La livraison de plants contaminés révélant l'existence d'un défaut inhérent à la chose, l'action en responsabilité doit être fondée sur la garantie des vices cachés, et non sur la non-conformité.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 99-12.284

La société, dont les représentants créent une confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'identité de leur employeur, utilisent un vocable exploité par le concurrent et protégé par un brevet et prétendent que les deux concurrents ont fusionné, est responsable de ces actes de concurrence déloyale, quelqu'en ait été le résultat.

La société, dont les représentants créent une confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'identité de leur employeur, utilisent un vocable exploité par le concurrent et protégé par un brevet, prétendent que les deux concurrents ont fusionné, est responsable de ces actes de concurrence déloyale, quelqu'en ait été le résultat.

CA Bordeaux, 2e ch., 20 décembre 2000, n° 00-01219

L'élément moral du délit de publicité trompeuse est constitué lorsque le prévenu n'a pas pris les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire.

Une publicité proposant une "nouvelle technique de greffe capillaire non chirugicale" est trompeuse lorsque la prestation réellement proposée est la vente d'une perruque.

CA Paris, 13e ch. A, 20 décembre 2000, n° 00-04731

Un intermédiaire dont la tâche réside dans l'agréage de vins ou l'encaissement de factures, n'est pas mandataire d'intérêt commun dans la mesure où il ne peut se prévaloir à ce seul titre d'apports à l'origine d'un développement et d'un essor certain de l'exploitation viticole lui conférant des droits propres sur celle-ci.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 99-10.698

Le propriétaire du local ne peut s'opposer à la cession du fonds de commerce au franchiseur, dès lors que le franchisé bénéficie d'une clientèle personnelle et que la cession ne peut être considéré comme fictive.

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, n° 99-10.267

Une concertation tarifaire qui concerne au total près de 50 % de l'offre restreint de manière sensible le jeu de la concurrence.

Les menaces de rétorsion exercées par un distributeur sur l'un de ses concurrents afin qu'il participe à une entente tarifaire ne suffisent pas à exonérer ce dernier, d'autant plus que d'autres distributeurs soumis aux mêmes pressions ne se sont pas pliés à ces injonctions.

La mention du procès-verbal "après avoir indiqué l'objet de l'enquête" est insuffisante lorsqu'aucun élément extrinsèque ou intrinsèque ne permet de conclure que les personnes entendues avaient une parfaite connaissance des conséquences de leurs déclarations.

Situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de fioul domestique

Conseil Conc., 20 décembre 2000, n° 00-D-63

Le commissaire d'un plan de cession ne peut agir en concurrence déloyale dès lors que sa mission se cantonne à veiller à l'exécution du plan.

La société, qui, apprenant l'absence d'agrément de son concurrent, provoque des contrôles dans l'intention de nuire au développement de celui-ci, commet des actes de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 20 décembre 2000, n° 1997-25451

La charge de la preuve du traitement discriminatoire repose sur celui qui l'invoque.

CA Paris, 4e ch. A, 20 décembre 2000, n° 1998-21174

Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 98-21.548

Cass. soc., 20 décembre 2000, n° 99-17.095

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, n° 99-14.822

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, n° 98-15.024

Cass. 2e civ., 20 décembre 2000, n° 98-17.006

Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 98-15.546

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, n° 98-19.343

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, n° 99-11.597

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-15.202

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-22.049

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.893

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-11.821

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-21.308

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-20.551

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-11.093

Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, n° 97-17.728

Caractérise un manquement à l'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur, la livraison d'un portique de manutention de gravats présenté comme évacuant 40m3 de gravats à l'heure, densité 1800kg/m3 et qui s'avère ne pas être en mesure de réaliser cette performance.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-22.113

Le contentieux relatif aux ventes conclues dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive à caractère international est soumis, en l'absence de choix par les parties, à la loi du lieu où est accomplie la prestation caractéristique, qui est la distribution du produit.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 19 décembre 2000, n° 99-01574

Afin de respecter l'obligation de mise en concurrence à laquelle elle est soumise au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, une collectivité locale est tenue de refuser la candidature présentée par un groupement de cinq entreprises dont trois, qui possédaient le même directeur général, présentaient aussi des candidatures individuelles.

TA Nice, 19 décembre 2000, n° 005147

Un agent automobile commet des fautes de concurrence déloyale lorsqu'il prend des commandes sur le territoire de son ancien concessionnaire et se prévaut de sa qualité de membre du réseau après la rupture du contrat.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-13.262

Pour obtenir une indemnité compensatrice, l'agent commercial doit apporter la preuve de l'existence du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture initiée par le mandant.

Court decisions rendered in 2000 - Page 2