Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 97-20.750

Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 98-13.230

Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 97-19.048

The different supply methods for gas - in tonnage, bulk and cylinders - call for as many different relevant markets to be upheld.

The geographic market for the supply of industrial gases by tonnage is the EEA given the necessity for factories to adjust to local constraints and customer preference for suppliers solidly based in the EEA.

The bulk and cylinder distribution markets are of a national dimension insofar as the distribution systems, market shares and prices vary from one State to another.

Although the products cannot be sold and distributed to customers located more than approximately 200 kilometres from the production facility, the bulk and cylinder gas distribution market is of a national dimension insofar as the catchment areas overlap and cover the whole Member State and because suppliers often enter into swap agreements in order to reduce transportation costs.

A concentration may create a collective dominant position when the relevant market concerns a homogenous product which is produced in accordance with an international quality standard that companies view as a commodity-type product and that is traded amongst themselves and with other retailers, thereby allowing them to be well-informed about prices and ensuring market transparency.

When all the operations have taken place over the course of a period of two years and have involved the same undertakings, they must be considered as a single merger operation, according to Article 5(2)(2) of the Merger Regulation.

The merger which allows the parties, due to their holding powerful infrastructures and due to the combination of their know-how, technology and  research capacity, to extend their presence in Europe and to obtain new contracts, creates a dominant position.

A merger that brings about the accumulation of dominant positions on three national markets and allows the new entity, who enjoys significant technological competence, illustrated by a considerable budget and research and development facilities, the employment of a large number of researchers, the conclusion of cooperation agreements with third parties, the possession of comprehensive state-of-the-art plant construction technology and, more importantly, engineering know-how, to use its position on those markets as a springboard to win over other markets, must be declared incompatible with the internal market.

The merger which translates as the creation of a dominant position given the significant market shares of the parties and their technological leadership, may nonetheless be authorized so long as the parties grant licences on the patented technologies.

The merger which brings about the disappearance of a serious competitor, and which turns the new entity into the most significant and the best placed supplier for competing on a market on which most of the competitors are few and small in size, creates a dominant position.

The merger which turns the new entity into the most significant and the best placed supplier for competing on a market of powerful capitalistic intensity requiring large investments, on which most of the competitors are few and small in size, creates a dominant position.

EC, January 18, 2000, No M.1630

A grant bound to the construction of a production plant, an investment project situated in an area eligible for State aid qualifying for regional aid, and calculated as a percentage of the value of the investment, constitutes aid to investment compatible with the internal market within the maximum ceiling of regional aid planned for eligible costs.

EC, January 18, 2000, No 2000-524

Lorsque la totalité des opérations d'acquisition est intervenue au cours d'une période de deux ans et a impliqué les mêmes entreprises, elles doivent être considérées comme une seule et même opération de concentration conformément à l'article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement sur le contrôle des concentrations.

Une concentration, qui permet aux parties, du fait de la détention d'infrastructures puissantes et de la réunion de leur savoir-faire, de leur technologie et de leurs capacités de recherche, d'étendre leur présence en Europe et d'obtenir de nouveaux contrats, crée une position dominante.

Une concentration, entraînant la disparition d'un concurrent sérieux et faisant d'une nouvelle entité le fournisseur le plus important et le mieux placé pour se battre sur un marché sur lequel la plupart des concurrents sont rares et de petite taille, crée une position dominante.

Une concentration qui fait d'un nouvel ensemble le fournisseur le plus important et le mieux placé pour se battre sur un marché à forte intensité capitalistique exigeant de gros investissements, sur lequel la plupart des concurrents sont rares et de petite taille, crée une position dominante.

Une concentration, qui entraîne le cumul de positions dominantes sur trois marchés nationaux et permet à la nouvelle entité disposant d'une très grande compétence technologique, illustrée par un budget et des installations de recherche et développement importants, l'emploi d'un nombre élevé de chercheurs, la conclusion d'accords de coopération avec des tiers, la détention d'une technologie complète ultramoderne de construction d'usines, mais aussi et surtout un savoir-faire dans le domaine de l'ingénierie, d'utiliser sa position sur ces marchés comme tremplin pour en conquérir d'autres, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration peut être de nature à créer une position dominante collective lorsque le marché de référence se caractérise par un produit homogène, répondant à une norme internationale de qualité, que les entreprises considèrent comme un produit de base qu'elles s'échangent mutuellement ou vendent à d'autres revendeurs, ce qui leur permet d'avoir une bonne connaissance des prix pratiqués et accroît d'autant plus la transparence du marché.

Les différents modes de fourniture du gaz, "en grande masse", en vrac ou en bouteilles, permettent de délimiter autant de marchés pertinents.

