CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 novembre 2019, n° 431283

CJEU, 5th chamber, November 7, 2019, No C-349/18

Le juge national qui constate le caractère abusif d'une clause pénale prévue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut modérer le montant de la pénalité imposée à ce dernier. 

Le juge national ne peut substituer à une clause pénale abusive une disposition supplétive de son droit national, à moins que le contrat en cause ne puisse subsister en cas de suppression de la clause litigieuse et que l'annulation du contrat dans son ensemble n'expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

CJUE, 5e ch., 7 novembre 2019, n° C-349/18

The activity consisting of the electronic publication of tender notices and award decisions issued by contracting entities which is, in itself, connected with the exercise of public powers, does not constitute an economic activity.

The "separation" criterion only applies where certain activities of a public entity do not, as such, form part of the exercise of public powers and must be considered, in isolation, to be economic activities.

In order to determine whether the activities of the undertaking at issue form part of the exercise of public powers or whether they can be classified as economic activities, it must be verified whether those activities, by their nature, their aim and the rules to which they are subject, are connected with the exercise of public powers or whether they have an economic character which justifies the application of the EU competition rules and specifically Article 107 TFEU.

CJEU, 5th chamber, November 7, 2019, No C-687/17 P

Un individu ne peut soutenir que son consentement à l'achat en commun d'un bien immobilier a été vicié par les réticences et tromperies de sa compagne sur la réalité de son patrimoine et invoquer la nullité du compromis de vente, dès lors que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée, à savoir en l'espèce les vendeurs. 

CA Montpellier, 1re ch. A, 7 novembre 2019, n° 18-02529

Même si le fait pour un consommateur d'émettre un avis négatif sur internet n'est pas répréhensible et relève de la liberté d'expression, un droit fondamental, ses propos ne doivent cependant pas être diffamatoires, injurieux,  dégradants ou dénigrants. 

L'exception de vérité, qui vaut en matière d'injure et de diffamation, ne peut pas justifier un acte de dénigrement.

CA Lyon, 6e ch., 7 novembre 2019, n° 18-04830

Une salariée, non liée par une clause de non concurrence, peut transmettre son adresse et son téléphone personnels à un client de son employeur dans un message qui ne contient aucun élément relatif à un quelconque détournement de clientèle, ou aux préparatifs d'une démission, sans commettre un acte de concurrence déloyale.

Un mail isolé, envoyé à un client, qui relate les états d'âme d'une ancienne salariée sans jeter de discrédit sur les produits de son ancien employeur, ni sur l'entreprise elle-même, ne caractérise pas un acte de dénigrement.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 novembre 2019, n° 16-05491

Les articles 1245-16 et 1245-15 du Code civil ne sont applicables qu'aux produits dont la mise en circulation est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux (article 21 de la loi), de sorte que l'action fondée sur ces dispositions, qui porte sur une bicyclette mise en circulation en novembre 1996, doit être déclarée irrecevable.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. sect. 6, 7 novembre 2019, n° 18-06641

Une clause attributive de compétence ne présente pas de caractère potestatif en raison de l'asymétrie de ses conditions de mise en œuvre - le franchisé français est tenu de saisir le juge italien alors que le franchiseur italien peut saisir le juge italien ou celui du domicile du franchisé -, dès lors que l'objectif de prévisibilité est garanti, la juridiction compétente étant clairement désignée.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 3, 7 novembre 2019, n° 18-15120

CJEU, 5th chamber, November 7, 2019, No C-687/17

L'éditeur d'un annuaire internet des pharmacies françaises qui présente l'ensemble des établissements référencés comme membres de son réseau, alors que certains n'en font pas partie, et qui, lorsque l'internaute se dirige vers la fiche de l'un de ces derniers, les incite à s'orienter vers les pharmacies partenaires pour procéder à des achats en ligne, crée une confusion contraire à l'article L. 121-2 du Code de la consommation. 

CA Versailles, 14e ch., 7 novembre 2019, n° 19-02309

L'intermédiaire chargé de rechercher de nouveaux exposants pour un salon professionnel ne peut revendiquer le statut d'agent commercial lorsqu'il ne dispose d'aucune marge de négociation sur les tarifs ou services proposés, qui doivent être soumis à l'approbation de son cocontractant.

La rémunération d'un intermédiaire à la commission ne suffit pas à lui conférer la qualité d'agent commercial.

