Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 93-83.830

Un contrat de franchise est nul lorsque le défaut de fourniture par le franchiseur d'informations sur son réseau et les perspectives de développement a vicié le consentement du franchisé.

CA Rennes, 2e ch., 24 janvier 1996, n° 9407651

Le gérant qui perçoit un salaire, ne jouit d'aucune indépendance dans l'exploitation du magasin, suit les instructions du propriétaire du fonds qui exerce un pouvoir disciplinaire et de police et dont un représentant se comporte en responsable à l'égard des tiers, est un gérant salarié.

Cass. soc., 24 janvier 1996, n° 93-40.182

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 93-21.336

Cass. 2e civ., 24 janvier 1996, n° 94-14.095

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-13.095

Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, n° 93-19.501

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 94-11.581

La clause résolutoire en cas de fraude du concessionnaire n'est pas mise en uvre de mauvaise foi par le concédant du seul fait qu'un long délai s'est écoulé entre la constatation des faits et la notification de la rupture.

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 94-12.656

L'impossibilité de transférer au nom du gérant une licence de débit de boissons alcoolisées, élément essentiel d'un fonds de commerce de " bar-restaurant ", constitue un manquement du loueur à son obligation de délivrance justifiant la résolution judiciaire du contrat de location-gérance.

CA Paris, 16e ch. A, 23 janvier 1996, n° 94-15801

Les griefs retenus à l'encontre d'une association dont les critères d'agrément présentent un caractère subjectif ou discriminatoire doivent être abandonnés lorsque l'appartenance à ce groupement ne constitue pas une condition d'accès au marché.

La réunion entre prestataires concurrents ayant pour objet l'élaboration et la diffusion la plus large possible d'une grille de tarifs comportant des prix minimums et maximums de différents types d'intervention indépendamment de leurs propres prix de revient, notamment sous la forme de forfaits, constitue une pratique illicite.

Secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne

Conseil Conc., 23 janvier 1996, n° 96-D-04

Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, n° 93-20.553

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 92-21.642

Cass. crim., 23 janvier 1996, n° 95-81.972

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 93-20.329

Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, n° 93-16.542

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ferro-silico- manganese originating in Russia, Ukraine, Brazil and South Africa

CEU, January 22, 1996, No 92-96

En cas de dénonciation par un exportateur de ses engagements pratiquement au moment même de l'adoption par le Conseil de sa décision finale, des droits antidumping définitifs peuvent être institués à son encontre avec effet rétroactif [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

En cas de dénonciation par un exportateur de ses engagements au moment de l'adoption par le Conseil de sa décision finale, des droits antidumping définitifs peuvent être institués à son encontre avec effet rétroactif [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Modifiant le règlement (CE) n° 2413-95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud

CUE, 22 janvier 1996, n° 92-96

Un VRP commet une faute grave en ne déférant pas à l'ordre expressément donné par son employeur d'intégrer dans son fichier les adresses de nouveaux clients et d'établir des projets de tournées sur ces bases, même si le comportement de l'employeur n'est pas exempt de reproches.

CA Colmar, ch. soc. B, 22 janvier 1996, n° 9401390

Le procédé de fixation du prix par référence au futur barème du fournisseur n'est pas illicite en l'absence d'abus.

CA Agen, 1re ch., 22 janvier 1996, n° 94001145

Undertakings cannot be accepted due to the violation of previous price undertakings that had been accepted.

Imports by the European producer from third countries other than the countries concerned of substantial quantities of the product in question at prices with which exporters behind dumping have been prevented from competing, do not breach the causal link between dumping and the injury suffered where these imports, the purpose of which is to defend its competitive position in the EU and to maintain its market share, only represent a small proportion of its output and are resold at a price level which is comparable with the producer's own production costs and selling prices respectively.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of monosodium glutamate originating in Indonesia, the Republic of Korea and Taiwan and collecting definitively the provisional duties imposed and terminating the proceeding with regard to Thailand

CEU, January 19, 1996, No 81-96

Des engagements ne sauraient être acceptés eu égard à la violation des précédents engagements de prix acceptés.

Les importations par le producteur européen auprès de pays tiers autres que les pays concernés, de quantités substantielles du produit en cause, à des prix que les exportateurs à l'origine du dumping n'ont pas été en mesure de concurrencer, ne rompent pas le lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi, dès lors que ces importations, qui visent à défendre sa compétitivité dans l'UE et préserver sa part de marché, ne représentent qu'une faible proportion de sa production et sont revendues à des prix correspondant respectivement aux coûts de production et aux prix de vente du producteur.

Modifiant le règlement (CEE) n° 2455-93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de République de Corée et de Taiwan et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande

CUE, 19 janvier 1996, n° 81-96

Il appartient à celui qui invoque l'existence de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement, d'en rapporter la preuve.

Des professionnels de l'immobilier, qui ont acquis une parcelle en vue d'édifier un ensemble d'immeubles sans vérifier les prescriptions du plan d'occupation des sols, accessible à tous, mentionnant l'inconstructilibilité du terrain, ont commis une erreur inexcusable privant d'effet leur action en nullité de la vente pour dol.

CA Paris, 2e ch. B, 19 janvier 1996, n° 94-017908

CA Paris, 1re ch. B, 19 janvier 1996, n° 94-19885

Les conditions générales de vente et accords de coopération commerciale qui subordonnent l'octroi de remises quantitatives à la condition d'une enseigne commune sont anticoncurrentiels lorsqu'ils ne précisent pas la nature des services spécifiques rendus par ce regroupement de distributeurs.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 janvier 1996, n° FCEC9610028X

La diffusion, à proximité immédiate des boutiques concernées, de copies serviles de modèles protégés, à des prix inférieurs caractérisd un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon dans la mesure où elle démontre la volonté de provoquer un risque de confusion entre les produits en cause et de détourner une partie de la clientèle de la plaignante.

La vente à moindre prix et à proximité du concurrent de copies de ses produits afin de créer une confusion dans l'esprit des clients, est un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 19 janvier 1996, n° 95-9818

CJCE, 3e ch., 18 janvier 1996, n° C-446/93

Un importateur commet le délit de tromperie en commercialisant des bêtes présentant des traces de traitements anabolisants et de ce fait dangereuses pour la santé de l'homme, sans avoir opéré de contrôles.

Il appartient à un professionnel de la viande de veiller à la qualité des bêtes qu'il introduit en France, surtout en présence de difformités de nature à l'alerter sur le type de traitement subi.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 janvier 1996, n° 96-00120

L'éleveur de poulets qui a souscrit un abonnement à EDF pour son activité professionnelle ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives.

CA Grenoble, ch. com., 18 janvier 1996, n° 93-2221

Un mandant manque à son obligation de loyauté en procédant à des ventes directes auprès des clients de son agent commercial, à des tarifs plus intéressants pour ces derniers.

Les manquements du mandant à ses obligations contractuelles entraînent la résiliation du contrat d'agence à ses torts exclusifs.

Court decisions rendered in 1996 - Page 47