CJEC, 5th chamber, July 13, 2000, No C-160/99

Le règlement Bruxelles (I) bis consacre le principe fondamental de la compétence des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou établi.

L'application des règles de compétence exclusive requiert l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre le litige et un État membre, indépendamment du domicile tant du défendeur que du demandeur.

Le règlement Bruxelles (I) bis est applicable dès lors que le défendeur a son domicile ou son siège sur le territoire d'un État membre, même si le demandeur est domicilié dans un État tiers, excepté dans l'hypothèse où il prévoit par une disposition expresse, que l'application de la règle de compétence dépend de la localisation du domicile du demandeur sur le territoire d'un État membre.

Si les règles de compétence prévues, en matière d'assurance, par le règlement 1215-2012 ne visent pas les litiges entre réassuré et réassureurs, elles s'appliquent en revanche lorsque, en vertu de la réglementation d'un État membre, le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance disposent de la faculté de s'adresser directement au réassureur éventuel de l'assureur pour faire valoir à son encontre leurs droits au titre du contrat.

La fonction de protection de la partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant que remplissent, en matière d'assurance, les dispositions de la section 3 du chapitre II du règlement 1215-2012, exclut de les appliquer à des personnes pour lesquelles cette protection ne se justifie pas.

Conformément à la lettre et à l'esprit du règlement Bruxelles (I) bis, les règles de compétence prévues en matière d'assurance dans le souci de protéger la partie au contrat réputée la plus faible, ne s'appliquent pas aux rapports réassureur-réassuré dans le cadre d'un traité de réassurance, dès lors que les deux parties sont des professionnels du secteur des assurances, dont aucun ne peut être présumé se trouver en position de faiblesse par rapport à l'autre.

Le principe fondamental de la compétence des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou son siège trouve sa justification dans le fait qu'il permet au défendeur de se défendre, en principe, plus aisément.

Le règlement Bruxelles (I) bis ne doit pas être interprété en ce sens que, en-dehors des cas expressément prévus, il reconnaîtrait la compétence des tribunaux du domicile du demandeur et permettrait à celui-ci, par le choix de son domicile, de déterminer la juridiction compétente.

CJCE, 6e ch., 13 juillet 2000, n° C-412/98

CJCE, 5e ch., 13 juillet 2000, n° C-160/99

Les exigences de sécurité publique, qui comprennent la sécurité extérieure d'un État membre, ne peuvent justifier de dérogations aux règles du Traité, en particulier à la liberté de circulation des capitaux, que dans le respect du principe de proportionnalité.

La législation d'un Etat membre qui dispense ses seuls ressortissants d'une autorisation administrative pour toute acquisition d'un bien foncier situé dans une zone du territoire national déclarée d'importance militaire, est contraire à la libre circulation des capitaux.

CJCE, 6e ch., 13 juillet 2000, n° C-423/98

L'inobservation de l'obligation légale d'inscription au registre des agents et représentants de commerce n'entraîne plus, en droit italien, la nullité d'un contrat international d'agence dans la mesure où le juge de renvoi, saisi d'un litige trouvant son origine dans des faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition de la directive, doit interpréter les dispositions du droit national de telle manière qu'elles puissent recevoir une application conforme aux objectifs européens.

Le juge national est tenu d'interpréter le droit interne à la lumière de la directive, qui s'oppose à l'annulation d'un contrat d'agence en raison de l'inobservation de la formalité d'inscription au registre des agents et représentants de commerce.

S'il est de principe qu'en l'absence de transposition, une directive ne peut par elle-même créer d'obligation à la charge d'un particulier, les juridictions nationales n'en doivent pas moins, lorsqu'elles appliquent le droit national, interpréter celui-ci dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 288 TFUE, alinéa 3.

CJCE, 1re ch., 13 juillet 2000, n° C-456/98

La commercialisation par un opérateur de téléphonie de téléphones mobiles préprogrammés et verrouillés sur la page d'accueil Internet d'une de ses filiales fournisseur d'accès ne caractérise pas une vente subordonnée dès lors que cet opérateur ne perçoit aucune rémunération pour l'accès au portail Internet - qui n'est qu'une faculté pour le consommateur - et que l'offre de ce service supplémentaire n'entraîne pas de supplément de facturation.

