Une opération conférant à une nouvelle entité une part de marché de 35-45 % est de nature à créer une situation duopolistique dans la mesure où son principal concurrent détient aussi 35-45 % de part de marché et dispose de structures de coûts, de capacités et de surcapacités de production similaires.

Une concentration est de nature à créer une situation duopolistique lorsque le principal concurrent de la nouvelle entité détient 35 % à 45 % de part de marché et dispose de structures de coûts, de capacités et de surcapacités de production similaires et qu'aucun autre fabricant ne dispose de capacités de production suffisantes pour constituer un concurrent potentiel.

La facile adaptation à moindre coût des machines de remplissage des acheteurs et l'absence de préférence des consommateurs pour une dimension particulière permettent de réunir au sein d'un même marché les canettes pour boisson de différentes dimensions mais présentant le même diamètre standard.

Les canettes pour boisson de différentes dimensions mais présentant le même diamètre standard appartiennent au même marché dans la mesure où les outils de fabrication peuvent être facilement adaptés à moindre coût.

Les canettes pour boisson de différentes dimensions mais présentant le même diamètre standard appartiennent au même marché eu égard à l'absence de préférence des consommateurs pour une dimension particulière.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché équivalente à celle de son principal concurrent est de nature à créer une situation duopolistique eu égard notamment à la transparence du marché caractérisé par des procédures d'appel d'offres et une concurrence exercée essentiellement sur les prix, facteurs rendant possible une coordination des comportements.

CCE, 19 juillet 2000, n° M.1939

Il y a lieu d'opérer une distinction entre les gammes de câbles électriques basse tension et moyenne tension et les niveaux de tension plus élevés, dès lors que passer de la production de niveaux de tension inférieurs à des niveaux supérieurs implique des coûts et des délais importants, ainsi  que la mise en uvre d'un savoir-faire supérieur, et que passer à des niveaux de tension différents sur une installation existante peut entraîner une augmentation sensible du coût de production unitaire.

Si les caractéristiques de la demande ne sont pas fondamentalement différentes concernant les câbles électriques appartenant à un même niveau de tension, des différences dans la structure de la demande - type de clientèle, fréquence des opérations d'achat, processus de sélection des fournisseurs par le client - permettent de distinguer la production et la vente de câbles électriques BT/MT de celle de câbles électriques HT/THT.

Le marché de la production et de la vente de barres de cuivre est au moins de dimension communautaire dans la mesure où il s'agit d'un produit normalisé vendu dans toute l'Europe, à des prix comparables.

Les marchés de la production et de la vente de câbles électriques sont de dimension communautaire compte tenu, notamment, de l'harmonisation des normes permettant des appels d'offres au niveau européen.

La constatation d'écarts de prix entre les différents Etats membres n'empêche pas d'identifier des marchés de la production et de la vente de câbles électriques de dimension communautaire, dans la mesure où cette variation des prix dépend des quantités achetées lors de chaque transaction et des spécifications des différents appels d'offres.

Le marché de la production et de la vente de barres de cuivre est au moins de dimension communautaire dans la mesure où il s'agit d'un produit normalisé vendu dans toute l'Europe à des prix comparables et alors que les coûts de transport ne constituent pas des barrières à l'importation.

Le niveau européen des appels d'offres permet d'identifier des marchés européens de la production et de la vente de câbles électriques.

La concentration ne conduit pas à la création d'une position dominante collective dès lors qu'en l'absence de barèmes significatifs et du fait de l'existence de spécifications différentes définies par les clients, la transparence des prix des produits offerts sur le marché est faible.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité des parts de marché comprises entre 45 et 55%, ne conduit pas à la création d'une position dominante dès lors que l'entrée sur les marchés concernés ne nécessite pas un degré de savoir-faire élevé.

Une concentration ne conduit pas à la création d'une position dominante dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à quatre concurrents crédibles et un grand nombre de petits opérateurs.

