CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 novembre 2015, n° 13-15417

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 novembre 2015, n° 15-00522

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 19 novembre 2015, n° 14/16532

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-24.612

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-22.000

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-13.882

CJEU, 6th chamber, November 19, 2015, No C-74/15

CA Douai, 3e ch., 19 novembre 2015, n° 15-861

La personne physique qui se porte garante des obligations qu'une société commerciale a contractées envers un établissement dans le cadre d'un contrat de crédit est un consommateur au sens de la directive 93/13 lorsqu'elle n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et n'a pas de liens fonctionnels avec la société en cause.

La directive 93-13 s'applique à un contrat de garantie immobilière ou de cautionnement, conclu entre une personne physique et un établissement de crédit, en vue de garantir les obligations qu'une société commerciale a contractées envers cet établissement dans le cadre d'un contrat de crédit, lorsque cette personne physique a agi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n'a pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société.

CJUE, 6e ch., 19 novembre 2015, n° C-74/15

La critique de l'organisation du mandant et de la compétence de ses équipes, acte unique dont les manifestations sont restées internes à l'entreprise et inconnues de ses partenaires extérieurs, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour priver l'agent de son indemnité de rupture.

Un contrat signé plus de deux ans et demi après la rupture du contrat d'agence ne saurait ouvrir droit à commissionnement.

La brièveté du mandat (un an) et la modestie de l'apport de clientèle excluent la prétention de l'agent à deux années de commissions et ne justifient que l'allocation d'un mois de celles-ci.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 19 novembre 2015, n° 14-00888

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 novembre 2015, n° 13-06451

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 19 novembre 2015, n° 15-00313

L'agent qui, contrairement aux intérêts de son mandant et sur instruction de son associé unique, concurrent de ce dernier, délaisse une partie de son secteur de prospection, commet une faute justifiant la rupture du contrat.

Le mandant qui confie la commercialisation de produits similaires à ceux faisant l'objet du contrat d'agence, sur la même zone, à une société dirigée par son ancien représentant, viole l'exclusivité accordée à son agent et se rend pour partie responsable de la rupture du contrat.

Le fait que la rupture soit prononcée aux torts partagés des parties n'exclut pas le versement de l'indemnité de rupture à l'agent, en l'absence de faute grave de sa part.

CA Limoges, ch. civ., 19 novembre 2015, n° 14-00987

La lettre adressée aux membres d'un réseau concurrent de coiffure par laquelle une société rectifie les propos tenus au cours d'un séminaire regroupant ces derniers à l'encontre de sa marque et de ses produits, qualifiés de mauvaise facture et prétendument fabriqués en Pologne, et présente ses soins capillaires, ne constitue pas un acte de dénigrement ou de parasitisme, créant un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 19 novembre 2015, n° 15-12112

Le fait de remettre à un journaliste des informations relatives à la délivrance d'une assignation et un constat d'huissier avant même que le tribunal n'ait statué en ne mettant en avant que ses propres arguments dénigrants à l'encontre de son adversaire, constitue un acte de concurrence déloyale.

L'achat de mots-clés dans le système AdWords, qui constituent la dénomination d'une société concurrente, ne crée pas un risque de confusion caractéristique d'une pratique commerciale déloyale dès lors que l'annonce générée renvoie à un site qui identifie très clairement l'annonceur et ne fait aucune référence à son concurrent. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 novembre 2015, n° 14-08093

Une offre promotionnelle présente un caractère trompeur lorsque, présentée sur la même page qu'une autre, il existe, en dépit d'une différence de présentation, un risque de confusion entre les conditions applicables aux deux prestations vendues.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle ne précise pas que le prix annoncé est un prix d'appel.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle présente une offre tarifaire qui n'est pas disponible aux dates annoncées.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 19 novembre 2015, n° 13-13255

CJEU, 9th chamber, November 19, 2015, No C-325/14

La transmission par un organisme de radiodiffusion de ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission, ces distributeurs les envoyant ensuite à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent regarder ces programmes, ne caractérise pas un acte de communication au public, à moins que l'intervention des distributeurs en cause ne constitue qu'un simple moyen technique.

CJUE, 9e ch., 19 novembre 2015, n° C-325/14

Cass. 2e civ., 19 novembre 2015, n° 14-11.350

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-13.435

CA Versailles, 16e ch., 19 novembre 2015, n° 14/08012

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-13.119

L'application de l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne se limite pas aux envois forcés mais peut s'étendre à l'achat d'une cuisine en magasin.

La preuve d'une commande préalable du consommateur s'établit en principe par la production d'un bon de commande signé de sa main. 

