Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-17.946

Le juge ne peut sanctionner un annonceur en raison de son défaut d'identification claire dans une publicité sans vérifier si cette circonstance est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse telle que celle relative à l'identité de la personne pour le compte de laquelle la publicité a été mise en œuvre.

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-13.472

Le fait que les pratiques de prix mises en œuvre par un fournisseur échappent aux règles de concurrence n'empêche pas de les prendre en considération dans le cadre de l'article L. 7321-2 du Code du travail qui, hors de toute finalité de prohibition, fait dépendre d'une situation de dépendance économique, caractérisée notamment par des prix imposés par un fournisseur à un distributeur, l'application de dispositions du Code du travail au profit du gérant de succursale.

La marge de manœuvre laissée au distributeur dans la fixation de ses prix de revente est illusoire lorsque le fournisseur multiplie les opérations promotionnelles diffusées par mail aux clients, qui reçoivent également des chéquiers leur permettant d'obtenir des remises et qui se voient indiquer que les prix mentionnés sur le site Internet de la marque sont pratiqués dans tous les magasins du réseau. 

Le fournisseur qui impose les horaires d'ouverture de l'institut en les annonçant à la clientèle sur son site Internet, réalise des visites de contrôle dans les magasins, contrôle les dépenses et adresse des emails d'instructions sur la gestion, encadre strictement l'activité de ses gérants de succursale.

La réalisation de 80 % de son chiffre d'affaires avec la vente des produits du fournisseur traduit l'existence d'une activité quasi-exclusive du distributeur pour le compte de ce dernier, l'article L. 7321-2 du Code du travail commandant de ne raisonner en termes ni de marge, ni de rentabilité dégagée par les différentes activités exercées.

CA Rouen, ch. soc., 29 septembre 2015, n° 15-00040

Un représentant ne peut se prétendre agent commercial lorsque, appartenant au même groupe de sociétés que le mandant et tenu de veiller aux intérêts de l'ensemble, il ne jouit d'aucune indépendance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 septembre 2015, n° 14-11403

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 29 septembre 2015, n° 14-02765

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-21.813

Les parties au contrat ne doivent être informées de l'exercice de l'action du ministre que lorsqu'elle tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution des sommes indûment perçues et à la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés et non lorsqu'elle vise à la cessation des pratiques et au prononcé d'une amende civile.

L'action en suppression pour l'avenir de clauses déséquilibrées est recevable même si le fournisseur les a déjà supprimées de ses contrats-types.

Le distributeur qui invoque la licéité d'une clause qualifiée de déséquilibrée doit démontrer les avantages qui compensent réellement la charge qu'elle fait peser sur les fournisseurs ou sa nécessité pour l'équilibre de la convention. 

Le distributeur qui récuse l'existence d'un déséquilibre doit justifier des exceptions qui ont pu être négociées par les fournisseurs, un seul accord étant insuffisant, ou de la facilité avec laquelle il fait droit aux demandes de suppression d'une clause.

La clause de changement des tarifs et conditions, dont le distributeur ne démontre pas qu'elle soit nécessaire à l'équilibre de la convention et qui ne l'oblige pas à répercuter les baisses de prix obtenues sur les prix aux consommateurs, est déséquilibrée.

L'insertion par le distributeur d'une clause déséquilibrée dans ses contrats-types caractérise la tentative de soumission visée par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Le déséquilibre significatif s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des droits et obligations des parties, tel qu'il ressort du contrat pris dans sa globalité.

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 13-25.043

L'absence de reproduction d'éléments qui seraient aptes à identifier les produits auprès du public et leur caractère répandu, ancien et banal sur le marché de la lunetterie excluent l'existence d'efforts créatifs et d'investissements spécifiques du prétendu parasité ainsi que tout risque d'association permettant au parasite de se placer dans son sillage à l'égard d'une clientèle, par ailleurs, professionnelle et avertie. 

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-14.549

Le salarié-associé et co-gérant d'une entreprise qui, en transférant avant sa démission depuis sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle, de très nombreux dossiers clients, au profit de la société concurrente qu'il vient de créer, est à l'origine de la rupture des relations commerciales de certains d'entre eux avec son ancien employeur, mis en liquidation judiciaire, se rend coupable de captation de clientèle.

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 13-27.587

Le fait pour le distributeur de poursuivre, après la cessation des relations contractuelles, l'exploitation commerciale d'un produit malgré l'interdiction formelle qui lui a été notifiée, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale, même si le nombre des ventes conclues après la rupture est faible et que ces ventes répondent à des demandes de diffuseurs ayant intégré ce produit dans leurs catalogues.

La dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision est dénigrante en soi sans qu'il soit nécessaire d'établir en outre un abus de droit.

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-17.130

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-11.041

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-10.429

Cass. 3e civ., 29 septembre 2015, n° 13-24.879

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-15.767

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-15.639

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-11.491

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-14.572

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-13.257

CA Rennes, 2e ch., 25 septembre 2015, n° 14/01539

Une entreprise est fondée à invoquer le respect des principes fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne, à l'égard de demandes de renseignement et de documents adressées par lettre par les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence, dès lors que les pratiques examinées sont susceptibles d’être qualifiées au regard des article 101 et 102 du TFUE.

L’absence de recours immédiat contre les actes d’enquête prévus à l’article L. 450-3 du Code de commerce ne porte pas atteinte au principe européen du droit à un recours effectif, dès lors qu'ils ne constituent pas des actes intrusifs d’inspection en ce que l’Autorité de la concurrence laisse un délai raisonnable à l’entreprise en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives à l'étendue de la saisine des rapporteurs et à la méthode d'instruction et explique l'objectif poursuivi, qu'ils laissent à l'entreprise la possibilité d'analyser la portée des réponses qu'elle va faire, ainsi que de refuser de fournir les documents qu'elle estime de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, et qu’ils ne sont pas, en tant que tels, de nature à causer une atteinte irréversible à ses droits qui justifierait qu'elle puisse exercer un recours immédiat et direct en excès de pouvoir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 25 septembre 2015, n° 2014/12883 

CA Aix-en-Provence, 9e ch. C, 25 septembre 2015, n° 14-17697

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 25 septembre 2015, n° 14-08098

La mauvaise foi du destinataire de plusieurs loteries dont une sur six pouvait laisser entendre, par une présentation ambiguë et l'emploi de formules péremptoires, qu'il avait personnellement gagné une certaine somme, fait obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de l'annonceur, dès lors que, ayant déjà introduit une action devant un autre tribunal contre une autre société de vente par correspondance pour lui réclamer sur le même fondement le gain espéré, il connaissait parfaitement, dès la réception des envois tous postérieurs à cette instance, le mécanisme des loteries publicitaires dont il était destinataire, de sorte que le dommage invoqué au titre de la "privation" du gain et des "frustrations nées de fausses espérances" n'est pas caractérisé.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 25 septembre 2015, n° 14-08089

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 septembre 2015, n° 391331

Une entreprise est fondée à invoquer le respect des principes fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne à l'égard de demandes de renseignements et de documents adressées par les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence, dès lors que les pratiques examinées sont susceptibles d’être qualifiées au regard des articles 101 et 102 TFUE.

L’absence de recours immédiat contre les actes d’enquête prévus à l’article L. 450-3 du Code de commerce ne porte pas atteinte au principe européen du droit à un recours effectif, dès lors qu'ils ne constituent pas des actes intrusifs d’inspection et que l’Autorité de la concurrence laisse un délai raisonnable à l’entreprise en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives à l'étendue de la saisine des rapporteurs et à la méthode d'instruction et explique l'objectif poursuivi, qu'ils laissent à l'entreprise la possibilité d'analyser la portée des réponses qu'elle va faire ainsi que  de refuser de fournir les documents qu'elle estime de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, et qu’ils ne sont pas, en tant que tels, de nature à causer une atteinte irréversible à ses droits qui justifierait qu'elle puisse exercer un recours immédiat et direct en excès de pouvoir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 25 septembre 2015, n° 2015/01879

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.009

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.514

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-19.601

Commission, September 24, 2015, No M.7691

While the particular characteristics of the public service mission in certain sectors lacking a competitive and commercial dimension may justify a more flexible application of the conditions of the Altmark decision, this is not the case in the broadcasting sector.

Pursuant to the second condition of the Altmark judgment, the parameters for calculating the compensation must be objective, established in advance and in accordance with a transparent procedure, without, in addition, having to ensure the efficiency of the management of the public service.

In order to fulfill the fourth condition of the Altmark judgment in cases where the recipient of the compensation was not selected in a public procurement procedure,  it is not sufficient for the Member State to say that, given the specific nature of the public-service remit, it is not possible to identify on the market an undertaking similar to the recipient of the compensation in order then to seek to show that the recipient itself is "well run and adequately provided" within the meaning of that condition.



Advertising revenue paid by advertisers in return for the provision of airtime do not constitute State resources as long as they are neither resources voluntarily placed at the disposal of the State by their owners, nor resources abandoned by their owners and for which the State has assumed management, the State's intervention being limited to determining the percentage of the resources in question.

Court decisions rendered in 2015 - Page 22