Une clause de non-garantie des vices cachés est opposable à l'acheteur, professionnel de la même spécialité, à plus forte raison lorsque le cédant revêt la qualité de vendeur occasionnel.

Cass. 1re civ., 3 octobre 2000, n° 98-20.804

L'institution des droits antidumping ne constituant pas la sanction d'un comportement antérieur mais une mesure de défense et de protection contre la concurrence déloyale résultant des pratiques de dumping, de tels droits ne peuvent, en règle générale, être institués ni augmentés avec effet rétroactif.

Les institutions européennes disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la détermination de la période à prendre en considération aux fins de la constatation du préjudice dans le cadre d'une procédure antidumping.

Lorsque l'annulation d'un règlement antidumping repose sur des circonstances qui se sont produites au cours de l'enquête concernant la détermination du préjudice, la Commission peut, sans violer le dispositif ou les motifs de l'arrêt d'annulation, approfondir la question de la détermination du préjudice dans le cadre de la procédure antidumping toujours ouverte et, conformément à son large pouvoir d'appréciation, mener l'enquête sur la base d'une autre période de référence.

Le recours qui n'est pas fondé exclusivement sur les difficultés éprouvées par le requérant pour s'approvisionner auprès du seul producteur européen, mais sur différents éléments constitutifs d'une situation particulière le caractérisant au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique, est recevable. 

CJCE, 5e ch., 3 octobre 2000, n° C-458/98 P

Se rend coupable d'une tromperie sur les qualités de l'enseignement dispensé le prévenu qui s'était engagé lors de la conclusion des contrats à former "une élite" qui aurait "l'avantage de pouvoir travailler toute l'année avec des professionnels et d'avoir tout le matériel lourd à disposition", alors que les enseignants du centre, dont le nombre était limité à quatre, manquaient de rigueur et de compétence, que le matériel était insuffisant en quantité et en qualité, et que l'école n'a pas fourni à ses élèves les moyens nécessaires à l'acquisition des compétences exigées par le jury des épreuves du brevet de technicien supérieur et qu'enfin, le prévenu ne possédait pas les titres requis pour diriger un tel établissement.

Cass. crim., 3 octobre 2000, n° 99-85.359

Un organisme tel une université, dont les modes de financement sont très évolutifs, doit être considéré comme un pouvoir adjudicateur jusqu'à la clôture de la procédure de passation, s'il pouvait recevoir cette qualification à la date du lancement de l'appel d'offres.

La condition de financement public, permettant d'attribuer à une entité la qualité de pouvoir adjudicateur, ne couvre, dans le cas d'une université, que les versements dépourvus de contrepartie, telles les bourses et subventions attribuées aux étudiants et destinées à promouvoir la recherche ou à garantir le paiement de leurs frais de scolarité, à l'exclusion des sommes versées en contrepartie de prestations de services telles la réalisation de travaux de recherche ou l'organisation de conférences.

Un organisme dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat, c'est-à-dire pour plus de 50 % de l'ensemble de ses ressources, est un organisme de droit public au sens de la directive [2014-24].

CJCE, 5e ch., 3 octobre 2000, n° C-380/98

Une exigence d'ordre purement administratif ne saurait justifier l'exclusion ou la restriction de l'exercice d'une des libertés fondamentales du Traité.

La garantie de la qualité des travaux d'artisanat exécutés et la protection des destinataires de ces travaux constituent des raisons impérieuses d'intérêt général permettant de limiter la libre prestation de services.

Un Etat membre ne peut subordonner l'exercice d'une activité artisanale par une entreprise établie dans un autre État membre à son inscription au registre national des métiers lorsque l'examen des conditions d'accès à cette activité a été effectué.

CJCE, 3 octobre 2000, n° C-58/98

La loi du 10 août 1981 qui oblige les éditeurs à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente est conforme au droit de l'Union.

La loi française du 10 août 1981 qui oblige les éditeurs à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente est conforme au droit européen.

CJCE, 6e ch., 3 octobre 2000, n° C-9/99

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en présentant sa société comme une association caritative afin de promouvoir la vente de ses produits.

Cass. crim., 3 octobre 2000, n° 00-81.940

L'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture du contrat de travail, causée par l'attitude fautive du VRP, n'est pas du fait de l'employeur.

