Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-20.400

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-19.917

Commission, October 14, 2015, No M.7688

Le vendeur-installateur qui cache aux acheteurs l'importance du coût des travaux de raccordement au réseau public d'électricité indispensables à l'installation des panneaux photovoltaïques qu'il leur fournit, se rend coupable de dol, dès lors qu'il savait pertinemment que ceux-ci empruntaient l'intégralité de la somme destinée à l'installation des panneaux et qu'ils n'auraient pas contracté s'ils avaient connu cette information économique essentielle.

CA Rouen, 1re ch. civ., 14 octobre 2015, n° 15-00811

Le choix d'un emplacement offrant peu de potentiel ne peut être imputé au franchiseur lorsque le contrat ne met pas une telle obligation à sa charge.

Le franchiseur, qui n'a pas vocation à supporter les risques financiers inhérents à l'activité du franchisé, ne peut être tenu de prendre une participation dans le capital de ce dernier lorsqu'il rencontre d'importantes difficultés de trésorerie.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 14 octobre 2015, n° 13-00325

L'agent commercial dont les résultats sont inférieurs de 52 % à ceux de son prédécesseur et nettement en deçà de ceux du repreneur de son secteur, ne respecte pas son obligation de développement commercial et commet ainsi une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 octobre 2015, n° 14-01466

Les relations entretenues après l'expiration d'un contrat à durée déterminée non tacitement renouvelable sont précaires et peuvent être rompues à tout moment, à plus forte raison lorsque le franchiseur n'a pas laissé espérer leur nécessaire reconduction.

Le franchiseur ne peut prétendre à aucune redevance au titre du chiffre d'affaires généré par l'activité de gestion locative lorsque son savoir-faire se limite à l'activité de transaction immobilière. 

Les relations entretenues après l'expiration d'un contrat à durée déterminée non tacitement renouvelable sont précaires et peuvent être rompues à tout moment, à plus forte raison lorsque le franchiseur n'a pas laissé espérer leur reconduction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 octobre 2015, n° 13-09610

Le non-renouvellement du contrat notifié après plusieurs courriers, laissés sans réponse, relatifs à la nécessité de parvenir à un accord sur les objectifs annuels, de s'identifier comme concessionnaire officiel de la marque et de cesser la commercialisation de marques concurrentes, n'est pas déloyal, à plus forte raison lorsque le constructeur accorde au distributeur un préavis de douze mois supérieur au préavis contractuel.

Le constructeur n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution.

L'usage, par le constructeur, de sa faculté de ne pas renouveler le contrat de distribution à son échéance ne caractérise pas une violation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 octobre 2015, n° 13-09850

Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 13-26.197

Il existe une relation commerciale établie entre deux partenaires qui ont d'abord conclu un contrat d'approvisionnement ultérieurement rompu, ont étudié des projets d'implantation qui n'ont pas abouti, puis conclu un contrat d'entretien et de maintenance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 octobre 2015, n° 2014-14035

La reproduction, dans l'ordonnance d'autorisation, de la requête de l'Administration, est sans effet sur sa validité.

Le fait que le recours intenté contre les opérations de visite soit porté devant le même juge que l'appel contre l'ordonnance autorisant la visite ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

Il n'appartient pas au juge de vérifier si chacun des éléments saisis entre dans le champ de l'autorisation mais à l'entreprise, qui détient une copie de l'inventaire, d'invoquer les éléments de nature à établir que certaines d'entre elles ne pouvaient être appréhendées.

La circonstance que des documents sont couverts par le secret professionnel n'exclut pas qu'ils soient saisis.

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.302

L'Administration n'est pas tenue de communiquer à l'entreprise les mots-clés utilisés lors de la saisie sélective de fichiers informatiques. 

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.303

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.

Le coût des travaux de remise en état du bateau, les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de l'utiliser ne constituent pas un dommage réparable au sens de l'article [1245-1, ancien article 1386-2] du Code civil, dès lors que la défectuosité du produit ne consiste pas dans un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-13.847

La confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, même lorsqu'ils procèdent à la saisie d'un nombre élevé de documents.

La saisie irrégulière de certains fichiers ou documents est sans effet sur la validité des autres saisies.

Le juge saisi de la régularité du déroulement des opérations de visites et saisies n'est pas tenu d'apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder selon d'autres modalités.

Les fichiers qui ne figurent pas dans le procès-verbal remis à l'entreprise ne peuvent être considérés comme saisis, même s'ils ont été emportés par les enquêteurs.

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.300

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.301

La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d'indépendance et d'impartialité dès lors qu'elle est entourée de garanties suffisantes, telle l'instruction de l'affaire sous la seule direction du rapporteur général ou l'absence de ce dernier au délibéré du collège.

La prise en considération du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient l'entreprise contrevenante pour la fixation du plafond de l'amende ne viole pas les principes de proportionnalité, de personnalité des peines, ou d'individualisation de la sanction.

CC , 14 octobre 2015, n° 2015-489 QPC

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-17.711

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-15.143

M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

CC, 14 octobre 2015, n° 2015-491 QPC

Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-10.960

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 13 octobre 2015, n° 14/00169

Cass. com., 13 octobre 2015, n° 14-15.755

Le fabricant d'un manège à sensations fortes, dont les experts et sapiteurs ont mis en évidence les défauts majeurs dans la fabrication et le montage, engage sa responsabilité pénale pour homicides et blessures involontaires dès lors qu'il aurait dû empêcher l'accident, en contrôlant et vérifiant, suivant un protocole qu'il lui appartient d'établir, la qualité du travail de ses sous-traitants.

Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-85.547

La reconnaissance de responsabilité du fabricant interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai, non de cinq mais de deux ans.

Le délai de prescription de l'action récursoire du vendeur intermédiaire court à compter de son assignation au fond par l'acheteur.

Lorsque le coût de la prestation d'installation est moitié moins élevé que celui du matériel lui-même, l'on est en présence d'un contrat de vente couvert par la garantie des vices cachés.

CA Montpellier, 2e ch., 13 octobre 2015, n° 14-02534

La commission est due à l'agent même si l'opération n'a pas été menée à terme lorsque cette circonstance est imputable au mandant.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 octobre 2015, n° 14-04280

La société qui fabrique et commercialise des biscuits au beurre sous les dénominations Petits Sablés de Belle Ile et le Petit Bellilois rappelant l'appellation les galettes de Belle Isle produites antérieurement par une biscuiterie concurrente sur une même zone de chalandise et avec les mêmes réseaux de distribution, ne commet pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que le sablé et la galette, nonobstant leur forme ronde et dentelée commune et au demeurant d'usage courant, sont des produits différents pour le consommateur et que les produits en cause sont vendus dans des emballages différents par leur forme, leur couleur, leur lieux de fabrication et leur marque.

La société qui entretient la confusion auprès des consommateurs en commercialisant notamment à Belle Ile en mer ses biscuits sous un conditionnement trompeur comportant comme seule mention immédiatement visible Les Galettes de Belle Isle sans indiquer " en terre ", laissant ainsi penser que ses biscuits sont fabriqués sur l'Ile, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 octobre 2015, n° 13-03463

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 octobre 2015, n° 14-13073

Cass. com., 13 octobre 2015, n° 14-17.709

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 octobre 2015, n° 14/22030

La demande de désignation d'un expert ne présente pas de caractère légitime lorsque l'action en garantie des vices cachés, certes engagée dans le délai de l'article 1648 du Code civil, est prescrite pour être exercée plus de dix ans après la date de la vente [NDLR : la loi du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce à cinq ans].

Court decisions rendered in 2015 - Page 18