Dès lors que la topographie montagneuse de la Corse rend les distances à parcourir d'une ville à l'autre difficiles de sorte que les ports d'arrivée sont insubstituables pour les transporteurs routiers, le port de Marseille étant le seul à pouvoir offrir une prestation portant à la fois sur du fret tracté ou inerte, l'entreprise qui s'est vu réattribuer l'essentiel de la délégation du service public pour le transport maritime entre Marseille et la Corse occupe une position dominante sur le marché de la desserte de la Corse, malgré l'érosion de ses parts de marché.

Il résulte de la décision de la Commission du 2 mai 2013 qui constate que les aides d'État dont a bénéficié l'entreprise concernée se justifiaient par l'exécution de son obligation de service public qui palliait, au moins au cours des périodes creuses de l'année, une véritable carence du marché, que les transporteurs, et notamment la plaignante, se trouvaient en état de dépendance économique à l'égard de cette entreprise du fait de l'impossibilité du recours à d'autres prestataires.

Une société qui met en œuvre un système qui favorise les transporteurs routiers qui s'engagent à augmenter leurs volumes en leur octroyant des ristournes sur la totalité dudit volume, alors même que les transporteurs qui confient un volume plus important, sans prendre un tel engagement, en sont exclus, commet un abus de position dominante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2015, n° 14-03665

Le fournisseur déréférencé ne peut demander un préavis de six mois pour se réorganiser lorsqu'il appartient à un groupe de sociétés qui lui offre des possibilités de reconversion.

Une clause de retour d'invendus traduit un abus de puissance d'achat lorsque le fournisseur ne dispose d'aucun levier lui permettant d'agir sur le niveau des ventes, ni d'aucune visibilité sur les conditions de commercialisation et les motifs des retours, s'agissant de produits ni périssables, ni saisonniers.

La publicité, dans trois catalogues annuels, faite pour un seul article de la gamme de produits du fournisseur, dont le distributeur commercialise pourtant l'intégralité, ne constitue pas la preuve de l'élaboration d'un véritable plan de promotion des produits, facturé au titre de la coopération commerciale.

La prestation d'analyse des performances du fournisseur ne peut consister dans la seule remise de données chiffrées sans commentaires.

Le fournisseur qui a réglé des prestations de coopération commerciale qui n'ont pas été exécutées par le distributeur peut obtenir le remboursement des sommes versées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2015, n° 14-01030

Si par une intervention formée dans le cadre du recours contre une décision de l'Autorité, une entreprise dont la saisine a été disjointe de la procédure ayant conduit à la décision attaquée peut avoir accès aux pièces de cette procédure, cette conséquence ne constitue pas un motif de recours contre la décision administrative de disjonction, les procédures demeurant disjointes.

Si par son intervention, une entreprise est susceptible de prendre connaissance d'éléments recueillis dans le cadre d'une procédure initiée par une demande de clémence, il appartient à la cour d'appel d'encadrer cet accès afin de ne pas compromettre l'efficacité du mécanisme de clémence, sans que cette éventualité suffise à elle seule à rendre l'intervention volontaire irrecevable.

Une entreprise victime d'entente a intérêt à voir confirmer, pour la protection de ses droits, la décision qui a qualifié et sanctionné ces pratiques et donc à intervenir au soutien de l'Autorité de la concurrence.

La cour d'appel ne peut ordonner la communication des pièces relevant de la catégorie des déclarations effectuées dans le cadre de la clémence, même dans le cadre d'une intervention recevable au soutien de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Les pièces recueillies postérieurement à la demande de clémence qui ne relèvent pas de la catégorie des déclarations effectuées dans le cadre de la clémence et les documents administratifs de la procédure tels que la notification de griefs et le rapport, peuvent être communiqués aux parties au recours contre la décision de l'Autorité, même s'ils se réfèrent ou retranscrivent pour partie des éléments de pièces protégées au titre de la clémence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 22 octobre 2015, n° 2013-13058

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un pouvoir adjudicateur peut prévoir qu'un candidat ou un soumissionnaire soit exclu automatiquement d'une procédure d'appel d'offres relative à un marché public pour ne pas avoir déposé, avec son offre, une acceptation écrite des engagements et des déclarations contenus dans une convention de légalité qui vise à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics, si cette convention contient des déclarations selon lesquelles l'intéressé ne se trouve pas dans un rapport de contrôle ou d'association avec d'autres candidats ou soumissionnaires, n'a pas conclu et ne conclura pas d'accord avec d'autres participants à la procédure d'appel d'offres et ne sous-traitera aucun type de tâches à d'autres entreprises participant à cette procédure.

