Une clause de non-concurrence par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune sur le marché géographique où celle-ci est active, et s'interdisent toute vente de produits finis similaires qui pourraient être réimportés sur ce marché, pendant toute la durée de l'entreprise commune, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Une clause de l'accord préparatoire à la création de l'entreprise commune, par laquelle les entreprises fondatrices s'engagent à ne pas effectuer unilatéralement de changements dans la conduite des affaires faisant l'objet de l'opération, constitue une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

Une clause de non-concurrence, par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune pendant toute la durée de l'entreprise commune, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Une clause de non-concurrence, par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune sur le marché géographique où celle-ci est active, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Une clause de non-concurrence, par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune et s'interdisent toute vente de produits finis similaires qui pourraient être réimportés sur ce marché, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Les marchés des lubrifiants industriels et pour automobile s'étendent à l'Union européenne eu égard, notamment, à l'existence de standards internationaux pour les lubrifiants.

Le chevauchement des zones d'approvisionnement permet d'étendre le marché de la distribution en gros de carburants à un niveau national en dépit d'une distribution des produits à un niveau infranational.

La correspondance des parts de marché détenues par les distributeurs au niveau régional avec celles détenues au niveau national et la variation des prix de vente des carburants selon les Etats membres constituent des indices de la dimension tout au plus nationale du marché de la distribution en gros de carburants.

La dimension communautaire des marchés des lubrifiants industriels résulte, notamment, de la conclusion par les clients internationaux d'un seul accord d'approvisionnement pour plusieurs pays à la fois et du niveau européen de l'offre.

CCE, 7 août 1996, n° M.727

La clause par laquelle le vendeur s'interdit de solliciter les employés de l'entreprise cédée pendant une période de cinq ans revêt un caractère accessoire dès lors qu'elle a pour objet de garantir à l'acquéreur le transfert de la pleine valeur des actifs cédés.

CCE, 7 août 1996, n° M.785

L'association, même exerçant une activité lucrative, ne peut agir en concurrence déloyale en l'absence de clientèle.

CA Bourges, 1re ch., 1 août 1996, n° 9400135

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 31 juillet 1996, n° 161146

Capital injections in a private undertaking in difficulty granted by a public undertaking and financed by means of the profits made by the latter and not distributed to public authorities, constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) TFEU, when they are carried out with no prospects of a return.

The capital injections and the offsetting of losses in connection with the privatization of an undertaking constitute State aid when they are not compensated by the sale price obtained by the public authorities.

An undertaking in receipt of restructuring aid which, by means of its own resources, shares in over a third of the restructuring costs, bears an appropriate part thereof.

Aid granted by the Austrian Government to Head Tyrolia Mares in the form of capital injections

EC, July 30, 1996, No 97-81

The interest rate applied for the reimbursement of the amounts advanced by a State entity for the payment of wages on behalf of undertakings in difficulty, does not correspond to normal market conditions when it is inferior to the average interest rate applied by private banks of that State to loans of longer than three years.

State aid granted in favour of Compañía Española de Tubos por Extrusión SA, located in Llodio, Álava

EC, July 30, 1996, No 97-21

Une entreprise bénéficiaire d'une aide à la restructuration qui, au moyen de ses ressources propres, participe pour plus d'un tiers aux coûts de la restructuration, en supporte une partie appropriée.

Les injections de capital dans une entreprise privée en difficulté, réalisées par une entreprise publique et financées au moyen des bénéfices réalisés par celle-ci et non distribués aux pouvoirs publics, constituent des aides d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'elles sont effectuées sans perspective de rendement.

Les injections de capital et couvertures des pertes effectuées dans le cadre de la privatisation d'une entreprise constituent des aides d'État lorsqu'elles ne sont pas compensées par le prix de vente obtenu par les pouvoirs publics.

Les injections de capital dans une entreprise privée en difficulté, réalisées par une entreprise publique et financées au moyen des bénéfices réalisés par celle-ci et non distribués aux pouvoirs publics, constituent des aides d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'elles sont effectuées sans perspective de rendement.

Les injections de capital dans une entreprise privée en difficulté réalisées par une entreprise publique et financées au moyen des bénéfices réalisés par celle-ci et non distribués aux pouvoirs publics, constituent des aides d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'elles sont effectuées sans perspective de rendement.

