CA Paris, 13e ch. B, 20 mars 1996, n° 95-07540

Un vendeur commet le délit de tromperie lorsqu'il dissimule à l'acquéreur du véhicule que celui-ci a subi une transformation substantielle affectant sa nature.

CA Pau, 1re ch. corr., 20 mars 1996, n° 96-00038

La publicité d'un tiers revendeur comportant la mention "importation neuf CEE" n'est pas susceptible de créer une confusion sur son appartenance au réseau officiel.

L'activité de revendeur hors réseau n'est pas prohibée par le règlement d'exemption automobile [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 20 mars 1996, n° 2367-94

Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.869

Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.662

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.934

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-20.189

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.757

L'acquéreur professionnel d'un véhicule ne peut invoquer une erreur sur les caractéristiques essentielles de la chose, lorsque le vendeur ne l'informe pas, malgré son obligation de le faire, de l'année de fabrication, dès lors que son millésime pouvait se déduire du numéro de châssis inscrit sur la facture ou du catalogue public du fabricant.

Cass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.669

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.073

L'application d'un tarif identique à tous les franchisés alors même que certains d'entre eux sont situés sur la même zone de chalandise caractérise une pratique de prix imposés anticoncurrentielle.

Une clause d'approvisionnement exclusif imposée par le franchiseur est restrictive de concurrence lorsque les exigences du maintien de l'identité ou la protection de l'image du réseau ne la justifient pas.

Une clause d'approvisionnement exclusif auprès du décorateur du franchiseur est restrictive de concurrence lorsqu'elle n'est ni nécessaire, ni indispensable au maintien de l'identité du réseau, déjà protégée par l'agrément du local et des aménagements par le franchiseur [décision antérieure au règlement restrictions verticales].

Le transfert de responsabilité au repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire n'implique pas celui de la sanction.

Pratiques relevées dans le réseau de franchise des centres de mise en forme Gymnasium

Conseil Conc., 19 mars 1996, n° 96-D-16

La prohibition des rétrocessions entre concessionnaires a pour effet de limiter la concurrence entre revendeurs de la marque.

L'exclusivité d'approvisionnement subordonnée à l'engagement de ne pas référencer de nouvelles marques concurrentes est anticoncurrentielle lorsqu'elle est appliquée indistinctement à tous les distributeurs, quelles que soient leur organisation, l'évolution de leur force de vente et leurs capacités.

Une clause interdisant la rétrocession entre grossistes distributeurs qui assure une certaine protection territoriale aux distributeurs, ne peut être exemptée dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'améliorer la concurrence entre les marques.

Les droits de la défense sont respectés alors même que le délai de deux mois, dont disposent les destinataires d'une notification de griefs pour établir et déposer des observations, inclut la période des fêtes de fin d'année.

La disproportion entre le temps dont a disposé l'Administration pour préparer le dossier et le délai fixé légalement pour le dépôt éventuel d'observations par les parties ne permet pas de démontrer une atteinte au principe de l'égalité des armes.

Pratiques relevées dans le réseau de distribution de matériel de jardin de la Société commerciale des Outils Wolf

Conseil Conc., 19 mars 1996, n° 96-D-17

Cass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.004

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.426

Cass. com., 19 mars 1996, n° 94-13.630

Cass. com., 19 mars 1996, n° 92-20.897

Il incombe au vendeur d'un véhicule de prouver qu'il a mis la chose vendue, à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.155

Si le salarié qui n'a pas respecté une clause de non-concurrence a déjà été condamné en application d'une clause pénale, le nouvel employeur ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts supplémentaires.

CA Bourges, 1re ch., 18 mars 1996, n° 9301731

Le service de recouvrement de créances proposé à un commerçant au cours d'un démarchage à domicile présente un rapport direct avec l'activité commerciale de ce dernier et ne peut de ce fait relever de la protection instituée par le Code de la consommation.

CA Paris, 25e ch. B, 15 mars 1996, n° 4062-95

En l'absence d'affectation du commerce entre États membres par un réseau de franchise, le droit européen de la concurrence n'est pas applicable.

CA Paris, 1re ch. C, 15 mars 1996, n° 93-9441

Le non-respect, par un distributeur agréé, de la clause d'environnement de marques et la revente des produits contractuels à un réseau de distribution parasitaire justifient la résiliation du contrat de distribution.

CA Paris, 5e ch. C, 15 mars 1996, n° 94-26400

L'indemnité spéciale de rupture est due à un VRP mis à la retraite par son employeur et qui en a demandé le bénéfice, renonçant ainsi expressément à l'indemnité de clientèle.

CA Lyon, ch. soc., 15 mars 1996, n° 9406084

L'envoi d'une circulaire contenant des termes dénigrants caractérise un acte de dénigrement dès lors que la preuve de la diffusion auprès de la clientèle est apportée.

CA Paris, 4e ch. B, 15 mars 1996, n° 93-10332

La société qui diffuse un document prétendant faussement rendre compte d'un jugement et mettant en garde les contrefacteurs indirects se rend coupable de dénigrement.

La commercialisation de produits copiant servilement ceux du concurrent, le démarchage systématique de sa clientèle, la tenue de propos mensongers et la recherche de confusion, constituent des actes de concurrence déloyale.

CA Paris, 1re ch. B, 15 mars 1996, n° 95-26772

The Commission's decision to initiate anti-dumping proceeding in a purely preparatory act is not capable of immediately and irreversibly affecting the legal position of the undertakings concerned.

CFI, 3rd chamber, March 14, 1996, No T-134/95

La décision de la Commission d'engager une procédure antidumping est un acte purement préparatoire insusceptible de recours car elle n'est pas susceptible d'affecter immédiatement et de manière irréversible la situation juridique des entreprises concernées.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mars 1996, n° T-134/95

Cass. crim., 14 mars 1996, n° 95-81.137

Le délit de tromperie n'est pas constitué à défaut d'élément intentionnel lorsqu'il est établi que le vendeur a pu légitimement croire que l'information délivrée était exacte.

CA Nancy, ch. corr., 14 mars 1996, n° 197-96

Un spot publicitaire qui ne permet pas d'identifier la marque du véhicule mis en scène, n'est pas dénigrant.

Court decisions rendered in 1996 - Page 37