CA Paris, 4e ch., 7 février 1996

Cass. 3e civ., 7 février 1996, n° 93-17.873

Cass. com., 6 février 1996, n° 94-13.570

Cass. com., 6 février 1996, n° 93-10.333

Cass. com., 6 février 1996, n° 94-11.962

Cass. 1re civ., 6 février 1996, n° 94-13.360

L'action en résolution de la vente d'un ensemble routier, constitué d'un tracteur et d'une remorque, doit, en raison du caractère indivisible de la chose, avoir le même objet que la vente elle-même, et ne pas se limiter à la restitution et au remboursement du seul matériel vicié.

Cass. 1re civ., 6 février 1996, n° 94-11.052

Les frais occasionnés par l'achat d'un animal affecté d'un vice caché, qui doivent être remboursés par le vendeur de bonne foi, comprennent les dépenses de pension et d'entretien engagées postérieurement à la livraison.

CA Amiens, 2e ch. civ., 6 février 1996, n° 9504582

CA Amiens, 2e ch. civ., 6 février 1996, n° 74

L'opération de réduction de prix doit être qualifiée de soldes, et non de vente promotionnelle, dès lors que les articles proposés appartiennent aux collections des deux ou trois dernières années.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 6 février 1996, n° 95000785

Le droit au renouvellement du bail commercial suppose la preuve, par le franchisé, de l'existence d'une clientèle propre ou de la prépondérance du droit de bail sur la marque.

CA Paris, 16e ch. A, 6 février 1996, n° 94-17275

L'indemnité allouée à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant compense le montant des commissions qui auraient été perçues jusqu'à l'expiration du contrat ainsi que le manque à gagner résultant de la perte d'activité.

Cass. com., 6 février 1996, n° 94-11.588

Le fait de soumettre une offre "carte de visite" n'autorise pas à s'entendre préalablement avec une ou plusieurs entreprises concurrentes.

La preuve du caractère anticoncurrentiel du dépôt d'offres de couverture n'exige pas la démonstration d'une réciprocité de ces offres dès lors que les investigations de l'Administration n'ont pu porter sur l'ensemble du secteur et que les contreparties accordées, par nature occultes, peuvent emprunter des formes multiples.

La similitude entre les soumissions émanant de certaines entreprises concurrentes et les devis qui leur ont été transmis par un soumissionnaire en apparence concurrent, préalablement au dépôt de leurs offres établit la preuve d'une concertation.

Une délégation de pouvoirs dont il n'est pas établi qu'elle affranchit son titulaire des contrôles et directives du siège ne permet pas d'attribuer à une agence locale la qualité d'entreprise pour le calcul du montant de la sanction.

Les pratiques anticoncurrentielles d'une entreprise placée en redressement judicaire sont imputables au cessionnaire qui en assure la continuité économique et fonctionnelle, mais ne peuvent donner lieu à des sanctions pécuniaires à son encontre.

Une entreprise en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet de sanctions pécuniaires.

Les procès-verbaux établis par les agents de la DGCCRF interrompent la prescription.

Pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux de bâtiments dans le département du Gard

Conseil Conc., 6 février 1996, n° 96-D-07

Cass. com., 6 février 1996, n° 93-19.601

Cass. com., 6 février 1996, n° 93-15.736

Cass. 1re civ., 6 février 1996, n° 94-11.143

Cass. com., 6 février 1996, n° 93-11.081

Cass. crim., 6 février 1996, n° 95-84.041

Cass. 1re civ., 6 février 1996, n° 93-17.670

Cass. 1re civ., 6 février 1996, n° 94-12.234

Cass. 1re civ., 6 février 1996, n° 94-13.329

Cass. 1re civ., 6 février 1996, n° 94-12.115

Cass. com., 6 février 1996, n° 92-19.032

A joint venture established for an undefined term disposing of its own sales and marketing facilities, performing its research and development activities without the help of its parents companies and cooperating with third parties, constitutes an autonomous economic entity even if one of the founder companies remains its sole client during a starting period of three years.

A joint venture disposing of its own sales and marketing facilities, performing its research and development activities without the help of its parents companies and cooperating with third parties, constitutes an autonomous economic entity.

A joint venture performing its research and development activities without the help of its parents companies and cooperating with third parties, constitutes an autonomous economic entity even if one of the founder companies remains its sole client during a starting period of three years.

EC, February 5, 1996, No M.686

An exclusive supply agreement entered into by the vendor and the transferee cannot be considered as an ancillary restraint if it may be renewed without time limitation.

EC, February 5, 1996, No M.651

Un accord d'approvisionnement exclusif conclu entre le cédant et le cessionnaire ne peut être considéré comme une restriction accessoire s'il peut être indéfiniment renouvelé.

CCE, 5 février 1996, n° M.651

Une entreprise commune à durée indéterminée, qui dispose de ses propres services de vente et marketing, et accomplit ses activités de recherche et développement indépendamment de ses sociétés mères et en coopération avec des tiers, constitue une entité économique autonome même si une des entreprises fondatrices demeure son unique client pendant une période de démarrage de trois ans.

Une entreprise commune, qui dispose de ses propres services de vente et marketing et accomplit ses activités de recherche et développement indépendamment de ses sociétés mères et en coopération avec des tiers, constitue une entité économique autonome.

Une entreprise commune qui accomplit ses activités de recherche et développement indépendamment de ses sociétés mères et en coopération avec des tiers, constitue une entité économique autonome même si une des entreprises fondatrices demeure son unique client pendant une période de démarrage de trois ans.

CCE, 5 février 1996, n° M.686

Le fait pour un véhicule d'occasion de ne pas présenter les qualités requises pour un usage courant, conformément à l'utilité qui doit en être économiquement et objectivement attendue, constitue un vice caché justifiant l'exercice d'une action en garantie par l'acquéreur.

CA Paris, 25e ch. B, 2 février 1996, n° 2738-94

Les primes autopayantes sont licites, même si la prime est un livre.

Les primes autopayantes sont licites même si la prime est un livre [NDLR : solution remise en cause par Versailles, 28 janv. 1999, LawLex200201012JBJ confirmée par Cass. com., 29 janv. 2002, LawLex200500005753JBJ].

CA Versailles, 14e ch., 2 février 1996, n° 677-95

National rules which make the bringing of a suit as a civil party in criminal proceedings subject to the fact that the victim gives his representative a special power of attorney, even if the law of the Member State of which the victim is a national does not provide for that formality, are not contrary to Articles 49 and 56 TFEU, insofar as they affect all persons in accordance with objective criteria and without regard to their nationality.

Court decisions rendered in 1996 - Page 45