La remise d'un chèque d'acompte constitue un paiement prohibé par l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation lorsqu'il intervient avant la passation formelle de la commande. 

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 18 novembre 2015, n° 14-01388

L’irrégularité de la notification d’un procès-verbal est couverte lorsque le juge des libertés et de la détention, informé de cette méprise, a immédiatement donné des instructions pour que les agents de l’Administration le notifient au représentant de l’entreprise concernée et non à sa société mère domiciliée au même endroit. 

La loi ne prévoit pas l'assistance du juge des libertés et de la détention en personne aux opérations d'enquête, mais seulement la faculté, à discrétion et sous réserve du respect des droits de la défense, pour les officiers de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution. 

La loi ne permet pas aux entreprises qui font l'objet de visites et saisies de saisir directement le juge au cours de l’enquête, seul l'officier de police judiciaire disposant de cette faculté, dès lors qu’il existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le Premier président de la Cour d’appel après les opérations. 

Le fait que le juge des libertés et de la détention contacté lors des opérations d'enquête ne soit pas le signataire de l’ordonnance mais le juge de permanence est indifférent, dès lors que ce dernier a été informé que l’opération se déroulait dans l‘entreprise et a pu donner ses instructions.

L'exercice des droits de la défense ne consiste pas à vérifier, lors des opérations de perquisition, si les saisies entrent ou pas dans le champ d'application de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dès lors que ce débat relève de l'appréciation de la cour d'appel saisie du recours contre le déroulement des opérations. 

Lors des opérations de visite et saisie, les enquêteurs et les officiers de police judiciaire n'ont pas à communiquer les mots-clés dont ils font usage pour faire le tri entre les documents qui entrent dans le champ d'application de l'ordonnance et les autres.

Le refus opposé à l'entreprise de prendre préalablement connaissance des documents saisis n'est pas contraire aux droits de la défense, dès lors qu'elle a été mise en mesure d'identifier les fichiers copiés par les enquêteurs lors des opérations par la remise d'une copie des fichiers saisis ainsi que l'inventaire de ceux-ci.

Le départ de la représentante de l’occupant des lieux et le fait qu’elle n’ait pas signé le procès-verbal ne peut être reproché aux officiers de police judiciaire, dès lors que les opérations de visite et saisie ont duré plus de vingt heures. 

La pratique des scellés provisoires prévue à l’article 56 du Code de procédure pénale n’est qu’une faculté lors des opérations de visites et saisies. 

Il est indifférent que les saisies informatiques se déroulent hors de la présence de l‘occupant des lieux, dès lors qu'elles sont exclusivement effectuées par les enquêteurs et les officiers de police judiciaire, et que le salarié non habilité qui à assisté aux opérations n’a joué qu’un rôle subalterne de mise à disposition et non de sélection des documents.

La saisie d'éléments antérieurs à la période des agissements prohibés présumés n'est pas illicite, dès lors qu'il peut s'agir d'actes préparatoires.

La saisie de huit comptes de messagerie sur les 830 que compte l'entreprise ne constitue pas une saisie massive et indifférenciée, à plus forte raison lorsque ces fichiers sont par nature insécables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 novembre 2015, n° 14/20268

Si l'ordonnance d'autorisation doit indiquer les voies de recours existantes, elle n'a pas à mentionner les coordonnées et le numéro de téléphone portable du juge des libertés et de la détention.

Seuls les officiers de police judiciaire qui assistent aux opérations d'enquête ont le pouvoir discrétionnaire de saisir directement le juge des libertés et de la détention de difficultés éventuelles, sans qu'un débat contradictoire avec l'entreprise soit nécessaire.

Le fait que l'Administration ait produit des rapports ou procès-verbaux contenant des déclarations anonymes à l'appui de sa demande n'entache pas l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies de nullité, dès lors que ces documents sont étayés par d'autres éléments de la requête.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 novembre 2015, n° 14-20267

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 novembre 2015, n° 14-04286

Une clause d'exclusivité ne restreint pas la concurrence lorsqu'elle concerne des prestations offertes à une clientèle captive et restreinte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 18 novembre 2015, n° 13-19363

Les rapports dont il doit être tenu compte pour apprécier la durée de la relation sont ceux repris après une interruption de deux ans des flux d'affaires entre les deux partenaires.

Une baisse non significative de chiffre d'affaires, dans le contexte de relations déjà fluctuantes entre deux partenaires, ne caractérise pas une rupture partielle.

Des retards de paiement involontaires, en partie causés par les difficultés techniques résultant de la mise en place d'un nouveau service informatique, ne traduisent pas une volonté de rompre partiellement des relations commerciales établies.

Court decisions rendered in 2015 - Page 10