CA Versailles, 15e ch. soc., 3 octobre 2000, n° 97-22384

Un contrat de franchise est nul de plein droit lorsqu'une information précontractuelle incomplète a été délivrée au franchisé afin de le décider à s'engager.

CA Montpellier, 2e ch. A, 3 octobre 2000, n° 99-04790

Le concessionnaire qui, avant paiement au concédant, revend les véhicules, ne commet pas d'abus de confiance, dès lors que les relations des parties s'assimilent à une vente, et non à un dépôt-vente.

CA Lyon, ch. d'accusation, 3 octobre 2000, n° 2000-00889

L'absence de transmission de savoir-faire, de formation ou d'aide technique, d'entrepôt ou de produit de la marque du franchiseur, l'indépendance du franchisé ainsi que son approvisionnement hors la centrale d'achat, permettent de considérer le franchisé comme fiscalement indépendant.

CAA Paris, 2e ch. B, 3 octobre 2000, n° 98PA02625

Le fait pour un mandataire de charger des techniciens formés par son mandant d'assurer la promotion des produits de ce dernier, n'a pas pour effet de développer une clientèle commune caractérisant l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

Le mandataire chargé d'une mission d'information de la clientèle et non de la négociation des conditions des contrats de vente, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 97-19.999

Le montant de l'indemnité dont bénéficie l'agent en compensation de la rupture de son contrat tient compte non seulement des usages et de la jurisprudence, mais aussi de la qualité et de la durée de sa collaboration avec son mandant.

Le fait pour un agent commercial de ne pas tenir son mandant informé de la participation de sa fille qui avait été sa salariée, à un réseau concurrent, ne peut constituer une faute grave dès lors que le contrat d'agence prévoit que la composition des équipes des concurrents ne constitue pas une action de la concurrence dont l'agent doit faire part.

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 97-21.294

Une filiale mandatée par sa maison-mère afin de rémunérer un agent commercial exerçant dans le pays de son siège, ne commet pas de faute envers cet agent, en suspendant conformément aux instructions de sa mandante, le versement des commissions dont cette dernière est l'unique débitrice.

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 98-13.289

Une clause attributive de compétence contenue dans des bons de livraison doit être écartée au profit du tribunal dans le ressort duquel l'obligation caractéristique du contrat doit être exécutée, dès lors qu'il n'est pas établi que le distributeur en ait eu connaissance au moment de la conclusion du contrat-cadre de distribution.

Une clause attributive de compétence contenue dans les seuls bons de livraison ne peut être invoquée lors du litige portant sur la rupture du contrat-cadre.

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 97-14.433

En l'absence d'effet sensible sur le marché concerné, une augmentation tarifaire non discriminatoire pratiquée par une entreprise en position dominante n'est pas constitutive d'abus et ne peut justifier l'octroi de mesures conservatoires.

CA Paris, 1re ch. H, 3 octobre 2000, n° ECOC0000389X

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 96-15.514

Cass. 1re civ., 3 octobre 2000, n° 98-22.132

A Paris, bien que n'appartenant pas au même marché, les commerces de détail, les marchés sur la voie publique, les hypermarchés situés en périphérie et le commerce en ligne exercent une pression concurrentielle sur les supermarchés implantés intra-muros.

Il existe dans le secteur de la distribution, un marché aval qui réunit les entreprises de commerce de détail et les consommateurs, et un marché amont qui porte sur l'approvisionnement des biens de consommation courante.

Une concentration dans le secteur de la distribution n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par constitution d'une position dominante collective entre distributeurs, lorsque les entreprises participantes se sont engagées à ne pas faire jouer certaines clauses restreignant la liberté de choix des fournisseurs.

Ministre de l’Économie, 2 octobre 2000, n° ECOC0000427Y

Increases in the resale prices between the original investigation period and the new investigation period may justify a lack of movement in price in the EU following the imposition of measures.

A reduction in the selling, general and administrative expenses and profit from the importer or a fall in normal value are likely to justify a lack of movement in prices in the EU following the imposition of measures, where it is demonstrated that those reductions have offset the cost of the anti-dumping duty which needs not be fully reflected in the resale price.

