Cass. crim., 19 septembre 2000, n° 99-83.868

The eligibility criteria for undertakings that benefit from loans at preferential interest rates are not objective since they are not neutral, economic in nature and horizontal in application because certain business sectors remain favored.

Imposing a definitive countervailing duty and definitively collecting the provisional countervailing duty imposed on imports of styrene-butadiene-styrene thermoplastic rubber originating in Taiwan

CEU, September 18, 2000, No 1994-2000

At the same time as an application for review of expiring measures, the Commission may initiate a review, on its own initiative, limited in scope to the form of the duty if the measures aimed at removing the injury appear to be undermined given the continuous decline of the market share held by the European industry following their imposition, and the fact that export prices appear to have remained below the level of the minimum price.

The likelihood of continuation of dumping in the event that the measures currently applicable are repealed results, inter alia, from an evolution of the export prices depending upon an export license system which, given its temporary nature, cannot be considered as a guarantee that the current export prices will be maintained, and the fact that the exporting producers concerned have dramatically increased their production capacity, have built up enormous stocks and currently have a very low utilization of capacity.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of fluorspar originating in the People's Republic of China

CEU, September 18, 2000, No 2011-2000

The considerable increase in the output of the exporting-producer concerned as compared to the original investigation period, the significant drop in its production costs and a related fall in domestic prices together with an increase in export prices, suggest that dumping, reduced to a de minimis level during the investigation period due to a fall in the normal value and an increase in export prices, is of a lasting nature that justifies that the measures in force be repealed.

Further amending Regulation (EEC) No 3905-88 as regards definitive anti-dumping duties on imports of polyester yarn originating in Taiwan and Turkey

CEU, September 18, 2000, No 2010-2000

The profit margin used in previous proceedings concerning the same products remains appropriate in the absence of elements pointing to a change in circumstances requiring a new evaluation.

The monitoring of the undertakings is impracticable where the company concerned is an integrated producer with a wide range of marketing options open to it when faced with measures on one of its products.

The monitoring of the undertakings is impracticable where the cooperating company concerned is an intermediate trader, purchasing the product concerned from a non-cooperating producer and selling it to a related company for export.

Since there is no domestic sales of the product concerned and no other producers of the exporting country whose selling, general and administrative expenses could be used, the amount of those expenses for the sole producer in question may be determined, for the same general category of products, on the basis of its audited accounts, if the provided information is incomplete or incorrect.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duties imposed on imports of solutions of urea and ammonium nitrate originating in Algeria, Belarus, Lithuania, Russia and Ukraine, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in the Slovak Republic

CEU, September 18, 2000, No 1995-2000

The changed circumstances that have led to the decrease of the dumping margin for the exporting producer concerned may be reasonably said to be of lasting nature and such as justifying an interim review of the anti-dumping review, where the raw materials used by that exporting producer for the product concerned were diverted to the production of other products whilst internal consumption increased significantly over the same period.

The profits used to construct normal value are based on actual data pertaining to production and sales in the ordinary course of trade of the like product whether or not exported to the EU.

Amending Regulation (EC) No 1001-97 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polyester textured filament yarn originating in Malaysia

CEU, September 18, 2000, No 1992-2000

Les critères d'éligibilité des entreprises bénéficiaires de prêts à des taux préférentiels ne présentent pas un caractère objectif, dès lors qu'ils ne sont pas neutres, revêtent un caractère économique et sont d'application horizontale, certains secteurs d'activité étant avantagés.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 18 septembre 2000, n° 1994-2000

Parallèlement à une demande de réexamen de mesures à arrivant à expiration, la Commission peut, de sa propre initiative, ouvrir un réexamen limité à la forme du droit si les mesures visant à éliminer le préjudice semblent avoir perdu toute efficacité eu égard à la baisse continue de la part de marché détenue par l'industrie de l'Union après leur institution et au fait que les prix à l'exportation semblent être restés inférieurs au niveau de prix minimal.

La probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures en vigueur résulte, entre autres, d'une évolution des prix à l'exportation dépendant d'un système de licence d'exportation qui, par son caractère temporaire, ne peut pas être considéré comme une garantie du maintien des prix à l'exportation actuels, et du fait que les producteurs-exportateurs concernés ont considérablement augmenté leurs capacités de production, accumulé des stocks énormes et disposent actuellement d'un taux très faible d'utilisation de leurs capacités.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine

CUE, 18 septembre 2000, n° 2011-2000

L'augmentation considérable de la production du producteur-exportateur concerné par rapport à la période d'enquête initiale, la forte diminution de ses coûts de production et, partant, une baisse des prix intérieurs, associée à une hausse des prix à l'exportation, permettent de considérer que le dumping, ramené à un niveau de minimis pendant la période d'enquête en raison de la baisse de la valeur normale et de la hausse des prix à l'exportation, présente un caractère durable justifiant l'abrogation des mesures en vigueur.

Portant modification ultérieure du règlement (CEE) nº 3905-88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur les importations de fils de polyesters originaires de Taïwan et de Turquie

CUE, 18 septembre 2000, n° 2010-2000

La marge bénéficiaire utilisée lors de procédures antérieures concernant les mêmes produits est appropriée en l'absence d'éléments indiquant un changement de circonstances qui justifierait une nouvelle évaluation.

Le suivi des engagements est impossible lorsque la société concernée est un producteur intégré auquel s'offrent diverses possibilités de commercialisation en cas d'institution de mesures sur l'un de ses produits.

Le suivi des engagements est impossible lorsque la société concernée ayant coopéré est un intermédiaire commercial achetant le produit concerné à un producteur n'ayant pas coopéré et le vendant pour l'exportation à une société liée.

En l'absence de produit concerné vendu sur le marché intérieur et à défaut d'autres producteurs du pays exportateur dont les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux auraient pu être utilisés, le montant de ces frais pour le seul producteur en cause peut éventuellement être déterminé, pour la même catégorie générale de produits, à partir de ses comptes vérifiés, si les informations communiquées s'avèrent incomplètes ou inexactes.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping concernant les importations en provenance de la République slovaque

CUE, 18 septembre 2000, n° 1995-2000

Le changement de circonstances à l'origine de la diminution de la marge de dumping pour le producteur-exportateur concerné peut être raisonnablement considéré comme durable et de nature à justifier un réexamen intermédiaire de la mesure antidumping, lorsque les matières premières utilisées par ce dernier pour le produit concerné ont été réorientées vers la production d'autres produits alors que la consommation intérieure a sensiblement progressé sur la même période.

Le bénéfice utilisé pour construire la valeur normale est fondé sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, qu'il soit ou non exporté vers l'UE.

Modifiant le règlement (CE) nº 1001-97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de Malaisie

CUE, 18 septembre 2000, n° 1992-2000

Le règlement d'exemption automobile n'est pas applicable à une clause de résiliation pour réorganisation, dont il n'est pas allégué qu'elle ait pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun.

Le règlement d'exemption automobile n'impose pas au constructeur de rechercher un accord avec les concessionnaires avant de résilier leurs contrats pour réorganiser le réseau, ni de mettre en uvre une procédure de règlement amiable avant la saisine du juge.

CA Paris, 1re ch. A, 18 septembre 2000, n° 1999-10075

Un contrat de franchise ne peut être requalifié en contrat de travail lorsque le franchisé dispose d'une autonomie commerciale.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 18 septembre 2000, n° 98-00606

Une publicité proposant un service téléphonique présente un caractère trompeur lorsque l'annonceur sait qu'il ne sera pas en mesure de satisfaire la demande.

CA Paris, 13e ch. B, 15 septembre 2000, n° 99-08194

Un concessionnaire exclusif ne peut reprocher à son concédant des pratiques discriminatoires dans l'attribution des primes sur ventes, dès lors qu'il n'est pas en situation de concurrence avec les autres membres du réseau [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Un concessionnaire exclusif ne peut reprocher à son concédant des pratiques discriminatoires dans l'attribution des primes sur ventes, dès lors qu'il n'est pas en situation de concurrence avec les autres membres du réseau [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008 qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratiques restrictives].

