Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-84.395

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant fallacieusement de l'existence d'établissements secondaires de sa société répartis dans tout Paris et la région parisienne, afin de promouvoir la rapidité de son intervention.

Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-81.895

Le droit de se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef de publicité trompeuse n'est pas réservé aux consommateurs ou à leurs associations, mais est également ouvert aux autres victimes de l'infraction.

Pour fixer l'amende encourue par les coauteurs du délit de publicité trompeuse, le juge n'est pas tenu de tenir compte du montant des dépenses de publicité individuellement engagé par chacun d'entre eux.

Un régisseur se rend complice du délit de publicité trompeuse commis par un annonceur en acceptant de passer des insertions des annonces qu'il sait contraires à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des insertions dans l'annuaire téléphonique laissant entendre qu'il est agréé par les grandes marques d'électroménager.

Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 99-84.153

Le mandant qui invoque la faute grave de son agent commercial afin de priver ce dernier de toute indemnité compensatrice de rupture du contrat, doit en établir la preuve.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-10.299

L'agent commercial fondé à recevoir une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son contrat, doit être débouté de sa demande lorsqu'il n'est pas en mesure de produire des éléments comptables relatifs aux commissions perçues durant l'exécution de son mandat.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-12.465

La révocation intervenue en violation de la clause contractuelle prévoyant que le mandant ne peut modifier que les délais dans lesquels les commissions sont versées et non le taux de rémunération du mandataire en lui-même, est fautive, peu important l'existence d'une clause de révocabilité ad nutum.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-10.832

Un contrat ne peut être qualifié de mandat d'intérêt commun dès lors que le but poursuivi par les parties n'est ni la création ni le développement d'une clientèle commune.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 17 octobre 2000, n° 97-2452

La mise en uvre d'une clause résolutoire pour impayés est abusive lorsque ces derniers ont pour partie été provoqués par le concédant.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 97-15.089

Un salarié qui transmet des ordres de souscription peut prétendre au statut de VRP, même s'il ne conclut pas lui-même de contrats.

Un démarcheur en assurances est susceptible de bénéficier du statut de VRP, si les conditions légales sont réunies.

Cass. soc., 17 octobre 2000, n° 98-43.474

L'Autorité de la concurrence est compétente pour se prononcer sur la tarification forfaitaire mise en place par un syndicat professionnel, même si ce dernier est investi de prérogatives de puissance publique, dès lors que cette tarification concerne une activité de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce.

L'instauration par un syndicat professionnel d'un tarif unique pour tous ses adhérents assorti de sanctions en cas de non-respect constitue une pratique anticoncurrentielle.

Les dispositions d'une convention, signée entre des organisations professionnelles et des entreprises exerçant leur activité sur le même marché, qui prévoient un système de répartition des transports préférentiel pour les entreprises adhérentes, caractérisent des ententes illicites de répartition de marché.

CA Paris, 1re ch. H, 17 octobre 2000, n° ECOC0000419X

Des pratiques anticoncurrentielles adoptées par une association ne peuvent être imputées à une autre personne morale composée de membres dissidents de celle-ci.

CA Paris, 1re ch. H, 17 octobre 2000, n° ECOC0000458X

Cass. soc., 17 octobre 2000, n° 98-42.654

Cass. 1re civ., 17 octobre 2000, n° 97-22.259

La copie servile de la maquette d'un prospectus publicitaire appartenant à un concurrent caractérise un comportement parasitaire.

CA Agen, 1re ch., 16 octobre 2000, n° 97-01974

La mention de l'existence d'un contrat d'entretien parmi les éléments transférés au locataire-gérant lors de la mise en gérance d'un fonds de commerce, et la poursuite par le tiers prestataire de son activité, démontrent le renouvellement tacite du contrat de nettoyage et la création d'obligations contractuelles à la charge du locataire-gérant.

CA Paris, 25e ch. A, 13 octobre 2000, n° 1999-12825

se prononçant sur un différend entre MFS Communications et France Télécom Mobiles relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination du réseau radioélectrique de France Télécom Mobiles

ART, 13 octobre 2000, n° 00−1092

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 octobre 2000, n° 97-08830

National rules which provide that the date on which an imported vehicle was first authorized to use the public highway is to be fixed at the date on which the registration certificate was issued only where the vehicle has not been registered for more than two days in another Member State, can be justified by imperative requirements such as the protection of the environment, if the resulting restriction is necessary to ensure that objective and is proportionate.

National rules which provide that the date on which an imported vehicle was first authorized to use the public highway is to be fixed at the date on which the registration certificate was issued only where the vehicle has not been registered for more than two days in another Member State, can be justified by imperative requirements such as road safety, if the resulting restriction is necessary to ensure that objective and is proportionate.

A regulation which draws no formal distinction between official and parallel importers, but in practice places parallel importers at a disadvantage in that they must comply with strict requirements which are difficult to satisfy in order to obtain registration certificates, on which the date on which the vehicle was first authorized to use the public highway is shown as the date on which the certificate was issued, is contrary to Article 34 TFEU.

