le préavis à accorder au fournisseur, a fortiori dans un secteur connaissant des difficultés particulières.

Court decisions rendered in 2019 - Page 17