Les marchés de la distribution en vrac et en bouteilles sont circonscrits aux États membres pris isolément dans la mesure où les systèmes de distribution, la répartition des parts de marchés et les prix varient d'un État à l'autre.

Le marché géographique de la fourniture "grande masse" de gaz industriels est l'EEE en raison des contraintes d'adaptation des usines aux composantes locales et de la préférence donnée par les clients aux fournisseurs solidement établis dans l'EEE.

La concentration qui se traduit par la création d'une position dominante étant donné les fortes parts de marché des parties et leur leadership technologique, peut néanmoins être autorisée sous réserve que les parties octroient des licences sur les technologies brevetées.

Bien que les produits ne peuvent être vendus et distribués à des clients situés à plus de 200 km environ des installations de production, la dimension du marché de la distribution de gaz en vrac et en bouteille est nationale en raison du chevauchement des zones d'approvisionnement sur la totalité de l'État membre et compte tenu de la conclusion d'accords de crédits croisés entre les fournisseurs permettant de diminuer les coûts de transport.

L'engagement de la partie notifiante de désigner un tiers pour gérer une participation dans une entreprise commune, l'octroi de licences de brevets dans des conditions non discriminatoires et des cessions d'actifs sont de nature à écarter le risque de création de position dominante collective sur les marchés de gros de l'hélium et des gaz spéciaux destinés à l'industrie électronique.

CCE, 18 janvier 2000, n° M.1630

CA Douai, 6e ch., 18 janvier 2000, n° 99-01194

Une subvention liée à la construction d'une installation de production, projet d'investissement concret situé dans une zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale, calculée en pourcentage de la valeur de l'investissement, constitue une aide à l'investissement, compatible avec le marché intérieur dans la limite du plafond d'aide régionale prévu pour les dépenses éligibles.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Linde AG

CCE, 18 janvier 2000, n° 2000-524

Un distributeur commet le délit de publicité trompeuse en attribuant fallacieusement à ses literies prétendues faussement en laine des propriétés orthopédiques.

Un distributeur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que le revêtement de ses literies est en laine alors qu'il est composé de polyester, et en leur attribuant fallacieusement des propriétés orthopédiques.

Le Code de la consommation n'exigeant pas l'existence d'un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur, le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, doit répondre des infractions commises par les marchands ambulants.

Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.616

Le démarchage de consommateurs jouissant de toutes leurs facultés mentales, à même d'apprécier tous les termes des contrats qu'ils ont souscrits, ne saurait caractériser un délit d'abus de faiblesse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 janvier 2000, n° 2000-28

La mise en uvre d'une clause résolutoire n'est pas abusive du seul fait qu'elle intervient alors que le concédant avait menacé son concessionnaire d'une autre sanction.

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-16.963

Un mandant peut suspendre le paiement des commissions de son agent commercial lorsque le contrat prévoit que celles-ci ne seront pas dues sur les factures impayées.

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-18.959

La clause fixant les conditions de forme de la résiliation ainsi que le délai de préavis n'est pas une clause de libre révocation du mandat d'intérêt commun.

Un mandant ne peut révoquer sans abus un mandataire d'intérêt commun après avoir exigé de lui de lourds investissements.

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-21.368

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat non renouvelable par tacite reconduction n'est pas applicable aux relations précaires entretenues par les parties après l'expiration du contrat initial.

CA Montpellier, 2e ch. B, 18 janvier 2000, n° 99-0003923

Les échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents, préalablement au dépôt de leurs offres distinctes, dans le dessein de proposer des offres de couverture constituent des pratiques anticoncurrentielles par leur objet, quelle qu'ait été l'issue des appels d'offres en cause.

La présence du rapporteur aux délibérés entache de nullité la décision de l'Autorité de la concurrence.

La Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur les pratiques déférées, après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 18 janvier 2000, n° ECOC0000060X

La lettre circulaire dénonçant des pratiques discriminatoires est constitutive d'un dénigrement à l'encontre du concurrent qui, sans être nommément désigné, est aisément identifiable.

La priorité accordée aux produits du fournisseur, l'engagement de présenter en permanence toute la gamme de ses produits, l'organisation de journées portes ouvertes et de tournées par des représentants de commerce, la participation du personnel à des sessions de formation constituent de réels services justifiant des discriminations tarifaires.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 18 janvier 2000, n° 98-00458

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-16.223

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-20.798

Les défauts d'équipement d'un tracto-pelle concernant le remplacement de vitres cassées, d'un siège, de poignées de commandes et l'absence d'un godet d'excavation constituent des vices apparents pour l'acheteur professionnel normalement avisé.