CJEC, 6th chamber, October 12, 2000, No C-314/98

Une réglementation nationale selon laquelle, pour un véhicule importé, la fixation de la date de sa première admission à la circulation au jour de la délivrance de son certificat d'immatriculation est subordonnée à la condition que ce véhicule n'ait pas été immatriculé plus de deux jours dans un autre État membre peut être justifiée par des exigences impératives telles que la protection de l'environnement si la restriction qui en découle est nécessaire pour atteindre cet objectif et revêt un caractère proportionné.

Une réglementation nationale, qui subordonne, pour un véhicule importé, la fixation de la date de sa première admission à la circulation au jour de la délivrance de son certificat d'immatriculation à la condition que ce véhicule n'ait pas été immatriculé plus de deux jours dans un autre État membre peut être justifiée par des exigences liées à la sécurité routière dès lors que la restriction est nécessaire et proportionnée à la poursuite de cet objectif.

Le règlement qui, sur le plan formel, n'opère aucune distinction entre importateurs officiels et parallèles, mais crée en pratique un désavantage pour les importateurs parallèles qui doivent respecter des exigences strictes et difficiles à remplir pour bénéficier de certificats d'immatriculation indiquant comme date de la première admission à la circulation du véhicule la date de la délivrance du certificat d'immatriculation, est contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 6e ch., 12 octobre 2000, n° C-314/98

CA Versailles, 16e ch., 12 octobre 2000, n° 98-07366

The Commission need not fix the exact amount of the aid, the recovery of which it orders, when the decision contains indications allowing the recipient himself to determine it without excessive difficulty.

The decision to recover the illegal aid, with corresponding interest, must take into account national legislation which states that the debts cease to produce interest from the date when the declaration of insolvency was made.

Although the loss of tax and social security revenue for a Member State, which arises from the application of legislation on court-supervised recovery schemes and insolvency, does not in itself justify treating that legislation as aid, the undertakings declared insolvent on the application of private creditors, yet which were allowed to continue trading for several years without complying with their tax and social security obligations, free of any condition, received an illegal advantage.

CJEC, 6th chamber, October 12, 2000, No C-480/98

Si la perte de ressources fiscales et de sécurité sociale, qui résulte pour un Etat de l'application d'une législation sur le redressement judiciaire et la faillite, ne saurait justifier en elle-même la qualification d'aide, les entreprises déclarées en faillite à la seule demande des créanciers privés qui ont pu poursuivre, sans condition, leur activité pendant plusieurs années sans respecter leurs obligations fiscales et de sécurité sociale, ont bénéficié d'un avantage déterminé illégal.

Si la perte de ressources fiscales et de sécurité sociale, qui résulte pour un Etat de l'application d'une législation sur le redressement judiciaire et la faillite, ne saurait justifier en elle-même la qualification d'aide, les entreprises déclarées en faillite à la seule demande des créanciers privés, qui ont pu poursuivre, sans condition, leur activité pendant plusieurs années sans respecter leurs obligations fiscales et de sécurité sociale, ont bénéficié d'un avantage déterminé illégal.

La Commission n'a pas à fixer le montant exact de l'aide, dont elle ordonne la restitution, dès lors que sa décision comporte des indications permettant à son destinataire de le déterminer lui-même sans difficultés excessives.

La décision de récupération d'une aide illégale, avec les intérêts correspondants, doit tenir compte de la législation nationale qui prévoit la cessation de production d'intérêts des dettes des entreprises à partir de la date de leur déclaration de faillite.

CJCE, 6e ch., 12 octobre 2000, n° C-480/98

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 99-11.430

There is a global market for the supply of player software, as the language of the file menu text can easily be changed to suit a multitude of languages.

Online music constitutes a market per se as consumers can access or buy and receive music immediately from any computer, without having to visit a store, irrespective of the time or location, download individual tracks and create customised compilations and as playing the downloaded music requires special software.

Online music constitutes a market that is separate from that for music recorded on CD as their price structures are different and as it has not been demonstrated that physical CD prices have decreased as a result of the supply of downloadable music.

Online music constitutes a market per se as, from the demand side, consumers can access or buy and receive music immediately from any computer, without having to visit a store, irrespective of time or place, and download individual tracks and create customised compilations, and, from the supply side, downloading music does not involve manufacturing, warehousing, physical sales and distribution, or the same costs as actual CDs.

The exercise by rights-holders of an exclusive right to authorize or prohibit any communication to the public of copyrighted works increases the possibilities for a dominant publisher to exercise even greater market power on the markets for on-line music and music-player software.

The concentration presents serious risks to competition where it confers on the new vertically integrated entity access to a vast musical catalogue and the associated IP rights, and puts it in a position where it can refuse to grant licenses to third parties or impose high or discriminatory prices, or even, by the exercise of network effects, dictate the technical standards for delivering music over the Internet.

