Les engagements des parties à une opération de concentration peuvent être retirés dès lors que les droits inclus dans ceux-ci ont fait l'objet d'une cession dans le cadre d'une procédure engagée devant une autre autorité de concurrence.

CCE, 24 avril 1996, n° M.269

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 32 % du capital d'une entreprise, nomment chacun 4 administrateurs sur les 14 membres du conseil d'administration et qui sont tenus de voter ensemble sur des questions stratégiques, en vertu d'un contrat de mise en commun des voix, exercent un contrôle en commun de l'entreprise.

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 32 % du capital d'une entreprise, nomment chacun 4 administrateurs sur les 14 membres du conseil d'administration et qui sont tenus de voter ensemble, en vertu d'un contrat de mise en commun des voix, sur certaines questions telles que la conclusion, la modification ou la résiliation d'accords ou de contrats entre eux, la cession ou l'acquisition, dans le cadre d'une seule opération, d'actifs d'un certain montant, l'adoption du budget ou encore le paiement des dividendes et l'émission d'actions, exercent un contrôle en commun de l'entreprise.

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 32 % du capital d'une entreprise, nomment chacun 4 administrateurs sur les 14 membres du conseil d'administration et qui sont tenus de voter ensemble sur certaines questions, en vertu d'un contrat de mise en commun des voix, exercent un contrôle en commun de l'entreprise.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 60-70 %, aboutit à la création d'un duopole entre deux producteurs dont la taille et les structures de coût très semblables créent un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels.

Une concentration, qui entraîne la disparition d'un opérateur sur un marché oligopolistique et aboutit à la création d'un duopole entre deux producteurs dont la taille et les structures de coûts sont très semblables, crée un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels.

Une opération de concentration, qui confère à la nouvelle entité 60-70 % d'un marché caractérisé par des prévisions de croissance modérées compte tenu de la maturité des techniques de production en cause, est incompatible avec le marché intérieur.

Un concentration présente des risques de création d'une position dominante collective lorsqu'elle intervient sur un marché sur lequel la demande est inélastique en raison du caractère indispensable du produit concerné pour de nombreuses applications, la faible élasticité-prix de la demande accentuant la tentation pour les fournisseurs d'adopter un comportement parallèle anticoncurrentiel dès lors qu'ils seraient "perdants" s'ils se faisaient concurrence par les prix.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité 60 à 70 % d'un marché où une large part des coûts de démarrage d'une mine constituent des coûts irrécupérables, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité 60 à 70 % du marché du platine, produit homogène et négocié sur les bourses de métaux, caractérisé par une très grande transparence en termes de prix et de quantité, est incompatible avec le marché intérieur.

Le platine constitue un marché de produit distinct dans la mesure où il répond à des applications spécifiques, telles que la fabrication de pots catalytiques, la bijouterie, certaines applications industrielles ou des fins de placement, son insubstituabilité rendant la demande inélastique aux prix.

L'insubstituabilité technique du platine pour certaines applications, telles que la fabrication de pots catalytiques ou la bijouterie, rend sa demande inélastique au prix.

Le platine constitue un marché de produit distinct dans la mesure où il répond à des applications spécifiques, telles que la fabrication de pots catalytiques, la bijouterie, certaines applications industrielles, ou est vendu à des fins de placement.

La négociation du prix du platine sur les principales places boursières ainsi que l'interconnexion des différentes bourses des métaux confèrent au marché du platine une dimension mondiale.

Le marché du platine dont le prix est négocié sur les principales places boursières est de dimension mondiale en raison de l'interconnexion des différentes bourses des métaux.

L'existence d'une position dominante collective est établie lorsque les membres d'un oligopole, en s'adaptant simplement aux conditions du marché et sans se livrer à une collusion active, adoptent un comportement parallèle anticoncurrentiel.

Une opération de concentration, qui aboutit à la création d'un duopole entre deux producteurs dont la taille et les structures de coûts très semblables créent un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels, est incompatible avec le marché intérieur.

