In view of the appreciable reduction in the field of activity of a joint venture created previously and the absence of limitation on competition on the markets concerned, the Commission can repeal, at the parties' request, a decision of individual exemption.

EC, December 29, 2000, No 2001-143

La décision unilatérale de supprimer un encours, prise par un constructeur, constitue une modification unilatérale des obligations contractuelles causant un trouble illicite aux concessionnaires.

T. com. Versailles, président, 29 décembre 2000, n° 2000R00919

Eu égard à la réduction sensible du champ d'activité d'une entreprise commune créée précédemment et à l'absence de limitation de la concurrence sur les marchés concernés, la Commission peut abroger, à la demande des parties, une décision d'exemption individuelle.

CCE, 29 décembre 2000, n° 2001-143

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque le groupe concerné améliore sa position sans toutefois bénéficier d'effets de gamme nouveaux.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2000, n° ECOC0100303Y

T. com. Paris, président, 26 décembre 2000, n° 2000099579

In view of the magnitude of the dumping margins found for the exporting producers, and in light of the seriousness of the injury caused to the European industry, the amounts secured by way of provisional duty are definitively collected to the extent of the amount of the definitive duty if this amount is equal or lower than the amount of the provisional duty, the amounts secured in excess of the rate of the definitive anti-dumping duty being released.

Imports from countries other than the countries concerned are not such as to breach the causal link between the injury found and the dumping applied where the prices of such imports are greater by 12.3% to 30.5% to the dumping prices.

The fact that a European producer is related to an importer located outside the EU cannot as such be a reason to exclude this producer from the European industry.

Imposing a definitive anti-dumping duty and definitively collecting the provisional duty imposed on imports of polyester staple fibres originating in India and the Republic of Korea

CEU, December 22, 2000, No 2852-2000

Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées pour les producteurs-exportateurs et de la gravité du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus au niveau du droit définitif si ce dernier est égal ou inférieur au montant du droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif étant libérés.

Les importations en provenance de pays autres que les pays concernés ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre le préjudice constaté et le dumping pratiqué lorsque les prix de ces importations sont supérieurs de 12,3 à 30,5 % aux prix de dumping.

Le fait qu'un producteur européen soit lié à un importateur situé en dehors de l'UE n'est pas en soi une raison suffisante pour l'exclure de l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

CUE, 22 décembre 2000, n° 2852-2000

La détermination du préjudice commercial doit tenir compte du droit pour les clients de choisir leurs fournisseurs et d'une possible moindre performance du remplaçant du salarié.

La société qui embauche un salarié tenu par une clause de non-concurrence engage sa responsabilité, dès lors qu'il est établi qu'elle a eu connaissance de la clause à la suite de l'embauche et n'a pas pris les renseignements nécessaires pour connaître son étendue.

CA Paris, 5e ch. C, 22 décembre 2000, n° 1999-07102

L'embauche d'un salarié du concurrent dans le but évident de profiter de ses connaissances ainsi que de deux de ses collaborateurs, sur un effectif réduit, est déloyal.

CA Paris, 4e ch. B, 22 décembre 2000, n° 1998-15945

La résiliation d'un contrat de concession est valable lorsqu'elle est fondée sur la sous-évaluation fautive par le concessionnaire, des revenus dégagés en cours d'année, servant d'assiette aux redevances.

La résiliation d'un contrat ne peut reposer sur les fautes commises par le dirigeant de la concession dans le cadre d'une autre exploitation.

CA Paris, 5e ch. C, 22 décembre 2000, n° 1999-04385

L'action en concurrence déloyale n'est pas recevable dès lors que les éléments apportés à l'appui de la demande ne sont pas distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 22 décembre 2000, n° 1998-05131

The ban on exports to other Member States in the EU infringes Article 101 TFEU when it covers both non-authorized and authorized distributors or final consumers, and its object is both passive and active sales.

An agreement with the object of fixing resale prices and harmonizing sales prices and discounts among territories, restricts competition.

The sale of construction and earthmoving equipment is not covered by the motor vehicle regulation.

The ban on exports to other Member States in the Union infringes Article 101 TFEU when it covers both non-authorised and authorised distributors or final consumers, and its object is both passive and active sales.

EC, December 21, 2000, No 2002-190

The exemptions from general regulations establishing fines in the form of taxes in case pollution quotas are exceeded may constitute State aid insofar as they favor the competitive position of exempted undertakings.

The difference made between horticultural undertakings and traditional farmers when granting a fiscal exemption based on the respect of pollution quotas, cannot be justified by the ecological purpose of the levy system in question, when different norms apply in the sector.

The exemptions from general regulations establishing fines in the form of taxes in case pollution quotas are exceeded may constitute State aid.

Exemption from mineral levies under the manure law which the Netherlands intends to grant

EC, December 21, 2000, No 2001-371

Deliveries guaranteed for a predetermined date or time and conventional deliveries are not interchangeable insofar as the latter meet the general needs of the public, for which the precise day or time the item is delivered is irrelevant, while the former respond to the special needs of business customers, which require that time-sensitive items be delivered at a precise date or time.

The Commission has the discretion to determine whether it is expedient to take action against a Member State, using proceedings for failure to act under Article 258, or Article 106(3) TFEU.

The extension, by State measure, of an existing monopoly on a given market, to a neighboring and competitive market, with no objective justification, breaches Articles 106(1) TFEU read in conjunction with Article 102 TFEU.

The maintenance of competition on a market on which a monopoly is to be extended is not per se capable of endangering the financial balance of the public enterprise concerned, when it has not yet made profit on this market.

The procedures pursuant to Article 106(3) TFEU fully guarantee the rights of defence of Member States.

