Cass. crim., 6 septembre 2000, n° 99-87.552

CA Douai, 2e ch., 5 septembre 2000, n° 1998-06233

Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er du décret de 15 avril 1912, être additionné de substances autres que celles dont l'emploi est autorisé par arrêté ministériel.

La présentation par un professionnel d'un produit en gélules associée à un nom à visées thérapeutiques suffit à lui conférer la qualité de médicament au sens du Code de la santé publique [NDLR : les substances médicamenteuses sont désormais exclues du champ d'application de l'article L. 441-1, ancien article L. 213-1 du Code de la consommation].

L'entreprise qui fabrique et vend en gros des compléments alimentaires et des produits d'herboristerie contenant des substances non autorisées dans l'alimentation humaine, notamment de la poudre de bambou, souffre, cuivre, chrome, cobalt, silicium, nickel, argile, dolomite, corne de cerf, protéines d'origine embryonnaire, cartilage de requin et os " débactérisé ", se rend coupable des chefs de falsification de denrées alimentaires, vente de denrées falsifiées et détention de produits propres à effectuer des falsifications.

Cass. crim., 5 septembre 2000, n° 99-85.437

Cass. crim., 5 septembre 2000, n° 99-87.624

La rupture à effet immédiat de relations commerciales établies depuis plus de dix ans avec un fournisseur qui lui consacre 80 % de son activité engage la responsabilité de son auteur, dès lors qu'il ne peut établir la faute lourde de la victime.

CA Douai, 2e ch., 5 septembre 2000, n° 2000-01918

CA Paris, 1re ch. A, 4 septembre 2000, n° 2000/12709

A non-compete clause lasting five years may be considered an ancillary restraint to the merger operation when the sector in question is characterized by strong customer loyalty.

The license agreements on brands and intellectual property rights held by the assignor constitute ancillary restraints insofar as they correspond to the value of transferred rights and allow the assignee to take full possession of the acquired assets.

The duration of the supply agreements entered into by the parties to the merger must be limited to which is necessary in order to avoid a sudden disruption of supplies, and may in no case whatsoever be unlimited.

EC, September 1, 2000, No M.1980

A non-compete clause of three years, protecting the acquirer's interests, when the acquired undertaking only possesses few patents and where a substantial part of the value of the business activities is comprised of the know-how and goodwill, may be considered as an ancillary restraint to the concentration operation.

EC, September 1, 2000, No M.2077

Une clause de non-concurrence de trois ans ayant pour objet de protéger les intérêts de l'acquéreur, alors que l'entreprise acquise ne possède qu'un nombre limité de brevets et qu'une part substantielle de la valeur des activités cédées est représentée par le savoir-faire et le fonds de commerce, peut être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

CCE, 1 septembre 2000, n° M.2077

Une clause de non-concurrence d'une durée de cinq ans peut être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration lorsque le secteur en cause est caractérisé par une forte fidélité de la clientèle.

Les accords de licence portant sur les marques et les droits de propriété intellectuelle détenus par le cédant constituent des restrictions accessoires dans la mesure où ils représentent l'équivalent économique d'un transfert partiel de ces droits et permettent au cessionnaire de prendre pleinement possession des actifs acquis.

La durée des accords de fourniture passés entre les parties à la cession doit être limitée à ce qui est nécesssaire pour éviter une rupture trop brutale des approvisionnements et ne peut en aucun cas être illimitée.

CCE, 1 septembre 2000, n° M.1980

Le fait pour une entreprise soupçonnée de domination, d'insérer une clause d'exclusivité liant les annonceurs n'est pas de nature à entraîner un danger grave et immédiat dès lors que cette clause a un effet limité dans le temps et qu'elle ne figure pas dans tous les contrats.

CA Paris, 1re ch. H, 1 septembre 2000, n° ECOC0000361X

Le dirigeant d'un laboratoire d'analyses médicales commet le délit de tromperie sur la nature et la qualité de la prestation fournie en effectuant des examens sans employer les réactifs adéquats.

CA Paris, 13e ch. A, 30 août 2000, n° 98-07621

CA Orléans, 29 août 2000, n° 99/01223

To be considered as an ancillary restraint to the concentration operation, the geographic scope of the non-compete clause should be limited to the area where the acquired undertaking performed its activities before the change of control.

A non-compete clause cannot exceed the lifespan of the joint venture.