A proper comparison of the resale prices within the EU during the original investigation period and during the review investigation period, implies a sufficient degree of representativeness in terms of quantity, value and the number of product types sold and used for comparison.

Amending Regulation (EC) No 119-97 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ring binder mechanisms originating in the People's Republic of China

CEU, September 29, 2000, No 2100-2000

The reference dumping margin when fixing the definitive duty is that of the investigation period and not the 'actual' dumping margin in all future export transactions.

A variable duty is generally more favorable to the exporters and importers concerned than a fixed duty or an ad valorem duty since, in certain cases, it enables payment of anti-dumping duties to be avoided altogether. 

Since the effectiveness of a variable duty based on a minimum price depends on the accuracy of the declarations of the export price made by the economic operators in question, the existence of a risk of circumvention justifies its combination with a fixed duty.

CFI, 3rd chamber, September 29, 2000, No T-87/98

L'efficacité d'un droit variable fondé sur un prix minimal dépendant de l'exactitude des déclarations faites par les opérateurs économiques concernés sur les prix à l'exportation, l'existence d'un risque de contournement justifie sa combinaison avec un droit spécifique.

Un droit variable est généralement plus favorable aux exportateurs et importateurs concernés qu'un droit spécifique ou un droit ad valorem puisqu'il permet d'éviter, dans certaines hypothèses, toute perception du droit antidumping. 

La marge de dumping de référence lors de la fixation du droit définitif est celle de la période d'enquête et non une marge de dumping "réelle" d'opérations d'exportation futures.

TPICE, 3e ch. élargie, 29 septembre 2000, n° T-87/98

Les hausses des prix de revente entre la période d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête sont susceptibles de justifier l'absence de modification des prix dans l'UE après l'institution des mesures.

Une diminution des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, du bénéfice de l'importateur ou une baisse de la valeur normale sont susceptibles de justifier l'absence de modification des prix dans l'UE après l'institution des mesures, s'il est démontré que ces baisses ont compensé le coût du droit antidumping qui ne doit pas être entièrement répercuté sur le prix de revente.

Une comparaison en bonne et due forme des prix de revente dans l'UE pratiqués au cours de la période d'enquête initiale et au cours de la période d'enquête de réexamen, implique une représentativité suffisante en termes de quantité, de valeur et de types de produit vendus et comparés.

Modifiant le règlement (CE) nº 119-97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine

CUE, 29 septembre 2000, n° 2100-2000

The recovery of unlawful aid, which aims at restoring the situation prevailing prior to the payment thereof, constitutes a proportionate measure, even if it comes about long after the aid is granted, and if it is liable to cause more harm to the recipients than that resulting from the distortion of competition and effect on trade between Member States.

The three month time lapse between the receipt by the Commission of the information requested from the Member State and the decision to open the formal investigation procedure constitutes a reasonable period of time in which to consider the matter.

A public measure cannot escape classification as aid on the grounds that the advantage obtained does not put its beneficiaries in a position as favorable as that of their competitors in other Member States.

The granting of a subsidy within the framework of a predetermined general budget allocation to an indefinite number of beneficiaries who are not initially identified, cannot suffice to call into question the selective nature of the measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The subsidy benefiting, amongst users of industrial vehicles, only natural persons, small and medium-sized enterprises, local and regional public bodies and bodies providing local public services, constitutes a specific measure as it excludes large undertakings.

The grant of a subsidy, within the framework of a predetermined general budget allocation, to an indefinite number of beneficiaries which were not initially singled out, does not suffice to call into question the selective nature of the measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The assessment of the effects of State aid on trade between Member States does not require the carrying out of an economic analysis of the actual situation on the relevant market, the market share of the recipient undertakings, the position of competing undertakings and trade flows of services between Member States.

Aid of a relatively small amount may affect trade between Member States when it comes about in a sector where there is strong competition, such as that of road haulage, which is made up of a large number of small undertakings.

Aid in the form of a subsidy towards the interest on the loans granted for purchasing industrial vehicles or for leasing them with intention to purchase constitutes operating aid insofar as it covers a part of the costs of a periodically-made investment for modernizing vehicles on the road, which the  recipient undertakings would normally have had to bear in their day-to-day management or their usual activities.