La commande par un opérateur de téléphonie à divers fournisseurs de postes téléphoniques mobiles, préprogrammés et verrouillés sur la page d'accueil Internet d'une de ses filiales fournisseur d'accès, constitue une entente illicite.

Une entreprise, située sur un marché animé par une vive concurrence, dont la part de marché passe de 49,5 à 48,25 % alors que ses deux concurrents, dont l'un en forte progression, atteignent respectivement 35,60 % et 16,25 %, n'est pas en position dominante.

La procédure prévue à l'article L. 464-1 du Code de commerce ne fait pas obstacle aux pouvoirs généraux que le juge des référés tient des articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

CA Paris, 1re ch. A, 13 juillet 2000, n° 2000-12708

Le ministre de l'Économie n'est pas tenu au respect des règles de procédure applicables aux parties à l'instance lorsqu'il intervient en vertu de l'article L. 490-8 du Code de commerce.

L'importance du marché ouvert à un fournisseur constitue une contrepartie réelle aux avantages tarifaires consentis aux distributeurs d'une enseigne.

CA Nîmes, 2e ch. B, 13 juillet 2000, n° 98-2030

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, n° 98-21.945

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, n° 98-23.480

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, n° 98-23.171

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, n° 99-10.455

The interruption of the statute of limitations under Article 15 of Regulation No 659/1999 which results from requests for information by the Commission to the Member States is enforceable against the aid recipient even if it was not aware of such a correspondence.

The preferential price of a site constitutes a measure imputable to the State within the meaning of Article 107(1) TFEU, when it is set by local authorities, when an agreement was concluded between the buyer and the local authorities and when the sale was carried out by a private law undertaking controlled by at least 50% of its capital by the authorities.

The financing of a preferential price for a site by the local authorities through the payment of annual installments in respect of the loans taken out by the buyer for such purpose characterizes the transfer of a State resource.

The preferential rate of the water treatment levy granted by a city has the nature of a State measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The rate of water treatment levy that allows to fix a coefficient of degressivity at 0.25 for a consumption of over 150 000 m3 is of a selective nature insofar as it is profitable essentially to a single operator.

Aid granted by France to Scott Paper SA Kimberly-Clark

EC, July 12, 2000, No 2002-14

Delivery of the bulk of production in the country where it is produced, with a an export level of less than 10%, is a criterion that can be used to identify a national market for formaldehyde based resins. 

Urea formaldehyde based resins, which, with regard to phenol formaldehyde based resins, are characterized by a light coloring and faster curing, belong to separate markets as they provide superior hardness and arc resistance, are less durable, tend to break down in hot and cold water and have a weaker resistance to a variety of chemicals. 

The geographic market is one of national dimension insofar as the perishable nature of formaldehyde-based resins requires specific transport conditions and their storage time decreases significantly if the temperature rises above 20° C.

As Polyvinyl Acetate costs about five time more than formaldehyde based resins, from the demand standpoint, those products are not substitutable.

Because transport costs are high due to the stability issues relating to the storage of formaldehyde for long periods of time and because, due to its toxic nature, formaldehyde is normally transported dissolved in water, the market for formaldehyde is national in scope.

The geographic market for formaldehyde based resins is national in dimension due, in particular, to high transport costs owing to the perishable nature of the products, which are four times as high for a client located within a 100 to 700 km radius than for a client located nearby.

Delivery of the bulk of production in the country where it was produced is a factor allowing to identify a national market for formaldehyde based resins.

Although the manufacturing processes and the equipment required for urea formaldehyde based resins (UF/(M)UF) and phenol formaldehyde based resins (PF/P(R)F) are very similar, these two types of resins belong to separate markets as switching production from one type to the other is time-consuming and costly if the manufacturer only produces one type of formaldehyde based resin, and because such a switch implies that the manufacturer has a large heat transfer area and specific environmental permits.  

A merger leads the parties to hold a dominant position when potential competition is weak due to the maturity, small size and isolation of the relevant market.