Le départ d'un des deux cofondateurs de la société prestataire ne caractérise pas un manquement à l'intuitus personae qui a présidé aux relations, dès lors que l'autre confondateur, qui était l'interloctuteur privilégié du client, demeure en place.

La chute du chiffre d'affaires réalisé par un prestataire ne constitue pas une inexécution contractuelle en l'absence d'objectif chiffré défini au contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 17-16331

Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucune ligne directrice de l'Autorité de la concurrence que, pour une sanction prononcée en matière de contrôle des concentrations, celle-ci doive préciser le montant de la sanction auquel l'auteur des manquements constatés est exposé, puis indiquer les corrections apportés à ce montant pour tenir compte de circonstances atténuantes ou aggravantes retenues du fait du comportement de ce dernier, des diligences qu'il a effectuées et des difficultés qu'il a rencontrées.

A la différence des sanctions que l'Autorité de la concurrence peut prononcer en application des dispositions des 1°, 2° et 3° du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce, la sanction financière qu'elle peut, en outre, infliger en cas d'absence de réalisation effective d'engagements pris par les parties à une opération de concentration a un objet purement répressif, de sorte qu'il lui incombe à l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'au juge saisi d'un recours de pleine juridiction, d'apprécier la proportionnalité d'une telle sanction au regard de la gravité des manquements constatés, c'est-à-dire de l'importance des engagements non respectés dans l'ensemble des mesures correctrices adoptées afin de prévenir les effets anticoncurrentiels de l'opération de concentration, du comportement de l'entreprise dans la mise en uvre des engagements souscrits ainsi que de sa situation particulière, notamment de sa situation financière.

Le montant de la sanction financière infligée à la nouvelle entité, qui représente environ 0,3 % de son chiffre d'affaires consolidé réalisé en France au titre de l'exercice 2017 et 7% du montant maximum encouru, n'apparaît pas disproportionné eu égard à la gravité des manquements commis, à son comportement lors de la mise en œuvre des engagements et à sa situation particulière, la circonstance que la sanction serait plus sévère que celles infligées par l'Autorité de la concurrence dans d'autres affaires comparables au titre du non-respect d'engagements important peu. 

CE, 3e et 8e ch. réunies, 7 novembre 2019, n° 424702

Le retraît de moyens de production représentant 50 % du chiffre d'affaires d'un prestataire caractérise une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Un prestataire ne peut se prétendre dépendant de son client lorsqu'il entretient des relations avec d'autres clients, à hauteur de 45 % de son chiffre d'affaires global, dans un secteur sur lequel il a la possibilité de diversifier ses partenaires.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 17-11329

Des plaintes de clients que le fournisseur n'a pas jugé bon de répercuter sur le revendeur/réparateur ne peuvent être considérées comme la manifestation de fautes graves susceptibles de fonder une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Le revendeur/réparateur qui a pu développer une activité de réparation hors garantie avec certains clients du fournisseur, ainsi qu'une activité de maintenance de produits concurrents représentant 20 % de son chiffre d'affaires, démontre l'existence de possibilités de diversification de sa clientèle, exclusives de toute allégation de dépendance vis-à-vis de son partenaire.

Le gain manqué par un revendeur/réparateur du fait de l'arrêt brutal des relations s'apprécie sur le fondement de sa perte de marge sur coûts variables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 17-11422

Le transporteur qui a négocié le prix de sa prestation et dispose d'une faculté de renégociation annuelle de celui-ci ne peut prétendre que le contrat, qui lui impose un taux de service exigeant, est déséquilibré, dès lors qu'il lui incombe de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour réaliser la prestation en fonction du tarif obtenu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 18-27792

Afin de trancher la question de savoir si les activités de l'entreprise en cause relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de l'exercice d'activités économiques, il y a lieu de vérifier si ces activités, par leur nature, leur objet et les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou si elles présentent un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence prévues par le traité, et notamment de l'article 107 TFUE.

Le critère de la " dissociation " ne s'applique que lorsque certaines des activités d'une entité publique ne relèvent pas, en tant que telles, de l'exercice de prérogatives de puissance publique et doivent être considérées, isolément, comme étant des activités économiques.

L'activité qui consiste en la publication électronique des avis d'appel d'offres et des décisions d'attribution émanant des entités adjudicatrices et qui, en tant que telle, est rattachable à l'exercice de prérogatives de puissance publique, ne constitue pas une activité économique.