Aides accordées par le Gouvernement autrichien à l'entreprise Head Tyrolia Mares sous forme d'injections de capital

CCE, 30 juillet 1996, n° 97-81

Le taux d'intérêt appliqué lors du remboursement des sommes avancées par un organisme d'Etat pour le paiement des salaires dans les entreprises en difficulté, ne correspond pas aux conditions normales du marché, lorsqu'il est inférieur au taux d'intérêt moyen appliqué par les banques privées de l'Etat concerné aux prêts d'une durée supérieure à trois ans.

Aide d'État accordée à la Compañía Española de Tubos por Extrusión SA, située à Llodio (Álava)

CCE, 30 juillet 1996, n° 97-21

A producer located in a country which had been a Member of the European Union at the time of the lodging of the complaint, is part of the European industry within the meaning of Article 4(1) of the anti-dumping regulation, and therefore has a right to act as complainant.

A producer located in a country which had been a Member of the European Union at the time of the lodging of the complaint, is part of the European industry within the meaning of Article 4(1) of the anti-dumping regulation, and is therefore entitled to act as complainant.

A European company which was not a party to the complaint representing a major proportion of the total European production and whose sales are mostly of products imported from one of the countries behind the dumping, is not part of the European industry.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain ring binder mechanisms originating in Malaysia and the People's Republic of China

EC, July 25, 1996, No 1465-96

Un producteur établi dans un pays qui était membre de l'Union européenne lors du dépôt de la plainte, fait partie de l'industrie de l'Union, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement antidumping, et dispose du droit d'agir en qualité de plaignant.

Un producteur établi dans un pays qui était membre de l'Union européenne lors du dépôt de la plainte, fait partie de l'industrie de l'Union, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement antidumping, et a donc le droit d'agir en qualité de plaignant.

La société européenne, qui ne s'est pas associée à la plainte représentant une proportion majeure de la production d'origine européenne totale et dont les ventes portent principalement sur des produits importés de l'un des pays à l'origine du dumping, ne fait pas partie de l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine

CCE, 25 juillet 1996, n° 1465-96

CA Bordeaux, 5e ch., 23 juillet 1996, n° 94-004583

Une clause d'exclusivité territoriale confère au franchisé un droit exclusif d'implantation ainsi que sur la clientèle potentielle du secteur dévolu.

Le franchiseur qui n'oriente pas la clientèle potentiellement intéressée vers les franchisés installés dans leur zone de domiciliation viole la clause d'exclusivité.

CA Lyon, 3e ch., 19 juillet 1996, n° 95-05466

A refund application is not admissible where the time elapsed between the date of due determination of the anti-dumping duty and the lodging of the application is more than eight months.

Concerning applications for the refund of anti-dumping duties collected on imports of certain polyester yarns (man-made staple fibres) originating in Indonesia and produced by PT Indorama Synthetics, submitted by Aliatex SL, Aquatex SRL, Burnet, Walker & Co, James North Textiles Ltd, Pax Yarns Ltd, Retorderie François Schoeters NV, Rowson & Son Ltd, Sethos GmbH, Soparil SA, Symaco NV, Texelle SpA and Unicom BVBA

EC, July 18, 1996, No 96-498

Concerning applications for the refund of anti-dumping duties collected on imports of certain polyester yarns (man-made staple fibres) originating in Indonesia and produced by PT Indorama Synthetics, submitted by Aliatex SL, Aquatex SRL, Burnet, Walker & Co, James North Textiles Ltd, Pax Yarns Ltd, Retorderie François Schoeters NV, Rowson & Son Ltd, Sethos GmbH, Soparil SA, Symaco NV, Texelle SpA and Unicom BVBA (Only the Spanish, German, English, French, Italian and Dutch texts are authentic)

EC, July 18, 1996, No 498-96

Une demande de remboursement n'est pas recevable lorsque le délai écoulé entre la détermination effective du droit antidumping et l'introduction de la demande est supérieur à huit mois.

Relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d'Indonésie et fabriqués par PT Indorama Synthetics, présentées par Aliatex SL, Aquatex SRL, Burnet, Walker & Co., James North Textiles Ltd, Pax Yarns Ltd, Retorderie François Schoeters NV, Rowson & Son Ltd, Sethos GmbH, Soparil SA, Symaco NV, Texelle SpA et Unicom BVBA

CCE, 18 juillet 1996, n° 96-498

La comparaison sur l'origine géographique des produits aboutissant à présenter l'un comme impur par rapport à l'autre, peut impliquer un dénigrement indirect.

