CA Rouen, 1re ch. civ., 21 février 1996, n° 9401647

CA Limoges, ch. corr., 21 février 1996, n° 369-95

Cass. crim., 21 février 1996, n° 95-81.605

Cass. crim., 21 février 1996, n° 95-81.603

Cass. crim., 21 février 1996, n° 95-81.604

Cass. 3e civ., 21 février 1996, n° 94-14.008

Cass. 3e civ., 21 février 1996, n° 94-10.958

Cass. com., 20 février 1996, n° 93-18.739

Cass. 3e civ., 20 février 1996, n° 94-15.763

Cass. com., 20 février 1996, n° 94-10.082

L'inscription du propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce n'emporte pas présomption de la qualité de commerçant lorsqu'il est inscrit en qualité de loueur d'un fonds donné en location-gérance.

Cass. com., 20 février 1996, n° 93-20.866

Un concédant résilie sans faute un contrat de concession lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, la société concessionnaire ne l'informe pas de la démission de l'un de ses dirigeants et ne recueille pas son autorisation avant d'en recruter un autre.

Cass. com., 20 février 1996, n° 93-20.767

Une décision de refus de surseoir à statuer ne constitue pas une décision rendue sur le recours et ne peut dès lors faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 92-15.462

CA Riom, 2e ch. civ., 20 février 1996, n° 2715-95

L'acheteur d'un véhicule n'est pas fondé à demander l'annulation du contrat pour erreur sur les qualités essentielles dès lors que la mention erronnée des documents administratifs, relative à la puissance fiscale du véhicule, ne constitue pas un élément en considération duquel la vente a été conclue et que l'erreur invoquée n'a eu aucune incidence sur l'utilisation du véhicule.

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 94-11.276

L'acheteur doit établir la preuve de l'antériorité du vice caché, qui ne saurait résulter du seul fait que le véhicule est tombé en panne le jour de l'acquisition, après avoir parcouru seulement quatre-vingt kilomètres.

L'acheteur qui ignorait au moment de la conclusion de la vente que le véhicule avait été de nouveau immatriculé après un échange standard de moteur et qu'il avait "énormément tracté", n'est pas fondé à demander la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la chose, dès lors qu'il n'a pas été fait un usage anormal du véhicule et qu'il n'en résulte aucune conséquence sur son prix ou sa valeur.

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 94-12.745

Le vice affectant un véhicule dont l'ancienneté, l'importance du kilométrage parcouru et la modicité du prix ont dû attirer l'attention de l'acheteur, ne peut être considéré comme caché.

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 94-14.256

Une clause limitative de la garantie des vices cachés ne peut recevoir application lorsque la spécialité du vendeur, fabricant de régleurs, est différente de celle de l'acheteur, fabricant de transformateurs électriques, et suppose une compétence spécifique.

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 93-21.128

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 94-10.262

Une clause attributive de compétence ne peut être appliquée lorsqu'il existe un lien entre le litige relatif à la résiliation du contrat de concession et la procédure collective du concessionnaire.

Cass. com., 20 février 1996, n° 93-11.377

Le non-renouvellement injustifié du contrat d'agence commerciale à durée déterminée donne droit au mandataire d'obtenir réparation du préjudice subi.

Cass. com., 20 février 1996, n° 94-14.958

Le refus de renouvellement du bail des locaux d'exploitation opposé par leur propriétaire rend légitime la rupture unilatérale du contrat de location-gérance par le locataire-gérant.

CA Paris, 16e ch. A, 20 février 1996, n° 94-19855

L'ordonnance autorisant une visite et saisie n'a pas à être revêtue de la formule exécutoire.

Cass. com., 20 février 1996, n° 94-13.942

L'apposition de la formule exécutoire n'est pas exigée pour l'ordonnance autorisant une visite et saisie.

La présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées n'est pas enfermée dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 20 février 1996, n° 94-16.233

L'édition, par l'opérateur public, d'un annuaire téléphonique comportant outre la liste des abonnés, des espaces publicitaires, constitue une activité de services au sens du droit de la concurrence, même si l'annuaire est distribué gratuitement.

Dans la région parisienne, les services publicitaires offerts dans les annuaires locaux ou les annuaires départementaux, qui se trouvent partiellement en concurrence, ont un caractère substituable pour les annonceurs.

La disproportion de moyens financiers entre l'entreprise dominante et ses concurrents est un facteur d'appréciation de la position dominante.

L'établissement d'une remise de couplage entre différents types d'espaces publicitaires constitue un abus de position dominante.

Le fait de lancer un nouvel annuaire en même temps qu'un concurrent ne constitue pas en soi un abus de position dominante.

Pratiques mises en œuvre par France Telecom et par l'Office d'annonces

Conseil Conc., 20 février 1996, n° 96-D-10

Les ordonnances autorisant des visites et saisies ne sont susceptibles que d'un recours en cassation, à l'exclusion de toute autre voie de recours, telles que la rétractation, le référé ou l'appel [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

La décision du juge statuant en référé, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 450-4 du Code de commerce et est susceptible d'appel.

Toute personne, qui souhaite contester les opérations de visites et saisies, doit saisir le juge d'une requête à cette fin, en mettant en cause l'Administration concernée.

Cass. com., 20 février 1996, n° 94-13.122

Les officiers de police judiciaire désignés par le juge sont chargés d'assister aux opérations, mais ne peuvent y participer activement, notamment en dressant procès-verbal de déclaration.

Cass. com., 20 février 1996, n° 94-13.062

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête peut résulter des déclarations des personnes entendues corroborées par les procès-verbaux d'inventaire.

Pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole

Court decisions rendered in 1996 - Page 42