Les liens structurels noués par les membres d'un oligopole avec différents acteurs en amont peuvent entraîner l'incompatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

Une concentration qui aboutit à la création d'un duopole sur un marché caractérisé par un pouvoir de négociation très insuffisant des acheteurs compte tenu de leur grand nombre et de l'insubstituabilité du produit, est incompatible avec le marché intérieur.

L'engagement, pris par les producteurs parties à une concentration susceptible d'aboutir à la création d'un duopole dominant, d'accroître la production du produit en cause au sein d'une unité déterminée, est insuffisant pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par l'opération, dès lors qu'il s'accompagne d'une proposition de maintien du niveau actuel de la production.

Une opération de concentration qui entraîne la disparition d'un opérateur sur un marché oligopolistique et aboutit à la création d'un duopole est incompatible avec le marché intérieur, en l'absence d'effet favorable compensateur.

CCE, 24 avril 1996, n° M.619

La mauvaise exécution d'un contrat de prestation de services ne permet pas de caractériser le délit de tromperie.

CA Orléans, ch. corr., 22 avril 1996, n° 386-96

Le regroupement d'entreprises en association est prohibé lorsque l'adhésion d'un nouveau candidat est soumise au parrainage de son concurrent le plus proche géographiquement.

Pratiques mises en œuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec différents hôpitaux, et notamment avec le centre hospitalier régional d'Amiens

Conseil Conc., 22 avril 1996, n° 96-D-22

Il n'est pas fautif de s'entendre sur les clauses du contrat de travail et de s'engager à embaucher le salarié d'une entreprise concurrente avant même que ce dernier ait manifesté son intention de démissionner.

Le démarchage de la clientèle du concurrent constitue une pratique commerciale normale en l'absence d'usage de procédés déloyaux.

CA Paris, 4e ch. A, 17 avril 1996, n° 94-020263

Le fait d'exercer l'activité alors que la clause d'exclusivité liant l'entreprise en cause à un ancien concessionnaire était encore applicable, caractérise un acte déloyal.

Lorsque les stipulations contractuelles imposent aux parties de justifier le non-renouvellement du contrat, l'invocation de motifs non étayés, telle l'insuffisance de résultats du concessionnaire, est fautive.

En l'absence de détermination par les parties du tribunal compétent pour connaître de la rupture du contrat de concession, les tribunaux français sont valablement saisis par le concessionnaire évincé, dès lors que l'obligation servant de base à la demande est exécutée sur le territoire national.

Un concédant engage sa responsabilité contractuelle en désignant un nouveau concessionnaire avant l'expiration du délai de préavis.

CA Paris, 5e ch. A, 17 avril 1996, n° 14177-94

Cass. 3e civ., 17 avril 1996, n° 94-15.876

Cass. 3e civ., 17 avril 1996, n° 94-15.906

Cass. com., 16 avril 1996, n° 94-17.215

Cass. com., 16 avril 1996, n° 93-20.886

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, n° 94-13.289

Le fabricant, tenu de connaître les vices cachés de la chose vendue, ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour s'exonérer de toute condamnation à des dommages et intérêts envers l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, n° 94-15.955

Le sous-acquéreur dispose d'une action directe en garantie des vices cachés contre le fabricant à la seule condition de lui restituer la chose viciée.

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, n° 94-15.734

Une notice d'utilisation présentant un produit comme favorisant le traitement d'affections occulaires, en dépit d'un arrêté d'interdiction, constitue une publicité illicite et de nature à induire en erreur.

CA Paris, 13e ch. A, 16 avril 1996, n° 95-04340

L'absence de locaux propres aux activités de la concession est une cause légitime de résiliation du contrat.

Cass. com., 16 avril 1996, n° 94-16.512

La révocation du mandat d'intérêt commun est dépourvue de cause légitime lorsque le mandataire a atteint les deux tiers des objectifs fixés par le contrat et qu'il n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.

Cass. com., 16 avril 1996, n° 94-14.066

Une fédération sportive se livre à une activité de distribution ou de services détachable de l'exercice de prérogatives de puissance publique en imposant à ses adhérents l'utilisation d'un logiciel de billetterie.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 avril 1996, n° FCEC9610099X

Les médicaments vétérinaires, le matériel médico-chirurgical et les aliments pour animaux répondent à des besoins spécifiques et constituent des marchés distincts.