CCE, 19 juillet 2000, n° M.1882

Cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-22.333

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-20.111

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-10.469

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-22.130

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-14.258

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-17.258

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 99-12.091

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-22.127

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 98-20.938

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 99-11.904

Cass. 3e civ., 18 juillet 2000, n° 99-12.309

Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 98-42.315

Cass. 3e civ., 18 juillet 2000, n° 98-23.133

Le participant à une course sportive qui a subi un dommage corporel en ayant été projeté au sol par d’autres concurrents lors du départ, sans qu’on impute à ces derniers une attitude violente, ne peut engager la responsabilité délictuelle de l’association organisatrice au titre de l’article 1384 devenu l’article 1242 du Code civil dès lors qu’il n’apparait pas que ces coureurs en soient devenus membres, même pour la durée de la course en payant simplement un droit d’inscription.

Le participant à une course sportive organisée par une association, et qui a subi un dommage corporel, doit pour pouvoir invoquer la responsabilité contractuelle de celle-ci, démontrer une faute dans l’organisation dès lors que l’organisateur d'activité sportive est tenu envers les participants en vertu d’un contrat tacite, d'une obligation de sécurité de moyen, et non de résultat, peu importe que concourent simultanément des centaines de personnes valides mais également non valides, le fait que la victime ait été bousculée étant insuffisant pour en déduire un tel défaut.


CA Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 18 juillet 2000, n° 96-23362

L'instauration de quotas maximaux de vente constitue un changement du mode de rémunération du VRP qui ne peut lui être imposé.

Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 98-41.222

L'indemnité de clientèle est due au VRP même s'il a adhéré à une convention de préretraite, ce fait n'étant pas de nature à retirer à l'employeur l'initiative de la rupture.

Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 98-41.455

La circonstance que les mêmes lots aient été attribués aux mêmes sociétés que lors des appels d'offres précédents ne suffit pas à démontrer le caractère anticoncurrentiel du parallélisme de comportement, dès lors que pour certaines entreprises ces constatations peuvent trouver une explication plausible autre que la mise en œuvre d'une concertation.

Pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département d'Eure-et-Loir

Conseil Conc., 18 juillet 2000, n° 00-D-34

Cass. 1re civ., 18 juillet 2000, n° 98-19.602

Cass. 1re civ., 18 juillet 2000, n° 98-15.275

Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 99-60.353

Cass. 1re civ., 18 juillet 2000, n° 98-15.851

The fall in domestic prices, which has resulted from a 50% increase in the exporting producer's output since the original investigation period, while raw material costs have fallen significantly, may be regarded as lasting changed circumstances that justify the repeal of the anti-dumping measures.

A much higher export price as compared to the previous investigation, combined with a general increase in export prices resulting from a rise in the market prices in the EU, can lead to a finding, at the end of the interim review of an anti-dumping measure, that lasting changed circumstances justify the repeal of the anti-dumping measures.

The repeal of anti-dumping measures at the end of an interim review may only concern one of the exporters concerned by those measures.

Amending Regulation (EC) No 584-96 with regard to the imposition of anti-dumping measures applicable to certain tube and pipe fittings, of iron or steel, originating in the People's Republic of China, Croatia and Thailand

CEU, July 17, 2000, No 1592-2000

La diminution des prix sur le marché intérieur, qui résulte d'une augmentation de 50 % de la production du producteur-exportateur depuis la période d'enquête initiale tandis que les coûts des matières premières ont fortement diminué, peut être considérée comme un changement durable de circonstances justifiant l'abrogation des mesures antidumping.

Un prix à l'exportation nettement plus élevé que celui fixé lors de l'enquête initiale, combiné à une hausse générale des prix à l'exportation due à une hausse des prix du marché dans l'UE, permettent de conclure, à l'issue du réexamen intermédiaire d'une mesure antidumping, à un changement durable des circonstances justifiant l'abrogation des mesures antidumping.

L'abrogation de mesures antidumping à l'issue d'un réexamen intermédiaire peut ne concerner qu'un seul des exportateurs visés par ces mesures.

