Cass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.088

Cass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.031

The possibility for some undertakings to employ at any time the special depreciation facility which allows them to delay part of the payment of taxes constitutes State aid, insofar as this delay in payment gives them a financial advantage.

A special depreciation, which derogates from the accelerated or straight-line depreciations, constitutes State aid as opposed to a general fiscal measure, when it is not indispensable to the smooth functioning of the State's tax system.

A special depreciation, which derogates from the accelerated or straight-line depreciations, constitutes State aid as opposed to a general fiscal measure, when it is to the benefit of three specific sectors and is not based on objective criteria.

A special depreciation, which derogates from the accelerated or straight-line depreciations, constitutes State aid as opposed to a general fiscal measure, when, inter alia, it is to the benefit of three specific sectors.

A special depreciation facility, which derogates from the accelerated or straight-line depreciations, constitutes State aid as opposed to a general fiscal measure, when it is limited in time.

EC, March 13, 1996, No 96-369

CA Montpellier, 3e ch. corr., 13 mars 1996, n° 95-01021

Un amortissement exceptionnel, dérogatoire par rapport aux amortissements dégressifs et linéaires, constitue une aide d'Etat et non une mesure fiscale générale, dès lors notamment qu'il n'a pas une durée illimitée dans le temps.

La possibilité pour certaines entreprises de recourir à tout moment à un amortissement exceptionnel qui leur permet de reporter une partie du paiement de l'impôt constitue une aide d'Etat dans la mesure où ce différé de paiement procure un avantage pécuniaire.

Un amortissement exceptionnel, dérogatoire par rapport aux amortissements dégressifs et linéaires, constitue une aide d'Etat et non une mesure fiscale générale, dès lors, notamment, qu'il profite à trois secteurs particuliers.

Un amortissement exceptionnel, dérogatoire par rapport aux amortissements dégressifs et linéaires, constitue une aide d'Etat et non une mesure fiscale générale, dès lors qu'il profite à trois secteurs particuliers et n'est pas fondé sur des critères objectifs.

Un amortissement exceptionnel, dérogatoire par rapport aux amortissements dégressifs et linéaires, constitue une aide d'Etat et non une mesure fiscale générale, dès lors, notamment, qu'il n'apparaît pas indispensable au bon fonctionnement du système fiscal de l'Etat.

Aide fiscale en matière d'amortissement au profit des compagnies aériennes allemandes

CCE, 13 mars 1996, n° 96-369

C'est au consommateur démarché qu'il appartient de prouver qu'il a exercé la faculté de rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.

Cass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.425

L'action en cessation d'agissements illicites exercée par une association de défense des consommateurs par voie d'intervention est recevable.

L'action d'une association de consommateurs devient sans objet lorsque la clause considérée abusive est retirée des modèles de contrats en cours d'instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Cass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.070

L'imitation des étiquettes figurant sur le conditionnement d'un concurrent dans le but de s'insérer dans son sillage et de profiter de sa notoriété et de ses investissements est un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 13 mars 1996, n° 94-002599

Cass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-20.557

Cass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.622

Cass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.900

Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.865

Cass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.159

L'autorité de concurrence ne peut fonder le constat d'un échange d'informations préalable à une soumission sur le "très faible écart" entre les offres faites et les montants qui figurent sur un document saisi au sein d'une autre entreprise lorsqu'au contraire ces écarts s'avèrent très importants.


Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.257

The publication of an offer of subscription on a pre-emptive basis in daily newspapers does not fulfil the condition of informing the holders of registered shares within the meaning of Article 29 of the Second Directive on Companies, which only provides that information should be given individually and in writing or through publication in the national gazette appointed for that purpose according to the First Companies Directive [repealed and replaced by Directive No 2009/101 of 16 September 2009].

National legislation which authorizes the increase in capital of a bank constituted in the form of a public limited liability company by an administrative measure when, as a result of its debt burden it finds itself in exceptional circumstances, is contrary to Article 25 of the Second Directive on Companies, which requires a decision of the general meeting so as to protect shareholders.

