Cass. com., 6 juillet 1999, n° 96-21.677

Cass. com., 6 juillet 1999, n° 96-16.524

Cass. com., 6 juillet 1999, n° 97-15.946

Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 97-19.847

Le vendeur d'ardoises atteintes de vices cachés doit, en sa qualité de professionnel, non seulement restituer le prix à l'acquéreur, mais aussi l'indemniser à hauteur des travaux de réfection de la couverture du toit, même s'il ne l'a pas réalisée.

Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 97-16.885

Le caractère apparent du vice affectant un navire construit pour le compte de l'acheteur doit être apprécié au moment de la réception et au regard de l'armateur lui-même, et non pas de l'expert chargé d'en surveiller la construction.

Cass. com., 6 juillet 1999, n° 97-15.351

Une société reconnue par le juge comme "spécialisée en la matière", revêt la qualité de vendeur professionnel, présumé connaître les défauts cachés de la chose vendue, et est tenue d'indemniser l'acheteur du préjudice qui résulte de la livraison de joints défectueux, même si elle n'en est pas le fabricant.

Cass. com., 6 juillet 1999, n° 96-20.970

Cass. com., 6 juillet 1999, n° 96-20.014

Seule la gravité des fautes commises et l'urgence justifient la rupture immédiate d'un contrat de concession.

Le fournisseur en poursuivant l'exécution du contrat de distribution montre sans équivoque sa volonté d'accepter sans réserve la cession du contrat.

Cass. com., 6 juillet 1999, n° 96-20.495

L'article de presse relatant l'achat par le franchisé d'un restaurant appartenant à une enseigne concurrente en y associant le franchiseur constitue un acte parasitaire.

Le contrat de franchise doit être résilié aux torts exclusifs du franchisé qui porte atteinte à l'image de marque du franchiseur.

CA Angers, 1re ch. A, 6 juillet 1999, n° 97-02316

Le simple parallélisme de comportement entre soumissionnaires concurrents dans l'alignement du niveau d'augmentation des prix, ne suffit pas à démontrer une entente dès lors qu'ils ont des structures et contraintes de coûts proches et supportent de façon identique les hausses de matières premières.

La nature non stockable d'un produit ainsi que son coût de transport dû à son caractère pondéreux impliquent de retenir un marché géographique local.

Le coût de transport d'un produit à caractère pondéreux et non stockable implique de retenir un marché géographique local.

La simple constatation d'un parallélisme de comportement ne suffit pas à elle seule à démontrer l'existence d'une entente, en l'absence de preuves complémentaires, susceptibles de constituer un faisceau d'indices graves, précis et concordants.

Pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France

Conseil Conc., 6 juillet 1999, n° 99-D-48

La sauvegarde de l'image du réseau ne justifie pas l'obligation faite aux franchisés de recourir aux entreprises sélectionnées par le franchiseur pour les travaux et l'aménagement intérieur de leur magasin.

Le préenregistrement d'un tarif dans les caisses destinées aux franchisés ne caractérise pas une pratique de prix imposés lorsqu'il est possible à ces derniers de le modifier.

L'obligation faite aux franchisés de souscrire un contrat de location de matériel et de logiciel informatique ne constitue pas une contrainte excédant ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du réseau.

Une clause d'approvisionnement exclusif est anticoncurrentielle lorsque, pour les produits concernés, le franchiseur a la possibilité de formuler des spécifications objectives de qualité permettant de maintenir l'identité commune du réseau.

Le préenregistrement d'un tarif dans les caisses destinées aux franchisés ne caractérise pas une pratique de prix imposés lorsqu'il est possible pour ces derniers de le modifier.

Les procès-verbaux d'auditions doivent être écartés du dossier lorsque les personnes entendues n'ont pas été clairement informées de l'objet de l'enquête.