CJUE, 10e ch., 22 octobre 2015, n° C-425/14

Lorsqu'une personne porte plainte avec constitution de partie civile auprès d'une juridiction d'instruction par le dépôt d'un acte qui ne doit pas, selon le droit national applicable, être notifié ou signifié avant ce dépôt, la date devant être retenue pour considérer que cette juridiction est saisie, et partant qu'une situation de litispendance existe, est celle à laquelle cette plainte a été déposée. 

Une plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès d'une juridiction d'instruction, constitue une demande pendante au sens du règlement Bruxelles I [bis], même si l'instruction n'est pas encore clôturée, dès lors que les conditions de la litispendance sont réunies, la circonstance que le droit d'obtenir réparation du dommage subi s'exerce à la suite d'un comportement faisant l'objet de poursuites pénales n'ayant pas d'incidence sur l'identité des parties, qui s'apprécie indépendamment de leur position dans les procédures. 

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d'une juridiction d'instruction relève du champ d'application du règlement Bruxelles I [bis], dans la mesure où elle a pour objet l'indemnisation pécuniaire du préjudice du plaignant, même si elle constitue l'accessoire d'une action pénale qui en est exclue.

CJUE, 3e ch., 22 octobre 2015, n° C-523/14

The grant by a Member State of an exclusive right to pay retirement pensions by money order to an undertaking does not constitute State aid, insofar as that service constitutes a service of general economic interest, the remuneration for which represents compensation for the services carried out by that undertaking to discharge its public service obligation

The fact that payments of retirement pensions can also be made through banks constitutes an indication that the activity of money order operations enabling the payment of retirement pensions may be separable from the national pensions system and constitute an economic activity within the meaning of Article 107(1) TFEU.

CJEU, 2nd chamber, October 22, 2015, No C-185/14

Le fait que le paiement des pensions de retraite puisse également être effectué par l'intermédiaire d'établissements bancaires constitue un indice permettant de considérer que l'activité de versement des pensions de retraite par virement postal peut être dissociée du système national de retraite et constituer une activité économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. 

L'octroi par un État membre du droit exclusif de procéder au versement des pensions de retraite par virement postal à l'opérateur national postal ne constitue pas une aide d'État, dans la mesure où ce service constitue un service d'intérêt économique général dont la compensation représente la contrepartie des prestations effectuées par cette entreprise pour exécuter son obligation de service public.

CJUE, 2e ch., 22 octobre 2015, n° C-185/14

CJEU, 5th chamber, October 22, 2015, No C-552/13

CJUE, 5e ch., 22 octobre 2015, n° C-552/13

CJEU, 10th chamber, October 22, 2015, No C-425/14

CJEU, 3rd chamber, October 22, 2015, No C-523/14

L'entreprise de conseil qui joue un rôle essentiel dans l'infraction en organisant plusieurs réunions auxquelles elle assiste et participe activement, en collectant et en fournissant à des producteurs concurrents des données sur les ventes dans les marchés en cause, en proposant d'agir en tant que modérateur en cas de tensions entre ces derniers et en les encourageant à dégager des compromis, contre rémunération, peut être considérée comme un participant à l'entente, même si elle n'est pas elle-même active sur le marché concerné. 

La Commission peut s'écarter de la méthodologie prévue par les lignes directrices de 2006 lors du calcul de l'amende infligée à l'entreprise de conseil qui a joué un rôle essentiel dans l'organisation de l'entente sans être elle-même active sur le marché en cause pour fixer un montant de base forfaitaire, dès lors qu'un calcul fondé sur ses honoraires ne refléterait de manière adéquate ni l'importance économique des infractions en cause, ni le poids de sa participation individuelle à celles-ci. 

CJUE, 2e ch., 22 octobre 2015, n° C-194/14 P

The Commission may depart from the general methodology laid down in the 2006 Guidelines when setting the fine for a consultancy firm which played an essential role in the organization of an infringement without being active on the market affected, and impose a lump sum, insofar as fines imposed on the basis of the fees charged by that firm would accurately reflect neither the economic importance of the infringements in question nor the extent of its individual participation in them. 

A consultancy firm which played an essential role in the infringement by organizing a number of meetings which it attended and in which it actively participated, collecting and supplying to the producers concerned data on sales on the relevant markets, offering to act as a moderator in the event of tensions between those producers and encouraging the latter to find compromises, for which it received remuneration, can be regarded as a participant in the agreement, even if it is not itself active on the market concerned.

