Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.407

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.162

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-17.297

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.366

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.919

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.829

La réalisation d'une œuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire, transfert de la propriété de l'objet matériel, lorsque le contrat porte uniquement sur la cession des droits d'exploitation.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-19.583

L'erreur de l'acheteur sur le type du véhicule, objet de la vente, revêt un caractère inexcusable lorsqu'il a lui-même, en tant que professionnel de l'automobile, procédé à l'expertise visant à en déterminer le prix.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.986

Le vieillissement anormal de tuiles, en raison de leur gélivité, constitue un vice caché, et non un défaut de conformité.

L'action en garantie des vices cachés intentée dix-huit mois après le dépôt du rapport d'expertise ne respecte pas le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

L'acquéreur dont la demande en garantie a été retenue sur le fondement des vices cachés, ne peut prétendre à des dommages et intérêts sur celui de l'erreur.

Le vieillissement anormal de tuiles, qui résulte non pas de ce qu'elles sont différentes de celles objets de la commande, mais de ce qu'elles sont affectés d'un vice, ne constitue pas un défaut de conformité, mais un vice caché.

L'acquéreur de tuiles affectées par un vieillissement anormal, dont l'action a été accueillie sur le fondement des vices cachés, ne peut prétendre à des dommages et intérêts sur celui de l'erreur.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.921

Le fait d'annoncer comme gratuits des services dont le coût est inclus dans le prix de vente de la marchandise proposée n'est pas trompeur dès lors que l'acquéreur est exactement informé du prix global à payer.

CA Douai, 6e ch. corr., 14 mai 1996, n° 95-01168

Le contrat de concession ne peut sans abus être brusquement rompu après qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction.

CA Versailles, 12e et 13e ch. réunies, 14 mai 1996, n° 3276-94

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour indétermination du prix lorsqu'il est établi que le franchisé avait connaissance des tarifs du fournisseur.

Un franchiseur ne commet pas d'acte de concurrence déloyale en installant un autre distributeur à proximité de la zone de son franchisé, dès lors que cette possibilité était prévue au contrat.

Un franchiseur ne commet pas de dol par fourniture de prévisions trop optimises dès lors que le franchisé a pratiquement atteint les chiffres d'affaires escomptés au cours de ses premières années d'exploitation.

La preuve de l'abus d'un franchiseur dans la fixation du prix des marchandises vendues à son franchisé ne peut résulter de la comparaison de données qui ne sont pas comparables.

CA Montpellier, 2e ch. B, 14 mai 1996, n° 95-0001121

L'offre de produits d'assurance constitue une activité de services entrant dans le champ d'application des règles de concurrence, même si elle est effectuée par une personne investie de prérogatives de puissance publique.

Il existe un marché de l'assurance-ski vendue en station, distinct du marché des produits d'assurance vendus hors stations, dès lors que les skieurs ne prennent le plus souvent conscience qu'une fois arrivés sur place de l'intérêt de souscrire une assurance.

Dès lors que la pratique du ski crée des risques justifiant une assurance spécifique et que la possibilité de souscrire de telles assurances dans les stations elles-mêmes constitue, en raison de sa commodité, un service qui ne se confond pas avec l'offre de produit d'assurance hors stations, il existe un marché spécifique de l'assurance-ski vendue en station.

Un quasi-monopole, le statut officiel d'une fédération sportive et la communauté d'intérêts existant entre cette dernière et ses partenaires institutionnels sont autant d'indices permettant d'établir sa position dominante sur le marché de référence.

Le statut officiel d'une fédération sportive et la communauté d'intérêts existant entre elle et ses partenaires institutionnels constituent autant d'indices de sa position dominante sur le marché de référence.

Une menace de boycottage constitue un abus de position dominante.

Des pratiques, déjà qualifiées et sanctionnées au titre des règles relatives aux ententes, peuvent également relever de celles concernant l'abus de position dominante.

Le statut officiel d'une fédération sportive et la communauté d'intérêts existant entre elle et ses partenaires institutionnels constituent autant d'indices qui permettent d'établir sa position dominante sur le marché de référence.