CJUE, 5e ch., 7 novembre 2019, n° C-687/17 P

Le fait que le salarié soit payé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise et sur les ventes qu'il réalise, qu'il soit conduit à démarcher des clients, ou qu'à l'issue des réunions au cours desquelles il réalise une démonstration de l'utilisation des produits, il se charge des commandes, ne suffit pas à lui conférer la qualité de VRP. 

Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-22.036

Une société civile immobilière qui met en location des immeubles dont elle a fait l'acquisition est un professionnel de l'immobilier mais pas de la construction et doit bénéficier de la protection de l'article L. 212-1 du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre.

Une clause qui permet au maître d'œuvre de percevoir l'intégralité de ses honoraires, même s'il n'achève pas sa prestation, est abusive.

Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-23.259

CJEU, 1st chamber, November 7, 2019, No C-419/18

An undertaking is not entitled to a reduction of the fine on account of its cooperation when that cooperation consisted only in complying with its legal obligation to respond to requests for information and to undergo inspections and, far from acknowledging the facts, it consistently denied them, contesting its participation in the cartel and the information given in its leniency application provided little or no added value.

The Commission cannot refuse a reduction of the fine for an undertaking which is smaller than the others and occupies a secondary position on the market on the grounds that that position was already taken into account in the value of purchases used when determining the basic amount of the fine.

The fact that the Commission has never previously applied an increase under point  37 of the Guidelines on the method of setting fines in the case of a purchase agreement cannot create a legitimate expectation that it will not do so in the future.

Since the Commission's intention to increase the amount of the fine on the basis of point 37 of the Guidelines in order to take into account the particularities of the case and to achieve deterrence does not constitute an element of fact and of law that may give rise to a fine, it is not required to mention that intention in the Statement of Objections or in any supplementary Statement of Objections, or to allow the cartel participants to be heard in this regard at a hearing.

The Commission does not infringe the principle of proportionality by applying a 10% increase under point 37 of the Guidelines on the method of setting fines when it is necessary to adjust the method of calculation chosen,  based on the value of purchases rather than sales, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

Where a cartel concerns purchase prices, and the products concerned are inputs and not intermediary products or downstream products for which the value of sales could be used, it is appropriate to depart from the general methodology provided for in the Guidelines on the method of setting fines, by taking into account the figures relating to purchases rather than those relating to sales.

In cases where the anticompetitive object is readily apparent, the analysis of the economic and legal context in which the conduct occurs may naturally be limited to what is strictly necessary.

It is not the frequency of the contacts but their nature that is decisive for classifying an infringement as a restriction of competition by object.

Exchanges of information between competitors in particular concerning  current and future purchase prices and expected volumes of purchases, i.e. highly sensitive commercial information, constitutes an infringement by object.

The coordination between competitors the aim of which is to reduce the purchase prices of the products concerned or prevent their increase and thus, ultimately, increase the cartel participants' profit margins, constitutes an infringement by object.

Where, over the course of two significant eleven-month periods, several collusive meetings took place without the presence of one undertaking, the Commission cannot rely solely on the fact that it had not publicly distanced itself from the cartel to find its participation in a continuous infringement, but must classify the infringement as repeated in its case.

Being perceived by its partners as an undertaking whose opinion should be ascertained in order to establish a common position is a factor which tends to prove an undertaking's participation in an agreement contrary to the competition rules.

The finding that the undertaking did not take the initiative for an anticompetitive contact is not required to establish the intention to contribute to an overall plan.

Insofar as the existence of the infringement is concerned, it does not matter whether or not the commission of that infringement was in the commercial interest of the undertaking concerned.

The fact that the six collusive contacts in which an undertaking was found to have been involved occurred sporadically over the infringement period and reflect a limited degree of participation in the cartel does not preclude the possibility that those collusive contacts could have been part of the same overall plan pursuing a common objective as that of the tens of other collusive contacts by the other participants. 

Collusive contacts are part of the same common objective of coordinating purchase prices when they concern the same products and the same geographic area, involve the same undertakings with the same natural persons, follow the same pattern and are interrelated and complementary.

The fact that a participant informed its competitors that it was complying with the price level discussed is sufficient to render it liable for the infringement despite the claim that its prices were actually set independently.

