Les distributeurs établis dans la région où le produit est utilisé et connaissant parfaitement les besoins particuliers des acheteurs, par opposition au fabricant établi dans une autre région, manquent à leurs obligations ne se renseignant pas et en n'informant pas leurs clients sur les éventuelles contre-indications de ce produit au regard de leurs modes spécifiques de production.

CA Nîmes, 1re ch., 14 décembre 2000, n° 98-2574

Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part d'un nouvel exportateur entraîne la perception de droits antidumping a posteriori sur ses importations enregistrées à partir de la date d'ouverture du réexamen.

Le réexamen partiel d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs, ouvert en raison de la présence d'un nouvel exportateur, n'affecte pas la date d'expiration de ce règlement.

Les ventes du producteur-exportateur vers l'UE qui n'ont comporté qu'un seul envoi sont suffisantes pour ouvrir un réexamen au titre de nouvel exportateur.

Modifiant le règlement (CE) nº 1950-97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, de l'Inde

CUE, 14 décembre 2000, n° 2744-2000

Afin de garantir l'efficacité des mesures et de décourager leur prise en charge par le biais d'une diminution des prix à l'exportation, le droit définitif fixé au niveau de la marge de préjudice peut prendre la forme d'un montant spécifique par tonne.

Compte tenu de la clarification de la définition du produit concerné à la suite de l'institution des mesures provisoires, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire doivent être libérés concernant les produits finalement non couverts par la procédure.

Pour comparer le produit concerné et le produit d'origine européenne au même stade commercial, les prix des importations doivent être ajustés afin de tenir compte non seulement des frais de vente et coûts de financement supportés par les importateurs dans l'UE, mais également de la marge bénéficiaire réalisée sur la base de la rentabilité moyenne pondérée qu'ils ont indiqué avoir enregistrée pendant la période d'enquête.

Les différences de qualité n'ont pas d'effet sur la définition du produit similaire, pour autant que les caractéristiques physiques et chimiques essentielles restent les mêmes et que les deux produits soient interchangeables.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

CCE, 14 décembre 2000, n° 2730-2000

Although the provisions of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs), as set out as Annex to the WTO Agreement, are not such as to confer rights on individuals on which they can directly rely before national courts, the courts are nonetheless required to do so as far as possible in the light of the wording and purpose of the TRIPs, in the field to which the TRIPs applies and in respect of which the Union has already legislated, when they are called upon to apply national rules with a view to ordering provisional measures for the protection of rights falling within such fields.

CJEC, December 14, 2000, No C-300/98

National legislation which establishes a difference in treatment when calculating the taxable income of resident companies depending on whether they have branches in the national territory or in another Member State where the situations are not objectively different, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 6th chamber, December 14, 2000, No C-141/99

CJEC, 6th chamber, December 14, 2000, No C-55/99

Si les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs), qui figure en annexe à l'accord OMC, ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge national, ce dernier n'en est pas moins tenu, dans les domaines où le TRIPs s'applique et dans lequel l'UE a déjà légiféré, lorsqu'il est appelé à appliquer ses règles nationales en vue d'ordonner des mesures provisoires pour la protection des droits relevant de tels domaines, de le faire dans la mesure du possible à la lumière de l'accord et de sa finalité.

CJCE, 14 décembre 2000, n° C-300/98

La législation nationale qui, sans différence de situation objective, traite différemment, lors du calcul du revenu imposable, les sociétés résidentes selon qu'elles ont des succursales sur le territoire national ou dans un autre Etat membre, est contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 6e ch., 14 décembre 2000, n° C-141/99

CJCE, 6e ch., 14 décembre 2000, n° C-55/99

The possibility for an undertaking to advertise on a public radio station does not constitute State aid, even if the air time granted was in breach of the regulations governing the station, insofar as it does not involve any transfer of State funds.

The interested parties, who are essentially sources of information in the context of the administrative procedure, do not have a right of access to the documents supplied to the Commission by the Government of the Member State concerned.

The provision by a public undertaking in a reserved sector of logistical and commercial assistance to its subsidiaries, which carry on an activity open to free competition, constitutes State aid when the remuneration received in return is less than that which a private investor would have demanded under normal market conditions.

The possibility for an undertaking to advertise on a public radio station does not constitute State aid insofar as this access does not involve any transfer of State funds.

CFI, 4th chamber, extended composition, December 14, 2000, No T-613/97

When the Commission's decision has become the subject of annulment proceedings, the national court must stay proceedings until a final judgment has been given, or must refer its questions to the Court of Justice for a preliminary ruling.

National courts may not make decisions which contradict those of the Commission, even if Commission decisions go against those handed down by a national court of first instance.