Lors de la fixation de la sanction pécuniaire, l'Autorité de la concurrence tient compte de la sanction précédemment infligée pour les mêmes faits sur un fondement différent.

Conseil Conc., 14 mai 1996, n° 96-D-40

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-21.847

Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.124

Cass. crim., 13 mai 1996, n° 94-86.045

L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par le prévenu de publicité trompeuse, même lorsque les poursuites concernent la même opération publicitaire, dès lors qu'elles sont relatives à des infractions distinctes commises à des dates différentes.

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas un dirigeant de société de sa responsabilité pénale lorsqu'il est établi qu'il a personnellement pris part à la commission de l'infraction.

Une annonce de réduction qui mentionne un prix de référence fictif est illicite et constitue une publicité trompeuse.

Cass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.057

Le délit d'abus de faiblesse prévu par l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation est caractérisé au regard de la méconnaissance de la langue française et de l'état de nécessité des consommateurs démarchés.

La perception d'un chèque à titre d'acompte constitue une contrepartie dont l'exigence ou l'obtention avant l'expiration du délai de réflexion est interdite par l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

La Cour d'appel apprécie le quantum de la peine en tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu, de la gravité des faits et de la nécessité d'indemniser les victimes en prononçant une peine d'emprisonnement d'un an assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, avec les obligations prévues à l'article 132-45° du Code pénal.

Constitue une manœuvre en fraude à la législation sur le démarchage à domicile et un abus de faiblesse, le fait pour un entrepreneur de profiter de la mauvaise maîtrise de la langue française de ses clients et de l'urgence de leur situation, pour leur faire signer un bon de commande volontairement imprécis et incomplet et de leur promettre la pose d'une cheminée qui ne serait en fait jamais livrée.

Commet un abus de faiblesse, l'entrepreneur qui fait souscrire un bon de commande pour travaux, lors d'un démarchage effectué en violation de la législation en vigueur, notamment en percevant un acompte avant expiration du délai de rétractation, et en établissant un devis volontairement imprécis.

CA Paris, 9e ch. A, 13 mai 1996, n° 96-00435

La clause qui fait supporter au locataire d'un véhicule en crédit-bail les risques de perte même dus à un cas de force majeure, est abusive.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 10 mai 1996, n° 92-15104

Le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave de l'agent commercial pour justifier la rupture du contrat dès lors que les manquements reprochés étaient connus de lui et qu'il ne les a pas invoqués dans la lettre de rupture.

CA Paris, 25e ch. A, 10 mai 1996, n° 94-19295

La conclusion d'un accord de création d'un "point club vidéo", afin d'exercer une activité complémentaire d'exploitation commerciale, n'est pas soumise aux dispositions du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.098

La modification unilatérale par le support publicitaire de l'annonce communiquée par son client constitue une faute contractuelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 9 mai 1996, n° 12152-93

La clause du contrat de gérance-mandat de station-service aux termes de laquelle le versement de la commission forfaitaire de fin de gérance exclut la possibilité pour le mandataire de demander une quelconque indemnité supplémentaire au titre de l'application de l'article 2000 du Code civil établit sans équivoque sa renonciation au bénéfice de cet article.

CA Paris, 5e ch. B, 9 mai 1996, n° 94-10806

L'indemnité de clientèle ne peut être accordée que lorsqu'il est avéré que le VRP est définitivement inapte, par suite d'une maladie ou d'un accident, à exercer une activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit.

CA Lyon, ch. soc., 9 mai 1996, n° 9406252

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.022

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.302

Cass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.221

Cass. com., 6 mai 1996, n° 93-16.558

An anti-dumping complaint may be filed by a company outside the EU on behalf of its production branch operating in the EU, which represents 80% of the European production.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of furfuryl alcohol originating in the People's Republic of China and Thailand

EC, May 6, 1996, No 96-294

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of furfuryl alcohol originating in the People' s Republic of China and Thailand

Court decisions rendered in 1996 - Page 30