Un distributeur ne peut se prévaloir de l'exception relative à l'évolution de la mode ou à l'apparition de perfectionnements techniques en arguant seulement du fait qu'un type de produits a été vendu en faible nombre pendant cinq mois.

Les ristournes rémunérant des services de coopération commerciale ne doivent pas être déduites du prix d'achat pour le calcul du seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

L'élément intentionnel du délit de revente à perte est caractérisé lorsqu'il est établi que le prévenu a agi en connaissance de cause.

CA Chambéry, ch. corr., 27 juin 1996, n° 96-00149

Un chirurgien est tenu de réclamer une facture conforme lorsqu'il achète des prothèses, même si elles sont destinées à ses patients, dès lors qu'il lui incombe, en tant que professionnel, de choisir le matériau.

La seule constatation de la violation en connaissance de cause des règles relatives à la facturation implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.

Cass. crim., 27 juin 1996, n° 95-84.098

CA Paris, 16e ch. b, 27 juin 1996, n° 95 /011961

The unlawful nature of a State aid, due to failure to inform the Commission in due time of projects intended to implement new aid or to alter existing ones, cannot be remedied after the event.

German unification, which had unfavorable repercussions on the German market, does not in itself constitute a reason for the application of the derogation laid down in Article 107(3)(b), which should be interpreted narrowly.

The determination of additional costs arising from the choice of an investment scheme in an area assisted by the European Union does not derive from a comparison with an investment scheme in another assisted area within the EU or in Eastern Europe, but with a hypothetical greenfield project in a non-assisted area within the EU.

Where top-up measures - which serve as an extra incentive for the investor to invest in the assisted area in question - create problems of over-capacity in a sector, the aid must be strictly limited to the net regional disadvantages.

German unification, which had unfavorable repercussions on the German market, does not  in itself constitute a reason for the application of the derogation laid down in Article 107(3)(b), which should be interpreted narrowly.

The determination of additional costs arising from the choice of an investment scheme in an area assisted by the EU does not derive from a comparison with an investment scheme in another assisted area within the EU or in Eastern Europe, but with a hypothetical greenfield project in a non-assisted area within the European Union.

Aid granted by Germany to the Volkswagen Group in Mosel and Chemnitz

EC, June 26, 1996, No 96-666

Une publicité annonçant des rabais ne peut être déclarée mensongère que s'il est établi que ceux-ci ne portent pas sur des prix effectivement pratiqués trente jours avant le début de l'opération.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque le message prétend que les tapis proposés à la vente sont sélectionnés par un expert alors que la majorité d'entre eux provient d'autres fournisseurs.

Cass. crim., 26 juin 1996, n° 95-82.381

Dès lors que le consommateur moyen sait que les produits d'une grande marque sont de fabrication industrielle, il ne peut être induit en erreur sur la portée du terme " fermier ".

CA Paris, 13e ch. B, 26 juin 1996, n° 96-02039

Le manquement du franchiseur à l'obligation légale d'information précontractuelle n'entraîne la nullité du contrat qu'en cas de vice du consentement.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 1996, n° 93-6913

Lorsque les compléments d'aide, qui constituent une incitation supplémentaire pour l'investisseur à choisir la région concernée, créent des problèmes de surcapacité dans un secteur, l'aide doit être strictement limitée à la compensation nette des inconvénients régionaux.

La détermination des coûts supplémentaires résultant du choix d'un projet d'investissement dans une région aidée de l'Union implique une comparaison non pas avec un projet d'investissement dans une autre région aidée ou en Europe de l'Est, mais avec un projet hypothétique réalisé sur un site en rase campagne dans une région non aidée de l'Union.

La réunification, qui a des répercussions défavorables sur l'économie allemande, ne constitue pas en soi un motif d'application de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b, TFUE qui doit être interprétée de façon restrictive.

Le caractère illégal d'une aide d'Etat pour non-respect de l'obligation d'informer la Commission en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier des aides, ne peut être éliminé a posteriori.

Aides accordées par l'Allemagne au groupe Volkswagen pour les usines de Mosel et de Chemntiz

CCE, 26 juin 1996, n° 96-666

La détérioration de la trésorerie d'une entreprise due à une évolution des caractéristiques de son secteur d'activité ne constitue pas un fait nouveau d'une exceptionnelle gravité justifiant le sursis à exécution de la sanction pécuniaire.

