Le refus d'approbation du projet par une autorité concernée par celui-ci dans le cadre d'une procédure de consultation, ne constitue pas un événement imprévisible pour le pouvoir adjudicateur justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis d'adjudication.

CJCE, 5e ch., 28 mars 1996, n° C-318/94

L'intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction, en raison de conditions spécifiques à ce dernier, peut constituer une raison impérieuse justifiant une restriction à la libre prestation de services.

La législation nationale qui oblige une entreprise, établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux sur le territoire national, à verser des cotisations patronales du chef des travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces travaux, n'est pas justifiée par la protection sociale des travailleurs dès lors que des cotisations comparables sont déjà versées dans l'État d'établissement pour les mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité.

La législation nationale qui oblige une entreprise, établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux sur le territoire national, à verser des cotisations patronales du chef des travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces travaux, alors que des cotisations comparables sont déjà versées dans l'État d'établissement pour les mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité, est contraire aux articles 56 et 57 TFUE.

CJCE, 1re ch., 28 mars 1996, n° C-272/94

La publication d'une offre de vente dans une revue n'acceptant de diffuser que les annonces portant sur des véhicules non accidentés ainsi que le refus du vendeur de reprendre le véhicule à l'acheteur après découverte de l'état réel du véhicule établissent sa mauvaise foi.

Le vendeur qui omet d'informer l'acheteur sur le caractère accdenté du véhicule commet le délit de tromperie même si celui-ci a été parfaitement réparé.

CA Agen, ch. corr., 28 mars 1996, n° 95-00446

Le fait de prétendre que les fruits entrant dans la composition de liqueurs proviennent des Hautes-Alpes, alors qu'ils ont été achetés auprès d'une société dijonnaise et qu'en sa qualité de dirigeant d'une société établie de longue date dans le Dauphiné, le prévenu ne peut ignorer que les quantités produites dans la région sont minimes, est constitutif de tromperie.

CA Grenoble, ch. corr., 28 mars 1996, n° 337-96

CA Bordeaux, 1re ch. A, 28 mars 1996, n° 90004972

L'existence de rabais ne suffit pas à caractériser des soldes, dès lors que l'objectif d'écouler un stock prédéterminé et non destiné à être renouvelé n'est pas établi.

CA Montpellier, 2e ch., 28 mars 1996, n° 94-0007295

Un dirigeant d'une société ayant émis un emprunt obligataire, dont les employés affirment verbalement aux épargnants que la société est en mesure de les rembourser à tout moment, alors qu'il sait qu'elle connaît de sérieuses difficultés, commet le délit de publicité trompeuse.

Un dirigeant d'une société ayant émis un emprunt obligataire, dont les employés affirment verbalement aux épargnants qu'il a reçu le visa de la COB, alors que tel n'est pas le cas, et que la société est en mesure de les rembourser à tout moment, alors qu'il sait qu'elle connaît de sérieuses difficultés, commet le délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-81.602

Le contrat de franchise ne peut être cédé au repreneur en cas de redressement judiciaire du franchiseur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 28 mars 1996, n° 1691-94

L'opération de soldes réalisée en violation des règles et usages constitue un acte de concurrence déloyale.

Si une vente promotionnelle a pour but de proposer, à des prix inférieurs à ceux qui seront pratiqués ultérieurement, des articles nouveaux sans limitation de quantité avec possibilité de réassortiment, l'opération de soldes vise, au contraire, à liquider un stock de marchandises prédéterminé en dehors de toute perspective de réapprovisionnement.

L'opération de soldes réalisée en violation de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale qui porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession considérée.

CA Montpellier, 2e ch. A, 28 mars 1996, n° 94-0003103

Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-80.395

Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-80.851

Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-82.752

Cass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.023

Cass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-18.165

Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-81.427

Le mandat donné par le vendeur à un tiers ne lui fait pas perdre sa qualité d'annonceur d'une publicité fausse sur la superficie de l'appartement proposé à la vente.

La directive européenne en matière de publicité trompeuse ne s'oppose pas au maintien par les États membres de dispositions permettant l'imputation de l'infraction à de simples particuliers.

Cass. crim., 27 mars 1996, n° 94-86.039

L'annonceur qui propose des formations préparatoires à divers diplômes que son institut n'est pas en mesure de dispenser, obtenant ainsi des versements de fonds des parents d'élèves et des aides publiques, commet les délits de publicité trompeuse et d'escroquerie.

Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-80.200

La rupture du contrat de travail d'un VRP lui est imputable lorsque ce dernier invoque le non-paiement de ses commissions, sans fournir de justificatifs à cette demande.

Un employeur ne peut reprocher à un VRP multicartes des actes de concurrence déloyale lorsqu'il n'a pas expressément manifesté son opposition à la représentation d'autres entreprises, à réception des lettres de notification de son salarié.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 27 mars 1996, n° 92-13622

Ministre des Finances, 27 mars 1996, n° FCEC9610452Y

Le fait d'établir des relations contractuelles avec d'anciens fournisseurs de l'employeur ne constitue pas, en soi, un acte déloyal.

Le fait de visiter la clientèle de l'ancien employeur dans des secteurs très proches de ceux couverts par la clause de non-concurrence, constitue un démarchage fautif.

Court decisions rendered in 1996 - Page 35