CJEU, 2nd chamber, October 22, 2015, No C-194/14 P

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 22 octobre 2015, n° 14/14935

Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-13.886

relatif à une demande d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +

ADLC, 21 octobre 2015, n° 15-A-14

CA Toulouse, 3e ch., 21 octobre 2015, n° 15-03142

A la différence de la concurrence déloyale qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme implique un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion.

L'action en parasitisme ne sanctionne pas exlusivement les fautes intentionnelles, mais le comportement fautif même involontaire, telles les fautes de négligence et d'imprudence.

La campagne publicitaire en faveur d'un parfum, qui reprend les codes visuels et esthétiques d'un célèbre joaillier, utilisées depuis des décennies pour les catalogues, les écrins, les décorations de boutiques et la communication en général, caractérise un agissement parasitaire d'autant plus qu'elle s'inscrit en rupture avec la communication transgressive utilisée précédemment pour ce parfum, qui se plaçait implicitement dans l'univers des stupéfiants. 

Nonobstant le budget de 3 millions d'euro consacré par le parasite à la création et la production, hors achat d'espaces publicitaires, de la campagne publicitaire litigieuse, il y a lieu de fixer à un million d'euro le montant de la réparation due au parasité en prenant en considération le fait que le spot en cause a été diffusé deux années de suite au cours des fêtes de Noël en France et est resté disponible sur Internet, qu'un dépliant détachable est également paru dans un magazine à grand tirage, et que le parasité a su réagir immédiatement en se réappropriant ses codes visuels et esthétiques par l'intermédiaire de la diffusion d'un film publicitaire qui a connu un grand succès. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 octobre 2015, n° 13-08861

L'action en indemnisation du préjudice qui résulte de la rupture de relations commerciales établies n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.

La clause compromissoire qui vise les "les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat" est suffisamment large pour englober l'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2015, n° 14-25.080

CJEU, 2nd chamber, October 21, 2015, No C-347/14

La mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d'un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d'informations locales, de sport ou de divertissement est comprise dans la notion de programme au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010-13 dès lors que ces vidéos, produites par un radiodiffuseur régional et accessibles sur son site Internet, entrent en concurrence avec les services d'information offerts par les radiodiffuseurs régionaux.

Une version électronique d'un journal, en dépit des éléments audiovisuels qu'elle contient, ne doit pas être considérée comme un service audiovisuel si ces éléments audiovisuels sont secondaires et servent uniquement à compléter l'offre des articles de presse écrite.

Pour apprécier l'objet principal d'un service de mise à disposition de vidéos offert dans le cadre de la version électronique d'un journal, il convient d'examiner si ce service a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l'activité journalistique de l'exploitant du site Internet et n'est pas seulement un complément indissociable de cette activité, notamment en raison des liens que présente l'offre audiovisuelle avec l'offre textuelle. 

La mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d'un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d'informations locales, de sport ou de divertissement est comprise dans la notion de programme au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010-13.

CJUE, 2e ch., 21 octobre 2015, n° C-347/14

CA Versailles, 12e ch., 20 octobre 2015, n° 13/07541

Le marché de la presse spécialisée grand public, qui peut être à vocation nationale ou locale, se différencie de celui de la presse spécialisée technique et professionnelle, ces marchés comportant différents segments identifiés en fonction du contenu éditorial, de la présentation, périodicité, de la politique commerciale et des caractéristiques des lecteurs. 

Au sein de la presse magazine, il y a lieu de distinguer différents marchés selon le type d'informations mises en valeur, le style, la présentation, la périodicité, la politique commerciale (vente par abonnement ou au numéro), le prix et les caractéristiques des lecteurs (sexe, âge, catégories socioprofessionnelles, revenus et domicile).  

Il y a lieu de distinguer le marché de la publicité commerciale, de celui de la publicité financière dès lors que la publicité commerciale tend à promouvoir des produits ou des marques tandis que la publicité financière est principalement destinée au public des actionnaires et des investisseurs et essentiellement diffusée dans la presse (quotidienne et magazine) traitant de la thématique économique et financière et que les supports employés par les annonceurs ne seront pas les mêmes selon qu'il s'agit de l'une ou de l'autre. 