Même si prétendre que ses produits sont moins chers que les autres n'est pas fautif en soi, le fait de proposer à un client de son ancien employeur un produit 50 % moins cher alors que le prix habituel est identique pour les deux sociétés caractérise un acte de concurrence déloyale.

D'anciens salariés qui se présentent auprès des clients de leur précédent employeur en mentionnant leur activité antérieure, créent une confusion fautive.

D'anciens salariés qui, auprès des clients de leur précédent employeur, se présentent en mentionnant leur activité antérieure, créent une confusion fautive.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 18 juillet 1996, n° 84-96

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-18.512

Cass. 1re civ., 17 juillet 1996, n° 94-13.296

The withdrawal of the leading independent producer of television programmes in a member State from a merger uniting, within a joint undertaking, the country's leading private television broadcasters, makes that operation compatible with the internal market insofar as the disappearance of those structural links will prevent the new entity from having privileged access and the right of first refusal on that producer's productions, broadcasts and stars.

EC, July 17, 1996, No M.553

Cass. 1re civ., 17 juillet 1996, n° 94-13.904

The probability of an increase of tax revenue arising from the use of the site by the purchaser cannot justify a lower purchase price, insofar as a private seller of real estate acting in normal economic conditions would not accept a reduction of the purchase price to balance a contractual condition designed to attract and to keep a taxpayer on the site.

In assessing the sale price of a piece of local authority land to a private undertaking in matters of State aid, it is necessary to take account of the land's actual market value, which may fall due to the obligation incumbent on the buyer to erect certain buildings on the site within a defined period of time, or due to the unusual time lapse between the date of the contract and the transfer of ownership.

In assessing the sale price of a piece of local authority land to a private undertaking in respect of State aid regulations, it is necessary to take account of the land's actual market value, which may fall due to the obligation incumbent on the buyer to erect certain buildings on the site within a definite period of time, or due to the unusual time lapse between the date of the contract and the transfer of ownership.

Aid that the City of Mainz, a local authority of the Federal Republic of Germany, has granted to Grundstücksverwaltungsgesellschaft Fort Malakoff Mainz mbH & Co. KG, a subsidiary of Siemens AG/Siemens Nixdorf Informationssysteme AG

EC, July 17, 1996, No 96-631

The exemption regarding the creation of a joint venture between telecommunications undertakings, which is subject to ensuring separate accounting, can be coupled with requirements such as the obligation to submit an auditing report which has been verified by an independent external auditor to the Commission every twelve months, to keep all detailed records relating to this, to allow a Commission investigation during opening hours in the undertaking's premises, and to provide all documents and other information necessary for these verifications.

The exemption of a joint venture created by telecommunications undertakings, intervening as exclusive distributors of the entity's products in their respective countries, can be coupled with conditions such as the obligation to keep separate accounting records (including profit and loss account and balance sheet or statement of capital employed) using international accounting standards for each service they provide in any country.

An agreement between several telecommunications operators which leads to the creation of a joint venture and an exclusive distribution agreement benefits consumers, when it allows them to benefit from a seamless network implementation across national borders within a reduced period of time.

The exemption regarding the creation of a joint venture between telecommunications undertakings, which intervene as exclusive distributors of the products of this entity in their respective countries, can be coupled with conditions, such as a ban on grouping the sale of their own services with those of the joint venture.

The exemption regarding the creation of a joint venture between telecommunications undertakings, which intervene as exclusive distributors of the products of this entity in their respective countries, can be coupled with conditions, such as the obligation on the latter not to discriminate against third parties in favor of their joint subsidiary concerning the conditions and access costs to their network.

EC, July 17, 1996, No 96-547

The agreement between competing telecommunications operators leading to the creation of a joint venture with the object of jointly supplying data services, coupled, inter alia, with the exclusive supply to this entity and the exclusive distribution of its products on their respective national markets, benefits consumers when it allows them, in a short amount of time, to benefit from a global interconnection network.

The exemption of a joint venture created by telecommunications undertakings, intervening as exclusive distributors of the entity's products in their respective countries, can be coupled with commitments not to discriminate against third parties over their joint subsidiary, regarding conditions, technical and commercial information imparted and the access cost to their network.