Portant modification du règlement (CE) n° 584-96 en ce qu'il institue des mesures antidumping applicables à certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande

CUE, 17 juillet 2000, n° 1592-2000

Malgré les pertes substantielles subies par l'entreprise plaignante, une atteinte grave et immédiate à ses intérêts est exclue dès lors qu'elle bénéficie du soutien financier du groupe leader mondial auquel elle appartient.

A défaut de démontrer que les pertes enregistrées par l'entreprise plaignante résultent principalement de la clause d'exclusivité dénoncée, l'existence d'un préjudice direct et certain n'est pas établie.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Conseil Conc., 17 juillet 2000, n° 00-MC-12

Although it is a principle that, where a directive is not transposed, it cannot by itself impose obligation on individuals, the national courts, when applying national law, must however interpret that law as far as possible in the light of the wording and purpose of the directive so as to achieve the result that it intended and thereby comply with Article 288(3) TFEU.

The national court has a duty to interpret its domestic law in the light of the directive, which precludes declaring a contract void on the ground of a failure to comply with an obligation to enter in a register of commercial agents and representatives.

A failure to comply with the legal obligation to be entered in the register of commercial agents and representatives under Italian law no longer entails the nullity of an international agency agreement insofar as the court seized of a dispute arising from facts postdating the expiry of the period for transposing the Directive, must interpret the provisions of domestic law in such a way that they are applied in conformity with EU aims.  

CJEC, 1st chamber, July 13, 2000, No C-456/98

The requirements of public security, which include the external security of a Member state, cannot justify derogations from the Treaty rules such as the freedom of capital movements unless the principle of proportionality is observed.

Legislation of a Member State which only releases its nationals from the obligation to seek an administrative authorization for any purchase of real property in an area of the national territory designated as being of military importance is contrary to the free movement of capital.

CJEC, 6th chamber, July 13, 2000, No C-423/98

Brussels I Regulation (recast) enshrines the fundamental principle that the courts of the Member State in which the defendant is domiciled or established are to have jurisdiction.  

The application of the rules of exclusive jurisdiction requires the existence of a particularly close connection between the dispute and a Member State, irrespective of the domicile of both the defendant and plaintiff.

Brussels I Regulation (recast) applies where the defendant has its domicile or seat in the territory of a Member State, irrespective of the fact that the plaintiff is domiciled in a non-Member State, except in the event that it expressly provides that the application of the rule of jurisdiction is dependent on the plaintiff being domiciled in the territory of a Member State.

Although the rules of special jurisdiction in matters relating to insurance provided for by Regulation No 1215/2012 do not refer to disputes between a reinsured person and his reinsurer, they are, on the other hand, fully applicable where, under the law of a Member State, the policy-holder, the insured person or the beneficiary of an insurance contract has the option to approach directly any reinsurer of the insurer in order to assert his rights under that contract as against that reinsurer.

The role of protection of the party deemed to be economically weaker and less experienced in legal matters than the other party to the contract, which is fulfilled in matters relating to insurance by the provisions of Section 3 of Chapter II of Regulation No 1215/2012, implies that their application should not be extended to persons for whom that protection is not justified.

In accordance with the letter and the spirit of the recast Brussels I Regulation, the rules of jurisdiction regarding insurance which reflect a concern to protect the party to the contract deemed to be the weakest, do not apply to the relationship between a reinsured person and his reinsurer in connection with a re-insurance contract, where both parties are professionals in the insurance sector, neither of whom can be presumed to be in a weak position compared with the other.

The fundamental principle that the courts of the Member State in which the defendant has his domicile or its seat are to have jurisdiction, is justified by the fact that it makes it easier, in principle, for the defendant to defend himself.

The recast Brussels I Regulation must not be interpreted as meaning that, otherwise than in the cases expressly provided for, it recognizes the jurisdiction of the courts of the plaintiff's domicile and therefore enables a plaintiff to determine the court with jurisdiction by his choice of domicile.

Court decisions rendered in 2000 - Page 29