Au sein du secteur de la distribution en gros de médicaments vétérinaires, il faut distinguer le marché de la distribution à destination des cabinets vétérinaires, celui des filières agricoles à destination des groupements d'éleveurs et celui des répartiteurs pharmaceutiques à destination des pharmaciens.

Une opération qui conduit les parties à détenir une part de marché cumulée de 45% n'est pas anticoncurrentielle du fait de notamment de l'existence d'une forte concurrence potentielle étrangère.

Le contrôle de 45 % du marché n'est pas restrictif de concurrence dès lors que certains grossistes étrangers, qui détiennent déjà de fortes positions sur leurs marchés respectifs, ne cachent pas leur ambition de pénétrer le marché français.

Une opération qui aboutit au contrôle de 45 % du marché de la distribution en gros des médicaments à destination des vétérinaires n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence car les fabricants, qui appartiennent, pour la plupart, à de grands groupes, disposent d'une réelle puissance économique, et dans la mesure où l'opération s'inscrit dans un contexte de concentration de l'offre entre un faible nombre d'opérateurs.

Ministre des Finances, 16 avril 1996, n° FCEC9610125Y

Cass. com., 16 avril 1996, n° 94-14.250

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, n° 94-16.528

The joint venture which does not hold the staff and technical resources necessary for the attainment of its objectives, and which will be dissolved within a scheduled period of three years, when said goals are attained, does not constitute an economic entity.

EC, April 15, 1996, No M.722

L'entreprise commune, qui ne dispose pas du personnel et des ressources techniques suffisantes pour l'accomplissement de ses objectifs et qui sera dissoute dès leur réalisation prévue dans un délai de trois ans, ne constitue pas une entité économique autonome.

L'entreprise commune, qui sera dissoute dès la réalisation des objectifs pour l'accomplissement desquels elle ne dispose ni du personnel, ni des ressources techniques suffisantes, prévue dans un délai de trois ans, ne constitue pas une entité économique autonome.

CCE, 15 avril 1996, n° M.722

Une clause d'objectifs revêtant le caractère d'une obligation de résultat, dont la non-réalisation est sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, n'est pas nulle en soi, dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. B, 12 avril 1996, n° 92-19538

Le règlement d'une assemblée de sociétés d'assurances dommages, qui réserve la délivrance d'un certificat de conformité pour des extincteurs aux seuls constructeurs, porteurs de marque ou concessionnaires exclusifs, alors que d'autres opérateurs présentent les mêmes compétences techniques, disposent des mêmes produits et pièces détachées nécessaires à la maintenance et bénéficient d'une mise à niveau régulière de leurs connaissances, est restrictif de concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 12 avril 1996, n° FCEC9610100X

Le dommage potentiel causé à l'économie dépasse l'enjeu du marché concerné lorsque les entreprises parties à l'entente disposent d'une importance susceptible de produire un effet d'entraînement.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 12 avril 1996, n° FCEC9610101X

Le fait de dissimuler à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a été immergé lors d'une inondation est constitutif de tromperie sur les qualités substantielles.

CA Grenoble, ch. corr., 11 avril 1996, n° 393-96

La reproduction d'une marque de cigarettes sur l'écran d'un téléviseur proposé à titre de gain dans une publicité pour une loterie constitue une publicité indirecte en faveur du tabac.

CA Paris, 13e ch. B, 11 avril 1996, n° 96-00623

L'existence d'un dirigeant de fait ne dispense pas le dirigeant légal de la société pour le compte de laquelle une publicité a été diffusée de vérifier la sincérité de son message.

Une publicité pour un service proposant des conseils pour faire face à l'endettement des particuliers est trompeuse lorsque les recommandations faites ont au contraire pour effet d'exposer ses utilisateurs à des sanctions pénales ou d'aggraver leur situation.

Cass. crim., 11 avril 1996, n° 95-82.188

Le parrainage visant à promouvoir le tabac étant interdit, la retransmission télévisée au cours de laquelle apparaît la marque d'un grand fabricant de tabac peut être illicite.

Court decisions rendered in 1996 - Page 32