Pratiques mises en œuvre par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

Conseil Conc., 6 juillet 1999, n° 99-D-49

Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 97-20.289

Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 42-22.005

CAA Lyon, 1re ch., 6 juillet 1999, n° 98LYO1609

Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 97-14.855

Cass. com., 6 juillet 1999, n° 97-14.096

Cass. soc., 6 juillet 1999, n° 97-42.231

Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 97-17.578

Le litige relatif à un contrat de parrainage souscrit pour la promotion d'un département relève de la compétence du juge administratif.

TRIBUNAL DES CONFLITS , 5 juillet 1999, n° 03133

Un sous-concessionnaire ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de la rupture du contrat principal de distribution.

Le préjudice résultant de la rupture brutale d'un contrat de concession doit être réparé à hauteur de la marge brute qui aurait été dégagée pendant la durée du préavis.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive lorsqu'elle résulte de la réorganisation des activités du fournisseur imposée par les pouvoirs publics.

CA Paris, 5e ch. B, 2 juillet 1999, n° 1997-26573

La Cour d'appel de Paris ne peut accorder de dommages-intérêts lorsque le recours est formé à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 2 juillet 1999, n° ECOC9910199X

Le franchiseur n'est pas tenu de réaliser une étude de marché pour le compte de son futur distributeur, à défaut de clause expresse.

Un contrat de franchise place le franchisé dans un état de dépendance économique lorsqu'il ne lui laisse qu'une très faible marge d'autonomie dans la gestion de ses affaires et le prive de solution de substitution en raison de l'existence d'une clause de non-rétablissement.

CA Lyon, 3e ch., 2 juillet 1999, n° 96-1934

CA Versailles, 2 juillet 1999, n° 1994-1765

Rights conferred by the trade mark are exhausted, within the meaning of Article 7 of Directive No [2008/95], only if the products have been put on the market within the Union and not where they have been put on the market in non-member countries.

A trade mark proprietor's rights are exhausted if his consent to the putting on the market within the Union relates to each individual item of the product for which exhaustion is claimed.

The rights conferred by the trade mark are exhausted only if the products have been put on the market in the European Economic Area with the proprietor's consent.

CJEC, 5th chamber, July 1, 1999, No C-173/98

La présentation par un professionel d'un produit en gélules associée à un nom à visées thérapeutiques suffit à lui conférer la qualité de médicament au sens du Code de la santé publique [NDLR : les substances médicamenteuses sont désormais exclues du champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation].

Le délit de falsification est constitué dès lors qu'une essence non autorisée est introduite dans un produit destiné à l'alimentation humaine.

CA Angers, ch. corr., 1 juillet 1999, n° 99-00186

La clause de dédit du vendeur qui ne prévoit aucune indemnité à sa charge hormis la restitution de l'acompte versé est abusive dès lors qu'en cas de dédit de l'acheteur, ce dernier perd cet acompte.

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 1 juillet 1999, n° 98-00300

L'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les produits ont été mis dans le commerce dans l'Espace Economique Européen avec le consentement du titulaire.

Les droits du titulaire de la marque sont épuisés si son consentement à la mise dans le commerce dans l'UE porte sur chaque exemplaire du produit pour lequel l'épuisement est invoqué.

Les droits conférés par la marque ne sont épuisés, au sens de l'article [15 de la directive 2015-2436], que si les produits ont été mis dans le commerce dans l'UE et non dans des pays tiers.

CJCE, 5e ch., 1 juillet 1999, n° C-173/98

Un contrat de franchise ne peut être requalifié en gérance salariée lorsque les conditions cumulatives des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne sont pas remplies et qu'aucun lien de lien de subordination n'est relevé.

Un contrat de franchise ne peut être requalifié en gérance salariée lorsque les conditions cumulatives  des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne sont pas remplies et qu'aucun lien de lien de subordination n'est relevé.

CA Orléans, ch. soc., 1 juillet 1999, n° 99-00051

La modification unilatérale des conditions contractuelles par le concédant constitue un trouble manifestement illicite, lorsqu'elle sanctionne un manquement pour lequel le contrat prévoit d'autres mesures.

Court decisions rendered in 1999 - Page 29