A concentration on the market for on-line music which gives the new entity a vast array of music content and the corresponding copyrights may only be authorized on condition that shares are divested, reestablishing effective competition between the new entity and a company with which it had structural links, thus ensuring that the new entity no longer has access to the leading source of publishing rights.

EC, October 11, 2000, No M.1845

L'exercice par leurs titulaires d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication d'œuvres protégées accroît les possibilités pour un éditeur dominant d'exercer un pouvoir de marché encore plus grand sur les marchés de la musique en ligne et des logiciels de lecture de musique.

La concentration qui confère à la nouvelle entité, intégrée verticalement, un accès à un vaste catalogue musical et aux droits correspondants, et la met en mesure de refuser aux tiers des licences d'exploitation ou d'imposer des prix élevés ou discriminatoires, voire, par l'exercice d'effets de réseau, d'imposer les normes techniques de diffusion de musique sur Internet, présente des risques sérieux pour la concurrence.

Une concentration sur le marché de la musique en ligne, qui confère à la nouvelle entité intégrée verticalement un accès à un vaste catalogue musical et aux droits correspondants, ne peut être autorisée que sous condition de cession de participations rétablissant une concurrence effective entre la nouvelle entité et une société avec laquelle elle était liée structurellement afin que la nouvelle entité n'ait plus accès à la principale source de droits d'édition.

La musique en ligne constitue un marché en soi dès lors que le consommateur peut avoir accès ou acheter et recevoir de la musique immédiatement depuis n'importe quel ordinateur, sans avoir à se rendre dans un magasin, quels que soient l'heure et le lieu, qu'il peut ne télécharger que certaines pistes et créer ses propres compilations et qu'il a besoin d'un logiciel spécial pour jouer la musique qu'il a téléchargée.

La musique en ligne constitue un marché distinct de la musique enregistrée sur CD, dès lors que leurs structures de prix sont différentes et qu'il n'est pas démontré que les prix des CD physiques n'ont pas baissé par suite de l'offre de musique à télécharger.

Le marché de la fourniture de logiciels de lecture est de dimension mondiale dans la mesure où la langue du texte des menus de lecteurs de musique est facile à adapter à une multitude de langues.

La musique en ligne constitue un marché en soi dès lors que, du côté de la demande, le consommateur peut avoir accès ou acheter et recevoir de la musique immédiatement depuis n'importe quel ordinateur, sans avoir à se rendre dans un magasin, quels que soient l'heure et le lieu, qu'il peut ne télécharger que certaines pistes et créer ses propres compilations, et que, du côté de l'offre, le téléchargement de musique n'implique pas de phases de fabrication, stockage, vente physique et distribution, ni les mêmes coûts que la distribution physique de musique.

CCE, 11 octobre 2000, n° M.1845

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, dès lors que celles-ci sont suffisamment décrites pour permettre une application objective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives à la proximité d'autres marques identifiées, dès lors que ces critères sont suffisamment décrits pour permettre une application objective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives au service à la clientèle, dès lors que ce critère est suffisament décrit pour permettre une application objective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives à l'emplacement du point de vente, dès lors que ce critère est suffisament décrit pour permettre une application objective.

L'image "haut de gamme" d'un produit de confection est de nature à justifier le recours à un réseau de distribution sélective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives à l'assortiment minimum de la gamme, la proximité d'autres marques identifiées, le service clientèle et l'emplacement du point de vente, dès lors que ces critères sont suffisament décrits pour permettre une application objective.

CA Paris, 4e ch. A, 11 octobre 2000, n° 1998-16126

Il n'y a pas approvisionnement exclusif lorsque le franchisé conserve la possibilité de s'approvisionner de façon indépendante.

Les conditions permettant de requalifier un contrat de franchise en contrat de gérance-salariée sont cumulatives.

Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 99-10.922

Le parasitisme est constitué dès lors que la copie d'un produit confère un avantage concurrentiel injustifié, notamment par l'économie de coûts qui en résulte, peu important le défaut de renommée de l'entreprise victime.

Le parasitisme entre entreprises qui consiste à s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit indûment des efforts, du savoir-faire et des investissements effectués par ce dernier pour développer un produit, peut est établi, indépendamment de tout risque de confusion dans l'esprit du public entre le produit d'origine et le produit "parasite".

CA Rennes, 2e ch. com., 11 octobre 2000, n° 99-06223

Le préjudice s'infère des actes déloyaux.

Commercialiser une bouteille sous un habillage présentant des similitudes trop importantes avec celle du concurrent, caractérise une confusion et une volonté de se placer dans son sillage.

Commercialiser une bouteille sous un habillage présentant des similitudes trop importantes avec celle du concurrent caractérise une confusion et une volonté de se placer dans son sillage.

Court decisions rendered in 2000 - Page 18