Seule la gravité des fautes commises et l'urgence justifient la rupture immédiate d'un contrat de concession.

CA Amiens, 4e ch. com., 21 juin 1996, n° 9403224

Cass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-20.271

National legislation on the closing times of shops which applies to all traders operating within the national territory and which affects in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those from other Member States, does not fall within the scope of application of Article 34 TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 20, 1996, No C-332/94

Une réglementation nationale relative à la fermeture des magasins opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d'autres Etats membres, ne relève pas du domaine d'application de l'article 34 TFUE.

CJCE, 5e ch., 20 juin 1996, n° C-418/93

Le contrat-type entre annonceurs et agents de publicité ne s'applique pas à une agence chargée de la communication interne d'une entreprise.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 20 juin 1996, n° 9501151

Cass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078

Cass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.997

La fixation concertée de prix par des détaillants indépendants regroupés sous une même enseigne qui bénéficient d'une exclusivité d'utilisation de marque sur une zone géographique prédéfinie, ne constitue pas une pratique prohibée dès lors que ces zones d'exclusivité correspondent à des zones de chalandise différentes.

Relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société CUIR CENTER

Conseil Conc., 19 juin 1996, n° 96-D-45

Les actes d'une fédération sportive se traduisant pas la promotion de certaines entreprises ou de certains produits constituent une activité de services détachable de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Intec Innovations

Conseil Conc., 19 juin 1996, n° 96-MC-06

La critique objective et mesurée qui procède du devoir de conseil du courtier ne caractérise pas un dénigrement.

CA Paris, 7e ch., 19 juin 1996, n° 94-1211

Les allégations portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une société constituent une diffamation, qualification exclusive de celle de dénigrement.

Cass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.515

Cass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.497

Cass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.300

Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.246

Cass. com., 18 juin 1996, n° 93-19.645

La banque, déjà créancière de la société cautionnée, dont elle ne pouvait ignorer de ce fait la situation lourdement obérée, fait preuve de réticence dolosive en omettant sciemment d'en avertir la caution, afin de se garantir une sûreté.

Le rapprochement des dates qui suffit à établir la précipitation de la banque à se garantir, témoigne de son comportement déloyal et de sa réticence dolosive, rendant hautement suspect l'acte de cautionnement et justifiant son annulation.

CA Bastia, ch. civ., 18 juin 1996, n° 00000186-95

Cass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.092

Le risque de fermeture d'un restaurant ne constitue pas un vice caché du fonds de commerce, dès lors que les acquéreurs en ont eu connaissance et que cette fermeture n'empêchait pas l'ouverture d'un nouvel établissement par la suite.

Le risque de fermeture d'un restaurant ne constitue pas un vice caché du fonds de commerce, dès lors que les acquéreurs en ont eu connaissance et que cette fermeture n'empêchait pas l'ouverture d'un nouvel établissement ensuite.

Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.925

La date d'encaissement du chèque de paiement partiel remis au démarcheur importe peu dès lors que l'interdiction est celle de percevoir un acompte avant l'expiration du délai de réflexion.

Cass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.121

Dès lors que la marge réalisée par l'annonceur en période de promotion est identique à celle qui est réalisée en période normale, la publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse.

La charge de la preuve de la pratique effective du prix de référence indiqué dans la publicité pèse sur l'annonceur.

CA Pau, 1re ch. corr., 18 juin 1996, n° 96-00193

Un fabricant de produits de confection "haut de gamme" ne peut limiter l'écoulement des invendus, fins de série et produits défectueux à certains point de vente afin d'éviter une désorganisation de son réseau de distribution sélective, sans prouver au préalable la licéité de son réseau.

Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-15.344

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsqu'à la date de l'introduction de l'action, le demandeur n'a pas la qualité d'offreur sur le marché considéré.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 juin 1996, n° FCEC9610348X

Du point de vue des annonceurs, il existe un marché de l'espace publicitaire spécifique à chaque média, le choix d'un média étant fonction de l'importance du budget affecté, de la nature du message publicitaire retenu, ainsi que de la cible de consommateurs visée.

Les différences de prix des espaces publicitaires disponibles sur chacun des médias permettent de délimiter un marché spécifique de la publicité télévisée en dépit de la concurrence partielle existant entre médias.

Du point de vue des annonceurs, il existe un marché de l'espace publicitaire spécifique à chaque média, le choix du média dépendant de l'importance du budget affecté à cet emploi.

L'entente ne peut être imputée qu'à la société mère, même si elle n'a pas toujours été signataire des contrats passés par ses filiales, lorsque celles-ci ne disposent d'aucune autonomie commerciale et sont dans l'impossibilité de remplir leurs engagements contractuels.

L'octroi de remises quantitatives confidentielles et de surcommissions crée une opacité de la tarification de nature à limiter la concurrence par les prix.

La dépendance économique d'un support publicitaire est établie lorsque la puissance d'achat d'une centrale d'achat d'espace publicitaire lui permet d'imposer ses conditions financières et que la répartition du marché organisée par les deux principaux opérateurs le prive de toute solution alternative.

Les différences de prix des espaces publicitaires disponibles sur chacun des médias permettent de délimiter un marché spécifique de la publicité télévisée en dépit de la concurrence partielle existant entre média.

L'annulation de la procédure d'instruction postérieurement à la notification de griefs justifie l'octroi aux parties d'un nouveau délai de deux mois pour recueillir leurs observations.

Le simple rappel d'une procédure annulée précédemment suivie devant l'Autorité de la concurrence ne saurait constituer une atteinte aux droits de la défense dès lors que le rapporteur ne verse aucune pièce relevant de cette procédure au dossier.

L'Autorité de la concurrence n'est pas liée par une décision antérieure annulée et donc privée d'existence juridique à l'égard des mêmes parties pour lesquelles les griefs ont été maintenus dans le rapport.

Pratiques relevées dans le secteur de la publicité

Conseil Conc., 18 juin 1996, n° 96-D-44

La publicité comparative n'est pas déloyale lorsque l'annonceur, qui a eu recours à des critères qui lui sont favorables, a pris le soin de préciser que d'autres facteurs doivent être pris en compte par l'acheteur.

La publicité comparative n'est pas déloyale lorsque l'annonceur, qui a eu recours à des critères qui lui sont favorables, a pris le soin de préciser que d'autres facteurs devaient être pris en compte par l'acheteur.

Court decisions rendered in 1996 - Page 24