EC, August 29, 2000, No M.1913

Pour être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration, la portée géographique de la clause de non-concurrence doit être limitée à la zone où l'entreprise acquise distribuait ses services avant sa prise de contrôle.

Une clause de non-concurrence ne peut s'étendre au-delà de la durée de l'entreprise commune.

CCE, 29 août 2000, n° M.1913

Les pénalités de retard prévues aux conditions générales de vente d'un fournisseur se distinguent des intérêts moratoires, dès lors qu'elles sont soumises à la TVA.

CA Orléans, ch. com., 29 août 2000, n° 99-02116

L'agent qui ne cesse, durant tout son mandat, de mépriser les instructions de son mandant, commet une faute grave privative d'indemnité compensatrice de rupture.

L'agent commercial qui fixe le prix des caravanes dont il assure la commercialisation sans respecter les tarifs de son mandant, afin de majorer ses commissions, ne peut prétendre au paiement d'arriérés de commissions, dès lors que son mandant, a dû, au moment de l'acceptation des commandes correspondantes, procéder à la modification du prix de vente, par minoration des commissions lui restant dues.

CA Orléans, ch. com., 29 août 2000, n° 99-02015

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur n'a pas rempli son obligation de promotion de la marque, d'assistance et de transmission de savoir-faire.

Une clause de non-concurrence, interdisant au franchisé d'exercer pendant 5 ans et dans le périmètre de 50 km autour de la localité dans laquelle un franchisé est installé, est nulle.

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur n'a pas rempli son obligation de promotion de la marque et d'assistance.

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur n'a pas rempli son obligation de promotion de la marque.

CA Bourges, ch. civ., 16 août 2000, n° 99-00250

Commission, August 11, 2000, No M.2016

Where there is no a valid undertaking invoice or when it does not correspond to the product presented to the customs' services, the anti-dumping duty applicable is payable in order to avoid circumvention of the undertakings.

An undertaking offer must be rejected where it does not seem possible to effectively monitor it given the poor level of cooperation during the investigation period, the lack of accuracy and reliability of the data provided and with more than one related importer involved likely to increase the risk of circumvention.

Although the date of contract, purchase order or order confirmation may be used as the date of sale, in order to identify the rate of exchange applicable when converting currency where one of such dates more appropriately reflects the material terms of sale, this is not the case for the exchange rate at the date of payment.

The exclusion from the calculation of the export price of sales made in the EU via an importer related to the exporting producer is justified where they constitute a negligible proportion - 3% - of exports to the EU.

White heart malleable fittings produced in the EU are like products to black heart malleable fittings imported from the countries concerned where there is no difference in market perception as they have closely resembling characteristics and the same end uses.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings originating in Brazil, the Czech Republic, Japan, the People's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand

CEU, August 11, 2000, No 1784-2000

Si la facture conforme à l'engagement fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le droit antidumping applicable est dû afin d'éviter le contournement des engagements.

Une offre d'engagement doit être rejetée lorsqu'il ne paraît pas possible de le contrôler efficacement compte tenu du faible degré de coopération pendant la période d'enquête, du manque de précision et de fiabilité des données communiquées et de l'existence de plusieurs importateurs liés de nature à accroître le risque de contournement.

Si la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peuvent être utilisées à la place de la date de la vente, pour identifier le taux de change en vigueur lors des conversions de monnaie, dès lors que l'une de ces dates reflète de manière plus appropriée les conditions matérielles de la vente, il n'en est pas de même du taux de change à la date du paiement.

L'exclusion du calcul du prix à l'exportation des ventes effectuées dans l'UE par l'intermédiaire d'un importateur lié au producteur exportateur, est justifiée dès lors qu'elles représentent une proportion négligeable - 3 % - des exportations vers l'UE.

Les accessoires en fonte malléable à cur blanc produits dans l'UE sont similaires aux accessoires en fonte malléable à cur noir importés des pays concernés dès lors que le marché ne les perçoit pas différemment en raison de leurs caractéristiques très proches et de leurs utilisations finales identiques.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

CUE, 11 août 2000, n° 1784-2000

The merger which confers on the new entity a combined market share of over 30% and reduces the number of operators present from three to two, creates the risk of a duopoly that is incompatible with the internal market.

The merger which confers on the new entity a market share of over 30% and reduces the number of operators present from three to two, creates the risk of a duopoly that is incompatible with the internal market.

Given the technical and economic difficulties to enter the market, resulting from the necessity to obtain the grant of a licence by the national authorities, a merger which reduces the number of operators present from three to two, creates the risk of a duopoly incompatible with the internal market.

