The acceptance of undertakings for consumer products may be given only exceptionally insofar as the complexity of the models, their number and the variety and the regularity with which they are upgraded or otherwise modified tend to lead to virtually insurmountable difficulties in monitoring.

The causal link between injury and dumping is sufficiently established where it does not merely rely on a coincidence in time of increased imports concerned and the deterioration of the situation of the European industry, but results from an examination in concreto establishing that sales by the exporters concerned and by the European industry actually go through the same sales channels or are intended to the same customers in a market characterized by high price elasticity.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of microwave ovens originating in the People's Republic of China, the Republic of Korea, Malaysia and Thailand and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, December 22, 1995, No 5-96

L'acceptation d'engagements pour des produits de consommation ne peut être accordée qu'à titre tout à fait exceptionnel, dans la mesure où la complexité des modèles, leur nombre ainsi que la variété et la régularité des mises à jour ou autres modifications, tendent à faire apparaître des difficultés pratiquement insurmontables sur le plan de la surveillance.

Le lien de causalité entre le préjudice et le dumping est suffisamment établi lorsqu'il n'est pas seulement déduit de la coïncidence dans le temps entre l'augmentation des importations concernées et la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union, mais résulte d'un examen concret dont il ressort que les ventes des exportateurs concernés et de l'industrie de l'Union sont écoulées par les mêmes circuits ou sont destinées aux mêmes clients sur un marché caractérisé par une forte "élasticité-prix".

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours à micro-ondes originaires de République populaire de Chine, de République de Corée, de Malaysia et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 22 décembre 1995, n° 5-96

No joint control will be exercised by the parent companies of a joint venture in the absence of relations established prior to the operation or of an essential contribution made to the joint venture by each parent company.

No joint control will be exercised by the parent companies of a joint venture in the absence of a veto right.

EC, December 22, 1995, No M.673

Aucun contrôle conjoint n'est exercé entre les sociétés créatrices d'une entreprise commune en l'absence de liens préalables à l'opération ou de contribution essentielle de chacune d'elles à l'entreprise commune.

Aucun contrôle conjoint n'est exercé entre les sociétés créatrices d'une entreprise commune en l'absence de droits de veto.

CCE, 22 décembre 1995, n° M.673

La résiliation d'un contrat de franchise doit être prononcée aux torts du franchiseur lorsque le tiers chargé d'approvisionner les franchisés modifie unilatéralement les conditions de paiement.

CA Lyon, 3e ch., 22 décembre 1995, n° 95-00571

EC, December 21, 1995, No M.567

Des salariés peuvent préparer la création d'une entreprise concurrente de leur employeur alors même que leur contrat de travail est encore en vigueur.

Le départ simultané de plusieurs salariés, qui ne peut s'expliquer que par une action concertée, caractérise un débauchage fautif.

CA Lyon, 1re ch., 21 décembre 1995, n° 93-01554

Cass. 3e civ., 20 décembre 1995, n° 93-15.305

Dumped imports may be considered as the cause of material injury caused to the European industry even though a downturn in demand also contributed to the difficulties experienced by the European industry.

In a highly transparent market, the impact of imports representing a considerable market share made at low prices undercutting those of the European industry by a significant margin must be substantial on prices obtained in the market as a whole.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of unwrought magnesium originating in Russia and Ukraine

EC, December 20, 1995, No 2997-95

Les importations faisant l'objet d'un dumping peuvent être considérées comme la cause d'un préjudice important à l'industrie de l'Union même si un ralentissement de la demande a également contribué aux difficultés rencontrées par l'industrie de l'Union.

Sur un marché très transparent, des importations représentant une part de marché considérable, effectuées à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, ne peuvent avoir qu'une incidence substantielle sur les prix pratiqués sur l'ensemble du marché.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésium brut originaires de Russie et d'Ukraine

CCE, 20 décembre 1995, n° 2997-95

Le vendeur d'un appartement qui, au courant d'un éventuel projet immobilier contigu au bien vendu privant l'appartement du principal intérêt que l'acheteur y trouve, néglige volontairement de l'en informer, commet une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.

Cass. 3e civ., 20 décembre 1995, n° 94-14.887

Le préjudice résultant du retard dans le remboursement du prix par le vendeur, distinct de celui consistant dans une perte patrimoniale, ne peut être indemnisé que par la condamnation de celui-ci aux intérêts au taux légal.

Cass. 3e civ., 20 décembre 1995, n° 93-18.835

Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-82.777

Le fait de vendre une motocyclette sans informer l'acheteur de l'ampleur de l'accident qu'elle a précédemment subi, même si des réparations ont été effectuées suivant les règles de l'art, caractérise le délit de tromperie.

CA Limoges, ch. corr., 20 décembre 1995, n° 336-95

Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-81.428

Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-80.198

La remise d'un manuel se bornant à compiler des sources préexistantes et sans originalité est susceptible de réaliser la transmission d'un savoir-faire.

L'originalité absolue du savoir-faire transmis n'est pas une condition de validité du contrat de franchise.

CA Paris, 5e ch. A, 20 décembre 1995, n° 13731-93

Le fabricant conserve une entière liberté d'appréciation des qualités des futurs revendeurs dès lors qu'il n'applique pas les critères de sélection qualitative de manière discriminatoire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 20 décembre 1995, n° 1167-93

CA Lyon, 6e ch., 20 décembre 1995, n° 94/04060

Cass. civ., 20 décembre 1995, n° 95-18.663

CA Versailles, 12e ch., 20 décembre 1995, n° 1081/93

Cass. 3e civ., 20 décembre 1995, n° 94-12.594

Cass. com., 19 décembre 1995, n° 93-19.852

Cass. com., 19 décembre 1995, n° 92-20.116

Cass. 1re civ., 19 décembre 1995, n° 93-13.988

Cass. 1re civ., 19 décembre 1995, n° 94-12.596

Amending, because of the accession of Austria, Finland and Sweden, Decisions 79-491-EEC and 80-765-EEC laying down a code and standard rules for the transcription into machine-readable form of the data relating to the basic surveys and intermediate statistical surveys of areas under vines

EC, December 19, 1995, No 20-96

Le fabricant n'est pas tenu à garantie des vices cachés dès lors qu'il établit que les engins en cause n'étaient pas conçus pour supporter l'utilisation faite par l'acheteur et qu'il avait déconseillé la vente de ces matériels pour ce type d'utilisation.

Le fabricant n'est pas tenu à la garantie des vices cachés lorsque les défauts identifiés résultent d'un entretien irrégulier par l'acheteur et d'une utilisation du matériel pour un usage pour lequel il n'était pas conçu.

L'action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés exercée contre le vendeur qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire est irrecevable en vertu de l'article L. 622-21 du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 19 décembre 1995, n° 91-19180

La clause de non-concurrence prévue dans le contrat de cession d'un fonds de commerce, qui est destinée à conforter une répartition géographique et de clientèle entre deux concurrents, est illicite.

La concertation, entre des entreprises soumissionnaires disposant de dirigeants communs, à l'insu du maître de l'ouvrage et préalablement au dépôt d'offres distinctes, afin d'étudier la possibilité d'établir entre elles des liens de donneur d'ordre à sous-traitant, constitue une pratique illicite.

Marché de la fourniture de pain à certaines collectivités publiques de Franche-Comté

Court decisions rendered in 1995 - Page 1