La constitution de partie civile d'un syndicat professionnel est recevable dans le cadre de poursuites exercées contre les auteurs d'une publicité trompeuse, cette incrimination protégeant non seulement les consommateurs, mais aussi les concurrents de l'annonceur.

Le directeur de publication qui diffuse en connaissance de cause des publicités de nature à induire en erreur se rend coupable de complicité du délit de publicité trompeuse.

CA Grenoble, ch. corr., 27 septembre 1996, n° 1243-95

Le fait pour une collectivité publique de favoriser la participation à une entente sur un marché public doit être pris en considération lors de la détermination des sanctions frappant les entreprises qui ont participé à la pratique prohibée.

Les concertations entre plusieurs sociétés, préalablement à un appel d'offres, qui ont pour objet d'organiser la sous-traitance des travaux aux soumissionnaires non retenus, constituent des pratiques anticoncurrentielles.

Les procès-verbaux d'audition doivent indiquer la nature, la date et le lieu des constatations effectives.

Le fait pour une collectivité publique de favoriser la participation à une entente sur un marché public doit être pris en considération lors de la détermination des sanctions frappant les entreprises participantes à la pratique prohibée.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 septembre 1996, n° FCEC9610465X

Cass. crim., 26 septembre 1996, n° 95-82.745

A national procedural rule which has the effect of placing traders from other Member States in a less advantageous position than nationals of the Member State concerned as regards access to its courts, by requiring security for costs when proceedings are brought to recover payment for the supply of goods, is subject to the general principle of non-discrimination laid down in Article 18 TFEU without there being any need to connect it to the specific provisions of Articles 56 and 62 TFEU.

Article 18 TFEU precludes a Member State from requiring a legal person established in another Member State, who has brought before one of its own courts an action against one of its nationals or a company established on its own territory, to lodge security for the costs of those proceedings where no such requirement can be imposed on legal persons established in the first-mentioned State, where the action is concerned with the exercise of fundamental freedoms guaranteed by EU law.

A rule of domestic civil procedure, which imposes the payment of a security for costs on foreigners bringing an action before the courts and therefore has an effect on trade between Member States in case of proceedings to recover payment for the supply of goods, is subject to the general principle of non-discrimination laid down by Article 18(1) TFEU, without there being any need to connect it with the specific provisions of Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, 6th chamber, September 26, 1996, No C-43/95

The obligation of the national court to refer to the content of the directive when interpreting the relevant rules of its own national law reaches a limit where such an interpretation has the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of that directive's provisions on the basis of the directive and in the absence of a law enacted for its implementation.

A directive may not by itself create obligations for individuals and therefore cannot be relied upon against them to impair their situation.

CJEC, 4th chamber, September 26, 1996, No C-168/95

Une règle de procédure nationale qui a pour effet de placer les opérateurs économiques d'autres Etats membres dans une position moins avantageuse que celle des ressortissants nationaux quant à l'accès aux juridictions nationales en exigeant une cautio judicatum solvi lors d'une action en paiement de marchandises livrées, est soumise au principe général de non-discrimination posé par l'article 18 TFUE sans qu'il soit besoin de la rattacher aux dispositions spécifiques des articles 56 et 62 TFUE.

L'article 18 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre exige le versement d'une cautio judicatum solvi  par une personne morale établie dans un autre État membre, qui a introduit, devant l'une de ses juridictions, une action à l'encontre de l'un de ses ressortissants ou d'une société qui y est établie, lorsqu'une telle exigence ne peut pas être imposée aux personnes morales de cet État, dans une situation où l'action est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit européen.

Une règle de procédure civile nationale qui impose aux étrangers estant en justice le versement d'une sûreté pour les frais de procédure et affecte ainsi les échanges entre États membres en cas d'action en paiement de marchandises livrées, est soumise au principe général de non-discrimination posé par l'article 18 TFUE, paragraphe 1, sans qu'il soit besoin de la rattacher aux dispositions spécifiques des articles 34 et 36 TFUE.

CJCE, 6e ch., 26 septembre 1996, n° C-43/95

Le fournisseur qui a reconnu l'existence des vices cachés et a poursuivi des pourparlers avec son client en vue de déterminer l'étendue de son préjudice, ne peut lui opposer la violation du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, dès lors que le seul objet de ce texte est d'exclure toute incertitude sur l'origine du vice.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 26 septembre 1996, n° 873-95

The specific character of a measure, within the meaning of Article 107(1) TFEU, is established when the public authority that grants it, holds a discretionary power which enables it to adjust its financial assistance with regard to, in particular, the choice of beneficiaries, the amount of the financial assistance and the conditions under which it is provided.