A concentration resulting in the parties holding a dominant position, and even a monopoly for the supply of certain resins, when potential competition is restricted particularly because of the duration and complexity of administrative approval procedures, raises doubts as to its compatibility with the internal market.

A merger which confers on the parties a market share of over 80 per cent, granting them a quasi-monopoly on a market whose maturity, small size and isolation reduce potential competition, is incompatible with the internal market.

The merger allowing the parties to hold a significant and majority interest in the capital of their main competitor, must be declared incompatible with the internal market.

The merger conferring on the parties a combined market share of between 70 and 100 per cent, as well as a significant and majority interest in the capital of their main competitor, must be declared incompatible with the internal market.

The merger conferring on the parties a combined market share of between 70 and 100 per cent according to market, must be declared incompatible with the internal market.

A concentration brings about the creation of a dominant position to the benefit of the new entity when, even in the case of a price increase, clients established in Norway do not intend to import the relevant product from Russia, the Baltic States or countries in central and Eastern Europe, as producers in those countries are not a realistic choice for replacement due to high transport costs, a limited range of low-quality products and the lack of supply security.

A concentration results in the parties hoding a dominant position when in the event of a price increase, the solution where clients would engage in internal production would not be economically viable, as establishing a factory requires a large financial investment as well as know-how and aptitude in the field of development.

A concentration, which gives the parties the monopoly on the formaldehyde supply while potential competition is non-existent due to slow authorization procedures, must be declared incompatible with the internal market.

A concentration that gives the parties a monopoly over the supply of a product while potential competition is non-existent due to difficulties in establishing new factories, may not be authorized unless the commitment is made to transfer a particular factory to an existing or potential competitor within a certain amount of time, or to part with the main factory.

A concentration that gives the parties the monopoly over the formaldehyde supply must be declared incompatible with the internal market if potential competition is ruled out due to a lack of imports, to the time and cost necessary to set up a new factory and the slowness of authorization procedures.

EC, July 12, 2000, No M.1813

The failure to provide the information requested by means of a Commission decision constitutes a serious infringement considering that such information may have helped determine the notifying parties' market shares and those of the competing operators, this increasing significantly the Commission's workload and leading to an assessment limited to estimates.

EC, July 12, 2000, No M.1634

The annulment action led against Regulation No 2790/1999 is inadmissible as this is a regulation of general application and does not concern the plaintiff individually.

CFI, 3rd chamber, July 12, 2000, No T-45/00

Le prix préférentiel d'un terrain constitue une mesure imputable à l'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu'il est fixé par les collectivités locales, qu'un protocole d'accord a été conclu entre l'acheteur et ces dernières et que la vente a été réalisée par une entreprise de droit privé dont au moins 50 % du capital est détenu par celles-ci.

Le financement par les collectivités locales du prix préférentiel d'un terrain par le paiement des annuités des emprunts contractés par le vendeur à cette fin caractérise le transfert d'une ressource d'Etat.

Le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement octroyé par une ville revêt un caractère étatique au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Le financement du prix préférentiel d'un terrain par les collectivités locales par le paiement des annuités des emprunts contractés par le vendeur à cette fin caractérise le transfert d'une ressource d'Etat.

Le tarif de la redevance d'assainissement qui prévoit la fixation d'un coefficient de dégressivité à 0,25 pour une consommation d'eau dépassant 150 000 m³ présente un caractère sélectif dans la mesure où il profite essentiellement à un seul opérateur.

L'interruption du délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement n° 659-1999, qui résulte de demandes d'informations faites par la Commission aux Etats membres, est opposable au bénéficiaire de l'aide même s'il ignorait l'existence d'une telle correspondance.

Aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark

CCE, 12 juillet 2000, n° 2002-14

Le recours en annulation dirigé contre le règlement n° 2790-1999 est irrecevable dès lors que ce règlement présente un caractère normatif et qu'il ne concerne pas individuellement le requérant [NDLR : règlement remplacé à compter du 1er juin 2010 par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

TPICE, 3e ch., 12 juillet 2000, n° T-45/00

Une concentration, qui conduit les parties à détenir une part de marché supérieure à 80 %, les plaçant ainsi en situation de quasi-monopole sur un marché dont la maturité, la taille réduite et l'isolement limitent la concurrence potentielle, est incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui octroie aux parties une part de marché comprise entre 70 et 100 % suivant les marchés considérés, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui confère aux parties une part de marché cumulée comprise entre 60 et 100 %, ainsi qu'une participation importante et majoritaire au sein du capital de leur unique concurrent de poids, présente des risques d'incompatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration conduit les parties à détenir une position dominante dès lors que la concurrence potentielle est limitée par la maturité, la taille réduite et l'isolement du marché.

Une concentration permettant aux parties de détenir une participation importante et majoritaire au sein du capital de leur unique concurrent de poids suscite des doutes quant à sa compatibilité avec  avec le marché intérieur.

Une concentration conduit les parties à détenir une position dominante dès lors qu'en cas de hausse des prix, la solution consistant pour les clients à s'engager dans une production interne ne serait pas viable économiquement, une usine nécessitant un investissement financier important, mais aussi un savoir-faire et des compétences en matière de développement.

Une concentration conduisant les parties à détenir une position dominante, voire un monopole pour la fourniture de certaines résines, alors que la concurrence potentielle est limitée notamment par la durée et la complexité des procédures d'autorisation, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère aux parties le monopole de l'approvisionnement en formaldéhyde alors que la concurrence potentielle est inexistante en raison de la lourdeur des procédures d'autorisation, est compatible avec le marché intérieur sous réserve d'engagements.

Une concentration entraîne la création d'une position dominante au profit de la nouvelle entité dès lors que même en cas de hausse des prix, les clients établis en Norvège n'envisagent pas d'importer le produit concerné de Russie, des États baltes ou des pays d'Europe centrale et orientale, les producteurs de ces pays ne constituant pas une solution de remplacement réaliste, en raison, notamment, des coûts de transport élevés, d'une gamme limitée de produits de qualité médiocre et de l'absence de sécurité d'approvisionnement.

Bien que leurs procédés de fabrication et les équipements requis soient très comparables, les résines à base d'urée-formaldéhyde "UF/(M)UF" et les résines à base de phénol-formaldéhyde "PF/P(R)F" appartiennent à des marchés distincts, la réorientation de la production étant une opération longue et coûteuse si le fabricant ne produit qu'un type de résine à base de formaldéhyde, dès lors que le passage de la production de résines UF/(M)UF à celle de résines PF/P(R)F, implique de disposer d'une plus grande zone de transmission thermique et d'un permis environnemental spécial.

Les résines à base d'urée-formaldéhyde "UF/(M)UF", qui se caractérisent, par rapport aux résines à base de phénol-formaldéhyde "PF/P(R)F" , par une coloration claire et un séchage rapide, appartiennent à des marchés distincts du fait qu'elles permettent d'obtenir une dureté et une résistance à l'arc supérieures, sont moins durables, ont tendance à se détériorer dans l'eau chaude et froide et présentent une résistance plus faible à divers produits chimiques.

L'acétate de polyvinyle (PVAc) étant environ cinq fois plus coûteux que les résines à base de phénol-formaldéhyde (PF/P(R)F), il n'y a pas de substituabilité entre ces produits du point de vue de la demande.

Le marché géographique des résines à base de formaldéhyde revêt une dimension nationale en raison, notamment, des coûts importants de transport, liés à la nature périssable des produits, quatre fois plus élevés pour un client situé dans un rayon de 100 à 700 km que pour un client situé à proximité.

Le marché du formaldéhyde est national dès lors, notamment, que les coûts du transport sont élevés, en raison des problèmes de stabilité liés au stockage du produit pendant de longues périodes et à la nécessité du fait de sa toxicité de le dissoudre dans l'eau en vue du transport.

La livraison de l'essentiel de la production dans le pays de production, avec un niveau d'exportation inférieur à 10 %, constitue un critère d'identification d'un marché national des résines à base de formaldéhyde.

Le caractère périssable des résines de formaldéhyde qui nécessite des conditions de transport particulières, ainsi que leur durée de conservation, qui diminue sensiblement au-delà de 20º c, confère au marché géographique une dimension nationale.