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) ne vise que les pratiques discriminatoires mises en œuvre entre concurrents.

La prétendue victime d'une pratique discriminatoire doit établir l'existence d'un avantage ou d'un désavantage dans la concurrence.

CA Paris, 5e ch. C, 15 septembre 2000, n° 1999-14417

Si un fournisseur est en droit de réorganiser son réseau, et de ne pas proposer un nouveau contrat à son franchisé, il engage sa responsabilité en ne respectant pas ses obligations d'approvisionnement jusqu'au terme du contrat.

Si un fournisseur est en droit de réorganiser son réseau, et de ne pas proposer un nouveau contrat à son franchisé, il engage sa responsabilité en ne respectant pas son obligation d'assistance jusqu'au terme du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 15 septembre 2000, n° 1997-15575

L'indemnité de rupture visant à réparer le préjudice résultant pour l'agent commercial de la perte de la clientèle qui lui appartenait et qui restera, après la résiliation du contrat, attachée à son mandant, doit être évaluée en fonction de l'origine de celle-ci, de son importance et de son ancienneté.

Une clause d'objectifs insérée dans un contrat d'agent commercial doit être réputée non écrite dans la mesure où elle contrevient à l'article L. 134-13 du Code de commerce, d'ordre public.

CA Versailles, 3e ch., 15 septembre 2000, n° 97-09546

L'imitation de la présentation des rubriques télématiques d'une chaîne de télévision est parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 15 septembre 2000, n° 1998-24152

Although it is in principle for the Member States to lay down the system of civil liability applicable to road-traffic accidents, they cannot, when exercising that power, lay down maximum amounts of compensation that are lower than the minimum amounts of cover laid down by the Second Directive.

A Member State is only required to lay down in its law that cover for personal injuries extends to passengers who are members of the family of the insured person or of the driver, where those passengers are carried free of charge, whether or not there is any fault on the part of the driver of the vehicle who caused the accident, if its law requires such a cover in respect of personal injuries caused to other third-party passengers.

CJEC, 5th chamber, September 14, 2000, No C-348/98

Si le choix du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules relève, en principe, de la compétence des États membres, ceux-ci ne sauraient, dans l'exercice de cette prérogative, prévoir des montants maximaux d'indemnisation inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés par la deuxième directive  [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

Un Etat membre n'est tenu de prévoir, dans sa législation, la couverture des dommages corporels causés aux passagers membres de la famille du preneur d'assurance ou du conducteur, transportés à titre gratuit, indépendamment de l'existence d'une faute de la part du conducteur du véhicule ayant provoqué l'accident, que si sa réglementation impose une telle couverture pour les dommages corporels causés aux autres passagers tiers.

CJCE, 5e ch., 14 septembre 2000, n° C-348/98

CJEC, 4th chamber, September 14, 2000, No C-369/98

Even if a directive cannot of itself impose obligations on a private individual and cannot therefore be relied on, as such, against such a person, when applying national law, the national court is however required to interpret that law, as far as possible, in the light of the wording and the purpose of the directive so as to achieve its intended result irrespective of whether it was adopted before or after the directive.

Individuals are able to rely on a directive against any body, whatever its legal form, which has been made responsible, pursuant to a measure adopted by the State, for providing a public service under the control of the state and has for that purpose special powers beyond those which result from the normal rules applicable in relations between private individuals.

Employees of the public sector may claim the benefit of Directive No [2001/23], when transferred to a private undertaking, only if originally they have been protected as employees under national employment law.

In calculating the rights of a financial nature attached to employees' length of service, such as a termination payment or salary increases, the transferee must take into account the entire length of service, in both his employment and that of the transferor, of the employees transferred, unless national law allows an alteration of those terms of the working relationship in situations other than the transfer of an undertaking.

Although the Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings may apply where an entity operating telecommunications services for public use and managed by a public body within the State administration is, following decisions of the public authorities, the subject of a transfer for value, in the form of an administrative concession, to a private-law company established by another public body which holds its entire capital, the persons who claim to benefit from it must, however, originally have been protected as employees under national employment law.