CJEC, September 26, 1996, No C-241/94

L'obligation du juge national de se référer au contenu de la directive lorsqu'il interprète les règles pertinentes de son droit national cesse lorsqu'une telle interprétation conduit à déterminer ou à aggraver, sur la base de la directive et en l'absence d'une loi prise pour sa mise en uvre, la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.

Une directive ne crée pas, par elle-même, d'obligations dans le chef des particuliers et ne saurait dès lors être invoquée à leur encontre pour aggraver leur situation.

CJCE, 4e ch., 26 septembre 1996, n° C-168/95

Le caractère spécifique d'une mesure, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, est établi lorsque l'autorité publique qui l'octroie dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de moduler son intervention financière en choisissant les bénéficiaires, le montant et les conditions de l'intervention.

CJCE, 26 septembre 1996, n° C-241/94

Une opération, qui permet d'améliorer la compétitivité de la filière et d'en faciliter les rationalisations, dans un contexte de très forte pression concurrentielle des producteurs étrangers, peut être autorisée [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Ministre des Finances, 26 septembre 1996, n° FCEC9610472Y

Le distributeur qui a pu durant deux années survivre en ne s'approvisionnant que marginalement auprès du fournisseur d'un produit n'est pas économiquement dépendant de ce dernier.

La charge de la preuve de l'état de dépendance économique pèse sur celui qui l'invoque et ne peut se déduire, sans autres justifications, de la seule notoriété de la marque ou de l'exploitation de procédés de fabrication spécifiques.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 26 septembre 1996, n° 94-17506

Le débauchage de plusieurs salariés et leur embauche dans les mêmes fonctions est déloyal.

CA Nîmes, 2e ch. B, 26 septembre 1996, n° 94-3257

La commercialisation de copies quasi-serviles des produits concurrents constitue un fait de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

Le commerçant qui utilise abusivement comme argument de vente la compatibilité de ses produits avec ceux de la marque concurrente commet un acte parasitaire fautif.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 26 septembre 1996, n° 5457-94

CA Riom, ch. civ. et com., 25 septembre 1996, n° 296-96

La reproduction quasi-servile du produit concurrent constitue un procédé déloyal de captation de clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 25 septembre 1996, n° 94-025291

La seule pratique d'un prix inférieur ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation de maquettes revêtues d'une marque contrefaisante ne caractérise pas un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 25 septembre 1996, n° 94-023319

L'acte de dénigrement collectif, qui accrédite l'idée que les produits d'une profession sont nocifs pour la santé, peut être fautif même en l'absence de situation de concurrence entre les parties en cause.

Une entreprise nuit gravement aux intérêts d'une profession et commet un acte de dénigrement collectif en accréditant l'idée que les produits de ses membres sont nocifs pour la santé.

CA Paris, 1re ch. A, 24 septembre 1996, n° 96-16332

CCE, 23 septembre 1996, n° 33.714

Une mutuelle peut se voir reprocher sa participation aux actes déloyaux commis par ses experts indépendants, eux-mêmes non concurrents de l'entreprise victime.

Des revues concurrentes qui présentent les mêmes informations techniques, mais de façon différente, n'engendrent pas de confusion auprès de leur clientèle.

CA Paris, 4e ch. B, 20 septembre 1996, n° 93-14648

Un importateur commet le délit de tromperie en commercialisant des articles nautiques gonflables manifestement destinés aux enfants, sans vérifier leur conformité, alors que les analyses réalisées par l'Administration ont permis de révéler leur dangerosité.

CA Paris, 13e ch. B, 19 septembre 1996, n° 96-02536

L'utilisation faite par un concurrent d'un article publié dans une revue caractérise le grief de dénigrement.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 1996, n° 7070-94

Le fait, pour le juge, de se référer à la personnalité du prévenu de pratique commerciale trompeuse, "coutumier des faits de la prévention", constitue un motif suffisant pour justifier une peine d'emprisonnement sans sursis.

Cass. crim., 18 septembre 1996, n° 95-83.678

CFI, 2nd chamber, September 18, 1996, No T-22/96

An application for the annulment of a regulation imposing a definitive duty which is being confined to the annulment of the regulation to the extent that it affects the applicant, is admissible.

A regulation which applies to all imports into the EU of the products concerned originating in a particular country, directly affects each exporter concerned insofar as the implementation by the national authorities, pursuant to European rules only, of the anti-dumping duty fixed is purely automatic.