La livraison de l'essentiel de la production dans le pays de production est un facteur d'identification d'un marché national des résines à base de formaldéhyde.

Une concentration qui confère aux parties le monopole de l'approvisionnement en formaldéhyde, alors que la concurrence potentielle est exclue en raison de l'absence d'importations, du temps et du coût nécessaires à l'implantation d'une nouvelle usine et de la lourdeur des procédures d'autorisation, présente des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui confère aux parties le monopole de l'approvisionnement d'un produit, alors que la concurrence potentielle est inexistante en raison des difficultés d'implantation d'une nouvelle usine, ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de céder une usine particulière à un concurrent, existant ou potentiel, dans un délai déterminé, ou de se défaire de la principale usine.

CCE, 12 juillet 2000, n° M.1813

Le défaut de communication de renseignements demandés par la Commission par voie de décision constitue une infraction très grave dans la mesure où ces informations auraient permis de déterminer la part de marché des parties notifiantes et des opérateurs concurrents, leur non-communication ayant accru la charge de travail de la Commission et limité son appréciation à des estimations.

CCE, 12 juillet 2000, n° M.1634

La clause imposant au franchisé d'exploiter son activité sous la seule enseigne du franchiseur est nulle lorsqu'elle fait obstacle à la déspécialisation partielle du bail commercial.

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, n° 98-21.671

Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux et demander le paiement de l'indemnité d'éviction dès lors qu'il bénéficie d'une clientèle propre liée à son activité personnelle.

CA Agen, 1re ch., 12 juillet 2000, n° 99-00278

L'absence de renonciation à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de la rupture empêche le VRP de prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture.

La non-réalisation d'objectifs unilatéralement fixés par l'employeur ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement du VRP.

Cass. soc., 12 juillet 2000, n° 98-43.604

Les propos tenus dans une émission de télévision satirique ne constituent pas un dénigrement dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion entre la réalité et l'œuvre caricaturale incriminée.

Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 99-19.005

Guignols de l'info : l'émission de télévision satirique ne constitue pas un dénigrement en l'absence de risque de confusion entre la réalité et l'uvre caricaturale.

Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 99-19.004

se prononçant sur un différend entre Siris et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

ART, 12 juillet 2000, n° 00−723

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, n° 99-10.491

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, n° 98-22.000

Cass. com., 11 juillet 2000, n° 97-12.374

National legislation which lays down a general prohibition on the industrial use of a product which can cause cancer in humans and establishes a system of individual exemptions granted subject to conditions, is proportionate in that it offers increased protection for workers whilst at the same time taking account of the undertakings' requirements in the matter of continuity.

National legislation which lays down a general prohibition on the industrial use of a product which can cause cancer in humans and establishes a system of individual exemptions granted subject to conditions, offers increased protection for workers whilst at the same time taking account of the undertakings' requirements in the matter of continuity.

A national legislation, which lays down a prohibition on the use of trichloroethylene for industrial purposes with a system of individual exemptions granted subject to conditions, comes under Articles 34 and 36 TFEU insofar as it imposes the obligation upon economic operators to apply for exemption.

CJEC, July 11, 2000, No C-473/98

Une réglementation nationale, qui pose une interdiction de principe d'utiliser à des fins professionnelles un produit cancérogène pour l'homme et met en place un système de dérogations individuelles et conditionnées, améliore la protection des travailleurs tout en tenant compte des exigences de continuité des entreprises.

Une réglementation nationale qui pose une interdiction de principe d'utiliser à des fins professionnelles un produit cancérogène pour l'homme tout en prévoyant un système de dérogations individuelles et conditionnées, présente un caractère proportionné dans la mesure où elle améliore la protection des travailleurs et tient compte de l'exigence de continuité des entreprises.

Une réglementation nationale prévoyant une interdiction d'utiliser du trichloréthylène à des fins professionnelles, assortie d'un système de dérogations individuelles et conditionnées, relève des articles 34 et 36 TFUE dès lors qu'elle impose à l'opérateur économique de demander une exemption.

Court decisions rendered in 2000 - Page 30