The agreement between several telecommunications competing operators leading to the creation of a joint venture with the object of jointly supplying data services, coupled with the exclusive distribution of its products on their respective national markets, benefits consumers under Article 101(3) TFEU, when it allows, in a short amount of time, to benefit from a global interconnection network.

The restrictive effects of exclusive supply obligations imposed on competing telecommunications operators grouped within a joint undertaking, the object of which is the joint supply of data communications services, are balanced by the development of alternative infrastructures and the non-discriminatory terms of interconnection to certain networks offered on the market.

The exemption of a joint venture created by telecommunications undertakings, intervening as exclusive distributors of the entity's products in their respective countries, can be coupled with the commitment by one of the founder undertakings not to proceed to cross-subsidies between them.

The exemption of a joint venture created by telecommunications undertakings, intervening as exclusive distributors of the entity's products in their respective countries, can be coupled with the commitment by one of the founder undertakings to make available for sale a subsidiary which provides the same services.

The exemption of a joint venture created by telecommunications undertakings, intervening as exclusive distributors of the entity's products in their respective countries, can be coupled with a ban on grouping the sale of their own services with those of a joint venture.

EC, July 17, 1996, No 96-546

The pharmaceutical product markets have a national dimension when brand and pack-size strategies as well as the products portfolio of the pharmaceutical companies change from one Member State to another.

Separate medicine markets can be identified depending on their composition and their therapeutical properties, generally by reference to the ATC classification (Anatomical Therapeutic Classification) adopted by the World Health organization.

The various markets for fungicides, insecticides or herbicides are defined with regard to the harmful organism they protect against, as opposed to the type of plant to be protected.

There is no separate market for products aimed at seed treatment because this treatment results only from the use of insecticides and fungicides in a specific manner.

The markets for the manufacture of active substances may be worldwide due to the lack of customs barriers and the frequent mutual recognition of product licences between countries.

The markets for the manufacture of active substances may be European in dimension given the lack of customs barriers and the frequent mutual recognition of product licences between countries.

Due to the fact that some major competitors are present in more than one Member State and the manufacture of the same active ingredient may be licensed to different parties in different Member States, the product market for veterinary medicines regulating insects' growth can be assessed at a European level, despite differences regarding authorization procedures, market share, distribution methods and price.

The pharmaceutical product markets have a national dimension when brand and pack-size strategies, as well as the products portfolio of the pharmaceutical companies change from one Member State to another.

The concentration plan which allows a joint undertaking to hold between 80 and 100 per cent of the market shares on different product markets is incompatible with the internal market when the parent companies control three out of five active substances used to manufacture the concerned products.

The concentration between two manufacturers of organic and chemical products, which, following the operation, will hold a combined market share inferior to 25 per cent, does not induce the creation or strengthening of a dominant position because of the emergence of a new competing product capable of making the market collapse.

The concentration operation between two organic and chemical product manufacturers, allowing the new entity to acquire a combined market share between 25 and 50 per cent, does not entail the creation or strengthening of a dominant position, considering the price competition from generic products.

A concentration operation between two manufacturers does not induce the creation or reinforcement of a dominant position because of the emergence of a new competing product capable of making the market collapse.

On the fungicides, herbicides and insecticides markets, the concentration operation between two organic and chemical product manufacturers allowing the new entity to become the second world-wide supplier in pharmaceutical products does not entail the creation or reinforcement of a dominant position given the frequent product launches, the price competition from generic products and the presence of strong competitors capable of increasing output and enjoying extensive research and development capacities.

The effects of a concentration operation allowing a new entity grouping two organic and chemical product manufacturers to become the second world-wide supplier in certain markets may be compensated by the countervailing power of customers encouraging the play of competition on other phytopharmaceutical markets.

The concentration plan which allows a combined entity to hold between 80 and 100 per cent of the market shares on different product markets,  while the parent companies control three out of five active substances used to manufacture said products, may only be authorized if an undertaking is taken to grant to a third party a non-exclusive and unlimited licence to manufacture the products at issue.

EC, July 17, 1996, No M.737

Le loueur de vidéo-cassettes qui acquiert un photocopieur bénéficie des règles protectrices encadrant le démarchage, dès lors que cet achat n'a pas de rapport direct avec l'activité exercée.

