CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 novembre 2019, n° 18/16992

Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-21.178

Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 14-12.299

Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.080

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 20 novembre 2019, n° 18/01647

Un contrat destiné à promouvoir et développer un réseau de franchise en France entre nécessairement dans le champ de l'activité principale du franchiseur, qui ne peut invoquer le bénéfice d'un droit de rétractation.

L'entreprise, qui, dans sa communication, crée une confusion sur son appartenance au réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'ailleurs dénoncée par ces dernières, ne justifie pas avec l'évidence requise en référé, du bien-fondé de sa demande de provision contre un client qui estime avoir été trompé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 20 novembre 2019, n° 19-08947

L'annonceur, qui, ayant allégué que ses produits étaient équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale, démontre qu'ils sont au moins aussi efficaces que ces derniers, ne peut être condamné pour publicité comparative trompeuse.

Une publicité ne peut être déclarée trompeuse eu égard à des exigences qui n'étaient préconisées ni par la règlementation applicable à la date de sa diffusion ni par les règles de l'art alors existantes.

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 17-17.648

Le maintien du référencement de l'ancien franchisé sur les Pages Jaunes après la cessation du contrat ne peut lui être imputé lorsqu'il établi avoir fait les démarches nécessaires auprès des organismes compétents, qui ont reconnu une défaillance technique.

Même si le contrat prévoit qu'à son expiration, " les clients du franchisé seront transférés au Master avec son fichier ainsi que tous les contrats en cours avec le client ", le franchisé conserve sa clientèle lorsqu'un avenant, qui stipule expressément que ses dispositions priment sur le contrat, le déclare propriétaire de la clientèle locale sans aucune restriction de date.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2019, n° 18-05952

Le franchiseur qui exige le versement d'un droit d'entrée sans informer le candidat à la franchise des prestations assurées en contrepartie et des obligations réciproques en cas de dédit, engage sa responsabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2019, n° 18-05709

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2019, n° 17-18040

CA Rouen, 1re ch. civ., 20 novembre 2019, n° 18-00338

Le juge français saisi d'une action en rupture brutale de relations commerciales établies ne peut se déclarer compétent lorsque les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur contiennent une clause attributive de compétence au tribunal de Cologne dont le distributeur ne peut prétendre avoir ignoré l'existence dès lors qu'il s'est acquitté, pendant plus de quinze ans, de factures qui se référaient clairement à ces CGV et à leur disponibilité sur simple demande.

Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-21.854

Le manquement d'un agent d'affaires à ses obligations contractuelles présente un caractère de gravité suffisant lorsqu'il est susceptible d'engager la propre responsabilité de son client vis-à-vis des autorités fédérales américaines.

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.817

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-15.646

La modification des modalités de paiement de la prestation, sans remise en cause de la régularité des commandes, n'est pas de nature à précariser la relation.

Le fait que l'une des parties soit financée par des fonds publics n'exclut pas que la relation puisse être qualifiée d'"établie".

La modification des modalités de paiement de la prestation, la remise en cause du partenariat pour l'organisation de l'un des salons objet de la relation et la réorganisation opérationnelle d'un autre événement ne présentent pas nécessairement un caractère suffisamment substantiel et défavorable au prestataire pour constituer, en cas de refus de ce dernier, une rupture de la relation entretenue avec son client.

Une simple proposition de modification des conditions contractuelles ne peut être qualifiée de rupture brutale des relations commerciales s'il n'est pas établi qu'elle n'est pas négociable.

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-11.966

Une clause de non-concurrence qui étend à un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau autour des magasins de l'enseigne l'interdiction pour le gérant-mandataire ou ses représentants d'exercer une activité concurrente implique, compte rendu de la densité du réseau sur l'ensemble du territoire français et de la diversité de son activité, une impossibilité de fait de toute réinstallation.

Une clause de non-concurrence qui ne décrit ni n'établit l'intérêt légitime du fournisseur de prévoir son applicabilité pendant une durée de deux années, est illicite.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique à la rupture d'un contrat de gérance-mandat dès lors que l'article L. 146-4 du même code ne règle pas la durée du préavis à respecter.

