In order to reflect the full benefit to the recipient of having a lump sum of money at its disposal from the beginning of the period of depreciation of fixed assets the acquisition of which is linked to the subsidy, the amount of that subsidy should be increased by the average amount of interest which the recipient would expect to pay on the non-depreciated amount of the total grant over the whole period of allocation if he had to borrow the money on the open market.

The amount of a non-recurring subsidy from a grant which can be linked to the acquisition of fixed assets has to be allocated over the normal period used in the industry involved for the depreciation of assets, i.e. in this case the depreciation period used by the exporting producer in question which is the sole producer of the product concerned.

Tax credits for research and development or personnel training are not specific insofar as they are available for all companies investing in research and development and personnel training, and are granted automatically on the basis of objective criteria described in detail without the public authorities having discretion to determine which investment is eligible or not.

The reduction in production capacities and the resulting increase in their rate of utilization cannot be used to assess the situation of the European industry where they may be attributed to the closing of certain production lines and factories or to their conversion to the production of other products not covered by the investigation with the aim of obtaining a more efficient capacity utilization [N.B.  anti-subsidy proceedings].

Imposing a provisional countervailing duty on imports of polyester staple fibres (PSF) originating in Australia and Taiwan and terminating the anti-subsidy proceeding concerning imports of PSF originating in the Republic of Korea and Thailand

EC, January 20, 2000, No 123-2000

In order to prevent companies from benefiting of their non-cooperation, a residual dumping margin is set at the level of the highest dumping margin established for a cooperating company where the overall level of cooperation of the country is high, and at a level higher than the highest dumping margin established for a cooperating company where the overall level of cooperation of the country is low.

Improvement in the financial situation of the European industry with profit of 6.34% does not rule out the existence of injury where it results from a conversion of certain production lines to the manufacturing of products with higher profit margin, and insofar as a profit rate of 10% is considered to be the minimum profit rate that would ensure the viability of this type of industry in the long term.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polyester staple fibres (PSF) originating in Australia, Indonesia and Thailand

EC, January 20, 2000, No 124-2000

Afin d'empêcher les sociétés de tirer profit de leur absence de coopération, une marge résiduelle de dumping est fixée pour ces sociétés au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour une société ayant coopéré si le niveau global de coopération dans ce pays est élevé, et à un niveau supérieur à la marge de dumping la plus élevée établie pour une société ayant coopéré si le niveau global de coopération dans ce pays est faible.

L'amélioration de la situation financière de l'industrie de l'Union qui réalise un bénéfice de 6,34 %, ne saurait infirmer l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle résulte d'une réaffectation de certaines chaînes de production à la fabrication de produits à marge bénéficiaire plus élevée, et dans la mesure où une marge bénéficiaire de 10 % constitue le minimum permettant d'assurer la viabilité de ce type d'industrie à long terme.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thailande

CCE, 20 janvier 2000, n° 124-2000

Pour calculer la totalité de l'avantage conféré au bénéficiaire par la mise à sa disposition d'une somme unique au début de la période d'amortissement des actifs immobilisés dont l'acquisition est liée à la subvention, le montant de celle-ci doit être augmenté des intérêts moyens que le bénéficiaire devrait acquitter sur le montant non amorti du don pour l'ensemble de la période de répartition s'il empruntait cette somme sur le marché libre.

Le montant d'une subvention ponctuelle sous forme de don qui peut être liée à l'acquisition d'actifs immobilisés, doit être étalé sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale des actifs dans l'industrie concernée, à savoir, en l'occurrence, la période d'amortissement utilisée par le producteur-exportateur en cause qui est le seul producteur du produit concerné.

Des crédits d'impôts accordés pour actions de recherche et de développement ou de formation du personnel, ne présentent pas un caractère spécifique, dans la mesure où ils bénéficient à toutes les sociétés investissant dans ces actions, sont octroyés sur la base de critères objectifs détaillés et de manière automatique, sans laisser aux pouvoirs publics aucune marge de discrétion pour déterminer si un investissement est éligible ou non.