The mere receipt by an undertaking of price information, including pricing intentions, from a competitor is capable of removing, or at least reducing, strategic uncertainty about future conduct on the market in question, without it being necessary to prove that there had been a reply to the text message or that any concrete follow-up action had been taken.

The fact that the Commission did not find any notes taken during a meeting cannot call into question the finding of the anticompetitive nature of that meeting, which is based on consistent and reliable oral statements of the three other participants in the cartel and on subsequent exchanges of text messages and emails.

An undertaking cannot claim ignorance of the anticompetitive object of the meeting to which it was invited and of the pre-existing agreements between the other participants when it did not publicly distance itself from the content of that meeting as soon as it became aware of its unlawful nature.

Oral statements that unequivocally acknowledge the anticompetitive nature of the exchanges that took place at a meeting constitute particularly reliable evidence insofar as they run counter to the interests of the persons making them and are corroborated by handwritten notes.

Where the undertaking having raised a plea alleging infringement of its rights of defense cannot be required to show that the outcome of the administrative procedure might have been different if it had had access to certain documents which were in fact never disclosed to it, it must at least provide prima facie evidence that the undisclosed documents would be useful for its defense.

GC, 8th chamber, November 7, 2019, No T-240/17

Si l'entreprise qui a soulevé un moyen tiré d'une violation de ses droits de la défense n'a pas à démontrer que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si elle avait eu accès à des éléments qui ne lui ont pas été communiqués, elle doit au moins fournir un premier indice de leur utilité pour sa défense.

Des déclarations orales qui établissent sans équivoque une reconnaissance du caractère anticoncurrentiel d'échanges tenus lors d'une réunion constituent des éléments de preuve particulièrement fiables, dès lors qu'elles vont à l'encontre des intérêts de leurs auteurs et qu'elles sont corroborées par des notes manuscrites.

Une entreprise ne peut invoquer son ignorance de l'objet anticoncurrentiel de la réunion à laquelle elle était conviée et des accords préexistants entre les autres participants lorsqu'elle ne s'est pas distanciée publiquement de son contenu dès qu'elle a pris conscience de son caractère infractionnel.

Le fait que la Commission n'ait pas trouvé de notes prises durant une réunion ne saurait remettre en cause le constat de son caractère anticoncurrentiel lorsque celui-ci repose sur les déclarations orales cohérentes et fiables de trois participants à l'entente et sur des échanges ultérieurs de SMS et de courriels.

La simple réception, par une entreprise, d'un SMS contenant des informations sur les prix, y compris sur les intentions de son émetteur en matière de fixation de prix, est susceptible d'éliminer, ou à tout le moins de réduire, l'incertitude stratégique concernant le comportement futur sur le marché en cause, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a été répondu à ce message ou qu'une suite concrète lui a été donnée.

Le fait qu'un participant à l'entente ait indiqué à ses concurrents qu'il respectait les niveaux de prix convenus suffit à le rendre responsable de l'infraction, même s'il prétend qu'il déterminait en réalité ses prix de manière autonome.

Des contacts collusoires participent d'un même objectif commun de coordination des prix d'achat lorsqu'ils portent sur les mêmes produits et le même secteur géographique, impliquent les mêmes entreprises au travers des mêmes personnes physiques, suivent un même schéma et sont liés et complémentaires.

Le fait que les six contacts collusoires retenus à l'encontre d'une entreprise soient intervenus sporadiquement sur la période infractionnelle et traduisent un degré de participation limité à l'entente n'exclut pas qu'ils aient pu s'inscrire dans le même plan d'ensemble, poursuivant un objectif commun, que celui dans lequel s'inséraient les dizaines d'autres contacts collusoires entretenus par les autres participants.

Il est indifférent, en ce qui concerne l'existence d'une infraction complexe, que la commission de certains volets de celle-ci n'ait pas été dans l'intérêt commercial de l'entreprise concernée.

L'absence d'initiative d'une entreprise dans la prise du contact anticoncurrentiel n'est pas exigée pour établir son intention de contribuer au plan d'ensemble.

Le fait d'être perçue par ses partenaires comme une entreprise dont l'opinion doit être connue afin d'établir une position commune est un élément de nature à prouver sa participation à un accord contraire aux règles de concurrence.

