Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 96-22.799

Le constructeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dès lors qu'il résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond que l'incendie du camion vendu, peu ancien, bien entretenu et de faible kilométrage, ne pouvait avoir pour cause qu'un vice de construction.

Le constructeur d'un camion, détruit dans un incendie, est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dès lors que la perte du camion, peu ancien, bien entretenu et de faible kilométrage, ne pouvait avoir d'autre cause qu'un vice de construction.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-16.783

Le vice caché affectant des graines de betteraves n'est pas établi dès lors que l'impropriété de la récolte à la consommation est due à des facteurs climatiques régionaux, et non à la mauvaise qualité des graines elles-mêmes.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-17.313

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-14.361

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-15.780

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-10.725

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-15.162

For time-sensitive passengers unprepared to make stops on their journeys and connect to other flights, only direct flights from their nearest airport to their destination are considered interchangeable and each route is considered to be a distinct market.

Insofar as the substitutability between the sale of seats on charter flights and the sale of tickets on scheduled flights to the clients of travel agents is geographically limited, as charter companies operate almost entirely for tour operators and generally do not provide alternatives to scheduled flights through travel agents, the different services provided by travel agents should not be grouped into a single market.

The fact that an anticompetitive practice persisted for seven years is justification for increasing the fine by 70% [Editor' note : Decision made prior to the Guidelines on the calculation of fines dated 1st September 2006].

An undertaking which, despite a light decrease in its market share, controls 39.7 percent of the market when its main competitor only holds 5.5 per cent of the said market is in a dominant position.

Despite a slight decrease in its market share, an undertaking which controls 39.7% of the market when its main competitor only holds 5.5%, is in a dominant position.

Discounts granted by an undertaking in a dominant position in the form of commissions calculated in reference to growth in sales as opposed to sales volume, to reward the loyalty of it clients, constitute an abuse.

EC, July 14, 1999, No 2000-74

La position dominante d'une entreprise qui contrôle 39,7 % d'un marché contre 5,5 % pour son principal concurrent, n'est pas affectée par une légère baisse de part de marché.

Les remises accordées par une entreprise en position dominante sous la forme de commissions calculées sur la base de la progression des ventes, et non sur le volume des ventes, pour récompenser la fidélité de ses clients, sont constitutives d'abus.

Une entreprise, qui, malgré une légère baisse de part de marché, contrôle 39,7 % d'un marché tandis que son principal concurrent n'en détient que 5,5 %, est en position dominante.

Pour les passagers sensibles au facteur temps, peu disposés à effectuer des escales et des correspondances, seuls sont interchangeables les vols directs au départ de leur aéroport le plus proche vers leur aéroport de destination, de sorte que chaque liaison aérienne constitue un marché distinct.

Dans la mesure où la substituabilité entre la vente de sièges sur des vols charter et la vente de billets sur des vols réguliers à des clients d'agents de voyages est géographiquement limitée, les compagnies charter opérant presque exclusivement pour des voyagistes et ne proposant pas à grande échelle des solutions de rechange aux vols réguliers par le biais des agents de voyages, il n'y a pas lieu de regrouper les différentes prestations de services effectuées par les agents de voyages dans un seul et même marché.

Le fait qu'une pratique anticoncurrentielle ait duré sept années justifie une majoration de 70 % du montant de l'amende [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

CCE, 14 juillet 1999, n° 2000-74

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 98-10.450

Cass. 2e civ., 13 juillet 1999, n° 97-12.116

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 97-20.110

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 97-18.295

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 97-20.188

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 97-20.093

EC, July 13, 1999, No M. 1517 

L'absence d'incidence de la généralisation de pratiques de devis de couverture sur les prix du marché ne saurait pour autant les justifier au regard du droit de la concurrence dans la mesure où de telles pratiques entraînent une répartition artificielle des marchés.

La production par le client de plusieurs devis réglementaires, alors qu'il n'a pris contact qu'avec une seule entreprise pour la constitution de son dossier, établit l'existence d'un devis de complaisance.

Bien qu'il n'ait pas pris personnellement part aux pratiques en cause, le cessionnaire d'une entreprise mise en redressement ou liquidation judiciaire n'est responsable des infractions du cédant aux règles de la concurrence que dans les limites du plan de cession.

Une entreprise qui subsiste pour les besoins de sa liquidation doit répondre des pratiques anticoncurrentielles qu'elle a mises en uvre, mais n'encourt pas de sanctions pécuniaires.

Une plainte contre X déposée au parquet interrompt le délai de prescription.

Les erreurs matérielles relatives à l'adresse et à la dénomination de destinataires d'une notification de griefs ne portent pas atteinte aux droits de la défense lorsque les entreprises réellement mises en cause ont répondu au grief notifié et ont été à même de faire valoir leur point de vue.

Le caractère incomplet d'un dossier soumis à consultation lors de la procédure d'instruction ne porte pas atteinte au principe du contradictoire lorsque les documents manquants n'ont pas été reçus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de sa demande effectuée au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce.

Bien qu'il n'ait pas pris personnellement part aux pratiques en cause, le cessionnaire d'une entreprise mise en redressement ou liquidation judiciaires est responsable des infractions du cédant aux règles de la concurrence dans les limites du plan de cession mais ne peut se voir infliger de sanction pécuniaire.

L'utilisation de devis de couverture est une pratique grave qui fait obstacle à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation d'une prestation dont le coût est supporté par les finances publiques.

Pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des militaires dans la région de Vannes

Conseil Conc., 13 juillet 1999, n° 99-D-50

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 97-22.326

Cass. 2e civ., 13 juillet 1999, n° 97-15.582

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 97-18.926

The benefit in the form of a credit granted when exporting a finished product and intended to offset the customs duty payable at the time of subsequent imports of inputs used for manufacturing that product, is assessed in view of the debited amounts and not the total available credit.

The cost to the lending government is not taken into account when assessing the amount of the subsidy granted in the form of a loan, which amounts to the difference between the amount the firm receiving the loan pays and the amount the firm would have paid for a comparable commercial loan.

The scheme which grants the exporter of a finished product a credit corresponding to the amount of customs duty levied on normally imported inputs used for manufacturing that product, does not constitute a permitted rebate/drawback system, where it lacks a built-in obligation to import only goods that are consumed in the production of exported goods.

Fine stainless steel wires and large stainless steel wires are two separate products insofar as they present different physical characteristics [N.B. anti-subsidy proceedings]. 

Imposing a definitive countervailing duty and collecting definitively the provisional duty imposed on stainless steel wires with a diameter of less than 1 mm originating in India and terminating the proceeding concerning imports of stainless steel wires with a diameter of less than 1 mm originating in the Republic of Korea

CEU, July 12, 1999, No 1601-1999

The investigation can relate to tax credits which have not been specifically mentioned in the complaint, where they are granted under the general umbrella of the tax exemption scheme complained of and have a very similar effect to the alleged schemes [Note: anti-subsidies proceedings].

The amount of a subsidy which can be linked to the acquisition of fixed assets may be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the average depreciation used by exporting producers having cooperated. 

The fact that a preferential loan program is not specific to the industry producing the product under investigation does not preclude from identifying specific subsidy where the benefits of the program, which is in itself specific - the fishing net industry - may be related to the production of the product concerned - stainless steel wire - by reducing for example the overall financing costs of the producer.

Imposing a definitive countervailing duty and collecting definitively the provisional duty imposed on stainless steel wires with a diameter of 1 mm or more originating in India and terminating the proceeding concerning imports of stainless steel wires with a diameter of 1 mm or more originating in the Republic of Korea

CEU, July 12, 1999, No 1599-1999

L'avantage conféré sous la forme d'un crédit octroyé lors de l'exportation d'un produit fini, et destiné à compenser les droits de douane exigibles lors des importations ultérieures d'intrants utilisés dans la fabrication de ce produit, s'apprécie au regard des montants débités et non du total du crédit disponible.

Le coût supporté par le gouvernement prêteur n'est pas pris en considération lors du calcul du montant de la subvention octroyée sous la forme d'un prêt, qui équivaut à la différence entre le montant payé par l'entreprise bénéficiaire et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable.

Le régime qui octroie à l'exportateur d'un produit fini un crédit correspondant au montant des droits de douane perçus sur les intrants normalement importés utilisés dans la fabrication de ce produit, ne constitue pas un système de remise/ristourne autorisé, dès lors qu'il ne comporte pas d'obligation inhérente de n'importer que les marchandises consommées dans la production des produits exportés.

Les fils en aciers inoxydables minces et les fils en aciers inoxydables épais constituent deux produits distincts dans la mesure où ils présentent des caractéristiques physiques différentes [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée

CUE, 12 juillet 1999, n° 1601-1999

L'enquête peut porter sur des crédits d'impôts n'ayant pas spécifiquement été mentionnés dans la plainte, dès lors qu'ils ont été accordés en vertu de certaines dispositions du programme d'exonération de taxe dénoncé et ont un effet très semblable à celui des régimes invoqués dans la plainte [NDLR : procédure antisubventions].

Le montant d'une subvention qui peut être mise en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés, peut être calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la période moyenne d'amortissement employée par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. 

Le fait qu'un programme de prêt préférentiel ne soit pas spécifique à l'industrie fabriquant le produit soumis à l'enquête, n'empêche pas d'identifier une subvention présentant un caractère spécifique, dès lors que les avantages de ce programme, qui est lui-même spécifique - l'industrie des filets de pêche -, peuvent être mis en rapport avec la production du produit concerné - les fils en aciers inoxydables -, en réduisant par exemple les coûts globaux de financement du producteur.

Instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée

CUE, 12 juillet 1999, n° 1599-1999

Le statut de VRP ne s'applique pas en l'absence de secteur fixe de prospection.

Cass. soc., 12 juillet 1999, n° 97-41.432

On a measure implemented by the Federal Republic of Germany for Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (WestLB)

EC, July 8, 1999, No 392-2000

CFI, 2nd chamber, July 8, 1999, No T-163/98

National rules which restrict the right to a tax allowance only to research expenditures within the State of taxation is contrary to Article 49 TFEU insofar as it puts undertakings having their principal place of business in other Member States and operating through a secondary establishment at a disadvantage because they generally carry out their research activities outside that State.

CJEC, July 8, 1999, No C-254/97

CJEC, 6th chamber, July 8, 1999, No C-245/92 P

National legislation which makes nationals from other States subject to a special regime under which it is necessary to have been resident or established in the national territory for at least one year in order to have an aircraft registered in that State, impedes the exercise of the freedom of establishment.

The practice by the authorities of not applying provisions such as hindering the exercise of the freedom of establishment does not prevent the finding of a breach of Article 49 TFEU insofar as mere administrative practices, which by their nature are alterable at will by the authorities and are not given appropriate publicity, cannot be regarded as constituting proper fulfilment of obligations under the TFEU.

Court decisions rendered in 1999 - Page 27