CJEC, 6th chamber, September 14, 2000, No C-343/98

Des salariés du secteur public ne peuvent revendiquer le bénéfice de la directive 2001-23, au moment de leur transfert à une entreprise privée, que s'ils ont initialement été protégés en tant que travailleurs au titre de la législation nationale en matière de droit du travail.

Pour le calcul des droits de nature pécuniaire qui sont liés à l'ancienneté des travailleurs, tels une indemnité de fin de contrat ou des augmentations de salaire, le cessionnaire est tenu de prendre en considération l'ensemble des années effectuées tant à son service qu'à celui du cédant par le personnel transféré à moins que le droit national n'admette une modification de ces termes de la relation de travail en dehors de l'hypothèse d'un transfert d'entreprise.

Même si une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et être invoquée en tant que telle à son encontre, le juge national, lorsqu'il applique le droit national, antérieur ou postérieur à la directive, est tenu de l'interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci.

Les justiciables sont en mesure de se prévaloir d'une directive à l'encontre de tout organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.

Si la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise peut s'appliquer lorsqu'une entité qui assure l'exploitation de services de télécommunications à l'usage du public, gérée par un organisme public intégré dans l'administration de l'État, fait l'objet, à la suite de décisions des pouvoirs publics, d'un transfert à titre onéreux, sous la forme d'une concession administrative, à une société de droit privé constituée par un organisme public qui en détient l'intégralité du capital, encore faut-il que les personnes qui en invoquent le bénéfice aient été initialement protégées en tant que travailleurs au titre de la législation nationale en matière de droit du travail.

CJCE, 6e ch., 14 septembre 2000, n° C-343/98

Il y a absence de conformité entre la chose livrée et celle commandée, s'agissant d'un contrat d'installation de système informatique en réseau, dès lors que le matériel installé ne permet pas à l'utilisateur de travailler en réseau.

CA Orléans, ch. solennelle, 14 septembre 2000, n° 99-01875

Un contrat de franchise par nature intuitu personae ne peut être cédé au repreneur du franchiseur en l'absence d'accord du franchisé.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 septembre 2000, n° 99-02299

Le distributeur qui utilise le nom de domaine reprenant les marques du fabricant, en concertation avec lui, ne commet pas d'acte de parasitisme dès lors qu'une convention d'obtention du nom de domaine avait été prévue et que la résiliation de l'accord n'est intervenue qu'après l'acte introductif d'instance.

Un distributeur ne commet pas d'acte de parasitisme en utilisant un nom de domaine reprenant la marque du fabricant, dès lors qu'il avait été autorisé à le faire et que la révocation de l'accord n'est intervenue qu'après l'acte introductif d'instance.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 septembre 2000, n° 00-03354

The detailed opinion delivered by the Commission as part of the procedure of notification of draft technical regulations cannot constitute a formal notice within the meaning of Article 258 TFEU, insofar as the Member state to which it is addressed cannot be found guilty of infringing European law since the measure exists only in draft form.

CJEC, 5th chamber, September 13, 2000, No C-341/97

L'avis circonstancié émis par la Commission dans le cadre de la procédure de notification des projets de réglementations techniques ne saurait constituer une mise en demeure, au sens de l'article 258 TFUE, dans la mesure où l'Etat destinataire de cet avis ne saurait être reconnu coupable d'une violation du droit européen s'agissant d'un acte n'existant qu'à l'état de projet.

CJCE, 5e ch., 13 septembre 2000, n° C-341/97

CA Lyon, 7e ch. corr. A, 13 septembre 2000

Le bref délai de l'action récursoire de l'entrepreneur-vendeur contre son fournisseur court, en l'absence d'assignation au fond par le sous-acquéreur, à compter de la date de sa connaissance du vice, soit celle du dépôt du pré-rapport d'expertise sur la base duquel le sous-acquéreur a obtenu une provision.

Court decisions rendered in 2000 - Page 25