CFI, 3rd chamber, extended composition, September 29, 2000, No T-55/99

Commercial satellites belong to a different product market than institutional, civil and military satellites insofar as in the commercial arena, competition is focused on mass production techniques while competition in government markets is based on a higher degree of specialization and customer involvement, where the military satellites are submitted to exceptionally rigorous equipment requirements resulting in tighter product specifications, tougher test programmes and the use of specialized components.

Given that whatever the geographic dimension of the markets elected, effective competition will not be endangered on the EEA territory or on a substantial part of it, it is not necessary to address the question of the global or solely national dimension of the market for institutional civil and military satellites.

Notwithstanding the new entity's significant market share (35  to 45%), the merger will not hinder competition as long as the new entity will have to confront credible and important competitors and as the withdrawal of the target company from its initial group will induce a weakening of its dominant position.

A conglomerate merger, which allows the merged entity to have access to confidential information on the products of the competitors of one of the parties to the merger, can only be authorized subject to the commitment by the parties not to share that information.  

A conglomerate merger, which brings together parties active on the markets of complementary goods and services, is not likely to lead to customer foreclosure for competitors of the new entity when the customers of the latter retain full control of the process for the selection of an operator and will always choose a reliable option over an economically advantageous one.

Although major customers may have more buying power than small customers, the latter's obligation to carefully pick their supplier with regard to the interests at stake offsets the restrictive effects of a merger that would give an operator that already holds a 25-40% market share a dominant position. 

A merger cannot spur a snowball effect consisting, for the producers operating close to their break-even capacity and hence running the risk of being deprived of several contracts after the proposed transaction, and of seeing their competitive position weakened  while their costs would on the contrary increase, as long as any increase in costs would more obviously lead to an intensification of competition than to a monopolization of the market.

A conglomerate merger, which allows the merged entity to have access to confidential information on the products of the competitors of one of the parties to the merger, can only be authorized subject to the commitment by the parties not to share that information.

EC, September 29, 2000, No M.1879

Le respect de la loi Doubin s'apprécie lors de chaque contrat, la qualité de professionnels avertis ne pouvant résulter de l'exercice de plusieurs locations-gérances dans trois stations-service différentes sur une période de moins de trois ans.

Le loueur d'une station-service qui n'a remis aucun document au locataire-gérant préalablement à la signature du contrat, et notamment aucune information sur le fait technique de la dilatation et de la contraction des hydrocarbures et sur ses conséquences financières, manque à son obligation précontractuelle d'information au sens de l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Un contrat de location-gérance de station-service assorti d'une clause d'exclusivité d'achat et d'un crédit fournisseur ne peut être requalifié en contrat de mandat lorsque le distributeur demeure propriétaire du stock et fixe librement et sous sa responsabilité les prix de revente au détail.

CA Paris, 25e ch. B, 29 septembre 2000, n° 1998-16778

Malgré la part de marché élevée (35 à 45%) de l'entité cible, la concentration n'entrave pas la concurrence dès lors que la nouvelle structure devra faire face à des concurrents importants et crédibles et que la désintégration de la cible de son groupe initial entraînera un affaiblissement de sa position concurrentielle.

Une concentration ne présente pas de risque d'effets "boule de neige" consistant pour les opérateurs exerçant leur activité à un niveau proche du seuil de la rentabilité et qui perdraient certains contrats à l'issue de l'opération, à voir leur position concurrentielle s'affaiblir tandis que leurs coûts augmenteraient, dès lors qu'une augmentation des coûts se traduirait plutôt par une intensification de la concurrence par les prix, que par une monopolisation du marché.

Etant donné que, quelle que soit la définition du marché géographique envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la dimension mondiale ou seulement nationale des marchés des satellites institutionnels civils et militaires.

Les satellites commerciaux se distinguent des satellites institutionnels, civils et militaires dans la mesure où dans l'arène commerciale, la concurrence est centrée sur les techniques de production de masse tandis que sur les marchés publics, elle se fonde sur un degré plus élevé de spécialisation et d'implication du client et où les satellites militaires sont soumis à des exigences exceptionnellement rigoureuses en matière d'équipements, qui nécessitent des spécifications et des programmes d'essai plus stricts ainsi que l'utilisation de composants spécialisés.