En matière de vente d'espaces publicitaires, la presse quotidienne n'est pas substituable à la presse magazine dès lors que ces deux types de presse, compte tenu de leur périodicité, ne remplissent pas les mêmes fonctions vis-à-vis des lecteurs. 

Même si l'acquisition du Parisien permet à la nouvelle entité de détenir un monopole sur le marché éventuel de la publicité commerciale dans la PQR d'Ile-de-France, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par un verrouillage des intrants compte tenu du déclin progressif de la vente d'espaces publicitaires en tant que source de revenus pour les titres de PQR, les annonceurs pouvant se tourner vers d'autres supports, tels que les sites Internet, la presse gratuite à contenu rédactionnel ou la presse gratuite d'information, bien que la substituabilité entre ces différents supports reste insuffisante pour élargir les marchés pertinents.

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'ajouter une activité de presse quotidienne régionale (Le Parisien) à son portefeuille de titres sur les marchés de la presse quotidienne nationale (Les Echos, Aujourd'hui en France), de la presse magazine (Investir, Série Limitée) et de la presse spécialisée technique et professionnelle (Connaissances des Arts, Capital Finance), ne présente pas de risque d'effet congloméral sur les marchés du lectorat dès lors que sa part de marché n'excède pas 30 % . 

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'être le seul opérateur actif sur les marchés de la presse quotidienne régionale d'Ile-de-France et de la presse quotidienne nationale économique et financière n'est pas de nature à lui permettre de pratiquer une stratégie de vente couplée ayant un impact significatif sur la concurrence étant donné les profils de lectorat éloignés des titres de presse concernés et le caractère limité de leur clientèle commune.

Même si compte tenu des parts de marché élevées que la nouvelle entité détiendra sur plusieurs marchés concernés elle pourrait être amenée, à l'issue de l'opération, à mettre en œuvre des accords de couplage sur les marchés de la vente d'espaces publicitaires, tout risque de couplage publicitaire peut être écarté dès lors que les annonceurs, plus réceptifs aux offres spéciales construites sur mesure, sont peu enclins à souscrire à ce type d'offres et que ceux communs aux titres édités par les parties sont peu nombreux. 

La crédibilité d'un scénario de ventes liées doit s'examiner notamment sur la base des comportements passés pouvant illustrer l'intérêt ou non des entreprises concernées pour de telles offres.

ADLC, 20 octobre 2015, n° 15-DCC-139

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Telecom Réunion Mayotte par Iliad et le groupe Hiridjee 

ADLC, 20 octobre 2015, n° 15-DCC-142

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune autonomie ni d'aucun pouvoir dans la négociation des affaires, dont l'objet et le prix sont exclusivement déterminés par l'éditeur mandant, et qui ne justifie d'aucune occurrence de renonciation à une partie de sa commission au profit de la clientèle, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

CA Pau, 1re ch., 20 octobre 2015, n° 14/00125

La Cour d'appel de Paris dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Cass. com., 20 octobre 2015, n° 14-15.851

La mise sur le marché d'un logiciel qui reprend la représentation graphique (mise en page et codes couleurs) d'un logiciel concurrent, créant ainsi un risque de confusion avec ce dernier, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Rennes, 3e ch. com., 20 octobre 2015, n° 13-07491

Lorsqu'il évalue le préjudice de la victime de la rupture brutale de relations commerciales établies, le juge n'est pas tenu de prendre en considération la perte de chiffre d'affaires enregistrée par l'auteur de la rupture.

Le coût des licenciements effectués par la victime ou les loyers de ses établissements commerciaux ne constituent pas des préjudices indemnisables au titre de la brutalité de la rupture, mais de la rupture elle-même.

Cass. com., 20 octobre 2015, n° 14-18.753

La Cour d'appel de Rennes n'est pas compétente pour connaître de la demande, formulée pour la première fois en cause d'appel, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.  

CA Rennes, 3e ch. com., 20 octobre 2015, n° 12-07885

Un contrat de réparateur agréé peut être résilié sans mise en demeure, même si le contrat impose cette formalité, lorsqu'il n'est pas matériellement possible de remédier au manquement reproché au réparateur. 

La déloyauté d'un réparateur agréé qui contacte un tiers hors réseau en sous-entendant faussement que lui-même a la qualité de distributeur agréé, pour lui proposer des formations à la réparation des véhicules de la marque et la fourniture de valises de diagnostic réservées aux membres du réseau, et lui permettre de concourir et emporter un appel d'offres au détriment de ces derniers, constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat. 

Court decisions rendered in 2015 - Page 16