Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-14.012

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-18.405

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 23 octobre 2019, n° 16-06241

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce Géant Casino parM. Machillot et la société Coopérative U Enseigne

ADLC, 22 octobre 2019, n° 19-DCC-190

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 octobre 2019, n° 17/18729

Commission, October 22, 2019, No M.9475

Il existe un marché des certificats d'économie d'énergie (" CEE ") qui repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergies (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et, depuis le 1er janvier 2011, carburants pour automobiles) appelés les " obligés ", incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients et, plus généralement, de tout consommateur d'énergie (ménages, entités publiques, entreprises), sachant qu'un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes et qu'en fin de période, les obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations, sous peine de verser une pénalité libératoire.

Le marché des certificats d'économie d'énergie (CEE) revêt une dimension nationale dès lors que les CEE ont été mis en place par les autorités nationales, qu'ils reposent sur une obligation de réalisation d'économies d'énergies imposée au niveau national et qu'ils ne peuvent être obtenus dans le cadre de ce dispositif qu'en France.

S'agissant des services bancaires aux particuliers, les conditions de concurrence sur le territoire métropolitain ne sont pas homogènes, compte tenu notamment de la place importante détenue, dans le système bancaire français, par les réseaux mutualistes et coopératifs, des différences d'implantation entre les groupes bancaires, de l'adaptation des stratégies commerciales au contexte concurrentiel local et de l'existence d'enseignes bancaires régionales, de sorte que l'analyse concurrentielle doit être effectuée à la fois au niveau national et au niveau local, la pratique ayant retenu, pour ce dernier niveau, des zones isochrones d'un rayon correspondant à un temps de trajet d'une vingtaine de minutes en voiture autour d'une commune où l'agence bancaire cible est située. 

S'agissant des services bancaires aux particuliers, les conditions de concurrence sur le territoire métropolitain ne sont pas homogènes, compte tenu notamment de la place importante détenue, dans le système bancaire français, par les réseaux mutualistes et coopératifs, des différences d'implantation entre les groupes bancaires, de l'adaptation des stratégies commerciales au contexte concurrentiel local et de l'existence d'enseignes bancaires régionales, de sorte que l'analyse concurrentielle a été effectuée à la fois au niveau national et au niveau local, la pratique ayant retenu, pour ce dernier niveau, des zones isochrones d'un rayon correspondant à un temps de trajet en voiture d'une vingtaine de minutes en voiture autour d'une commune où l'agence bancaire cible est située. 

Sans qu'il soit nécessaire d'approfondir l'analyse, compte tenu des parts de marché limitées des parties, inférieures à 10 %, l'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés par le biais d'effets verticaux.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d'Énergie par le groupe La Poste 

ADLC, 22 octobre 2019, n° 19-DCC-195

En l'absence de preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'exposition de la victime au Lindane contenu dans la peinture appliquée en 2004 à son domicile, et les troubles, ophtalmologiques et psychologiques qu'elle a développés en 2007, et compte tenu du fait qu'exerçant le métier de peintre en bâtiment, elle a été amenée entre 2005 et 2006 à manipuler de nombreux solvants, inducteurs enzymatiques agravant la toxicité du lindane, la responsabilité du fabricant de la peinture en cause ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 octobre 2019, n° 17-05391

Appréciée au regard de l'ensemble des stipulations du contrat et des caractéristiques particulières du service, la clause d'un règlement de service public de l'eau potable en vertu de laquelle la consommation des parties communes d'un immeuble correspond à la différence entre la consommation totale de l'immeuble et la somme des consommations individuelles, n'est pas abusive.

CAA Douai, 2e ch., 22 octobre 2019, n° 17DA02130

Le fait, pour une maison de production, de reprendre, sans nécessité, dans ses émissions, les caractéristiques du programme qui était diffusé précédemment au même créneau horaire caractérise une appropriation indue de la notoriété acquise par celui-ci au cours de ses quatre années de diffusion hebdomadaire, ainsi que du savoir-faire de la société qui le produisait.

Le fait, pour une société de production de reprendre indument, dans ses émissions, les éléments artistiques ou de décor de l'émission à succès qui les précédait au même créneau horaire, afin de réaliser des économies sur le budget consacré à leur lancement et à leur développement, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 octobre 2019, n° 17-09422

Le démarchage de clientèle n'est pas en soi un acte de concurrence déloyale même quand il est réalisé par d'anciens salariés de l'entreprise concurrente, sauf s'il s'accompagne de manuvres destinées à tromper le client.

Des propos tenus en interne par un salarié qui désignent l'entreprise qui l'emploie du nom de l'entreprise plaignante mais en mieux ne caractérisent pas un dénigrement, compte tenu de leur modération, de leur généralité non étayée de la moindre critique précise, de leur caractère unique et de leur absence de publicité.

CA Montpellier, 2e ch., 22 octobre 2019, n° 17-00845

CA Montpellier, 2e ch., 22 octobre 2019, n° 18/03885

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 22 octobre 2019, n° 18/00960

CA Rennes, 3eme ch. com., 22 octobre 2019, n° 16-02432

L'emploi d'une dénomination qui est la reproduction intégrale de la dénomination sociale et du nom commercial d'un concurrent crée un risque de confusion pour la clientèle, dès lors que ces deux sociétés exercent leur activité sur internet et sont accessibles sur l'ensemble du territoire national, mais aussi à l'international, la localisation des sièges sociaux des entreprises en cause important peu.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 21 octobre 2019, n° 17-03742

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 octobre 2019, n° 18/08962

Commission, October 18, 2019, No M.9433

Commission, October 18, 2019, No M.9501

La vente en nombre de billets de musée, qui se rattache à la mission de conservation du patrimoine et de développement culturel de l'établissement public en charge de celui-ci, présente un caractère de service public administratif, qui exclut la compétence du tribunal de commerce pour connaître des conditions de la rupture du contrat avec le prestataire chargé de la commercialisation.

Court decisions rendered in 2019 - Page 18