En cas de divergence significative entre le chiffre d'affaires du dernier exercice clos, non encore certifié, et le précédent, certifié, le chiffre d'affaires le plus récent peut être pris en considération.

Ministre de l’Économie, 27 décembre 2004, n° ECOC0500100Y

Le vendeur de mauvaise foi est tenu d'indemniser l'acheteur de tous les préjudices causés par le vice caché de la chose, tels les frais de location d'un équipement de substitution.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 23 décembre 2004, n° 03-02757

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parties représentent respectivement entre 0 et 5 % de la production totale d'électricité en France et disposent ensemble de 0 à 5 % des capacités installées.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parties, qui représentent respectivement entre 0 et 5 % de la production totale, sont confrontées au principal opérateur du marché, dont la taille est sans comparaison avec la leur.

Ministre de l’Économie, 23 décembre 2004, n° ECOC0500091Y

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier les comportements et décisions d'une régie départementale en matière de prestations touristiques et de transport dans la mesure où ils ne sont pas liés à la mission de service public des passages d'eau qui lui est assignée et ne nécessitent pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

L'entreprise publique qui, sur la période hivernale, bénéficie d'un monopole de droit sur les liaisons maritimes, en ferries ou en vedettes rapides, qui relient l'île d'Yeu au continent, est en position dominante.

Les ferries et les vedettes rapides sont substituables du point de vue des "escapadeurs", bien que le temps de traversée soit plus rapide pour les vedettes que pour les ferries, dès lors que ces derniers pratiquent des prix identiques.

L'entreprise publique, qui bénéficie d'un monopole de fait sur les liaisons maritimes pour les passagers entre l'Ile d'Yeu et le continent, en ferries ou en vedettes rapides, et qui demeure la seule entreprise à exploiter des ferries permettant à la fois le transport de passagers, de véhicules et de marchandises, occupe une position dominante.

L'entreprise publique qui bénéficie d'une image liée au fait qu'elle a longtemps été la seule à assurer la desserte de l'île d'Yeu et qui demeure la seule entreprise à exploiter des ferries permettant à la fois le transport de passagers, de véhicules et de marchandises, est en position dominante sur le marché de référence.

L'entreprise publique, qui transporte plus de 75 % du nombre total des passagers entre l'Ile d'Yeu et le continent et bénéficie d'une image liée au fait qu'elle a longtemps été la seule à assurer cette desserte, est en position dominante.

La preuve d'une pratique de prix prédateurs par une entreprise chargée d'une mission de service public qui offre simultanément des prestations sur un marché concurrentiel, suppose que les recettes tirées de son activité concurrentielle ne couvrent pas ses coûts incrémentaux.

La décision prise par le rapporteur général, conformément aux dispositions de l'article L. 463-8 du Code de commerce, de faire appel à un expert, n'a pas pour effet de priver le rapporteur, désigné pour l'examen de l'affaire, sur la base des dispositions de l'article L. 450-6 dudit Code, des pouvoirs d'instruction et d'enquête qui lui sont conférés par l'article L. 450-1.

L'entreprise publique, qui transporte plus de 75 % du nombre total des passagers entre l'Ile d'Yeu et le continent, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV)

Conseil Conc., 23 décembre 2004, n° 04-D-79

EC, December 22, 2004, No M.3642

L’opération, qui consiste en une offre publique d’achat, suivie d’une fusion-absorption de la cible par l'acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b du Règlement sur les concentrations.

Au sein du secteur de la propulsion aéronautique civile et militaire, il y a lieu de distinguer le secteur de la propulsion spatiale, de celui des moteurs d’avions militaires, de celui des moteurs d’avions civils, de celui des moteurs d’hélicoptères et de celui des commandes moteurs, sachant que pour chacun de ces secteurs, il est possible de définir des marchés pertinents pour chaque produit ayant une fonction distincte (moteurs, démarreurs, etc.).

En matière de systèmes de missile, il y a lieu de distinguer la maitrise d’œuvre, les sous-systèmes et les composants, qui peuvent être segmentés selon leurs fonctionnalités.

Même si la concentration permet aux parties d’élargir significativement leur offre de systèmes de propulsion et d’équipements pour les trois types de plates-formes aéronautiques suivantes : (i) missiles tactiques, (ii) satellites et lanceurs spatiaux et (iii) les avions et hélicoptères civils et militaires et pourrait ainsi les mettre en mesure de proposer des offres couplées à leurs clients (bundling), elle n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité détiendra des parts de marché relativement limitées pour les différents produits concernés, qu’elle fera face à des concurrents crédibles qui proposent également une offre d’équipements élargie, qu’elle ne fournit pas de produits qui ne seraient disponibles qu’auprès d’elle, qu’elle est confrontée à des clients importants disposant d’un pouvoir de négociation significatif, et que ses principaux concurrents sont en capacité de participer au financement du développement des programmes aéronautiques civils et militaires dans une mesure comparable.