CJEC, December 14, 2000, No C-344/98

La possibilité pour une entreprise de faire de la publicité sur une station de radio publique ne constitue pas une aide d'Etat dans la mesure où cet accès n'entraîne aucun transfert de ressources d'Etat.

La possibilité pour une entreprise de faire de la publicité sur une station de radio publique ne constitue pas une aide d'Etat, même si le temps d'antenne a été octroyé en violation des règles régissant cette station, dans la mesure où cet accès n'entraîne aucun transfert de ressources d'Etat.

La fourniture, par une entreprise publique bénéficiant d'un secteur réservé, d'une assistance logistique et commerciale à sa filiale, qui exerce ses activités sur un marché ouvert à la concurrence, constitue une aide d'Etat lorsque la contrepartie reçue n'est pas comparable à celle réclamée par un opérateur privé agissant dans des conditions normales de marché.

Les parties intéressées, qui ont essentiellement un rôle de source d'information dans le cadre de la procédure administrative, n'ont pas de droit d'accès aux documents fournis par le gouvernement de l'Etat membre concerné à la Commission.

TPICE, 4e ch. élargie, 14 décembre 2000, n° T-613/97

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en proposant des méthodes prétendument infaillibles pour gagner au loto et au tiercé.

CA Paris, 13e ch. B, 14 décembre 2000, n° 00-00049

Le juge national doit surseoir à statuer jusqu'à l'obtention d'une décision définitive, lorsque la décision de la Commission a fait l'objet d'un recours en annulation, ou saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle.

Les juridictions nationales ne peuvent prendre des décisions contredisant celles de la Commission, même si ces dernières vont à l'encontre de celle rendue par une juridiction nationale de première instance.

Une juridiction nationale ne peut prendre de décision contraire à celle de la Commission, même si celle-ci va à l'encontre de celle rendue par la juridiction nationale de première instance.

Lorsque la décision de la Commission fait l'objet d'un recours en annulation, le juge national doit soit surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive, soit saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle.

CJCE, 14 décembre 2000, n° C-344/98

Cass. 3e civ., 13 décembre 2000, n° 99-14.878

CJCE, 2e ch., 13 décembre 2000, n° C-44/00 P

CJEC, 2nd chamber, December 13, 2000, No C-44/00 P

A broadcaster may not bring any action against the Commission's decision on whether the measure taken by another Member State prohibiting its programmes is compatible with EU law.

CFI, 2nd chamber, December 13, 2000, No T-69/99

Un organisme de radiodiffusion ne dispose d'aucun recours contre la décision de la Commission qui statue sur la compatibilité avec le droit européen de la mesure d'interdiction de ses programmes, prise par l'Etat membre de réception.

TPICE, 2e ch., 13 décembre 2000, n° T-69/99

When evaluating the EU interest of a complaint, the Commission takes account of the particular circumstances of each complaint, as the assessment criteria are neither limited nor likely to be used to the exclusion of others.

Even though the Commission must render its final rejection decision within a reasonable amount of time, a potentially excessive delay has no influence on the essential evidence and thus on the content of its final decision in such a way that the General Court is not required to point this out of its own motion.

CJEC, 6th chamber, December 13, 2000, No C-39/00 P

An aid measure granted for the construction of a new factory, of which the intensity has reached 35%, cannot benefit from the derogation provided by the framework for environmental aid in favor of investment aid designed to satisfy new compulsory standards.

Operating aid for the protection of the environment can only be authorized if it is temporary, degressive, and only aimed at compensating for the extra-production costs as opposed to traditional production costs.

Aid scheme implemented by the Kingdom of the Netherlands for six manure-processing companies

EC, December 13, 2000, No 2001-521

Both light and dense soda-ash constitute the same market, with the customers able to switch from one to the other with little capital outlay whilst still enjoying the "top-slice" rebate system.

The holder of a 90% market share is in a dominant position due to the protection against producers located outside the EU afforded by anti-dumping measures.

The holder of 90 per cent market share is in a dominant position due to the improbability of any "new" producer of synthetic soda-ash entering the market and setting up manufacturing facilities in the EU, and regarding the fact that substitution possibilities do not represent a relevant constraint to the exercise of its power on the market vis-à-vis the other producers.

The holder of 90 per cent market share is in a dominant position given its position as exclusive or nearly-exclusive supplier to all the major customers.

The practices, consisting of an undertaking in a dominant position tying its customers by means of 'top-slice' rebates, inducing them to obtain from this undertaking the marginal quantities which might otherwise be obtained from other suppliers, constitutes an abuse.