Lorsque, au cours de deux périodes significatives de onze mois, plusieurs réunions collusoires ont eu lieu hors la présence d'une entreprise, la Commission ne peut se fonder sur sa seule absence de distanciation pour établir sa participation à une infraction continue, mais doit retenir l'existence d'une infraction répétée en ce qui la concerne.

Une coordination entre concurrents qui a pour but de réduire les prix d'achat des produits concernés ou d'empêcher leur augmentation et donc, en dernier lieu, d'accroître la marge bénéficiaire des participants à l'entente, constitue une infraction par objet.

Des échanges d'informations entre concurrents, qui concernent notamment les prix d'achat en cours et à venir et les prévisions en matière de volumes d'achat, à savoir des informations très sensibles sur le plan commercial, constituent une infraction par objet. 

Ce n'est pas la fréquence des contacts, mais leur nature qui est déterminante pour qualifier une infraction de restriction de la concurrence par objet. 

Dans les cas où l'objet anticoncurrentiel est particulièrement manifeste, l'analyse du contexte économique et juridique entourant le comportement peut par essence être limitée à ce qui est strictement nécessaire. 

Lorsqu'une entente concerne les prix d'achat et que les produits concernés sont des intrants et non des produits intermédiaires ou en aval pour lesquels la valeur des ventes pourrait être utilisée, il y a lieu de s'écarter de la méthodologie générale prévue par les lignes directrices sur le calcul des amendes et de retenir les données relatives aux achats plutôt qu'aux ventes.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité en appliquant une majoration de 10 % au titre du paragraphe 37 des lignes directrices sur le calcul des amendes lorsqu'il est nécessaire d'apporter une adaptation au mode de calcul retenu, fondé sur la valeur des achats et non des ventes, pour assurer un caractère suffisamment dissuasif à la sanction.

L'intention de la Commission de majorer le montant de l'amende sur le fondement du paragraphe 37 des lignes directrices afin de tenir compte des particularités de l'affaire et d'atteindre un niveau dissuasif ne constituant pas un élément de fait et de droit susceptible d'entraîner une amende, elle n'est pas tenue de mentionner cette intention dans la communication des griefs ni dans une éventuelle communication des griefs supplémentaire, ou de permettre aux participants à l'entente d'être entendus à ce sujet lors d'une audition.

Le fait que la Commission n'ait jamais, dans le passé, appliqué une majoration au titre du paragraphe 37 des lignes directrices sur le calcul des amendes dans le cas d'une entente en matière d'achats ne saurait créer une confiance légitime dans le fait qu'elle ne le fera pas à l'avenir.

La Commission ne peut refuser une réduction d'amende à une entreprise de taille plus modeste que les autres et occupant une position secondaire sur le marché au motif que cette position serait déjà reflétée par la valeur des achats retenue pour le calcul du montant de base de la sanction.

Une entreprise ne mérite pas de réduction d'amende au titre de sa coopération lorsque celle-ci n'a consisté qu'à se conformer à son obligation légale de répondre aux demandes de renseignements et à se soumettre aux inspections, que loin de reconnaître les faits, elle n'a eu de cesse de les nier et de contester sa participation à l'entente, et que les informations qu'elle a fournies dans le cadre de sa demande de clémence ne présentaient que peu, voire pas du tout, de valeur ajoutée.

TUE, 8e ch., 7 novembre 2019, n° T-240/17

Une juridiction nationale qui éprouve des doutes sérieux sur le bien-fondé d'une demande s'appuyant sur un billet à ordre émis en blanc visant à garantir la créance issue d'un contrat de crédit à la consommation, complété ultérieurement par le bénéficiaire, doit examiner d'office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif et peut, à cet égard, exiger du professionnel qu'il produise l'écrit constatant ces stipulations, afin de s'assurer du respect des droits que les consommateurs tirent de la directive 93/13.

Une réglementation nationale qui permet aux parties à un contrat de crédit à la consommation de stipuler, afin de garantir le paiement de la créance, que l'emprunteur émettra un billet à ordre en blanc, et qui subordonne la licéité de cette pratique à la conclusion préalable d'un accord cambiaire déterminant les modalités selon lesquelles ce billet peut être complété, n'est pas contraire à la directive 93/13 pour autant que le juge puisse déterminer si le consommateur a reçu toutes les informations susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de ses obligations et lui permettant d'évaluer les conséquences procédurales de la garantie constituée par ce billet à ordre et la possibilité d'un recouvrement ultérieur de la créance sur le seul fondement de celui-ci.