The merger which reduces the number of operators present from three to two creates the risk of a duopoly incompatible with the internal market, given the technical and economic difficulties to enter the market, linked, notably, to the necessity to obtain the grant of a licence by the national authorities.

EC, August 11, 2000, No M.2016

Une opération conférant à une nouvelle entité des parts de marché cumulées supérieures à 30 % et réduisant le nombre d'opérateurs présents de trois à deux crée un risque de duopole incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, conférant à une nouvelle entité des parts de marché supérieures à 30 % et réduisant le nombre d'opérateurs présents de trois à deux, crée un risque de duopole incompatible avec le marché intérieur.

Compte tenu des difficultés techniques et économiques d'accès au marché liées à l'octroi d'une licence par les autorités nationales, une concentration réduisant le nombre d'opérateurs présents de trois à deux, est susceptible de créer un duopole incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui réduit le nombre d'opérateurs présents de trois à deux, crée un risque de duopole incompatible avec le marché intérieur compte tenu des difficultés techniques et économiques d'accès au marché liées, notamment, à l'obtention d'une licence auprès de l'autorité de régulation nationale.

CCE, 11 août 2000, n° M.2016

A quarterly analysis of the prices and profitability of the European industry may be made where an examination limited to the 15-month investigation period does not take account of the pronounced changes experienced by the European market over this period.

A quarterly analysis of the prices and profitability of the European industry may be made where an examination limited to the investigation period as a whole - 15 months - does not take account of the pronounced changes experienced by the European market over this period.

In order to take into account both the quantity imported and the amplitude of price variations between the different categories of the European-like product, the price undercutting margins, established by quarter for each category and weighted by tonnage imported, may be calculated by weighting between categories on the basis of a hypothetical turnover, obtained by multiplying the average price per category of the European industry by the tonnage of the comparable imported categories.  

No price adjustment as regards differences between European products and exported products is justified where the exported products conform to international standards.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of non-alloy steel originating in the People's Republic of China, India and Romania, accepting an undertaking with regard to India and Romania and collecting definitively the provisional duties imposed

EC, August 9, 2000, No 1758-2000

Une analyse trimestrielle des prix et de la rentabilité de l'industrie de l'Union peut être effectuée lorsqu'un examen limité à la période d'enquête de quinze mois ne tient pas compte des changements importants subis par le marché européen au cours de cette période.

Une analyse trimestrielle des prix et de la rentabilité de l'industrie de l'Union peut être effectuée lorsqu'un examen limité à la période d'enquête dans son ensemble - quinze mois - ne tient pas compte des importants changements subis par le marché européen au cours de cette période.

Afin de tenir compte à la fois de la quantité importée et du degré de variation des prix entre les différentes catégories du produit d'origine européenne similaire, le calcul des marges de sous-cotation des prix, établies par trimestre pour chaque catégorie et pondérées selon les tonnages importés, peut être effectué par pondération entre catégories sur la base d'un chiffre d'affaires hypothétique obtenu en multipliant le prix moyen par catégorie de l'industrie de l'Union par les tonnages des catégories comparables importées. 

Aucun ajustement des prix au titre des différences entre les produits d'origine européenne et les produits exportés n'est justifié lorsque ces derniers répondent aux normes internationales.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie, portant acceptation d'un engagement en ce qui concerne l'Inde et la Roumanie et portant perception définitive des droits provisoires

CCE, 9 août 2000, n° 1758-2000

Si l'opération de concentration renforce la position des parties avec 27 % de part de marché, elle n'aboutit pas à une situation de dominance, compte tenu de la présence de concurrents puissants.

L'opération qui renforce la position des parties avec 27 % de parts de marché, n'aboutit cependant pas à une situation de dominance, lorsque la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents puissants, ayant tous de solides capacités financières et professionnelles et pour certains appartenant à de grands groupes.

L'opération qui renforce la position des parties sur un marché n'aboutit pas à une situation de dominance, dans le cas où le nombre d'acheteurs est très limité, et est constitué par des centrales d'achats qui bénéficient de solides informations sur le fonctionnement du marché et auxquelles la loi confère un rôle incontournable.

Ministre de l’Économie, 9 août 2000, n° ECOC0200273Y

The regulation imposing a provisional anti-dumping duty enters into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Union.

The antidumping proceeding may be initiated by an association of manufacturers on behalf of producers representing 85% of the European production.