Cass. 1re civ., 17 juillet 1996, n° 94-14.662

Un projet de concentration qui permet à une entreprise commune de détenir des parts de marché situées entre 80 et 100 % sur différents marchés de produits est incompatible avec le marché intérieur, notamment lorsque les sociétés mères contrôlent trois des cinq substances actives utilisées pour la fabrication des produits concernés.

Une concentration entre deux fabricants de produits biologiques et chimiques qui, à l'issue de l'opération, détiendront une part de marché inférieure à 25 %, n'est pas de nature à entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante en raison de l'apparition d'un nouveau produit concurrent, susceptible d'entraîner un effondrement du marché.

Une concentration entre deux fabricants de produits biologiques et chimiques, qui permet à une nouvelle entité d'acquérir une part de marché de l'ordre de 25 à 50 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante eu égard à la concurrence de produits génériques.

Des marchés distincts de médicaments peuvent être identifiés en fonction de leur composition et selon leurs propriétés thérapeutiques, le plus souvent par référence à la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification) adoptée par l'Organisation mondiale de la santé.

Les différents marchés d'herbicides, de fongicides ou d'insecticides pertinents se définissent compte tenu de l'organisme nuisible qu'ils combattent et non de l'espèce végétale qu'ils protègent.

Il n'existe pas de marché distinct de produits destinés au traitement des semences dans la mesure où ce traitement n'est qu'une forme particulière d'utilisation des insecticides et des fongicides.

Les marchés de produits pharmaceutiques ont une dimension nationale dès lors, notamment, que les stratégies menées en matière de marque et de taille des emballages et les portefeuilles de produits dans les laboratoires varient selon les Etats membres.

Les marchés de la fabrication des substances actives peuvent être de dimension mondiale, compte tenu de l'élimination des barrières douanières et des cas fréquents de reconnaissance mutuelle entre pays des licences de fabrication.

Les marchés de la fabrication des substances actives peuvent être de dimension communautaire, compte tenu de l'élimination des barrières douanières et des cas fréquents de reconnaissance mutuelle entre pays des licences de fabrication.

La présence des principaux concurrents dans plusieurs pays et la possibilité de fabriquer une même substance active sous licence dans différents Etats membres permet d'identifier un marché européen des produits vétérinaires régulateurs de croissance des insectes, malgré les différences quant aux procédures d'autorisation, aux parts de marché, aux modes de distribution et aux prix.

La variation, selon les Etats membres, des portefeuilles de produits et des stratégies menées en matière de marque et de taille des emballages, confère une dimension nationale aux marchés de produits pharmaceutiques.

L'opération de concentration entre deux fabricants n'est pas susceptible d'entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante du fait de l'apparition d'un nouveau produit concurrent susceptible d'entraîner un effondrement du marché.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de devenir le deuxième fournisseur mondial de fongicides, herbicides et insecticides n'entraîne pas de création ou de renforcement d'une position dominante compte tenu du lancement fréquent de nouveaux produits, de la concurrence tarifaire des produits génériques et de la présence de concurrents puissants qui ont la possibilité d'augmenter leur rythme de production et disposent de grandes capacités de recherche et de développement.

Les effets d'une concentration permettant à une nouvelle entité regroupant deux fabricants de produits biologiques et chimiques de devenir le deuxième fournisseur mondial sur certains marchés, peuvent être compensés par le contre-pouvoir des acheteurs en mesure de faire jouer la concurrence sur d'autres marchés phytopharmaceutiques.

Le projet de concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir des parts de marché situées entre 80 et 100 % sur différents marchés de produits, alors que ses sociétés mères contrôlent trois des cinq substances actives utilisées dans leur fabrication, ne peut être autorisé qu'en contrepartie de l'engagement de concession à des tiers d'une licence non exclusive et illimitée pour la fabrication des produits en cause.