L'action en résolution de la vente pour vices cachés, contrairement à l'action estimatoire, n'est pas visée par les interdictions d'agir imposées aux créanciers par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch., 14 janvier 2000, n° 98-01580

L'engagement pris par les sociétés mères de ne pas concurrencer l'entreprise commune notifiée constitue une restriction accessoire au projet de concentration qui ne peut être couverte par la décision de compatibilité que pour la durée strictement nécessaire à la garantie de la valeur des investissements réalisés, en l'occurrence cinq ans.

Une concentration sous forme de constitution d'une entreprise commune est compatible avec le marché intérieur lorsque les activités des sociétés mères ne se chevauchent pas, aucune d'entre elles n'intervenant sur le marché concerné par l'opération.

CCE, 14 janvier 2000, n° M.1807

Il n'existe aucun risque de confusion entre les dénominations sociales de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de la mode et le titre d'un dessin animé.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2000, n° 1997-13071

A national law allowing the sale of foodstuffs on rounds in an administrative district only by operators trading from a permanent establishment in that district or an adjacent municipality, relates to selling arrangements, in that it lays down the geographical areas in which each of the operators concerned may sell his goods by that selling method.

A national law allowing the sale of foodstuffs on rounds in an administrative district only by operators trading from a permanent establishment in that district or an adjacent municipality, constitutes a measure of equivalent effect prohibited by Article 34 TFEU insofar as it impedes access to products from other Member States to the market of the importer State due to additional establishment costs.

CJEC, 5th chamber, January 13, 2000, No C-254/98

National legislation which prohibits the importation and marketing of a cosmetic product whose name incorporates the term "lifting" is justified if it is established that the average reasonably well informed and reasonably observant and circumspect consumer may believe that the name implies that the product possesses characteristics which it does not have.

CJEC, 5th chamber, January 13, 2000, No C-220/98

Le réglement 1223-2009 qui abroge et remplace la directive 76-768 ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale qui interdit l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique comprenant le terme "lifting" dans sa dénomination, lorsque, dans les circonstances de l'espèce, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est induit en erreur par ladite dénomination sur l'existence de caractéristiques qu'il ne possède pas.

Une réglementation nationale peut interdire l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique dont la dénomination comprend le terme "lifting", s'il est démontré qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est susceptible d'estimer que la dénomination attribue au produit des caractéristiques qu'il ne possède pas.

CJCE, 5e ch., 13 janvier 2000, n° C-220/98

Une réglementation nationale réservant la vente ambulante de produits alimentaires dans une circonscription administrative aux seuls opérateurs exerçant leur activité commerciale dans un établissement fixe dans cette circonscription ou dans une commune limitrophe, concerne les modalités de vente, car elle détermine les zones géographiques dans lesquelles chacun des opérateurs concernés peut commercialiser ses marchandises par cette méthode de vente.

Une réglementation nationale réservant la vente ambulante de produits alimentaires dans une circonscription administrative aux seuls opérateurs exerçant leur activité commerciale dans un établissement fixe dans cette circonscription ou dans une commune limitrophe, constitue une mesure d'effet équivalent interdite par l'article 34 TFUE dans la mesure où elle entrave l'accès des produits en provenance d'autres Etats membres au marché de l'Etat importateur en raison des coûts supplémentaires d'établissement qu'elle entraîne.

CJCE, 5e ch., 13 janvier 2000, n° C-254/98

La pollution d'un terrain ne le rend pas impropre à sa destination dès lors que les coûts de dépollution sont très inférieurs au montant de la vente.

L'acquéreur d'un terrain, professionnel de l'immobilier, ne peut être présumé avoir découvert l'état de pollution du bien acheté, dès lors que le vice n'était décelable que par une étude approfondie du sous-sol.

Le vendeur non-professionnel de l'immobilier, qui, lors de la cession d'un terrain, n'informe pas l'acquéreur d'un risque de pollution, ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, même s'il n'a pas eu connaissance de la réalisation de ce risque.

Le vendeur d'un terrain, professionnel dans un domaine autre que celui de la vente de biens immobiliers, n'est pas présumé connaître les vices cachés de la chose vendue.

CA Versailles, 1re ch. A, 13 janvier 2000, n° 1807-97

L'acquéreur ne peut exiger, au titre de l'action estimatoire, une réduction du prix de vente supérieure au coût de réparation des désordres fixé par l'expert.

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur, sur lequel pèse la preuve de sa mauvaise foi, établit qu'il a essayé de dissimuler la présence d'insectes xylophages, en encombrant les combles pour rendre leur visite plus difficile.

Court decisions rendered in 2000 - Page 71