La diminution des capacités de production et l'augmentation consécutive de leur taux d'utilisation ne permettent pas d'évaluer la situation de l'industrie de l'Union, dès lors qu'elles peuvent être imputées à la fermeture de certaines usines et chaînes de production ou à leur affectation à la fabrication d'autres produits, non couverts par l'enquête, dans le but de rationaliser l'utilisation des capacités [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie et de Taïwan et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de ces produits originaires de la République de Corée et de Thaïlande

CCE, 20 janvier 2000, n° 123-2000

Un fournisseur est directement créancier du sociétaire d'une centrale d'achat lorsque cette dernière intervient en tant que centrale de référencement, ne livrant aucune marchandise, n'ayant aucune maîtrise sur le contrat de vente, mais agissant comme simple agent de recouvrement des créances.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 20 janvier 2000, n° 97-03885

La rupture par le cédant d'un fonds de commerce du contrat d'agence afférent à celui-ci, demeure sans effet sur le contrat repris par le cessionnaire.

Le mandant est tenu de fournir toutes les pièces relatives aux commandes passées pour permettre d'établir le montant des commissions dues à l'agent.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 janvier 2000, n° 3344-96

Un agent commercial de plus de 65 ans qui met fin à son contrat pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité compensatrice de rupture, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'une incapacité physique rendant impossible la continuation de l'activité.

Le calcul de l'indemnité compensatrice doit prendre en considération la perte des commissions auxquelles l'agent pouvait raisonnablement prétendre, le montant des commissions perçues au cours de l'exercice de son mandat ainsi que la durée de celui-ci.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 janvier 2000, n° 2665-97

Cass. 3e civ., 19 janvier 2000, n° 98-13.194

Une publicité qui n'indique pas l'origine des prix sur lesquels sont appliquées les réductions annoncées présente un caractère trompeur.

Une publicité qui annonce des réductions sur des prix que l'annonceur n'a jamais pratiqués expose ce dernier à une peine de contravention. 

CA Grenoble, 1re ch. corr., 19 janvier 2000, n° 99-01387

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-85.401

Les clauses d'un contrat de bail immobilier qui prévoient une majoration de 10 % du loyer en cas d'impayé au 10 du mois ou le paiement d'une indemnité égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l'expiration du bail, sont licites.

CA Chambéry, ch. civ., 19 janvier 2000, n° 97-00472

La rectification d'un message mensonger après une première diffusion ne produit pas d'effet sur la caractérisation du délit de publicité trompeuse.

L'organisateur d'un colloque commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant du patronnage du ministère de l'Education nationale, alors que celui-ci ne lui a pas été accordé.

CA Paris, 13e ch. A, 19 janvier 2000, n° 99-02277

Le délit d'opposition est constitué par le refus de se rendre dans les bureaux de la DGCCRF sur convocation de ses agents, avec les documents requis qui n'avaient pu leur être présentés lors du contrôle sur place.

En l'absence d'établissement d'un procès-verbal, le délit d'opposition peut être constaté à partir des éléments du dossier soumis au débat contradictoire.

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-83.045

La demande d'une mesure d'instruction doit être rejetée dès lors que la preuve d'actes déloyaux et d'un préjudice certain en son principe n'est pas suffisamment apportée.

L'action en concurrence déloyale obéit aux règles de procédure de droit commun, de sorte qu'une action exercée contre un commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce et une action exercée contre un salarié devant le conseil de prud'hommes.

CA Bordeaux, 1re ch. C, 19 janvier 2000, n° 99-05573

De prétendus escomptes, dont l'attribution est dans les faits indépendante de la date de règlement, constituent des réductions de prix acquises à la date de la vente, devant figurer sur les factures.

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.241

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-88.101

Cass. 3e civ., 19 janvier 2000, n° 98-13.773

Cass. 3e civ., 19 janvier 2000, n° 98-12.697

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-87.690

CA Paris, 4e ch., 19 janvier 2000, n° D20000007

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-18.512

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-16.224

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-14.362

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-19.010

L'exploitante agricole qui a, pendant cinquante minutes, interdit aux agents de contrôle l'accès aux bâtiments d'élevage de ses bovins se rend coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions des agents de la DGCCRF. 

Les contrôles de jour et de nuit, dans les locaux d'exploitation d'une ferme sont possibles en application de l'article [L. 512-5, ancien article L. 215-3] du Code de la consommation. 

Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.406

Si des gérants de personne morale exploitant une station-service peuvent prétendre au statut de gérant salarié lorsque la société présente un caractère fictif, ils renoncent à ce statut en formulant une demande d'indemnité de fin de gérance.

Court decisions rendered in 2000 - Page 70