Sample sales are included in the calculation of the export price where they correspond to quantities higher than those of normal commercial transactions and are part of a marketing strategy to gain market share.

Where the total domestic sales of the company concerned is not representative in comparison with its export sales to the EU, the weighted average profit margin of the other companies with sufficient sales in the ordinary course of trade in the country concerned is used.

Where the total domestic sales of the company concerned is not representative in comparison with its export sales to the EU, the weighted average selling, general and administrative expenses of the other companies with sufficient sales in the ordinary course of trade in the country concerned are used.

The European industry cannot be considered as having contributed to its own injury by over-reacting to pricing pressures whilst major users - which are captive for considerations of security of supply - have clearly shown their capacity to find other suppliers provided that they charge cheaper prices.

The European industry's injury is not self-inflicted where it does not substantially decrease selling prices in order to exclude the exporting producers concerned from the market in reaction to market share losses.

The deterioration of the profitability of the European industry cannot be justified by the allegedly cyclical nature of the market where it is too early to judge whether the market is cyclical or not as regards a product in which large consumption developed fairly recently.

Low average rates of undercutting do not prevent a finding of injury where they are due to the price suppression caused by the behavior of the exporting producers in the countries concerned which sold not only at dumped prices, but also at loss-making prices, and the European industry is in fact forced to match the prices of the dumped imports to try and keep its market share.

The European producer which operates a plant in a non-Member State concerned by dumping is considered part of the European industry where the quantities of product imported by that affiliated company are insignificant.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in India, Indonesia, Malaysia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, August 4, 2000, No 1742-2000

Le règlement instituant un droit antidumping provisoire entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La procédure antidumping peut être ouverte par une association de producteurs au nom de producteurs représentant 85 % de la production d'origine européenne.

Les ventes d'échantillons sont incluses dans le calcul du prix à l'exportation lorsqu'elles correspondent à des quantités plus importantes que les transactions commerciales normales et relèvent d'une stratégie de marketing visant à conquérir des parts de marché.

Lorsque le volume total des ventes intérieures de la société concernée n'est pas représentatif par rapport au volume des ventes à l'exportation vers l'UE, la marge bénéficiaire moyenne pondérée des autres sociétés ayant réalisé suffisamment de ventes au cours d'opérations commerciales normales dans le pays concerné, est utilisée.

Lorsque le volume total des ventes intérieures de la société concernée n'est pas représentatif par rapport au volume des ventes à l'exportation vers l'UE, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés des autres sociétés ayant réalisé suffisamment de ventes au cours d'opérations commerciales normales dans le pays concerné, sont utilisés.

L'industrie de l'Union ne peut être considérée comme ayant contribué à son propre préjudice en réagissant de manière excessive aux pressions sur les prix alors que les gros utilisateurs, qui seraient captifs pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ont clairement montré leur capacité à se tourner vers d'autres fournisseurs, pour peu qu'ils pratiquent des prix moins élevés.

L'industrie de l'Union n'est pas, elle-même, responsable du préjudice subi dès lors qu'elle ne baisse pas fortement ses prix de vente afin d'exclure les producteurs-exportateurs concernés du marché en réaction à une perte de marché.

La baisse de rentabilité de l'industrie de l'Union ne peut être justifiée par le caractère prétendument cyclique du marché dès lors qu'il est trop tôt pour juger si le marché est cyclique ou non, s'agissant d'un produit dont la consommation ne s'est développée que récemment.

De faibles marges de sous-cotation n'empêchent pas d'identifier un préjudice dès lors qu'elles s'expliquent par le blocage des prix dû au comportement des producteurs-exportateurs des pays concernés qui vendent non seulement à des prix de dumping, mais aussi à perte, l'industrie de l'Union n'ayant d'autre choix que de s'aligner pour essayer de conserver sa part de marché.

Le producteur européen qui exploite une usine dans un pays tiers concerné par les pratiques de dumping est inclus dans l'industrie de l'Union dès lors que les quantités de produit importées par cette société affiliée sont minimes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

CCE, 4 août 2000, n° 1742-2000

Only a non-compete clause the scope of which is limited to the area where the seller performed its activity can be considered as an ancillary restraint to the concentration.

Only a non-compete clause the scope of which is limited to the products and services that were the subject-matter of the seller's activity before the operation can be considered as an ancillary restraint to the concentration.

Court decisions rendered in 2000 - Page 27