Lorsqu'une juridiction nationale éprouve des doutes sérieux sur le bien-fondé d'une demande s'appuyant sur un billet à ordre visant à garantir la créance issue d'un contrat de crédit à la consommation, initialement émis en blanc par le souscripteur et complété ultérieurement par le bénéficiaire, elle est tenue d'examiner d'office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif et peut exiger du professionnel qu'il produise l'écrit constatant ces stipulations.

Une réglementation nationale, qui, afin de garantir le paiement de la créance issue d'un contrat de crédit à la consommation conclu entre un professionnel et un consommateur, permet de stipuler dans le contrat une obligation pour l'emprunteur d'émettre un billet à ordre en blanc, et qui subordonne la licéité de l'émission de ce billet à la conclusion préalable d'un accord cambiaire qui détermine les modalités selon lesquelles ce billet peut être complété, n'est pas incompatible avec la directive 93-13.

CJUE, 1re ch., 7 novembre 2019, n° C-419/18

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 novembre 2019, n° 17/19197

Un droit national est contraire à la directive 93-13 lorsqu'il prévoit que le consommateur défendeur à une procédure en exécution forcée d'un contrat de prêt est forclos, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la notification des premiers actes de la procédure, à opposer le caractère abusif des clauses invoquées par le demandeur, même s'il peut par ailleurs exercer une action en justice pour faire constater l'existence de telles clauses, sans être soumis à aucun délai, dès lors que cette action est sans effet sur la procédure en exécution forcée.

La directive 93-13 s'oppose à une règle nationale qui prévoit qu'un consommateur contre lequel un établissement de crédit a engagé une procédure en exécution forcée d'un contrat de prêt est forclos à invoquer l'existence de clauses abusives au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la notification des premiers actes de procédure, même si le consommateur dispose par ailleurs d'une action en justice aux fins de constatation de l"existence de clauses abusives sans être soumis à aucun délai, dès lors que la solution qui résulte de la procédure en exécution forcée peut s'imposer à lui avant l'issue de l'action en constatation de l'existence de clauses abusives. 

Une règle du droit national ne peut déclarer un consommateur, défendeur dans le cadre à une procédure en exécution forcée, forclos au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la notification des premiers actes de la procédure à invoquer l'existence de clauses abusives pour s'opposer à cette procédure, même s'il dispose par ailleurs d'une action en justice aux fins de constatation de l'existence de clauses abusives dont la mise en uvre n'est soumise à aucun délai, dès lors que la solution de cette action serait sans effet sur la procédure en exécution forcée.

CJUE, 9e ch., 6 novembre 2019, n° C-75/19

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence est compétente pour connaître du recours formé contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille, juridiction spécialisée, saisi d'une demande subsidiaire fondée sur le déséquilibre significatif d'une stipulation du contrat.

Cass. com., 6 novembre 2019, n° 18-12.626

La demande d'expertise au contradictoire du constructeur, formulée par le sous-acquéreur plus de cinq ans après la vente initiale n'est pas recevable du fait de l'acquisition de la prescription.

CA Orléans, ch. des urgences, 6 novembre 2019, n° 19-01532

Un franchisé dispose d'un intérêt légitime à demander une mesure d'instruction non contradictoire afin de vérifier que les fonds perçus par le franchiseur au titre des redevances publicitaires sont bien utilisés au bénéfice de la notoriété du réseau et non pour son enrichissement personnel.

Cass. com., 6 novembre 2019, n° 18-15.363

Le distributeur, qui, aux termes du contrat, "s'engage à réaliser au minimum cent ventes et à réaliser un chiffre d'achats annuel net HT minimum de 140 000 euro" souscrit une obligation de résultat qui l'oblige, en cas d'inexécution, à réparer le préjudice du fournisseur.

Cass. com., 6 novembre 2019, n° 17-27.426

Des moyens expressément fondés sur les dispositions de l'ancien article 1147 (actuel art. 1231-1) du Code civil, mais qui tendent à établir la rupture brutale d'une relation commerciale établie selon les conditions définies à l'ancien article L. 442-6, I, 5° (actuel art. L. 442-1, II) du Code de commerce, relèvent de la compétence d'une juridiction spécialisée.

Court decisions rendered in 2019 - Page 14