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-15.677

Le ministre de l'Economie ne démontre pas que les fournisseurs ont été "soumis" à un déséquilibre significatif lorsqu'il ne produit que cinq contrats pré-rédigés par le distributeur, sans démontrer que les clauses critiquées constituent une composante intangible de ceux-ci et n'ont fait l'objet d'aucune négociation effective.

L'existence d'un rapport de forces déséquilibré ne peut à elle seule démontrer la soumission de l'autre partie, mais doit être complétée par d'autres indices propres à établir l'absence de négociation.

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823

Le juge des référés ne peut faire droit à la demande de désignation d'un huissier de justice pour procéder à un inventaire au sein d'une entreprise, alors que celle-ci conteste la licéité de la clause de reprise de stock sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-13.249

En l'absence de relation directe avec le fournisseur, le tiers à un contrat de distribution, qui assure de facto son exécution sur une partie du territoire concédé, ne peut, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, se prétendre victime de la rupture notifiée au distributeur.

Si le tiers à un contrat de distribution peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le dommage que lui cause un manquement contractuel, encore faut-il qu'il établisse l'existence de ce manquement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2019, n° 18-05965

Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-24.930

Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-83.541

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-17.787

Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.277

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 17-19.918

Les démarcheurs qui invoquent, auprès de personnes âgées, la nécessité absolue de changer le matériel de réception de leur télévision pour continuer de recevoir les émissions alors que tel n'est pas le cas, puis d'acquérir des systèmes d'alarme qui ne fonctionnent pas et des systèmes de chauffage et de climatisation faussement présentés comme source d'une amélioration énergétique, les trompent sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service proposé.

Le président de la société à la date des pratiques dénoncées, qui a défini la stratégie commerciale de l'entreprise et procédé à sa mise en place, peut être tenu responsable de l'infraction.

Le directeur des ventes de l'entreprise, chargé de la formation commerciale et de la diffusion des pratiques définies par le président de la société, qui a lui même participé à certaines ventes, engage sa responsabilité pénale.

La seule violation en connaissance de cause des dispositions légales suffit à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de pratique commerciale trompeuse, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention de tromper ou d'induire en erreur du prévenu.

Le démarcheur qui fait souscrire à une personne présentant des troubles de l'audition et de la compréhension et qui s'avère facilement influençable, l'acquisition d'une antenne parabolique, d'une climatisation, d'un home cinema, de deux alarmes, de deux ensembles vidéos, d'une deuxième climatisation et d'un deuxième home-cinéma, pour un crédit de 138 080 euro alors qu'il dispose d'un revenu mensuel de 1 130 euro commet le délit d'abus de faiblesse.

L'allocation de dommages et intérêts correspondant à l'intégralité des sommes réglées pour l'achat de biens dont les victimes conservent l'usage et dont la restitution n'a pas été demandée, ne viole pas le principe de réparation intégrale.

Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-84.693

Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales lorsque la résiliation, fondée sur la fabrication de produits concurrents par le distributeur, alors que celui-ci n'est tenu par aucune clause de non-concurrence, présente un caractère manifestement illicite.

CA Lyon, 8e ch., 19 novembre 2019, n° 19-01331

Le juge spécialisé n'est pas compétent pour connaître d'un litige relatif à la rupture d'un contrat dans lequel le demandeur n'a invoqué que le droit commun des contrats, même s'il avait fait référence à l'article L. 442-6 (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce dans une lettre de mise en demeure préalable à l'action.

Il ne suffit pas que le défendeur à l'action s'estime visé par les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. 442-6, I, 5°) du Code de commerce pour que celles-ci entraînent l'incompétence du juge non spécialisé saisi.

CA Versailles, 13e ch., 19 novembre 2019, n° 19-05500

AMF, 19 novembre 2019, n° SAN 2019-15

CA Versailles, 1ere ch. sect. 1, 19 novembre 2019, n° 18/08181

Le vendeur professionnel manque son obligation de délivrance conforme en livrant un véhicule non conforme au kilométrage affiché et annoncé dans le contrôle technique, la mention " au compteur " figurant sur le bon de commande ne pouvant lui permettre de vendre un véhicule dont le kilométrage n'a rien à voir avec celui réellement parcouru et dont le compteur rend tout calcul réel impossible

Court decisions rendered in 2019 - Page 11