CCE, 17 juillet 1996, n° M.737

L'entente de plusieurs opérateurs de télécommunications aboutissant à la création d'une entreprise commune et à un accord de distribution exclusive profite aux consommateurs lorsqu'il leur permet dans un laps de temps réduit de bénéficier d'une interconnexion mondiale des réseaux.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications subordonnée à la tenue d'une comptabilité séparée peut être assortie de charges telles que l'obligation de soumettre à la Commission tous les douze mois un rapport comptable vérifié par un auditeur externe indépendant, de conserver les archives y afférant, d'en autoriser l'examen par la Commission aux heures ouvrables dans les locaux de l'entreprise, et de fournir tous les documents et autres informations nécessaires à ces vérifications.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeurs exclusifs des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de conditions telle que l'obligation de tenir une comptabilité séparée et suffisamment précise pour chacun des services qu'elles fournissent dans un pays donné.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeurs exclusifs des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de conditions telles qu'une obligation pour celles-ci de non-discrimination des tiers par rapport à leur filiale commune quant aux conditions et au coût d'accès à leur réseau.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeurs exclusifs des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de conditions telles qu'une interdiction de grouper la vente de leurs services propres avec ceux de l'entreprise commune.

CCE, 17 juillet 1996, n° 96-547

L'appréciation du prix de vente d'un terrain communal à une entreprise privée au titre des aides d'Etat nécessite de tenir compte de la valeur marchande réelle du bien, qui peut diminuer en raison de l'obligation incombant à l'acheteur de construire les bâtiments prévus dans un délai fixé, ou du fait de l'existence d'un délai exceptionnellement long entre le jour de l'authentification et le transfert de propriété.

L'éventualité d'une augmentation des recettes fiscales résultant de l'usage du terrain par son acquéreur ne peut justifier la diminution de sa valeur marchande, dans la mesure où un bailleur de fonds privé, agissant dans des conditions économiques normales, n'accepterait pas une telle diminution à titre de compensation d'une disposition contractuelle destinée à attirer et maintenir un contribuable dans les lieux.

L'appréciation du prix de vente d'un terrain communal à une entreprise privée au titre des aides d'État nécessite de tenir compte de la valeur marchande réelle du bien, qui peut diminuer en raison de l'obligation incombant à l'acheteur de construire les bâtiments prévus dans un délai fixé, ou du fait de l'existence d'un délai exceptionnellement long entre le jour de l'authentification de la vente et le transfert de propriété.

Aide d'Etat octroyée par la ville de Mayence

CCE, 17 juillet 1996, n° 96-631

La création entre opérateurs de télécommunications concurrents d'une entreprise commune pour la fourniture de services de transmission de données, assortie notamment d'obligations d'approvisionnement exclusif et de distribution exclusive sur leur marché national, profite aux consommateurs qui bénéficient, dans un laps de temps réduit, d'une interconnexion mondiale des réseaux.

L'accord entre plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications aboutissant à la création d'une entreprise commune ayant pour objet la fourniture en commun de services de transmission de données, assorti notamment d'obligations de non-concurrence, profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'il leur permet, dans un laps de temps réduit, de bénéficier d'une interconnexion mondiale des réseaux.

Les effets restrictifs des obligations d'approvisionnement exclusif imposées à des opérateurs concurrents de télécommunications réunis au sein d'une entreprise commune, ayant pour objet la fourniture en commun de services de transmission de données, sont contrebalancés par le développement d'infrastructures tierces et l'offre de conditions d'interconnexion aux réseaux non discriminatoires.

L'accord entre plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications aboutissant à la création d'une entreprise commune ayant pour objet la fourniture en commun de services de transmission de données, assorti notamment d'obligations de distribution exclusive de ses produits sur leur marché national respectif, profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'il leur permet, dans un laps de temps réduit, de bénéficier d'une interconnexion mondiale des réseaux.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications subordonnée à la tenue d'une comptabilité séparée peut être assortie de charges telles que l'obligation de soumettre tous les ans à la Commission un rapport comptable vérifié par un auditeur externe indépendant, de conserver les archives y afférant, d'en autoriser l'examen par la Commission aux heures ouvrables dans les locaux de l'entreprise et de fournir tous les documents et autres informations nécessaires à ces vérifications.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de l'engagement de ne pas discriminer les tiers par rapport à leur filiale commune quant aux conditions, aux informations techniques et commerciales communiquées et au coût d'accès à leur réseau.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie d'une interdiction de grouper la vente de leurs services propres avec ceux de l'entreprise commune.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de l'engagement d'une des sociétés fondatrices de céder une filiale fournissant les mêmes services.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de l'engagement de ne pas procéder à des subventions croisées entre elles.

Court decisions rendered in 1996 - Page 18