Une concentration conglomérale, qui réunit des parties actives sur des marchés de biens et services complémentaires, ne présente pas de risque de verrouillage de l'accès à la clientèle pour les concurrents de la nouvelle entité, dès lors que les clients de cette dernière conservent la maîtrise totale des procédures de sélection d'un opérateur et privilégieront toujours une solution fiable à une solution avantageuse économiquement. 

Si la puissance d'achat des gros clients est peut-être plus forte que celle des petits clients, l'obligation pour ces derniers de choisir soigneusement leur fournisseur au regard des intérêts en jeu compense les effets restrictifs d'une concentration, qui confère une position dominante à un opérateur déjà détenteur d'une part de marché comprise entre 25 et 40 %.

Une concentration conglomérale, qui permet à la nouvelle entité d'avoir accès à des informations confidentielles sur les produits des concurrents de l'une des parties à l'opération, ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement des parties de ne pas se communiquer ces informations.  

CCE, 29 septembre 2000, n° M.1879

Une intervention publique n'échappe pas à la qualification d'aide au motif que l'avantage procuré ne place pas ses bénéficiaires dans une position aussi favorable que leurs concurrents des autres Etats membres.

L'octroi d'une subvention, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire globale prédéterminée, à un nombre indéfini de bénéficiaires, non individualisés à l'origine, ne suffit pas à exclure le caractère sélectif de la mesure, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La subvention octroyée, parmi les utilisateurs de véhicules industriels, aux seules personnes physiques, PME, entités publiques locales et régionales et entités de prestation de services publics locaux, constitue une mesure spécifique car elle exclut les grandes entreprises.

Une aide d'un montant relativement faible est de nature à affecter les échanges entre Etats membres lorsquelle intervient dans un secteur marqué par une vive concurrence tel que celui du transport de marchandises par route, composé d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension.

Les aides sous la forme d'une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules industriels, constituent des aides au fonctionnement dès lors qu'elles couvrent une partie des coûts d'un investissement de rénovation du parc automobile effectué périodiquement, que les entreprises bénéficiaires doivent normalement supporter dans le cadre de leur gestion courante ou de leurs activités normales.

La durée de trois mois entre la réception par la Commission des informations demandées à l'État membre et la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen constitue un délai raisonnable de réflexion.

La récupération d'aides illégales, qui vise au rétablissement de la situation antérieure, constitue une mesure proportionnée, même si elle intervient longtemps après l'octroi des aides et est susceptible de causer aux bénéficiaires un préjudice plus grave que celui résultant de la distorsion de concurrence et de l'affectation des échanges entre Etats membres.

L'appréciation de l'affectation du commerce entre Etats membres par une aide d'Etat n'implique pas de procéder à une analyse économique de la situation réelle du marché concerné, de la part de marché des entreprises bénéficiaires, de la position des entreprises concurrentes et des courants d'échanges des services entre les Etats membres.

TPICE, 3e ch. élargie, 29 septembre 2000, n° T-55/99

Le non-renouvellement d'un accord d'exclusivité n'est pas déloyal lorsque le concédant n'a pas laissé espérer sa reconduction et qu'il a accordé au distributeur un préavis raisonnable.

Un distributeur n'est pas sous la dépendance de son fournisseur lorsque le contrat lui laisse la possibilité de commercialiser des produits d'autres marques, et que l'importance du chiffre d'affaires généré par les produits contractuels résulte de son propre choix.

La rupture de pourparlers n'est pas fautive lorsqu'elle résulte du comportement dilatoire du distributeur, laissant le fournisseur dans l'incertitude quant à la poursuite de la distribution de ses produits.

CA Paris, 5e ch. C, 29 septembre 2000, n° 1998-26396

En matière de transport aérien, le marché pertinent est constitué d'une route ou d'un faisceau de routes, dont la substituabilité s'apprécie au cas par cas compte tenu de la distance entre le point d'origine et le point de destination, la distance entre les aéroports situés à chaque extrémité de la route et le nombre de fréquences offertes sur chaque route.

Le risque de création d'une position dominante collective peut être écarté en l'absence de liens structurels entre Air France et la nouvelle entité qui appartiennent à deux alliances globales concurrentes.

Le risque de création d'une position dominante collective peut être écarté compte tenu de la très faible transparence des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes, qui rend leur coordination difficile.

Court decisions rendered in 2000 - Page 21