The practices, consisting for an undertaking in a dominant position, to tye its clients by means of exclusive supply commitments or promises and assistance measures,for a significant part or the whole of their requirements, constitute an abuse.

EC, December 13, 2000, No 2003-7

The holding of a 70% market share reveals in itself a significant degree of power on the market, even if it is only one factor, among others, of a dominant position.

The fact that a holder of a 70 per cent market share is protected by legislation, allowing it to avoid anti-dumping measures on imported soda ash for the production of glass exported outside the EU, puts it in a dominant position.

The holder of a 70% market share is in a dominant position when there is no potential competition, and its main competitor represents a limited counterpower.

The perception of an undertaking by other EU producers as the dominant producer and their reluctance to compete aggressively with that undertaking for its traditional customers are all indications of a position of dominance.

An undertaking may hold a dominant position, inter alia when it is the sole producer of the product concerned engaged in that activity on the whole territory of the European Union.

For fidelity rebates to fall under Article 102 TFEU, it is not necessary to prove the existence of a legal obligation or an express exclusive supply clause, so long as the sales conditions of the supplier in a dominant position make it financially advantageous for its clients to supply themselves exclusively or mainly from it.

A competition or 'English' clause allowing a supplier to terminate an agreement if the client purchases other brands, even for part of its supplies, breaches Article 102 TFEU.

A supply agreement covering the entire needs of the customers can fall under the scope of Article 102 TFEU, especially when concluded for a long period of time or when imposing an excessive notice period.

Rebates and other financial inducements that do not reflect possible differences in costs based on the quantities supplied but are prompted by the concern to secure the whole or the largest possible percentage of the customer's requirements, constitute the applying of dissimilar conditions to equivalent transactions and fall under the prohibition of Article 102 TFEU.

The holder of a 70 per cent market share is in a dominant position on the derived market given, inter alia, its upstream integration.

An undertaking holds a dominant position when it enjoys an excellent market coverage as sole and exclusive or near-exclusive supplier for almost all of the main clients in the European Union.

EC, December 13, 2000, No 2003-6

The concept of an agreement under Article 101(1) TFEU does not require that it be legally binding, or that it be penalized by enforcement proceedings or formally put in writing, insofar as the participants to the agreement, conscious of its unlawfulness, cannot expect it to have contractual force.

An agreement, by which a manufacturer, which holds 50% of the market, guarantees to a competitor, which holds 15%, a minimum sales volume and, in due course, purchases from it the tonnages required in order to ensure an artificial stability of their respective market shares, constitutes a "cartel", by nature contrary to Article 101(1) TFEU.

The concept of an agreement under Article 101(1) TFEU does not require that it be legally formally put in writing, insofar as the participants to the agreement, conscious of its unlawfulness, cannot expect it to have contractual force.

The concept of an agreement under Article 101(1) TFEU does not require that it be legally binding, or that it be penalised by enforcement proceedings or formally put in writing, insofar as the participants to the agreement, conscious of its unlawfulness, cannot expect it to have contractual force.

EC, December 13, 2000, No 2003-5

Une mesure accordée pour la construction d'une nouvelle usine, dont l'intensité a atteint 35 %, ne peut bénéficier de la dérogation prévue par l'encadrement des aides à l'environnement au profit des aides à l'investissement destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires.

Des aides au fonctionnement pour la protection de l'environnement ne peuvent être autorisées que si elles sont temporaires, dégressives, et ne servent qu'à compenser les surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnels.

Aides que le Royaume des Pays-Bas a mis à exécution en faveur de six entreprises de traitement du lisier

CCE, 13 décembre 2000, n° 2001-521

La Commission évaluant l'intérêt communautaire d'une plainte en fonction des circonstances de chaque espèce, les critères d'appréciation ne sont ni limités, ni susceptibles de lui être imposés à titre exclusif.

Même si la Commission doit rendre sa décision définitive de rejet dans un délai raisonnable, un éventuel délai excessif n'a pas d'incidence sur les éléments de fond et donc sur le contenu de sa décision finale, de telle sorte que le Tribunal n'est pas tenu de relever d'office ce moyen.

CJCE, 6e ch., 13 décembre 2000, n° C-39/00 P

La notion d'accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne nécessite pas qu'il soit juridiquement contraignant ni qu'il soit sanctionné par des procédures d'exécution ou formalisé dans un écrit dans la mesure où les participants à l'entente, conscients de son illégalité, ne peuvent s'attendre à ce qu'il ait force contractuelle.

