La clause limitative de garantie d'un contrat d'assurance figurant dans les conditions générales et un tableau en annexe, non signés par l'assuré, n'est pas abusive, dès lors que les conditions particulières signées par ce dernier précisent qu'il en a reçu un exemplaire.

Cass. 1re civ., 10 avril 1996, n° 94-14.918

Une publicité trompeuse sur les conditions d'octroi d'un crédit est un acte de concurrence déloyale susceptible d'être condamné en référé.

La cessation du trouble causé par une publicité trompeuse sur la capacité de la Poste à consentir des prêts immobiliers peut être ordonnée par le juge des référés, à la demande de ses concurrents.

CA Versailles, 14e ch., 10 avril 1996, n° 2704-96

Le fait d'apposer sur ses produits la mention " véritable eau de... " et " pure fleur " constitue un dénigrement par omission.

L'imitation du conditionnement du produit concurrent crée dans l'esprit du public une confusion accentuée par la proximité des produits dans les lieux de vente.

CA Paris, 4e ch. A, 10 avril 1996, n° 94-012663

Les ristournes dont l'attribution est subordonnée à la réalisation d'objectifs n'ont pas à figurer sur la facture tant que la condition n'est pas réalisée.

CA Versailles, 9e ch., 10 avril 1996, n° 277

Cass. 3e civ., 10 avril 1996, n° 94-14.218

CA Versailles, 3e ch., 10 avril 1996, n° 1233/95

Cass. 3e civ., 10 avril 1996, n° 94-17.030

Cass. 3e civ., 10 avril 1996, n° 94-16.785

A joint venture which holds the assets, the human task force and the financial resources as well as the intellectual property rights needed to perform its business activities, constitutes an autonomous economic entity.

A joint venture achieving less than 4 per cent of its sales with the founder undertakings, constitutes an autonomous economic entity.

EC, April 9, 1996, No M.556

Une entreprise commune qui détient les actifs, moyens humains et financiers, ainsi que les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de son activité, constitue une entité économique autonome.

Une entreprise commune possède la qualité d'entité économique autonome dès lors qu'elle réalise moins de 4 % de ses ventes avec ses sociétés fondatrices.

CCE, 9 avril 1996, n° M.556

L'élaboration et la diffusion par une organisation professionnelle à destination de l'ensemble de ses adhérents d'une étude de coût de revient qui suggère un taux de marge unique de 20 %, constitue une action concertée anticoncurrentielle.

La clause du règlement intérieur d'une organisation professionnelle, qui interdit aux adhérents toute prestation à perte sous peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la radiation, a un effet anticoncurrentiel potentiel dès lors que l'appartenance à cette organisation est considérée par les professionnels comme "un gage de sérieux et de sécurité pour la clientèle".

Pratiques relevées dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

Conseil Conc., 9 avril 1996, n° 96-D-24

L'action consécutive à un refus de vente relève de la matière délictuelle.

Cass. com., 9 avril 1996, n° 94-14.649

Le marché géographique des pompes funèbres s'identifie au territoire des localités ayant concédé leur service extérieur à l'entreprise soupçonnée de domination.

L'appartenance à un groupe économique puissant, occupant une position de "leadership" sur le plan national dans un secteur d'activité, est un indice qui peut, parmi d'autres, être retenu pour caractériser une position dominante.

Le concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres est en position dominante sur le marché local de référence.

Un opérateur détenant le monopole du service extérieur des pompes funèbres est en position dominante sur le marché de référence dès lors qu'il contrôle une part de marché comprise entre 58 et 68 %.

Cass. com., 9 avril 1996, n° 94-13.293

La commercialisation par un revendeur hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse.

Le refus du revendeur hors réseau de faire connaître ses sources d'approvisionnement établit l'irrégularité constitutive de concurrence déloyale.

La commercialisation par un revendeur hors réseau de produits revêtus de la mention non démentie selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse

Le comportement d'un revendeur hors réseau, qui commercialise des produits contractuels acquis par le biais de sociétés de façade domiciliés à l'étranger et refuse de faire connaître ses sources d'approvisionnement, caractérise une faute de concurrence déloyale.

La commercialisation par un revendeur hors réseau de produits revêtus de la mention non démentie selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse.

Cass. com., 9 avril 1996, n° 94-12.043

Cass. com., 9 avril 1996, n° 94-12.350

La détermination du prix des marchandises acquises par le concessionnaire par renvoi au tarif du fournisseur n'entraîne pas la nullité du contrat de concession.

CA Paris, 5e ch. B, 5 avril 1996, n° 94-14874

Le mandataire d'intérêt commun doit apporter les éléments de preuve permettant d'établir son droit à rémunération.

CA Lyon, 3e ch., 5 avril 1996, n° 90-2616

S'il appartient en principe à l'acheteur d'apporter la preuve du vice, et si celle-ci ne saurait être établie par la seule circonstance que le véhicule s'est enflammé après n'avoir effectué qu'un faible kilométrage, il peut être déduit du fait que le véhicule était pratiquement neuf, n'avait jamais été accidenté, et que seuls des représentants du constructeur aient effectué des interventions dessus, qu'il était affecté d'un vice de construction. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 avril 1996, n° 1411-94

L'intention délictueuse de l'auteur d'une publicité trompeuse est établie lorsqu'il s'agit d'un spécialiste en la matière et qu'il est établi qu'il a été averti de l'exacte qualification du vin proposé.

Une publicité attribuant à vin une appellation d'origine à laquelle il ne peut prétendre est trompeuse.

CA Rennes, 3e ch. corr., 4 avril 1996, n° 95-00990

La revente à perte de produits périssables est répréhensible lorsqu'elle a fait l'objet d'une campagne publicitaire programmée de longue date.

Cass. crim., 4 avril 1996, n° 95-82.618

Cass. 3e civ., 3 avril 1996, n° 94-14.485

Une délégation de pouvoirs visant la mise en œuvre et le suivi des campagnes publicitaires n'exonère pas le franchiseur de sa responsabilité pénale du fait de la conception d'une publicité trompeuse diffusée au niveau national.

Cass. crim., 3 avril 1996, n° 95-81.893

Le délit de publicité trompeuse n'est pas constitué lorsque les mentions conditionnelles du jeu permettent au consommateur moyen, normalement attentif et intelligent, de comprendre qu'il n'est pas nécessairement gagnant d'un lot.

La réglementation des loteries n'est pas applicable lorsqu'un seul gagnant est susceptible d'être désigné.

CA Rouen, ch. corr., 3 avril 1996, n° 95-00483

La clause imposant à l'assuré d'apporter la preuve que le vol a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine lorsqu'il n'a pas eu lieu par effraction n'est pas abusive.

CA Paris, 7e ch., 3 avril 1996, n° 94-22836

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur des griefs de concurrence déloyale.

Saisine au fond et demande de mesures conservatoires présentées par la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques

Court decisions rendered in 1996 - Page 33