The provision of certain new postal services with a guaranteed day- or time-certain delivery in Italy

EC, December 21, 2000, No 2001-176

Les exonérations à une réglementation générale prévoyant des amendes sous forme de taxes en cas de dépassement de quotas de pollution peuvent constituer une aide d'Etat.

Les exonérations à une réglementation générale prévoyant des amendes sous forme de taxes en cas de dépassement de quotas de pollution peuvent constituer une aide d'Etat dans la mesure où elles favorisent la position concurrentielle des entreprises exonérées.

La différenciation entre les exploitations horticoles et les agriculteurs traditionnels, lors de l'octroi d'une exonération fiscale fondée sur le respect de quotas de pollution, ne peut être justifiée par la finalité écologique du système de charges en cause lorsque des normes différentes sont appliquées en matière d'apport de matières minérales.

Exonération prévue par les Pays-Bas de la taxe sur les matières minérales applicable au titre de la loi sur les engrais

CCE, 21 décembre 2000, n° 2001-371

L'imitation des conditionnements d'un concurrent afin de tirer profit de l'originalité de ses bouteilles et étiquettes crée, une confusion dans l'esprit du public que ne sauraient amoindrir les quelques différences relevées, et caractérise un comportement parasitaire.

L'imitation des conditionnements d'un concurrent afin de tirer profit de l'originalité de ses bouteilles et étiquettes crée une confusion dans l'esprit du public, que ne sauraient amoindrir les quelques différences relevées, et caractérise un comportement parasitaire.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 21 décembre 2000, n° 96-7036

Le seul fait d'embaucher des salariés démisionnaires du concurrent, après leur préavis, est insuffisant pour caractériser l'existence d'une concurrence déloyale dès lors que la preuve du débauchage de ces salariés, qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, n'est pas apportée.

CA Paris, 5e ch. B, 21 décembre 2000, n° 1998-21892

Un fournisseur doit assumer la charge des contrats de travail conclus par son mandataire résilié, dès lors que l'entité économique lui a été transférée directement à hauteur de 20 % et indirectement par l'intermédiaire de sa filiale, nouveau mandataire, à hauteur de 70 %.

CA Paris, 18e ch. C, 21 décembre 2000, n° 00-34698

L'interdiction des exportations vers d'autres États membres de l'Union viole l'article 101 TFUE lorsqu'elle vise tant les distributeurs non agréés que les distributeurs agréés ou les consommateurs finals et a pour objet tant les ventes passives qu'actives.

L'interdiction des exportations vers d'autres États membres viole l'article 101 TFUE lorsqu'elle vise aussi bien les distributeurs non agréés que les distributeurs agréés ou les consommateurs finals et a pour objet tant les ventes passives qu'actives.

Un accord ayant pour objet la fixation de prix de revente et l'harmonisation des prix de vente et des remises entre les territoires est restrictif de concurrence.

L'interdiction des exportations vers d'autres États membres de l'Union viole l'article 101 TFUE lorsqu'elle vise aussi bien les distributeurs non agréés que les distributeurs agréés ou les consommateurs finals et a pour objet tant les ventes passives qu'actives.

La vente d'engins de terrassement et de chantier n'est pas couverte par le règlement automobile [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

La vente d'engins de terrassement et de chantier n'est pas couverte par le règlement automobile.

CCE, 21 décembre 2000, n° 2002-190

Les remises garanties à une date ou à une heure prédéterminées et les remises traditionnelles ne sont pas substituables, ces dernières s'adressant au grand public, pour lequel le jour ou l'heure exacts auxquels l'envoi est livré importent peu, alors que les premières répondent à une demande particulière de la clientèle d'affaires pour laquelle le facteur temps est crucial.

La procédure prévue par l'article 106, paragraphe 3, TFUE, garantit pleinement les droits de la défense des États membres.

La Commission peut décider discrétionnairement d'agir contre un État membre, soit sur le fondement de l'article 258 TFUE relatif aux manquements d'État, soit en vertu de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

Le maintien de la concurrence sur le marché sur lequel un monopole est en voie d'être étendu n'est pas de nature à mettre en cause l'équilibre financier de l'entreprise publique en cause, dès lors qu'elle ne réalise encore aucune recette sur ce marché.

L'extension, par voie de mesure étatique, d'un monopole existant sur un marché à un marché voisin et concurrentiel, sans justification objective, contrevient aux articles 106 et 102 TFUE.

Fourniture, en Italie, de nouveaux services postaux de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées

CCE, 21 décembre 2000, n° 2001-176

Le refus opposé à des candidats à l'entrée dans un GIE bénéficiaire d'une exclusivité pour la fourniture d'une prestation est anticoncurrentiel lorsqu'il repose sur des critères non prévus par les statuts et appliqués de manière discriminatoire.

L'exclusivité consentie par un organisateur de manifestations collectives à un prestataire de services ne relève pas de l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'elle concerne un service annexe s'insérant dans une prestation globalisée, laquelle est confrontée sur le marché aux offres alternatives émanant d'organisateurs concurrents.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de la restauration des manifestations se déroulant au palais des Congrès de Lyon

Conseil Conc., 21 décembre 2000, n° 00-D-71

A défaut de stipulation légale expresse, le ministre de l'Économie ne peut se substituer aux parties, ni au Ministère public pour demander la nullité d'un contrat contenant des conditions commerciales discriminatoires.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 décembre 2000, n° 97-04487

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, n° 99-13.218

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, n° 98-23.430

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, n° 98-21.990

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, n° 99-11.234

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, n° 98-23.276

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, n° 99-10.896

CE, 6e et 4e sous-sect. réunies, 20 décembre 2000, n° 213415

Les défauts constatés par l'acquéreur profane dès la première utilisation d'un véhicule ne peuvent être considérés comme cachés.

Court decisions rendered in 2000 - Page 1