La notion d'accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne nécessite pas qu'il soit juridiquement contraignant ni qu'il soit sanctionné par des procédures d'exécution ou formalisé dans un écrit dans la mesure où les participants à l'entente, conscients de son illégalité, ne peuvent s'attendre à ce qu'il ait force contractuelle.

La notion d'accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne nécessite pas qu'il soit formalisé dans un écrit dans la mesure où les participants à l'entente, conscients de son illégalité, ne peuvent s'attendre à ce qu'il ait force contractuelle.

Un accord par lequel un producteur détenant 50 % du marché garantit à un concurrent qui en détient 15 % un volume minimal de vente et éventuellement lui rachète les quantités nécessaires pour atteindre ce minimum afin d'assurer une stabilité artificielle de leurs parts de marché respectives, constitue un "cartel" par nature contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

CCE, 13 décembre 2000, n° 2003-5

La clause de concurrence ou clause anglaise qui permet au fournisseur de mettre fin à l'accord si le client s'approvisionne, même partiellement, auprès d'un concurrent, est contraire à l'article 102 TFUE.

Un contrat d'approvisionnement couvrant la totalité des besoins de la clientèle peut tomber sous le coup de l'article 102 TFUE, notamment s'il est conclu pour une longue durée ou quand il impose une période de préavis excessive.

Des ristournes et autres avantages financiers qui ne reflètent pas les différences éventuelles de coût basées sur les quantités fournies mais sont motivées par le souci de s'assurer la totalité ou la plus grande part possible des besoins du client, constituent l'application de conditions inégales à des prestations équivalentes tombant sous le coup de l'article 102 TFUE.

L'excellente couverture du marché dont bénéficie un producteur en tant que fournisseur exclusif ou quasi exclusif de la quasi-totalité des principaux clients de l'Union constitue un facteur de domination.

Compte tenu notamment de son intégration en amont, l'entreprise qui contrôle une part de marché de 70 %, est en position dominante sur le marché du produit dérivé.

Une entreprise est susceptible de détenir une position dominante notamment lorsqu'elle est le seul fabricant du produit en cause exerçant son activité dans l'ensemble de l'Union.

La perception qu'ont les autres producteurs européens d'une entreprise en tant que producteur dominant et leur réticence à lui faire une concurrence agressive auprès de ses clients traditionnels constituent des indices de position dominante.

Eu égard à l'absence de concurrence potentielle et au faible contrepoids que représente son principal concurrent, le titulaire d'une part de marché de 70 % est en position dominante.

La détention d'une part de marché de 70 % est, en soi, révélatrice d'un degré significatif de pouvoir de marché, même s'il ne s'agit que de l'un des indicateurs d'une position dominante.

Le fait, pour le titulaire d'une part de marché de 70 %, de bénéficer d'une législation permettant d'éviter les droits antidumping sur la soude importée utilisée pour produire du verre destiné à l'exportation en dehors de l'Union, lui confère une position dominante.

Des ristournes de fidélité sont contraires à l'article 102 TFUE, même en l'absence d'obligation légale ou de clause expresse d'approvisionnement exclusif, dès lors qu'au regard des conditions de vente du fournisseur en position dominante, il est financièrement intéressant pour ses clients de s'approvisionner exclusivement ou principalement chez lui.

CCE, 13 décembre 2000, n° 2003-6

Les pratiques, qui consistent pour une entreprise en position dominante à lier ses clients au moyen de remises sur la tranche supérieure, à savoir la quantité marginale qu'ils sont autorisés à se procurer auprès d'un concurrent, sont constitutives d'abus.

Le détenteur d'une part de marché de 90 %, protégé contre les producteurs extra-communautaires par des mesures antidumping, est en position dominante.

La soude dense et la soude légère constituent un marché unique, les demandeurs de soude légère pouvant se convertir à la soude dense moyennant peu de dépenses en capital tout en continuant de bénéficier du système de la remise sur la tranche supérieure.

Compte tenu de l'improbabilité qu'un "nouveau producteur de soude synthétique" apparaisse sur le marché et crée des capacités de production dans l'Union et du fait que les possibilités de substitution ne représentent pas une contrainte importante sur l'exercice de son pouvoir de marché vis-à-vis des autres producteurs, le titulaire d'une part de marché de 90 % est en position dominante.

Les pratiques consistant pour une entreprise en position dominante, à lier ses clients au moyen d'une obligation ou d'une promesse de s'approvisionner exclusivement auprès d'elle pour la totalité ou une part considérable de leurs besoins, sont constitutives d'abus.

Compte tenu de sa position de fournisseur exclusif ou quasi exclusif pour tous les gros clients, le titulaire d'une part de marché de 90 % est en position dominante.

Court decisions rendered in 2000 - Page 4