Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45.495

Cass. crim., 11 octobre 2000, n° 00-82.238

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 98-22.562

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 99-10.108

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 97-22.253

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 98-21.826

Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages-intérêts à la victime ayant contracté une trichinellose à la suite de la consommation de viande chevaline, quelle que soit par ailleurs la possibilité du défendeur d'invoquer l'exonération résultant de l'état des connaissances scientifiques et techiques au moment de la mise en circulation du produit.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 10 octobre 2000, n° 1999-01267

CA Caen, ch. corr., 10 octobre 2000, n° 00-935

Une clause d'interdiction territoriale de revente des invendus, fins de série et articles défectueux, imposée à un distributeur par un fabricant de produits de confection "haut de gamme" est illicite en l'absence de preuve de l'existence d'un réseau de distribution sélective qui justifierait une telle restriction.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-15.990

Un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du règlement automobile ne peut justifier un refus de vente s'il n'a pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou si certaines de ses clauses ne sont pas conformes au règlement.

La rupture d'un contrat de concession motivée par l'exportation de véhicules vers un autre État membre n'est abusive qu'à la condition que la réalité du grief allégué soit établie.

Les procès-verbaux d'enquête établis sans qu'un double ait été laissé aux parties intéressées sont irréguliers et doivent être écartés des débats.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-12.393

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier les modalités juridiques de la passation d'un marché public.

Saisine présentée par la société IPCOS

Conseil Conc., 10 octobre 2000, n° 00-D-48

L'ordonnance d'autorisation doit viser la demande d'enquête du ministre, l'objet de l'enquête, le secteur concerné et les agissements anticoncurrentiels présumés.

Le juge peut procéder aux perquisitions et saisies dans tous lieux qu'il estime necessaires.

Le juge peut autoriser des visites et saisies sur le fondement d'éléments fournis par l'Administration.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 99-30.087

Le silence gardé par l'ancien employeur au moment des démissions de six salariés sur huit et son acceptation d'une indemnité pour non-respect du préavis ne valent pas renonciation à se prévaloir du grief de débauchage.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-15.457

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 97-22.128

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 97-12.910

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 97-22.399

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-11.147

Two anti-dumping proceedings initiated on the basis of two complaints may be merged into a single proceeding if it appears during the respective investigations that the products concerned share the same basic physical and chemical characteristics and overlap in their use.

The definition of the product scope of an anti-dumping proceeding is not the prerogative of the complainant.

On a European market characterized by a system of price quotations whereby the users ask for prices from all suppliers and further negotiations are based on the prices offered by the suppliers, the effect of imports on prices is assessed in view of the pressure exerted by undercutting offers on prices negotiated in follow-up transactions for the same customer.

Where the product produced and sold domestically, and the product produced and sold by the European industry are like products to the product under consideration, having regard to their basic physical, chemical and/or technical characteristics and their basic use, the fact that a certain product type is not produced in the EU is irrelevant.  

All black colorformers constitute a single product where they have the same basic use. 

The notion of the same or a similar end use of the product covered by the proceeding does not necessarily entail that every user should be able to switch from the use of one type of the product to another without carrying out certain adaptations.

All black colorformers constitute a single product where they share the same basic chemical characteristics, i.e. the same basic molecule, and have the same basic physical characteristics - a white or lightly colored, free-flowing powder. 

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of black colorformers originating in Japan

CEU, October 9, 2000, No 2263-2000

Deux procédures antidumping ouvertes sur la base de deux plaintes peuvent être jointes en une procédure unique s'il apparaît au cours des enquêtes respectives que les produits concernés ont en commun les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et que leurs usages se recoupent.

La définition de la gamme des produits concernés par une procédure antidumping n'est pas la prérogative du plaignant.

Sur un marché européen caractérisé par un système d'offres de prix où les utilisateurs demandent les prix de tous les fournisseurs et s'en servent ensuite pour leurs négociations, l'effet des importations sur les prix s'apprécie au regard de la pression exercée par les offres sous-cotées sur les prix négociés au cours de transactions ultérieures avec le même client.

Dès lors que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur et celui fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union sont identiques au produit considéré, au regard de leurs caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniques essentielles ainsi qu'à leur utilisation de base, le fait qu'un certain type de produit ne soit pas fabriqué dans l'UE n'entre pas en ligne de compte. 

Toutes les substances chromogènes noires constituent un même produit dès lors qu'elles ont les mêmes applications de base. 

La notion d'utilisation finale identique ou similaire du produit couvert par la procédure ne signifie pas pour autant que chaque utilisateur doit pouvoir passer d'un type de produit à l'autre sans procéder à certaines adaptations.

Toutes les substances chromogènes noires constituent un même produit dès lors qu'elles ont en commun les mêmes caractéristiques chimiques essentielles, à savoir la même molécule de base, et possèdent les mêmes caractéristiques physiques essentielles - poudre blanche ou légèrement colorée à écoulement libre. 

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de substances chromogènes noires originaires du Japon

CUE, 9 octobre 2000, n° 2263-2000

Une erreur qui porte sur la pureté et la qualité des pierres serties dans un bijou, justifie l'annulation de la vente dans la mesure où elle concerne l'essence même de l'objet vendu.

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 6 octobre 2000, n° 199704932

A défaut de mandat aux fins de recouvrement en faveur de la centrale ou de novation par substitution de débiteur, les adhérents restent débiteurs à l'égard de leurs fournisseurs au titre des contrats de vente intervenus entre eux.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. B, 6 octobre 2000, n° 96-18225

Un projet de concentration n'est pas susceptible de compenser les atteintes à la concurrence qu'il entraîne lorsque les bénéfices invoqués pour les justifier profitent plus au cédant qu'à la collectivité.

L'opposition pure et simple à une opération de concentration, susceptible d'avoir des effets anticoncurrentiels importants et qui ne contribue pas au progrès économique et social, nécessaire à la sauvegarde de la concurrence sur le marché national, ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

CE, sect. du contentieux, 6 octobre 2000, n° 216645

CJEC, October 5, 2000, No C-434/98 P

CJEC, October 5, 2000, No C-376/98

Renegotiating the terms of a public contract can only be regarded as a new contract if the initiated discussions relate to features substantially different from those having been the subject-matter of the initial agreement and result in modifying the essential terms of the contract.

CJEC, October 5, 2000, No C-337/98

For the purposes of determining whether a Member State has artificially split a public contract to avoid reaching the thresholds triggering the applicability of the special sectors directive, the existence of a single work must be assessed in the light of the single economic and technical function fulfilled by the various works and not in the light of the existence of a single contracting entity or the possibility of a single undertaking carrying out the whole of the work.

CJEC, October 5, 2000, No C-16/98

CJCE, 5 octobre 2000, n° C-434/98 P

La renégociation des termes d'un marché public n'est assimilable à un nouveau marché que si les discussions engagées portent sur des caractéristiques substantiellement différentes de celles ayant fait l'objet de l'accord d'origine et entraînent une modification des termes essentiels du contrat.

Court decisions rendered in 2000 - Page 19