Au sein du secteur des équipements aéronautiques, il est usuel de distinguer les équipements avioniques, dont les commandes sont installées dans le poste de pilotage et qui sont utilisés pour le contrôle de l’avion, la navigation, la communication et l'évaluation des conditions de vol, et les équipements non avioniques qui concernent divers systèmes tels que ceux de conditionnement d’air, d’alimentation électrique, les roues et les freins, les trains d’atterrissage, l’éclairage, une distinction supplémentaire étant en général faite entre les équipements BEE (Buyer Furnished Equipement), achetés directement par les compagnies aériennes et autres utilisateurs finaux (par exemple les sociétés de leasing), et les équipements SFE (Supplier Furnished Equipement), sélectionnés et achetés directement par les avionneurs.

CCE, 22 décembre 2004, n° M.3621

EC, December 22, 2004, No M.3612

EC, December 22, 2004, No M.3576

Where there is no urgency, a stay of enforcement cannot be granted where the plaintiff has not established that the disclosure of hitherto secret information by the Commission would create a risk of copying or that the injunction to discontinue tied sales of certain products would necessitate a fundamental change of its commercial policy.

CFI, president, December 22, 2004, No T-201/04 R

Une entreprise, même dominante, peut, sur un marché pharmaceutique réglementé, refuser de satisfaire intégralement les commandes qui lui sont adressées, tout en invitant certaines catégories de grossistes soit à s'approvisionner auprès d'autres sources, soit à intégrer son réseau de grossistes répartiteurs, si elle estime qu'il en va de la protection de ses intérêts commerciaux légitimes et que son comportement, proportionné à la menace, ne vise pas à renforcer sa position dominante ou à en abuser.

Compte tenu des caractéristiques des marchés pharmaceutiques, une entreprise, même dominante, peut refuser de satisfaire intégralement les commandes qui lui sont adressées, tout en invitant certaines catégories de grossistes soit à s'approvisionner auprès d'autres sources, soit à intégrer son réseau de grossistes répartiteurs si elle estime qu'il en va de la protection de ses intérêts commerciaux légitimes et que son comportement, proportionné à la menace, ne vise pas à renforcer sa position dominante ou à en abuser.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante sur le fondement de l'article 102 TFUE même si le marché français n'est pas affecté, les pratiques alléguées concernant la livraison de produits pharmaceutiques à un grossiste exportateur non autorisé à les distribuer sur le territoire national.

Saisine de la société Productiv à l'encontre du laboratoire GlaxoSmithKline

Conseil Conc., 22 décembre 2004, n° 04-D-77

La concertation entre une entreprise et un organisme de certification agréé ayant pour objet de jeter la suspicion sur la qualité des produits d'une entreprise tierce intervenant sur un marché connexe afin d'y dégrader sa position, caractérise une entente illicite, quand bien même celle-ci aurait utilisé l'image et la notoriété de l'organisme sans y être autorisée.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux

Conseil Conc., 22 décembre 2004, n° 04-D-75

Plusieurs entreprises locales d'imprimerie soumissionnaires à un même appel d'offres ne peuvent se concerter sur les prix et déposer des offres faussement concurrentes afin de faire acte de protestation contre la politique de prix bas menée par un autre soumissionnaire de dimension nationale.

Le dépôt d'une offre d'un montant proche de celui des offres établies de concert par plusieurs concurrents ne suffit pas à établir la participation d'une entreprise soumissionnaire à une entente, dès lors que son comportement peut s'expliquer par la poursuite de son intérêt individuel.

Pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d'imprimerie à l'occasion de l'impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002

Conseil Conc., 22 décembre 2004, n° 04-D-78

Un sursis à exécution ne peut être accordé, à défaut d'urgence, lorsqu'il n'est pas établi par le requérant que la divulgation d'informations jusqu'alors secrètes, imposée par la Commission, entraînerait un risque de clonage de ses produits ni que l'injonction de cesser la vente liée de certains produits nécessiterait un changement fondamental de sa politique commerciale.

TPICE, président, 22 décembre 2004, n° T-201/04 R

La procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2 du Code de commerce qui permet à un entreprise de bénéficier d'une réduction d'amende en contrepartie de la non-contestation des griefs notifiés ne peut s'appliquer lorsqu'une proposition de non-lieu a été notifiée à la société saisissante, et ne permet en aucun cas à l'Autorité de la concurrence d'organiser ou favoriser des discussions entre celle-ci et l'entreprise qu'elle met en cause, dans le but de réparer le dommage éventuellement subi.