CJEC, March 12, 1996, No C-441/93

La publication d'une offre de souscription à titre préférentiel dans un quotidien ne remplit pas la condition d'information des titulaires d'actions nominatives au sens de l'article 29 de la deuxième directive sociétés, qui ne prévoit qu'une information individuelle par écrit ou au moyen d'une publication dans le bulletin national désigné à cet effet par la première directive sociétés.

La disposition nationale qui autorise l'augmentation de capital d'une société anonyme bancaire par voie administrative lorsqu'elle se trouve dans une situation exceptionnelle d'endettement, est contraire à l'article 25 de la deuxième directive sociétés qui impose, dans un souci de protection des actionnaires, une décision de l'assemblée générale.

CJCE, 12 mars 1996, n° C-441/93

Un prothésiste-dentaire commet le délit de publicité trompeuse sur l'identité de l'annonceur, lorsque, sans être titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, il propose directement aux consommateurs la réparation ou la fabrication de prothèses.

CA Lyon, 4e ch. F, 12 mars 1996, n° 96-0312

Les frais professionnels doivent être déduits du montant des commissions perçues par le VRP pour déterminer si ce dernier a perçu la rémunération minimale conventionnelle.

Cass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.596

La condition d'exploitation personnelle du fonds, nécessaire pour consentir une location-gérance, est remplie même si l'activité n'a consisté qu'en l'écoulement du stock.

Le contrat qui opère une cession de clientèle du fonds de commerce est une convention de location-gérance et non un simple contrat de bail commercial portant sur les locaux d'exploitation du fonds.

Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.278

La demande d'autorisation de visite et saisie domiciliaires est valablement présentée par un fonctionnaire subdélégué par le directeur de la DGCCRF.

La présentation d'une requête aux fins d'autorisation de visites et saisies ne requiert pas le ministère d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel.

L'apposition de la formule exécutoire n'est pas requise sur une ordonnance autorisant une visite et saisie.

En l'absence de désignation nominative des enquêteurs, l'ordonnance n'a pas à rappeler qu'ils doivent être inscrits sur la liste A.

L'ordonnance d'autorisation doit énumérer les lieux où les visites et saisies sont autorisées.

La présentation de la requête tendant à l'annulation des opérations de visite et saisie n'est enfermée dans aucun délai (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.283

Il incombe à l'entreprise qui considère que les pratiques en cause sont imputables à son agence locale d'établir que celle-ci bénéficiait à la date des faits et pour le marché considéré d'une autonomie commerciale, financière et technique dans la zone économique concernée.

Une agence locale ne peut être considérée comme une entreprise lorsque la délégation de pouvoirs dont elle bénéficie ne l'affranchit pas des directives et du contrôle du siège et ne lui confère pas la liberté de contracter, de décider de ses investissements, et de définir sa propre stratégie industrielle et commerciale.

Une agence locale ne peut être considérée comme une entreprise lorsque la délégation de pouvoirs dont elle bénéficie ne l'affranchit pas des directives et du contrôle du siège et ne lui confère pas la liberté de contracter, de décider de ses investissements, et de définir sa propre stratégie industrielle et commerciale (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.955

Le faible montant d'indemnisation des candidats et l'objectif d'amélioration des conditions d'organisation d'un concours en vue de l'obtention d'un marché public ne sauraient justifier le mot d'ordre de ne pas participer à ce concours émis par une organisation syndicale.

Pratiques mises en œuvre par le syndicat des architectes libéraux du département de la Haute-Loire et le conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne

Conseil Conc., 12 mars 1996, n° 96-D-15

L'utilisation par une mutuelle d'entreprise de la marque dont est titulaire l'employeur, pour désigner des produits ou services autres que ceux mentionnés lors du dépôt, peut être constitutive de parasitisme.

Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.673

Des pratiques discriminatoires ne peuvent être caractérisées qu'entre entreprises intervenant sur le même marché.

Court decisions rendered in 1996 - Page 38