CA Paris, président, 26 juin 1996, n° FCEC9610387R

Un sursis à exécution est justifié, au regard de la situation actuelle de trésorerie de l'entreprise, lorsque le recouvrement de la sanction pécuniaire est de nature à altérer de manière grave et durable son fonctionnement.

CA Paris, président, 26 juin 1996, n° FCEC9610353R

La juridiction prud'homale est exclusivement compétente lorsque les faits de concurrence déloyale imputés à l'ancien salarié ont débuté alors qu'il était encore dans les liens de subordination.

CA Paris, 1re ch. D, 26 juin 1996, n° 96-80068

La reprise du message publicitaire d'un concurrent, qui ne justifie ni de droits privatifs, ni du caractère original des expressions employées, traduit la volonté de profiter à moindre frais de sa campagne et de s'inscrire dans son sillage.

CA Paris, 4e ch. A, 26 juin 1996, n° 94-21680

Le refus d'accorder à un distributeur les remises consenties à d'autres revendeurs placés dans la même situation constitue une pratique discriminatoire [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008, qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratiques restrictives].

Le refus d'accorder à un distributeur les remises consenties à d'autres revendeurs placés dans la même situation constitue une discrimination tarifaire.

CA Paris, 5e ch. A, 26 juin 1996, n° 12451-94

Cass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-18.183

Cass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.852

Le devoir de conseil, accessoire de l'obligation de délivrance, impose au vendeur de procéder à la mise au point du matériel vendu, même si aucune réserve n'a été formulée par l'acquéreur lors de la livraison.

Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.702

Le propriétaire du fonds de commerce doit établir son droit de propriété sur le matériel dont il entend obtenir la restitution après l'expiration du contrat de location-gérance.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 25 juin 1996, n° 1933-95

Un contrat d'approvisionnement exclusif suffisamment causé ne peut être annulé.

Cass. com., 25 juin 1996, n° 94-17.603

Lorsqu'un contrat d'approvisionnement exclusif est rendu caduc par la procédure collective du tiers dépositaire désigné par le fournisseur, l'indemnité de rupture contractuelle n'est pas due.

Cass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.322

La menace, émanant de concessionnaires, de boycotter un salon professionnel si son organisateur autorise la participation de mandataires automobiles, constitue une pratique d'exclusion anticoncurrentielle.

Les pressions verbales et sous forme de pétitions exercées par des concessionnaires sur les organisateurs d'un salon afin qu'ils en interdisent l'accès à des mandataires automobiles, ont un objet anticoncurrentiel.

Pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire

Conseil Conc., 25 juin 1996, n° 96-D-42

Cass. crim., 25 juin 1996, n° 95-86.205

Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-11.745

Cass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.106

Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 91-15.781

Cass. com., 25 juin 1996, n° 93-19.389

Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.506

The relevant market for retail banking services and wholesale banking services is national.

An exclusive and global general cooperation agreement between two large competing universal banks from separate countries, which improves cross-frontier payment systems by creating a new product, does not eliminate competition due to the parties' position on the different banking services markets.

An exclusive and global general cooperation agreement between two large competing universal banks from separate countries, which improves cross-frontier payment systems by creating a new product, does not eliminate competition given the strong likelihood that similar products will be created by competing institutions.

Improving cross-frontier payment systems by creating a new product, disables the risk of elimination of competition arising from an exclusive and global general cooperation agreement between two large competing universal banks from separate countries.

The markets for retail and wholesale banking services are national. 

Banque Nationale de Paris - Dresdner Bank

EC, June 24, 1996, No 96-454

Les marchés des services bancaires de détail, aux entreprises et aux personnalités publiques, sont nationaux.

Un accord de coopération globale et exclusive au niveau mondial entre deux grandes banques concurrentes universelles de nationalité distincte qui améliore les systèmes de paiement transfrontaliers par la création d'un nouveau produit n'entraîne pas d'élimination de la concurrence eu égard à la position des parties sur les différents marchés de services bancaires.

Un accord de coopération globale et exclusive au niveau mondial entre deux grandes banques concurrentes universelles de nationalité distincte qui améliore les systèmes de paiement transfrontaliers par la création d'un nouveau produit n'entraîne pas d'élimination de la concurrence compte tenu notamment de la forte probabilité de création de produits similaires par les instituts concurrents.

L'amélioration des systèmes de paiement transfrontaliers par la création d'un nouveau produit exclut le risque d'élimination de la concurrence pouvant résulter de l'accord de coopération globale et exclusive au niveau mondial entre deux grandes banques concurrentes universelles de nationalité distincte.

Court decisions rendered in 1996 - Page 23