Conseil Conc., 22 décembre 2004, n° 04-D-76

EC, December 21, 2004, No M.3605 

Une entreprise publique, disposant d'un monopole légal, qui utilise les ressources de son activité monopolistique pour subventionner une nouvelle activité ne méconnaît pas, de ce seul fait, les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d'accès à Internet

Conseil Conc., 21 décembre 2004, n° 04-D-73

Un franchiseur se rendrait coupable de discrimination en accordant aux distributeurs ayant renégocié leurs contrats, des avantages rétroactifs, dont ne bénéficieraient pas les distributeurs demeurant soumis aux conditions initiales [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008 qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratique restrictive].

Un ancien franchisé ne peut, sans commettre d'acte de concurrence déloyale, adopter une dénomination commerciale prêtant à confusion avec celle de son ancien franchiseur.

Un franchiseur se rendrait coupable de discrimination en accordant aux distributeurs ayant renégocié leurs contrats, des avantages rétroactifs, dont ne bénéficieraient pas les distributeurs demeurant soumis aux conditions initiales.

CA Bordeaux, 2e ch., 21 décembre 2004, n° 03-03860

Un parallélisme de comportement sur les prix entre transporteurs maritimes caractérise une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque cet indice d'entente illicite est conforté par un ensemble d'éléments de preuve convergents tels que des échanges d'informations et décisions coordonnées à l'issue de réunions formelles ou informelles ou encore l'exercice d'un contrôle de cette politique tarifaire.

Les règles françaises et européennes de la concurrence sont applicables à une activité commerciale dont l'exercice met en jeu des droits conférés par les autorités des îles anglo-normandes alors même que ces dernières n'y sont pas soumises, dès lors que les pratiques reprochées ont pris naissance sur le territoire français ou que leurs effets ont eu lieu sur ce territoire, et que l'activité en cause produit un effet anticoncurrentiel sur le territoire de l'Union, la localisation des entreprises concernées étant secondaire.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des liaisons maritimes entre la France et les îles anglo-normandes

Conseil Conc., 21 décembre 2004, n° 04-D-74

Le taux de référencement des produits d'un opérateur dans les linéaires de la grande distribution ne constitue pas un indicateur pertinent de sa position dominante dans la mesure où il ne prend pas en considération le volume et le chiffre d'affaires de ses ventes et conduit à surestimer la position de l'opérateur en cause, présent sur toute la gamme des produits.

Pratiques mises en œuvre par la société Philips Electronique Grand Public dans le secteur de la téléphonie résidentielle

Conseil Conc., 21 décembre 2004, n° 04-D-72

EC, December 17, 2004, No M.3558 

Les documents publicitaires qui, par une présentation fallacieuse destinée à tromper le consommateur même le plus sceptique et un règlement complet artificieux, annoncent un gain à leur destinataire sans mettre en évidence le fait qu'il pouvait déjà avoir perdu, créent à la charge de l'organisateur une obligation de délivrer le gain espéré.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 17 décembre 2004, n° 02-10350

CA Paris, 14e ch. B, 17 décembre 2004, n° 04-16791

Le fait pour un opérateur de ne pas opérer de distinction claire, sur la page d'accueil de son site Internet, entre les prestations qu'il est le seul à pouvoir assurer, du fait de sa désignation comme opérateur unique de l'activité normative, et celles qui relèvent de son activité concurrentielle ne peut être, en soi, constitutif d'abus de position dominante en l'absence d'éléments montrant que les professionnels recourant à ses services sur le marché concurrentiel, plutôt qu'à ceux des autres organismes présents sur le marché, seraient avantagés dans leurs démarches en vue d'obtenir des attestations de conformité.

Pratiques mises en œuvre par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)

Conseil Conc., 17 décembre 2004, n° 04-D-71

L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence qui répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, est d'application immédiate.

Cass. soc., 17 décembre 2004, n° 03-40.008

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 03-12.430

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 16 décembre 2004, n° 04-00365

Si la révélation de l'aléa empêche le destinataire de la loterie publicitaire de prétendre à la remise du gain, le caractère déloyal de la publicité qui entretient la confusion entre la participation à un jeu, la chance d'un gain important et la nécessité d'une commande, constitue une faute justifiant le paiement de dommages et intérêts.

CA Dijon, ch. civ. B, 16 décembre 2004, n° 04-00011

La concentration est sans risque pour la concurrence dans la mesure où elle ne conduit à aucun chevauchement horizontal et ne modifie pas sensiblement le jeu de la concurrence sur les marchés où les entreprises concernées sont actives.

Court decisions rendered in 2004 - Page 1