An exporter is individually concerned by the preparatory measures where its products are amongst those affected by the anti-dumping duty and insofar as the institutions have based themselves solely on its information in determining all the export prices used in order to calculate the different dumping margins and, consequently, in determining the single dumping margin.

An exporter by whom the major part of the dumping practices are alleged to have been carried out, who is concerned by the preliminary measures, identified in the measures adopted by the Commission and the Council, is the only exporter to reply to the Commission questionnaire, the only exporter referred to both in the provisional regulation and the definitive regulation as exporter of the products concerned originating in China and the only exporter to have cooperated in the investigation, is individually concerned by the regulation imposing definitive duties. 

Where no information is available for exports, the prices used when determining the export price, are determined on the basis of the applicant's lowest prices so as to avoid rewarding non-cooperation by the other exporters concerned.

CFI, 4th chamber, September 18, 1996, No T-155/94

Le recours en annulation d'un règlement instituant un droit définitif qui ne vise l'annulation du règlement que dans la mesure où celui-ci affecte le requérant, est recevable.

Un règlement applicable à toutes les importations dans l'UE des produits concernés originaires d'un pays particulier affecte directement chaque exportateur concerné dans la mesure où l'exécution par les autorités nationales, en vertu de la seule réglementation européenne, du droit antidumping fixé présente un caractère purement automatique.

Un exportateur est individuellement concerné par les actes préparatoires dès lors que ce sont, entre autres, ses produits qui ont été frappés par le droit antidumping et dans la mesure où les institutions se sont fondées uniquement sur ses informations pour établir tous les prix à l'exportation utilisés pour le calcul des différentes marges de dumping et, par conséquent, fixer la marge de dumping unique.

L'exportateur auquel la majeure partie des pratiques de dumping est imputée, qui est concerné par les actes préparatoires, identifié dans les actes de la Commission et du Conseil, le seul à avoir répondu au questionnaire de la Commission, le seul mentionné dans les règlements provisoire et définitif comme exportateur des produits concernés originaires de Chine et le seul exportateur à avoir coopéré à l'enquête, est individuellement concerné par le règlement instituant des droits définitifs [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

A défaut d'information disponible pour les exportations, les prix utilisés lors de la détermination du prix à l'exportation sont déterminés sur la base des prix les plus bas de la requérante, pour ne pas récompenser la non-coopération des autres exportateurs concernés.

TPICE, 4e ch. élargie, 18 septembre 1996, n° T-155/94

A restructuring plan does not ensure long-term viability of an undertaking in receipt of public grants of capital during its privatization, within the meaning of Article 107(3)(a) TFEU, when it is based on unrealistic  assumptions and when the success of the operation - which depends on the amount of resources committed and the speed with which the funds are made available - is compromised by the buyer's lack of financial means.

Aid in favour of Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, now called Mediterráneo Técnica Textil SA and its buyer

EC, September 18, 1996, No 97-242

The Commission must ensure the protection of business secrets when communicating information to national courts.

A purely confirmatory decision is not open to challenge.

CFI, 1st chamber, extended composition, September 18, 1996, No T-353/94

An action for failure to act penalizes the absence of a decision or action by the Commission, and not the fact that the Commission has adopted a different position than the one the applicant would have wished for.

Undertakings which adopt anticompetitive conduct may only escape from the application of Article 101 TFEU if they can demonstrate, on the basis of objective, relevant and consistent evidence, that the behavior was unilaterally imposed on them due to irresistible pressure from the public authorities.

Undertakings which adopt anticompetitive conduct can only escape from the application of Article 101 TFEU if they can demonstrate, on the basis of objective, relevant and consistent evidence, that the behavior was unilaterally imposed on them due to irresistible state pressure.

Undertakings which adopt anticompetitive conduct may only escape from the application of Article 101  TFEU if they can demonstrate, on the basis of objective, relevant and consistent evidence, that the behaviour was unilaterally imposed on them due to irresistible pressure from the public authorities.

CFI, 4th chamber, extended composition, September 18, 1996, No T-387/94

La clause qui exonère l'assureur de garantie contre le vol lorsque l'assuré n'a pas utilisé tous les moyens de fermeture et de protection de nuit ou s'est absenté plus de 15 heures, n'est pas abusive, dans la mesure où elle n'apporte pas à la liberté de l'assuré de restriction excessive, mais lui impose seulement de prendre des précautions élémentaires contre le vol.

Court decisions rendered in 1996 - Page 15